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La dimension humanitaire de la Convention sur les « armes silencieuses »

30-06-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 825, de Valentin A. Romanov

  Valentin A. Romanov   est professeur de droit international à l’Institut des relations internationales de Moscou. Il a occupé des postes élevés au ministère des Affaires étrangères dans cette ville, ainsi qu’au Bureau du conseiller juridique des Nations Unies à New York. Il est l’auteur de plusieurs monographies et articles sur des sujets touchant le droit international et les relations internationales.  

Dans son analyse de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (du 10 avril 1972), l’expert américain Lynn M. Hansen écrit : « Le spectre de la guerre biologique est une chose que nul n’aime regarder en face. Toutefois, ce spectre est réel, car l’homme a appris à utiliser la biologie pour se faire la guerre à lui-même. En 1972, heureusement, la communauté internationale a mis ces armes hors la loi. » [1 ] Par ces quelques mots, il résume la teneur de la Convention.

     

  Une interdiction des armes biologiques  

L’interdiction des armes biologiques signifiait non seulement que celles-ci étaient déclarées illégales, mais aussi que, dès l’entrée en vigueur de la Convention, les stocks existants devaient être éliminés et que la production et l’acquisition de ces armes étaient une fois pour toutes interdites par la communauté internationale. En vertu de la Convention, chacun des États parties s’engage à « ne jamais, et en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, stocker, ni acquérir d’une manière ou d’une autre ni conserver » des agents biologiques et des toxines « de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques » ou « des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés » [2 ] . Chaque État s’engage en outre à détruire ou à convertir à des fins pacifiques toutes les armes biologiques et tous les vecteurs qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son contrôle.

La Convention déclare que les États parties sont convaincus de « l’importance et de l’urgence d’exclure » les armes biologiques des arsenaux des États, et résolus « dans l’intérêt de l’humanité tout entière, à exclure totalement la possibilité » de leur utilisation. Elle souligne également que « la conscience de l’humanité réprouverait l’emploi de telles méthodes ». Ces dispositions du préambule reproduisent, en fait, le principe — déjà énoncé dans le droit international — de l’inacceptabilité de l’emploi des armes biologiques. Dans le célèbre Protocole de Genève de 1925 [3 ] , en effet, les États s’engageaient à étendre l’interdiction d’emploi des armes chimiques également aux « moyens de guerre bactériologiques ». Reconnaissant l’importance de ce Protocole, les États parties à la Convention de 1972 réaffirment leur « fidélité » à ses principes et objectifs et invitent « tous les États à s’y conformer strictement », précisant qu’au cune disposition de ce traité «ne sera interprétée comme restreignant ou amenuisant de quelque façon que ce soit les engagements» assumés par les États en vertu du Protocole de 1925.

  Une mesure de désarmement et une contribution importante au droit international humanitaire  

La Convention sur les armes biologiques a été élaborée et conclue essentiellement en tant que mesure de désarmement. Les analystes relèvent que c’est « le premier traité mondial de désarmement » [4 ] , le premier accord « qui comporte l’élimination d’une catégorie entière d’armes » [5 ] — armes « de destruction massive dangereuse », comme le précise la Convention et comme les avait définies antérieurement les Nations Unies. Étant donné que les armes en question sont capables, de par leur nature et leur objet, de causer de grandes souffrances aux êtres humains, et qu’en cas d’utilisation il est impossible de protéger la population civile de leurs effets destructeurs, nous avons toutes les raisons de considérer la Convention de 1972 comme une contribution majeure à l’humanisation de la guerre et un élément important du droit international humanitaire. Hans-Peter Gasser la désigne comme l’une des sources de ce droit [6 ] . À propos de ces armes — qu’il place dans la catégorie des « formes barbares de lutte » [7 ] —, Jean Pictet examine l’interdiction d’emploi prévue par le Protocole de Genève dans le contexte des principes du droit international humanitaire.

