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Résolutions du Conseil des Délégués – 1999

30-10-1999

adoptées lors de la session des 29-30 octobre 1999, Genève, Suisse

  1. Activités de la Commission Permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    2. Emblème
    3. Ordre du jour et programme de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    4.Personnes désignées aux postes de responsables de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    5. Mise en œuvre de l’Accord de Séville
    6. Politique du Mouvement sur les actions de sensibilisation
    7. La Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et la paix
    8. Enfants touchés par les conflits armés
    9. Les enfants de la rue
    10. Stratégie du Mouvement concernant les mines
    11. Cour Pénale Internationale
    12. Disponibilité des armes et situation des civils pendant et après un conflit armé
   
       
 

  RÉSOLUTION 1  

  ACTIVITÉS DE LA COMMISSION PERMANENTE  

  DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE  

     

Le Conseil des Délégués,

  ayant pris acte du rapport présenté par la Commission permanente sur ses activités depuis décembre 1997

  félicitant la Commission permanente pour les changements structurels qu’elle a introduits depuis 1995 et pour la politique sur un meilleur échange des informations qu’elle a adoptée afin de s’acquitter de son mandat,

  réaffirmant les recommandations et les décisions inscrites dans la résolution 3 du Conseil des Délégués de 1995 et dans les résolutions 1 et 6 du Conseil des Délégués de 1997,

  1.   demande à la Commission permanente de créer un Groupe de Travail chargé d’élaborer une stratégie globale pour le Mouvement, tel que mentionné dans la résolution 5 du présent Conseil des Délégués, sur la mise en œuvre de l’Accord de Séville;

  2.   invite instamment la Commission permanente à continuer activement de promouvoir la coopération entre les composantes du Mouvement et à faire des propositions visant à améliorer cette coopération;

  3.   encourage la Commission permanente à poursuivre les efforts qu’elle a entrepris en matière de communication et à participer davantage aux réunions régulières regroupant les diverses composantes du Mouvement;

  4.   invite la Commission permanente à élaborer des mesures pratiques qui permettront à ses membres de mener à bien les travaux importants qu’ils doivent effectuer pour le Mouvement.

     
 

  RESOLUTION 2  

  EMBLEME  

     

Le Conseil des Délégués,

  considérant le Principe fondamental d’universalité du Mouvement international de la Croix-Roug e et du Croissant-Rouge ainsi que le but commun des États parties aux Conventions de Genève et du Mouvement consistant à éliminer tous les obstacles qui entravent l’application universelle des Conventions de Genève de 1949,

  considérant en outre les problèmes actuellement constatés dans certains États et dans certaines Sociétés nationales en ce qui concerne les emblèmes de la croix rouge ou du croissant rouge,

  prenant note et se félicitant des travaux et consultations menés depuis 1995 par la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à la demande du Mouvement, et en particulier de la résolution 2 du Conseil des Délégués de 1997,

1.  demande à la XXVIIe Conférence internationale

  d’inviter la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à créer un groupe de travail conjoint sur les emblèmes, composé de représentants du Mouvement et des États, qui sera chargé d’apporter aussi rapidement que possible une solution globale qui soit acceptable tant sur le fond que du point de vue de la procédure pour toutes les parties concernées;

  d’inviter la Commission permanente de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à définir la composition du groupe de travail conjoint, qui reflétera la responsabilité partagée du Mouvement et des États, et à définir le mandat du groupe;

  de charger la Commission permanente de la Cro ix-Rouge et du Croissant-Rouge de prendre avec les États les dispositions nécessaires pour que le groupe de travail conjoint puisse s’acquitter de ses tâches;

  de prier le groupe de travail conjoint de faire rapport, par l’intermédiaire de la Commission permanente, au Conseil des Délégués de 2001 et à la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

     
 

     

  RÉSOLUTION 3  

  ORDRE DU JOUR ET PROGRAMME  

  DE LA XXVIIe CONFERENCE INTERNATIONALE DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT- ROUGE  

Le Conseil des Délégués,

  ayant pris connaissance de l’ordre du jour provisoire et programme de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  adopte ce document et le transmet à la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

     
 

  RÉSOLUTION 4  

  PERSONNES DESIGNEES AUX POSTES DE RESPONSABLES DE LA   

  XXVIIe CONFERENCE INTERNATIONALE  

  DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE  

     

