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Le Statut de la Cour pénale internationale

31-05-2003

Modèles d'instruments de ratification / adhésion

Modèle d'instrument de ratification [d'acceptation ou d'approbation]


(pour les États ayant signé le Statut au 31.12.2000)

CONSIDÉRANT QUE le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998,

CONSIDÉRANT QUE le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été signé au nom du Gouvernement de [nom de l'État] le [date],

DÉCLARONS PAR LES PRÉSENTES, que le Gouvernement de [nom de l'État] ratifie [approuve ou accepte] le Statut susmentionné et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS SIGNÉ le présent instrument de ratification [d'acceptation ou d'approbation] à [lieu] le [date].

[Signature] + [Sceau]

 

 


Modèle d'instrument d'adhésion


CONSIDÉRANT QUE le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été aopté à Rome le 17 juillet 1998,

DÉCLARONS PAR LES PRÉSENTES QUE le Gouvernement de [nom de l'État], ayant considéré le Statut susmentionné, y adhère et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé le présent instrument d'adhésion à [lieu] le [date].

[Signature] + [Sceau]

 

 

A envoyer à: M. le Secrétaire général
United Nations Headquarters
Secretariat Building
New York, N.Y. 10017
United States of America
* * *

N.B.: Afin de d'accorder à la Cour un champ d'action le plus étendu possible et de soutenir au mieux les idéaux reflétés dans le Statut, le CICR encourage les États à NE PAS accompagner leurs instruments de ratification ou d'adhésion d'une déclaration émise conformément aux termes de l'article 124 du Statut. Cet article autorise un État qui devient partie au Statut à déclarer qu'il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre lorsqu'il est allégué que ceux-ci ont été commis par ses ressortissants ou sur son territoire (pour une période de sept ans après l'entrée en vigueur du Statut pour cet État).