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Sanctions économiques : contraintes juridiques et politiques

31-12-1999 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 836, de Anna Segall

  Résumé de l'article " Economic sanctions: legal and policy constraints "

Depuis la fin de la guerre froide, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé à plusieurs reprises d'imposer des sanctions économiques à des États qui ne respectent pas une décision prise en vertu du chapitre VII de la Charte. Les exemples les plus flagrants sont les sanctions économiques décidées dans le contexte des conflits du Golfe (Irak) et des Balkans (ex-Yougoslavie). Or, ces sanctions affectent très directement les conditions de vie de la population civile du pays frappé par l'embargo. Il est donc nécessaire d'examiner quelles sont les limites à ne pas dépasser, pour des raisons humanitaires. L'auteur analyse séparément les règles internationales qui déterminent ces limites, d'une part, pour les sanctions prises en temps de paix et, d'autre part, pour celles en temps de conflit armé. Le texte passe ensuite en revue les dispositions pertinentes du droit de la Charte, du droit des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Une analyse des facteurs politiques, économiques et sociologiques à prendre en compte lors de sanctions économiques conduit à la conclusion que la décision d'imposer celle-ci ne doit pas mettre en péril la survie de la population civile. Le respect des obligations relatives aux actions de secours est d'ailleurs un élément essentiel de tout régime de sanctions imposé par le Conseil de sécurité.




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