Le Conseil des Délégués,

  ayant pris connaissance des propositions de candidats aux fonctions de responsables de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  entérine la liste de candidats et la transmet à la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Président de la Conférence (SN): Dr Mamdouh Gabr (Croissant-Rouge egyptien)

Vice-Présidents (SN): M. Franz E. Muheim (Croix-Rouge suisse),  Mme Zoy Katevas De Sclabos (Croix-Rouge chilienne)

Vice-Présidents (Gouv.): Mme l'Ambassadeur Yolande Biké (Gabon),  M. l'Ambassadeur Philippe Kirsch (Canada)

Co-Président de la Commission plénière, Thème I (Gouv.): H.E. M. Boris Shikhmuradov (Turkmenistan)

Co-Président de la Commission plénière, Thème II (Gouv.): Ambassadeur Christopher Lamb (Australie)

Co-Président de la Commission plénière, Thème III (SN): M. Teofilo Siman (Croix-Rouge du Salvador)

Rapporteur de la Commission plénière pour le Thème I (SN): M. Tom Buruku (Croix-Rouge de l'Ouganda)

Rapporteur de la Commission plénière pour le Thème II (SN): Dr Tahar Cheniti (Croissant-Rouge tunisien)

Rapporteur de la Commission plénière pour le Thème III (Gouv.): Ambassadeur Anne Anderson (Irlande)

Président du Comité de rédaction (Gouv.): M. l'Ambassadeur Philippe Kirsch (Canada)

Vice-Présidente (Gouv): Ambassadeur Marika Fahlén (Suède)

Vice-Présidents (SN) :  Sir Alan Munro (Croix-Rouge britannique), M. Jean-Pierre Cabouat (Croix-Rouge française)

Secrétaire général de la Conférence: M. l'Ambassadeur Jean-François Kammer ( Suisse )  

Secrétaires généraux adjoints: Mme Yolande Camporini (Fédération),  M. Jean-Luc Blondel (CICR)

     
 

  RÉSOLUTION 5  

  MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE SÉVILLE  

     

Le Conseil des Délégués,

  rappelant qu'aux termes de sa résolution 6 du Conseil des Délégués de 1997 il a adopté par consensus l'Accord sur l’organisation des activités internationales des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  prenant note avec satisfaction du rapport sur la mise en œuvre de l'Accord de Séville pour les années 1998-1999, soumis à la Commission permanente par le CICR et la Fédération internationale,

  notant que ce rapport tient aussi compte du rapport du groupe de travail conjoint du CICR et de la Fédération internationale sur la coopération fonctionnelle, créé conformément à sa résolution 7 du Conseil des Délégués de 1997,

  tenant compte des observations et commentaires formulés par les représentants des Sociétés nationales, du CICR et de la Fédération internationale pendant la session du Conseil des Délégués,

  remerciant les Sociétés nationales d'Afghanistan, du Canada, du Mozambique, du Royaume-Uni, de Suède et du Zimbabwe de leur participation aux travaux du groupe de travail sur la coopération fonctionnelle,

  soulignant qu’il est important pour toutes les composantes du Mouvement d e continuer la mise en oeuvre de l’Accord de Séville et d’intensifier leurs efforts en vue de dispenser à leurs volontaires et leur personnel une formation sur l’Accord,

  notant néanmoins qu’il y a lieu de s’employer davantage, dans le cadre de l’Accord de Séville, à faire en sorte que le Mouvement soit mieux préparé à intervenir dans des situations d’urgence et à renforcer les capacités opérationnelles à long terme des Sociétés nationales,

  1.   demande à la Commission permanente de créer un Groupe de Travail composé de représentants du CICR, du Secrétariat de la Fédération internationale et de Sociétés nationales possédant les connaissances et l’expérience voulues pour élaborer des propositions visant à développer une stratégie globale pour le Mouvement — stratégie destinée à permettre la réalisation des objectifs définis dans le préambule de l’Accord de Séville, et en s’appuyant sur les rapports antérieurs relatifs à la coopération au sein du Mouvement, sur l’étude Avenir du CICR, sur la Stratégie 2010 de la Fédération et sur d’autres travaux actuellement menés pour évaluer les opérations sur le terrain;