La valeur de la Convention sur les armes biologiques en termes de désarmement et sa dimension humanitaire sont déterminées par la nature spécifique et les caractéristiques particulières de l’arme elle-même. Selon le rapport spécial d’un groupe d’experts créé en 1968 sous l’égide du secrétaire général des Nations Unies en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale, l’utilisation d’agents bactériologiques virulents tels que bactérie s, virus, fongus et rickettsie, qui causent artificiellement la peste, le choléra , l’anthrax malin, la tularémie et autres maladies très graves, peut affecter les êtres humains, les animaux et les produits agricoles. Le rapport montre que, par certains aspects, les armes bactériologiques sont plus dangereuses que les armes chimiques ou même nucléaires : alors que des armes nucléaires lâchées par un bombardier stratégique et des armes chimiques peuvent détruire respectivement des zones atteignant 30 km carrés, dans le premier cas, et 60 km carrés, dans le second, les armes bactériologiques, elles, peuvent exercer leurs effets toxiques sur des territoires atteignant 100 km carrés [8 ] . Les armes biologiques sont capables de toucher de vastes superficies en faisant appel à des ressources humaines et matérielles minimes, et la maladie se développera même si le corps humain n’absorbe que des doses infimes d’agents bactériologiques. De plus en plus, les industries militaires de certains pays s’efforcent de concevoir des moyens de guerre « bon marché » et « à rendement élevé », qui leur permettraient de viser des êtres humains sans détruire de biens matériels (il est bien connu qu’un demi-kilo de toxine botulique suffirait théoriquement à exterminer la population du globe) [9 ] .

Étant donné ce qui précède, la Convention sur les armes biologiques fait manifestement partie du droit de La Haye, dont l’un des principes fondamentaux est exprimé par la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868, qui affirme notamment que « l’emploi d’armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mishors de combat, ou rendraient leur mort inévitable (...) serait (...) contraire aux lois de l’humanité » [10 ] . Depuis lors, il a été largement reconnu que, dans les cas qui ne sont pas expressément compris dans les dispositions réglementaires, « les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis ent re nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique », selon la célèbre clause de Martens, qui fait partie intégrante des deux branches du droit international humanitaire que sont le droit de Genève et le droit de La Haye.

En fait, on peut avec raison considérer la Convention sur les armes biologiques comme un instrument de jus cogens , c’est-à-dire une règle acceptée et reconnue comme obligatoire par l’ensemble de la communauté internationale des États en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui stipule que les dispositions des traités humanitaires concernant la protection des personnes sont péremptoires. [11 ]

     

  L’attitude de la Russie et des autres États de la CEI  

L’importance de la Convention sur les armes biologiques en tant qu’élément majeur du droit international humanitaire tient non seulement au contenu des obligations matérielles et autres qui y sont stipulées, mais également au fait que la très grande majorité des États qui constituent la communauté internationale y sont parties. La résolution de la 50e session de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la Convention relevait avec satisfaction que celle-ci liait plus de 130 États. Il est d’ailleurs permis de penser que ce nombre va augmenter, compte tenu, notamment, des États qui ont fait sécession ou qui ont résulté de l’éclatement de l’ex-URSS. Ces nouveaux États, en effet, devront se déterminer sur la question de leur accession ou de leur succession aux traités auxquels l’Union soviétique était partie. Les États qui y ont déjà adhéré sont l’Arménie, la Géorgie, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Ils ont ainsi rejoint l’Ukraine et le Béla rus, qui étaient parties aux traités à titre individuel. Cette question a été prévue par l’Accord (de la Communauté des États indépendants, CEI) du 24 septembre 1993 sur les mesures prioritaires à prendre pour protéger les victimes de conflits armés, qui stipulait que les pays de la CEI, s’ils n’étaient pas encore parties aux traités internationaux pertinents, devaient prendre les dispositions nécessaires « pour déclarer promptement leur succession aux traités de droit international humanitaire applicables aux États et aux autres parties à un conflit armé, et pour aligner leur législation nationale sur les règles et principes du droit international humanitaire » [12 ] . L’accord précise également que les parties devront coordonner les activités prévues pour la protection des victimes de conflits armés, en ayant recours aux services des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, du Comité international de la Croix-Rouge et des organes compétents de la CEI. Il souligne que chaque partie doit prendre les mesures nécessaires pour réprimer toute violation du droit international humanitaire, et doit, notamment, poursuivre et punir véritablement les personnes qui ont organisé, commis ou ordonné à des tiers de commettre des actes qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, en vertu du droit international et/ou de la législation nationale.

