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Création d'une cour criminelle internationale

23-10-1997 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 52e Session, sixième Commission, point 150 de l'ordre du jour. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 23 octobre 1997

Monsieur le Président,

Au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), j'aimerais tout d'abord vous remercier pour l'occasion qui lui est donnée de s'adresser à la Sixième Commission à propos de la création d'une cour criminelle internationale permanente.

Le CICR a déjà, plusieurs fois, insisté sur la nécessité de créer une telle cour. Il a également exprimé son appui sans réserve aux travaux entrepris par le Comité préparatoire, auxquels il s'est efforcé de contribuer de façon constructive. Étant donné l'importance de cette question et la perspective de la conférence diplomatique qui se

tiendra l'année prochaine, nous souhaitons rappeler quelques points que nous considérons essentiels pour la création d'un système à la fois efficace et équitable de justice pénale au niveau international.

Il est important de mettre en place des mécanismes permettant de lutter contre l'impunité afin de garantir que les responsables des violations ne puissent pas bénéficier d'amnisties générales. Justice doit être faite, par respect pour les victimes; il s'agit aussi d'une mesure, parmi d'autres, visant à prévenir et à faire cesser les violations. Pour être pris au sérieux, le droit doit non seulement exister, mais être appliqué.

Une cour criminelle internationale jouerait un rôle particulièrement vital lorsqu'il n'existe pas de procédures de jugement dans les systèmes nationaux de justice pénale, ou lorsque ces procédures sont inefficaces. Un tribunal largement recon nu offrant des garanties maximales de jugement équitable, libre de toute pression politique et conçu pour compléter les systèmes juridiques nationaux, enverrait un message clair à la fois aux auteurs de crimes internationaux et à leurs victimes : l'immunité ne sera plus tolérée.

Dans le cadre du mandat qui lui a été donné de promouvoir le respect du droit international humanitaire et de renforcer sa mise en oeuvre, le CICR fournit une assistance technique aux États dans l'élaboration des mesures législatives nécessaires pour la poursuite des personnes soupçonnées de crimes de guerre, conformément aux dispositions des Conventions de Genève. À cet égard, les Services consultatifs du CICR en droit international humanitaire ont organisé, il y a quelques semaines, une réunion d'experts afin qu'ils examinent les problèmes de répression pénale à l'échelon national. Une réunion similaire rassemblera en 1998 des experts venus d'États où le système juridique du " common-law " est en vigueur. L'objet de ces réunions est d'élaborer des directives concernant la législation applicable à la répression des violations du droit humanitaire, et de les mettre à la disposition des États.

Monsieur le Président,

Nous aimerions insister sur trois points que nous considérons essentiels pour la création d'une cour habilitée à prendre des mesures adéquates et efficaces, afin d'arriver à notre but cient pas eux-mêmes pris les mesures nécessaires), il ne faut pas que son action soit entravée par des obstacles supplémentaires, par exemple l'obligation du consentement d'un État. En vertu du principe de juridiction universelle, tout État a déjà le droit — sans devoir obtenir l'accord d'autres États — d'exercer sa juridiction ou de remettre les personnes soupçonnées d'avoir commis les crimes que nous avons évoqués. Ceci renforce le principe que les auteurs de crimes ne sont pas à l'abri de poursuites. Requérir l'assentiment des États pour qu'un cas soit soumis à la cour constituerait donc un pas en arrière par rapport au droit existant.

Troisièmement, si l'on veut assurer le respect du principe de droit selon lequel un tribunal doit être impartial et indépendant, les poursuites ne devraient pas être subordonnées à une prérogative du Conseil de sécurité qui lui permettrait de les empêcher ou de les retarder du fait qu'il s'occupe d'une situation aux termes du Chapitre VII de la Charte. Le procureur devrait être habilité à ouvrir une enquête d'office.

Monsieur le Président,

Le CICR espère fermement que les débats de la conférence diplomatique qui se tiendra en 1998 aboutiront rapidement à une conclusion positive. Il est d'une importance vitale de ne pas perdre le dynamisme actuel alors que nous sommes si près de toucher au but.

ommun, qui est de mettre fin à l'impunité.

Premièrement, la cour criminelle internationale doit avoir compétence pour connaître des crimes de guerre commis en situation de conflit armé, aussi bien international que non international. Elle doit pouvoir juger toutes les violations graves du droit humanitaire. Comme l'a déclaré le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, " Ce qui est inhumain et, par conséquent, interdit dans les conflits internationaux, ne peut pas être considéré comme humain et admissible dans les conflits civils " .

Deuxièmement, la cour criminelle internationale devrait avoir compétence inhérente ou propre pour juger les crimes fondamentaux de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Si l'on veut qu'elle soit efficacement complémentaire des tribunaux nationaux (puisque la cour n'exercerait sa juridiction que dans les cas où les États n'aura

Le CICR est confiant que le proche avenir verra les États manifester une volonté politique résolue de mener à bien la création d'une cour criminelle internationale indépendante et efficace. Ceci donnerait une réelle crédibilité au désir de la communauté internationale de mettre un terme aux crimes internationaux dont il est question. Une telle cour aurait un effet dissuasif important et permettrait, à l'avenir, d'épargner à d'innombrables personnes l'horreur et la souffrance qu'ils entraînent. L'objectif est clair : les atrocités doivent cesser, les personnes responsables doivent répondre de leurs actes, et toutes les mesures susceptibles de nous rapprocher de ce but doivent être prises.

Merci, Monsieur le Président.

Réf. LG 1997-109-FRE