• Envoyer
  • Imprimer

République du Paraguay : déclaration selon l’article 90 du Protocole I

31-03-1998 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 829

La République du Paraguay, par déclaration du 30 janvier 1998, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).

La République du Paraguay est le 51 e État à reconnaître la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits.




Pages associées