En tant qu’État successeur de l’URSS, qui a cessé d’exister en 1991, la Russie a hérité d’une responsabilité spéciale quant à la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques [13 ] . C’est dans cet esprit qu’en 1992, le président de la Fédération de Russie a émis le décret no 390, qui interdisait la mise au p oint d’un programme biologique offensif sur le territoire du pays. [14 ]

Les infractions liées aux armes biologiques feront désormais l’objet de sanctions pénales en Russie. L’article 335 du Code pénal de la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, dispos e que « la production, l’acquisition ou la vente d’armes chimiques, biologiques ou de tout autre type d’armes de destruction massive, interdites par un traité international auquel la Fédération de Russie est partie, sont punissables d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans » ; quant à l’article 356, il précise que « l’utilisation de moyens et méthodes de guerre interdits, et l’utilisation d’armes de destruction massive, qui sont interdites par un traité international auquel la Fédération de Russie est partie, sont punissables d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans ». [15 ]

La Russie a fait la preuve de sa bonne volonté et de son désir de coopérer avec d’autres États parties à la Convention, à savoir les États-Unis et le Royaume-Uni, qui occupent une position de premier plan et qui sont, avec elle, dépositaires de cette Convention. Comme le précise leur déclaration conjointe du 14 septembre 1992 sur les armes biologiques, les gouvernements des trois États « confirment leur volonté de respecter strictement la Convention sur les armes biologiques et conviennent que lesdites armes n’ont pas leur place dans leurs forces armées ». [16 ]

     

  Insuffisances de la Convention et moyens de les pallier  

L’extrême importance attachée à la Convention sur les armes biologiques n’a d’égale que l’attention portée à la procédure prévoyant un examen régulier de son fonctionnement par les États parties, « en vue d’assurer que les objectifs énoncés dans le préambule et les dispositions de la Convention (...) sont en voie de réalisation ». Depuis l’entrée en vigueur de ce traité en 1975, quatre conférences d’examen (en 1980, 1986, 1991 et 1996 respectivement) et une conférence spéciale, organisée en 1994, ont déjà eu lieu. En outre, l’Assemblée générale des Nations Unies se penche régulièr ement sur les questions liées à la Convention.

Les motifs d’inquiétude ne manquent pas, cependant, quant au mécanisme de mise en œuvre de cet instrument. Le texte, rédigé à l’époque de la guerre froide, a de nombreuses lacunes. L’expert russe Alexander N. Kalyadin relève que « la Convention ne prévoit pas d’inspection internationale permettant de vérifier l’élimination des stocks d’armes biologiques ainsi que des vecteurs et équipements liés à ces armes, ni leur conversion à des fins pacifiques. Les parties ne sont pas tenues de s’informer entre elles de la destruction de ces stocks, ni de la date exacte à laquelle il y a été procédé. La Convention ne contient aucune disposition portant vérification effective, et il n’y est même pas fait mention de l’inspection des sites d’armement biologique. Ce sont essentiellement des mesures de contrôle nationales (donc de contrôle de soi-même) qui doivent permettre d’assurer le respect desobligations contractées aux termes de la Convention. Tout le système visant à assurer le respect de cette dernière est fondé davantage sur la confiance que sur une surveillance internationale. Il n’existe aucune disposition prévoyant des sanctions clairement définies contre les pays qui commettraient des infractions » [17 ] . Depuis 1980, le nombre d’accusations unilatérales concernant des violations des dispositions de la Convention n’a fait que croître; la question cruciale est de savoir quelle voie adopter si les efforts bilatéraux déployés pour résoudre les problèmes restent sans effet.

Les différentes conférences d’examen ont adopté un certain nombre de résolutions qui visent essentiellement à renforcer la Convention et à en améliorer l’application sans entreprendre une révision formelle du texte. Il convient cependant de préciser que, selon sa déclaration finale, la quatrième Conférence d’examen a eu principalement pour résultat de confirmer la viabilité de la Convention. Elle a notamment mis l’accent sur l’importance d’un plei n respect de toutes les clauses de ce traité par les États parties. En même temps, la déclaration finale n’a mentionné aucun cas spécifique de non-respect de ces dispositions. Les participants à la Conférence ont pris note avec intérêt de l’information fournie par la délégation russe concernant les mesures prises dans son pays au cours des cinq années précédentes afin d’exclure la possibilité même d’une quelconque violation de la Convention sur son territoire.

