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Promotion et protection des droits de l'enfant

29-10-1997 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 52e session, New York, 29 octobre 1997. Intervention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Monsieur le Président,

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tient à saluer une nouvelle fois ici la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants. Nous exprimons en outre le souhait de pouvoir coopérer à l'avenir pour améliorer, ensemble, le sort des enfants. Le CICR fera tout son possible pour assister le Représentant spécial dans sa tâche importante et difficile, notamment en mettant à sa disposition l'expertise qu'il possède en matière de droit international humanitaire.

Depuis que nous nous sommes adressés à cette assemblée, il y a une année, à l'occasion de la présentation du rapport de Mme Machel, la situation des enfants victimes de conflits armés à travers le monde ne s'est guère améliorée. Il est cependant encourageant de noter une mobilisation de la société civile et de la communauté internationale en leur faveur.

Pour la troisième fois consécutive, le CICR a été invité par la Commission des droits de d'homme à participer, en janvier 1997, à la session du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce projet vise notamment à augmenter l'âge minimum pour le recrutement d'enfants et pour leur participation aux hostilités. Pour sa part, le CICR souhaite exprimer clairement son soutien à une élévation de cet âge minimum à 18 ans, conformément au Plan d'action du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en faveur des enfants touchés par les conflits armés.

Au vu de l'avancement des travaux relatifs au projet de protocole facultatif, le CICR va concentrer sa déclaration d'aujourd'hui sur ce sujet. Signalons qu'un document expliquant en détail le raisonnement juridique qui sous-tend la position du CICR sera disponible ces tout prochains jours. En effet, étant donné le risque que la portée des normes existantes soit réduite, nous tenons à clarifier ici quelques points, dans le but d'assurer l'harmonisation du projet de protocole avec les principes et règles du droit humanitaire.

Le CICR estime tout d'abord que le projet de protocole facultatif doit interdire toute forme de participation des enfants aux hostilités, qu'il s'agisse d'une participation directe ou indirecte. Une telle interdiction totale est déjà prévue par les dispositions du droit humanitaire applicables aux conflits armés non internationaux, à savoir le Protocole II de 1977, additionnel aux Conventions de Genève de 1949. Si le projet de protocole facultatif ne devait interdire que certaines formes de participation, les dispositions plus larges du Protocole II s'en trouveraient affaiblies. De surcroît, l'expérience vécue sur le terrain a prouvé que, dans bien des cas, il est quasiment impossible d'établir la distinction entre participation directe et indirecte. De même, la distinction entre recrutement volontaire et non volontaire peut souvent, dans la pratique, se révéler des plus floues.

En outre, le CICR juge essentiel que les dispositions du projet de protocole facultatif s'appliquent à toutes les parties à un conflit, y compris lorsque celui-ci est non international, car c'est précisément dans de tels contextes que les enfants sont exposés aux plus grands risques. Il convient de souligner que le droit humanitaire applicable dans ces situations confère des droits et des obligations de nature humanitaire aux groupes armés, sans pour autant leur accorder une reconnaissance internationale. Il est donc possible sur le plan juridique, et primordia sur le plan humanitaire, que les forces dissidentes ou les groupes armés soient liés par les normes du protocole et en respectent les dispositions.

Monsieur le Président,

Le CICR en appelle donc aux états pour qu'ils participent en nombre et de manière constructive à la prochaine session du groupe de travail, afin d'arriver rapidement à un texte qui accroîtrait véritablement la protection des enfants. En résumé, le CICR a en particulier à l'esprit les éléments suivants :

 - le protocole facultatif devra s'appliquer à toute situation de conflit armé ;

 - il devra lier toutes les parties au conflit ;

 - il devra interdire toute forme de recrutement des enfants de moins de 18 ans ;

 - il devra interdire toute participation de leur part aux hostilités.

Mais il n'est pas suffisant d'édicter de nouvelles normes. Il convient également, et surtout, d'assurer une mise en oeuvre efficace du droit, notamment par la création de mécanismes pour en réprimer les violations. C'est pourquoi le CICR a proposé que le fait de recruter des enfants dans les forces armées ou les groupes armés, ou de les faire prendre part aux hostilités, soit inclus dans la liste des crimes de guerre qui relèveraient de la compétence de la cour criminelle internationale. De telles pratiques doivent être considérées comme des crimes de guerre dans tout conflit, international ou non international.

Comme nous le déclarions au début de notre intervention, le CICR se réj ouit de l'intérêt accru qui est porté à la question poignante des répercussions des conflits armés sur les enfants. Il ne faut cependant pas s'arrêter en si bon chemin : il faut continuer de stimuler la volonté politique des états de traduire ces prises de position en action.

Merci, Monsieur le Président.

[Réf.: LG 1997-110-FRE ]