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Décennie des Nations Unies pour le droit international

18-11-1996 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 51e Session, Sixième Commission, Points 145 de l'ordre du jour. Intervention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 18 novembre 1996

Monsieur le Président,

Au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), je vous remercie de me donner la parole pour faire quelques remarques au sujet de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Comme vous le savez, le CICR a toujours prêté son concours, et continuera de le faire, au programme de la Décennie, dont les principaux objectifs sont étroitement liés aux efforts qu'il déploie lui-même pour promouvoir, diffuser et faire respecter le droit international humanitaire.

Depuis sa déclaration de l'an dernier devant la présente Commission, le CICR a poursuivi ses efforts en vue de clarifier le contenu du droit humanitaire et de s'assurer que ce droit soit toujours adapté aux conditions des conflits armés contemporains. Pour ce faire, il a mis particulièrement l'accent sur l'applicabilité du droit international humanitaire aux opérations de maintien et d'imposition de la paix des Nations Unies, sur les règles applicables à la guerre sur mer, et sur l'interdiction des mines antipersonnel et des armes à laser aveuglantes. Le CICR a aussi créé des Services consultatifs en droit international humanitaire, qui peuvent être consultés par les États souhaitant recevoir des conseils sur toute mesure relative à la mise en œuvre du droit humanitaire sur le plan national. En outre, le CICR a intensifié ses efforts et amélioré ses méthodes de diffusion du droit international humanitaire et de formation dans ce domaine, en ouvrant notamment un site Web sur Internet.

Conformément à la résolution 50/44 de l'Assemblée générale, des informations concernant les sujets dont je viens de faire mention ont été communiquées au Secrétaire général, et sont reflétées dans son rapport sur la Décennie. Toutefois, je souhaiterais saisir cette occasion pour présenter brièvement certains des points abordés dans ce rapport, plus particulièrement ceux concernant les activités du CICR en faveur de la promotion et du développement progressifs du droit humanitaire.

Monsieur le Président,

Des efforts ont été accomplis pour faire connaître les Directives pour les manuels d'instruction militaire sur la protection de l'environnement en période de conflit armé . Le CICR s'est notamment efforcé d'aider les États à diffuser largement leur contenu, et de les amener à incorporer ces principes dans leurs manuels d'instruction militaire respectifs, comme ils avaient été invités à le faire par la résolution 49/50 de l'Assemblée générale.

Le CICR a par ailleurs élaboré, à l'intention des forces armées, un manuel type sur le droit des conflits armés, essentiellement destiné aux officiers supérieurs ayant des responsabilités tactiques. Cet ouvrage, qui adopte une approche pédagogique et pragmatique, doit servir d'outil de référence essentiellement pour les commandants militaires dépourvus de formation juridique, et faciliter ainsi l'incorporation des normes de droit humanitaire, y compris la protection de l'environnement, dans le processus de prise de décisions opérationnelles.

Les effets inacceptables des mines antipersonnel ont récemment fait l'objet de maintes discussions. En revanche, peu de choses ont été dites de leurs répercussions négatives sur l'environnement. À cet égard, le CICR soutient pleinement l'opinion selon laquelle les mines terrestres représentent peut-être l'une des formes de pollution les plus étendues, les plus meurtrières et les plus durables que le monde ait jamais connues. En effet, ces armes rendent de vastes portions de terre dangereuses et inutilisables pendant des décennies après la fin des conflits, et cela intensifie l'utilisation et la dégradation écologique d'autres terres disponibles. L'impossibilité d'avoir accès à certaines terres et certaines zones proches de rivières provoque souvent de profonds bouleversements économiques, ainsi qu'une aggravation de la famine et des maladies dans les pays victimes de ce fléau. Le CICR tient à réaffirmer ici son soutien en faveur d'une interdiction totale de la production, du stockage, du transfert et de l'emploi des mines antipersonnel.