Si l’on résume les résolutions adoptées par les conférences d’examen susmentionnées, les quelques points suivants méritent particulièrement d’être relevés :

1. Étant donné les découvertes scientifiques enregistrées dans le domaine de la microbiologie, du génie génétique et de la biotechnologie depuis l’entrée en vigueur de la Convention, les conférences d’examen sont parties du principe que l’article premier s’appliquait à toutes les découvertes de ce type.

2. En ce qui concerne l’article 5, qui spécifie que les États parties « s’engagent à se consulter et à coopérer entre eux pour résoudre tous problèmes qui pourraient éventuellement surgir quant à l’objectif de la Convention, ou quant à l’application de ses dispositions », les participants ont convenu en principe que cette disposition incluait le droit pour chaque État partie de demander qu’une réunion consultative ouverte à tous les autres participants soit convoquée au niveau des experts ; dans un tel cas, les consultations et la coopération prévues peuvent être entreprises dans le cadre de l’ONU et conformément à sa Charte.

3. La Conférence spéciale qui s’est tenue en 1994, et à laquelle il est fait référence plus haut, a adopté un certain nombre de résolutions portant sur les articles 6 et 7 de la Convention. Ces résolutions prévoient en détail la procédure à suivre pour déposer une plainte a uprès du Conseil de sécurité des Nations Unies en cas de violation des obligations découlant des dispositions de la Convention, et obligent les États parties à coopérer à toute enquête que peut entreprendre ce dernier. Cette conférence a été convoquée en vertu de la résolution 37/98 C du 13 décembre 1982 et suite au rapport du Groupe spécial d’experts gouvernementaux (dit « rapport VEREX ») créé pour identifier et évaluer d’un point de vue scientifique et technique les mesures de vérification possibles. Le Groupe a déterminé 21 mesures de vérification — ainsi que quelques variantes élaborées à partir de leurs combinaisons possibles — qui devaient permettre de faire la distinction entre activités prohibées et autorisées. La Conférence spéciale a ensuite créé un Groupe spécial ouvert à tous les États parties à la Convention, auquel elle a donné mandat d’examiner des mesures appropriées, y compris des mesures de vérification possibles, et de formuler des propositions tendant à renforcer l’application de la Convention, en vue de leur incorporation, selon qu’il conviendrait, dans un instrument juridique contraignant qui serait soumis aux États parties pour examen. Un certain nombre de questions reconnues comme difficiles étaient liées au renforcement de la Convention, et l’établissement d’un régime coordonné de mise en œuvre ne pouvait être envisagé que selon une approche progressive. Différentes propositions ont été faites. Les délégations des pays d’Europe orientale, notamment, ont suggéré l’élaboration d’un protocole additionnel qui contiendrait des mesures visant à renforcer le mécanisme de contrôle. Des idées similaires, quoiqu’en termes moins catégoriques, ont été proposées dans l’étude préparée sous l’égide de l’Institut international de recherches pour la paix de Stockholm (SIPRI), qui recommandait que les dispositions de la Convention qui n’étaient pas assez explicites soient clarifiées au moyen de déclarations interprétatives ou, si possible, de protocoles additionnels. [18 ]

4.   Certaines mesures destinées à accroître la transparence des activités biotechnologiques ont été envisagées : les États parties se sont engagés à échanger des données, notamment des noms et des emplacements, ainsi que des renseignements sur le volume et les tendances générales des activités des centres de recherche scientifique. Il vaut la peine de mentionner à cet égard que la Russie soumet chaque année au secrétaire général des Nations Unies des données sur les activités qu’elle mène dans le domaine des sciences biologiques ; les informations fournies sont suffisamment détaillées pour inclure, entre autres, la superficie des laboratoires, le nombre de spécialistes employés, leurs qualifications et les sources de financement.

