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Tadjikistan : déclaration selon l’article 90 du Protocole I

31-10-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 827

La République du Tadjikistan, par déclaration du 10 septembre 1997, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Par cette déclaration, la République du Tadjikistan déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre partie.

La République du Tadjikistan est le 50e État à reconnaître la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits.




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