Monsieur le Président,

Le droit international humanitaire se trouve aujourd'hui confronté à un problème majeur, à savoir sa mise en oeuvre . Il existe un contraste particulièrement criant entre les règles extrêmement détaillées du droit humanitaire, dont beaucoup sont universellement acceptées, et les violations répétées dont elles font l'objet dans les conflits à travers le monde. La première réunion périodique des États parties aux Conventions de Genève, qui sera organisée par la Suisse, pays dépositaire de ces instruments, examinera certains des problèmes généraux que pose l'application du droit international humanitaire. Je voudrais aujourd'hui mettre l'accent sur deux aspects de la mise en œuvre de ce droit : premièrement, l'élaboration de nouveaux mécanismes visant à garantir le respect du droit international humanitaire, en réprimant les violations dont il fait l'objet, et deuxièmement, la mise au point de nouvelles méthodes permettant d'améliorer l'application de normes internationales sur le plan national.

Le CICR s'intéresse vivement et participe active ment aux évolutions récentes concernant la répression des crimes de guerre , thème directement lié à l'application du droit international humanitaire. À ce sujet, le CICR s'est félicité de la création de deux tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.

Néanmoins, le CICR croit fermement que l'instauration de ces tribunaux ne saurait être qu'une partie du processus qu'il espère voir culminer dans l'établissement d'une cour pénale permanente indépendante et impartiale. Le CICR tient également à réitérer son souhait de voir adopter une définition des crimes de guerre qui inclue les violations commises au cours de conflits armés non  internationaux.

Monsieur le Président,

Le problème qui consiste à concrétiser les obligations internationales des États dans les lois et règlements nationaux est commun à toutes les branches du droit international. En conséquence, le CICR, qui s'attache depuis longtemps à promouvoir des mesures nationales de mise en œuvre, a décidé d'accroître sa capacité dans ce domaine en créant une nouvelle unité au sein de sa Division juridique : les Services consultatifs   en droit international humanitaire . Ces efforts ont été approuvés par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, décembre 1995).

Les Services consultatifs, qui sont devenus opérationnels début 1996, ont une structure décentralisée. Outre une équipe au siège du CICR, ils comprennent un certain nombre de juristes affectés dans les délégations du CICR dans le monde. Cette structure décentralisée est essentielle, car il est extrêmement important de connaître les conditions et les be soins locaux. Ces Services, qui travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements, ont pour but de faire prendre conscience de la nécessité d'adopter des mesures d'application, de fournir des conseils spécialisés et de favoriser l'échange d'informations et d'expériences. Ils prennent toujours en compte les besoins spécifiques des États, ainsi que leurs systèmes juridiques et politiques respectifs.

Au cours de leurs dix premiers mois d'activité, ces Services ont pu aider les autorités de plus de dix pays à élaborer des lois pour la répression des crimes de guerre et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge.

Depuis le début de l'année, 14 séminaires nationaux consacrés à la mise en oeuvre sur le plan national ont été organisés dans le monde entier, afin de permettre des échanges de vues avec les autorités nationales sur les moyens d'arriver à une application complète du droit international humanitaire. Une importante réunion sur les Commissions nationales de mise en oeuvre du droit international humanitaire s'est tenue le mois dernier à Genève. Elle se prolongera par l'élaboration de principes directeurs sur la structure et les méthodes de travail de telles commissions.

Le CICR estime depuis quelque temps qu'il est nécessaire de clarifier davantage les règles applicables aux situations insuffisamment ou pas du tout couvertes par le droit conventionnel. À la suite des recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a chargé le CICR de préparer, avec l'aide d'experts représentant diverses régions géographiques et systèmes juridiques, et en consultation avec les gouvernements et experts d'organisations internationales, un rapport sur les règles coutumières du droit international humanitaire applicable aux conflits armés internationaux et non internationaux. Une première réunion s'est tenue en juin 1996 entre le CICR et les experts juridiques, et l'étude est actuellement en cours.

Le CICR tient à exprimer son espoir de voir les gouvernements apporter leur concours à ce projet ambitieux qui, à notre sens, correspond pleinement à l'esprit de la Décennie pour le droit international.

Monsieur le Président, je vous remercie.

[Réf.UN(1996)35,b ]