Les spécialistes russes soutiennent l’idée d’une nouvelle étude portant sur des mesures de vérification possibles. Selon Alexander N. Kalyadin, « ils estiment qu’il ne s’agit pas seulement de créer un mécanisme de vérification efficace ; il faut également, d’une part, utiliser efficacement les ressources économiques et techniques pour une telle vérification et, d’autre part, éviter de nuire aux activités autorisées aux termes de la Convention. Selon eux, les notifications d’activités menées dans le domaine des sciences biologiques, la vérification des documents, les entretiens avec le personnel des différents laboratoires, les inspections visuelles, l’identification des équipements et les examens médicaux constitueraient les éléments optimaux d’un tel mécanisme ». [19 ]

Dans son analyse des résultats de la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes biologiques, Winfried Lang, professeur de droit international et de relations internationales à l’Université de Vienne et président de la conférence en question, mentionne « l’étendue et (...) la nature des nouveaux engagements politiques pris par les États parties » [20 ] . De la même façon, les déclarations concernant la teneur de la Convention qui avaient été adoptées dans le cadre des première, troisième et quatrième Conférences d’examen, peuvent être considérées comme des résolutions imposant également des obligations politiques.

Ces obligations politiques, qui ne sont évidemment pas équivalentes à un accord international mais ont été adoptées dans un cadre créé par un tel accord — à savoir, les Conférences d’examen des États parties à la Convention sur les armes biologiques —, peuvent être considérées comme résultant d’un double processus : une interprétation des dispositions de la Convention (la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 garde un silence éloquent sur la question de la valeur juridique des textes issus d’une telle interprétation) et une approche originale vis-à-vis des dispositions de la Convention, qui ne peut que conférer à ces dernières la valeur de lois sui generis en droit international. Considérées co njointement avec ces dispositions, les obligations politiques créent un cadre que l’on pourrait appeler le régime de la Convention, sans lequel le fonctionnement de ce traité en tantqu’instrument juridique international serait impensable — tout comme le serait, d’ailleurs, le respect des droits et obligations qu’il prévoit.

     

  Les effets de la Convention sur les armes biologiques  

Il y a dix ans encore, la Convention sur les armes biologiques était le seul accord international contraignant interdisant un système d’armes particulier [21 ] . Ce n’est plus le cas maintenant, surtout depuis l’adoption, en 1993, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, connue sous le nom de « Convention sur les armes chimiques » — dont, au départ, l’élaboration était li ée à celle de la Convention sur les armes biologiques. Ce lien se reflète dans l’article 9 de cette dernière, qui affirme l’objectif reconnu d’une interdiction efficace des armes chimiques et l’obligation de poursuivre des négociations afin de parvenir à un accord adéquat. Le préambule de la Convention sur les armes chimiques, à son tour, « réaffirme les principes et les objectifs (...) ainsi que les obligations contractées » en vertu de la Convention sur les armes biologiques, référence étant faite à l’objectif défini dans l’article 9 mentionné ci-dessus. Ceci établit une certaine corrélation entre les deux Conventions, qui traitent de deux variantes d’une arme de destruction massive.

Compte tenu de cette corrélation, le régime de mise en œuvre plus développé que prescrit la Convention sur les armes chimiques revêt une importance particulière. En effet, puisqu’il prévoit un mécanisme de vérification et des inspections sur place, on serait tenté d’en extraire les éléments qui, mutatis mutandis , pourraient être incorporés dans la Convention sur les armes biologiques. Il ne s’agit pas, bien entendu, de se borner à emprunter des procédures de règlement et à les appliquer au domaine des armes biologiques. Concrètement, il faudrait tout d’abord, étant donné la « parenté » des deux Conventions, une résolution de l’Assemblée générale — où sont examinées les questions concernant les armes biologiques — autorisant le secrétaire général, éventuellement avec l’aide d’experts gouvernementaux, à préparer une analyse comparative des mécanismes de mise en œuvre des deux Conventions, y compris des mesures de surveillance et de vérification du respect des engagements contractés prévues au niveau international. En d’autres termes, la solution serait peut-être d’adopter la procédure qui a été utilisée, conformément à la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies, pour le rapport spécial (mentionné au début de cet article) sur les conséquences possib les de l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques préparé par le groupe international d’experts (de 14 pays) créé sous l’égide du secrétaire général des Nations Unies. Le rapport d’un tel groupe d’experts pourrait être adressé pour examen aux États parties à la Convention sur les armes biologiques, puis, avec les commentaires des gouvernements, être soumis à la prochaine conférence d’examen en vue de la formulation de recommandations appropriées.

