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Création d'une Cour pénale internationale

22-10-1999 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 54e session. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 22 octobre 1999

Monsieur le Président,

Le système actuel de répression des crimes de guerre est encore bien trop souvent ignoré. C'est la raison pour laquelle le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soutient activement la mise en place d'un système permanent et universel et se félicite de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale.

Nous sommes fermement convaincus que cette Cour contribuera à accroître l'efficacité du système de répression actuel. Nous espérons donc sincèrement que le Statut de Rome entrera prochainement en vigueur et que de nombreux États se joindront au Sénégal, à la Trinité-et-Tobago, à Saint-Marin et à l'Italie et ratifieront ce traité. En même temps, nous réitérons notre souhait de voir les États renoncer à déclarer, comme l'article 124 les y autorise, que, pour une période de sept ans, ils n'acceptent pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre qui auraient été commis par leurs ressortissants ou sur leur territoire.

Étant donné que la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales, et sachant que les États continuent à avoir la responsabilité première de l'engagement de poursuites judiciaires, le CICR continuera et développera -- par le biais de ses services consultatifs -- ses efforts visant à aider les États à adopter et à mettre en oeuvre la législation nationale visant à la poursuite des criminels de guerre en général, et le Statut de Rome en particulier.

Monsieur le Président,

Beaucoup reste encore à faire avant que la Cour devienne opérationnelle. En plus de la question de la ratification, les travaux actuels de la Commission préparatoire – concernant notamment le projet de Règlement de procédure et de preuve, ainsi que celui portant sur les éléments des crimes – exigent la plus grande attention de la part des États. Il est en particulier capital que le droit international humanitaire existant soit correctement reflété dans ces instruments.

Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, et souhaitant apporter son concours dans le cadre des négociations de la Commission préparatoire, le CICR a rédigé pour les deux premières sessions de celle-ci plusieurs parties d'une vaste étude de la jurisprudence existant, en droit international et interne, au sujet des éléments des crimes de guerre. Cette étude, qui présente les sources de droit pertinentes et indique les éléments qui en ressortent, sera achevée pour la prochaine session de la Commission, en novembre/décembre.

S'il est rédigé avec soin, le document de la Commission préparatoire sur les éléments des crimes, bien que n'ayant pas force obligatoire, pourra néanmoins devenir un instrument important permettant de s'assurer que le droit est appliqué de manière uniforme au niveau international et, probablement, aussi au niveau national. L'attitude très constructive de toutes les délégations prenant part aux travaux de la Commission préparatoire est très encourageante. Une telle approche devrait permettre à la Commission préparatoire de s'accorder sur un document qui sera sans nul doute d'une très grande utilité pour les juges et de le soumettre, pour adoption, à la future Assemblée des États Parties.

Le CICR, pour sa part, est confiant que, en sa capacité de promoteur et gardien du droit international humanitaire, il a contribué, et continue de contribuer, à la réussite de la Commission préparatoire.

Monsieur le Président,

L'adoption du Statut de Rome permet d'espérer que les victimes de la guerre bénéficieront d'une protection plus efficace. Nous souhaitons donc affirmer à nouveau que le CICR appuie fermement le processus qui s'est engagé et renouveler son soutien à la future Cour pénale internationale.

Merci Monsieur le Président.

Réf. LG 1999-195-FRE