  2.   demande en outre à la Commission permanente de donner la priorité, dans le cadre du groupe de travail, à la constitution d’un Groupe ad hoc sur la conduite des opérations internationales de secours. Ce Groupe, composé de personnes dûment qualifiées issues du CICR, de la Fédération internationale et des Sociétés nationales ayant une expérience directe des opérations de secours, sera aidé dans sa tâche par des experts indépendants et s’appuiera sur l’expérience opérationnelle récente pour mettre au point sans délai des modèles opérationnels destinés à faciliter l’intervention immédiate sur le terrain, la coordination des appels de ressources, la gestion rationnelle de toutes les ressources du Mouvement par l’institution directrice concernée, et le développement des capacités des Sociétés nationales touchées par une catastrophe, de façon que les victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelles puissent être secourues rapidement et efficacement;

  3.   demande enfin à la Commission permanente de mener des consultations avec les parties intéressées en vue de la mise en œuvre dans les meilleurs délais des propositions que formulera le Groupe ad hoc , et de veiller à ce que ces propositions soient intégrées dans les travaux à long terme visant à élaborer une stratégie globale pour le Mouvement.

     
 

  RÉSOLUTION 6  

  POLITIQUE DU MOUVEMENT  

  SUR LES ACTIONS DE SENSIBILISATION  

Le Conseil des Délégués,

  se félicitant de la suite donnée au débat sur les actions de sensibilisation qui a eu lieu lors de sa session de 1997,

  prenant note du document intitulé «La participation du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux actions de sensibilisation», qui lui a été présenté,

  rappelant que les actions de sensibilisation — visant à plaider pour, soutenir ou défendre quelqu'un (une cause ou une politique) — font partie de la mission de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en sus, ou en complément, des services qu'ils rendent à la collectivité,

  rappelant en outre le Principe d’humanité, selon lequel le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’efforce de prévenir et d’alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes,

  notant que, même si les actions de plaidoyer peuvent normalement être menées au travers d'un dialogue avec les gouvernements et les autres parties concernées, ainsi que par le biais de la diplomatie privée, de communications, et de déclarations de principe publiques ou faites lors de conférences, il n’en demeure pas moins que le lancement d'une campagne publique peut être jugé nécessaire pour certaines questions qui se posent aux niveaux national ou international, du fait de leur importance et du peu de chances de parvenir à un changement en ayant recours aux actions de sensibilisation traditionnelles,

  prenant note des résultats obtenus aux niveaux national et international par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en faveur des victimes de conflits ou de catastrophes et des personnes vulnérables,

  1.   encourage les composantes du Mouvement à continuer de mener des initiatives de sensibili sation destinées à faire prendre conscience des conditions des victimes de conflits ou de catastrophes et des personnes vulnérables;

  2.   confirme que, s’il est vrai que les initiatives de sensibilisation peuvent normalement se faire par le biais du dialogue et de la diplomatie privée, des campagnes publiques et d’autres moyens peuvent être jugés nécessaires, compte tenu des mandats respectifs, tels qu’ils sont définis dans les Statuts du Mouvement, des capacités et de l’environnement opérationnel des différentes composantes du Mouvement;

  3.   décide ce qui suit à propos des campagnes publiques:

a)  Une Société nationale ou un groupe de Sociétés nationales envisageant le lancement d'une campagne nationale doivent garder à l'esprit :

  • les incidences que cette initiative pourrait avoir sur le maintien de relations positives avec le gouvernement ou d'autres organisations concernées par la campagne;

  • la nécessité de préserver son identité distincte, tout en considérant une coopération avec d'autres organisations ayant des intérêts similaires;

  • les éventuelles conséquences pour les autres composantes du Mouvement.

b)  S’agissant des campagnes destinées à promouvoir, à l’échelle internationale, un plus grand respect du droit international humanit aire, une meilleure assistance en faveur des victimes des conflits et des catastrophes, ou une action plus efficace pour répondre aux besoins des membres les plus vulnérables de la société :

  • toute décision concernant le lancement de telles campagnes doit être l’aboutissement d’un processus rigoureux, structuré et transparent;

  • de telles campagnes doivent être lancées dans le cadre et selon des principes directeurs généraux qui seront définis par le CICR, la Fédération internationale, ou conjointement par les deux institutions.

