Accueil
République démocratique populaire lao : déclaration selon l’article 90 du Protocole I
31-03-1998 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 829
La République démocratique populaire lao, par déclaration du 30 janvier 1998, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
La République démocratique populaire lao est le 52 e État à reconnaître la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits.
-
Partager
|
Haut de la page
