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La Mongolie ratifie les Protocoles

30-04-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 818

La Mongolie a ratifié, le 6 décembre 1995, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977.

L'instrument de ratification contient la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole I ainsi que la réserve suivante:

«En ce qui concerne l'article 88, paragraphe 2, du Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), qui précise que «... les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition», la loi mongole, qui interdit la privation [1 ] et l'extradition de ses citoyens de Mongolie, sera respectée.» (Traduction de l'original anglais)

Par note verbale du 26 février 1996 adressée au dépositaire, le gouvernement mongol a apporté la clarification suivante: L'expression « deprivation » (dans l'original anglais) signifie «la privation d'un citoyen mongol de sa nationalité». (Traduction de l'original anglais)

Conformément à leurs dispositions, les Protocoles entreront en vigueur, pour la Mongolie, le 6 juin 1996.

La Mongolie est le 143 e Etat partie au Protocole I et le 134 e au Protocole II. Elle est le 47 e Etat à faire la déclaration relative à la Commission internationale d'établissement des faits.

  Note :  

1. « deprivation » en original anglais.




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