Dans l’ensemble, la stratégie visant à renforcer les dispositions de la Convention sur les armes biologiques répond au besoin de promouvoir la valeur du droit international humanitaire en tant que composante et réussite majeure de la civilisation, et contribue au progrès de ce droit à travers le monde.

  Notes:  

Original : russe

1. Lynn M. Hansen, « La limitation des armements in vitro », Désarmement — Revue publiée par l’Organisation des Nations Unies (ci-après appelée « Désarmement »), vol. X, n° 1, hiver 1986/1987, p. 71.

2. Pour la version russe de la Convention, voir International   Humanitarian Law in documents, Institut indépendant de droit international de Moscou, 1996, pp. 445-450.

3. Protocole de Genève du 17 juin 1925 concernant la prohibition d’emploi, à la guerre, de g az asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques [version russe, loc. cit. (note 2), p. 444 ] .

4. « Deuxième conférence des parties chargées de l’examen de la Convention sur les armes biologiques », Introduction, Désarmement , vol. X, n° 1, hiver 1986/1987, p. 53.

5. Oscar Vaerno, « La prochaine Conférence d’examen des parties à la Convention sur les armes biologiques », Désarmement , vol. IX, n° 2, été 1986, p. 273.

6. Hans-Peter Gasser, Le droit international humanitaire — Introduction, Institut Henry-Dunant/Haupt, 1993, p.15.

7. Jean Pictet, Développement et principes du droit international humanitaire , Institut Henry-Dunant, Genève/Éd. A. Pedone, Paris, 1983, p. 68.

8.   V.P. Abarenkov, B.P. Krasulin, Disarmament, Reference book , Moscou, 1988, p. 221.

9. Jean Pictet, loc. cit. (note 7), p. 68.

10. CICR (éd.), Droit international régissant la conduite des hostilités, Recueil de Conventions de La Haye et de quelques autres textes , Genève, 1990, éd. mise à jour en 1996, p. 173.

11. Current international law, vol. 1, Institut indépendant de droit international de Moscou, 1996, p. 360.

12. Traduction CICR. Pour le texte de l’accord en russe, voir supra note 2.

13. La Russie a dû procéder à une révision ap profondie de la politique de l’ex-URSS dans ce domaine. Ceci, cependant, ne signifie pas que des accusations infondées de violation de la Convention puissent être portées contre l’ex-URSS en cequi concerne l’épidémie d’anthrax survenue en 1979 à Sverdlovsk (maintenant Iekaterinbourg). La commission d’État spéciale chargée d’étudier l’épidémie a établi que l’anthrax sévissait dans la région de Sverdlovsk depuis plusieurs siècles et que ce type de maladie était considéré comme s’y trouvant à l’état endémique. Il a pu être prouvé que des foyers d’anthrax étaient présents dans le sol. L’analyse de la dynamique de l’infection a montré que l’épidémie avait duré un mois et demi. Les agents infectieux se trouvaient dans des essais de mélanges de fourrage pour le bétail, ainsi que dans de la viande et des produits carnés appartenant à certains habitants de la région. La souche de l’agent infectieux extrait de ces divers produits était la même que celle de l’agent que l’on avait identifié chez les personnes atteintes de la maladie. L’épidémie d’anthrax enregistrée à Sverdlovsk en 1979 n’était — et ne pouvait être — en rien liée à la recherche du centre militaire qui travaillait à des préparations pour un vaccin contre l’anthrax.

14. Russia : in search of the security strategy. The problems of security, limitation of armaments and peacemaking , M. Nauka, p. 114.

15. Code pénal de la Fédération de Russie. Traduction CICR.

16. The Diplomatic Herald, no 19-20, 1992, p. 27. Traduction CICR.

17. Supra , note 14, p. 112.

18. Winfried Lang, « Comment se porte le régime applicable aux armes biologiques », Désarmement , vol. X, no 1, hiver 1986/1987, p. 56.

19. Supra , note 14, p. 116. Traduction CICR.

20. Winfried Lang, supra , note 18, p. 59.

21. Jorge Morelli Pando, « Les résultats de la deuxième Conférence des parties », Désarmement, vol. X, no 1, hiver 1986/1987, p. 70.




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