Ces campagnes publiques internationales doivent respecter les critères suivants :

  • le lancement de la campagne est préparé par le biais d'une concertation préliminaire avec toutes les composantes du Mouvement; elle est conforme à leurs missions respectives, telles que définies dans les Statuts du Mouvement, et elle est approuvée par les instances dirigeantes compétentes;

  • le calendrier de toute campagne de sensibilisation menée à l’échelle internationale doit être agréé par le CICR et par la Fédération internationale;

  • par leurs opérations et leurs programmes, les composantes du Mouvement ont une connaissance et une expérience suffisantes du sujet en question pour en être des avocats crédibles et efficaces;

  • le résultat souhaité de la campagne est défini précisément et l'affectation à long terme des ressources nécessaires pour mener la campagne est clairement déterminée;

  • les lignes de communication et de prise de décision concernant la campagne sont précisées au sein du Mouvement et des mécanismes permettant d'évaluer l'impact de la campagne sont spécifiés;

  • les actions prévues et le s messages à diffuser ne sont pas susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'action de toute autre composante du Mouvement, ni de porter gravement atteinte à son identité, à ses relations de travail avec les autorités ou à sa capacité et efficacité opérationnelle.

     
 

  RÉSOLUTION 7  

  LA CROIX-ROUGE, LE CROISSANT ROUGE ET LA PAIX  

Le Conseil des Délégués,

  rappelant la définition de la paix donnée dans le préambule des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui déclare que, « par son action humanitaire et par la diffusion de ses idéaux, le Mouvement favorise une paix durable, laquelle ne doit pas être entendue comme la simple absence de guerre, mais comme un processus dynamique de collaboration entre tous les États et les peuples, collaboration fondée sur le respect de la liberté, de l'indépendance, de la souveraineté nationale, de l'égalité, des droits de l'homme ainsi que sur une juste et équitable répartition des ressources en vue de satisfaire les besoins des peuples »,  

  alarmé par la persistance de la violence dans la plupart des régions du monde et par le fait que les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme les plus fondamentaux augmentent les tensions et l'insécurité dans ces régions,

  reconnaissant que le droit des droits de l'homme est , dans certaines actions sur le terrain, complémentaire du droit international humanitaire,

  rappelant les nombreuses résolutions sur la paix que le Mouvement a adoptées depuis 1921,

  notant les réflexions en cours sur la contribution du Mouvement à la prévention des conflits et à la construction de la paix,

  reconnaissant la nécessité de prendre de nouvelles initiatives et des mesures constructives, basées sur l’action humanitaire du Mouvement, pour renforcer la compréhension entre les personnes et les peuples, contribuant ainsi à la création, par la diffusion de ses idéaux et Principes, d'une culture de paix,

  1.   invite toutes les composantes du Mouvement à s'assurer que leur travail prend en considération les droits de l'homme fondamentaux des bénéficiaires de leur action;

  2.   se félicite de voir de nombreuses composantes du Mouvement actives dans le renforcement des capacités locales visant à promouvoir la paix, par leur attention à l'adéquation des programmes d'aide avec cet objectif;

  3.   invite toutes les composantes du Mouvement à prendre part aux efforts qui, à long terme, permettront de construire une culture de paix et de tolérance;

  4.   encourage     les Sociétés nationales ou des groupes de Sociétés nationales à élaborer des programmes d’action relatifs à la prévention et à l’atténuation de la viol ence ainsi qu’à la construction de la paix;

  5.   demande aux Sociétés nationales de tenir le CICR et la Fédération internationale informés de l’état d’avancement de ce travail afin d’en faire bénéficier au maximum l’ensemble du Mouvement.

     

 

  RÉSOLUTION 8  

  ENFANTS TOUCHÉS PAR LES CONFLITS ARMÉS  

     

Le Conseil des Délégués,

  rappelant les précédentes résolutions prises par les Conférences internationales et Conseils des Délégués, en particulier les résolutions 5 du Conseil des Délégués de 1995 et 8.1 du Conseil des Délégués de 1997 sur la protection des enfants dans les conflits armés et le rôle et l’action du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en leur faveur,

  alarmé par l’accroissement du nombre d’enfants impliqués dans les conflits armés, par les souffrances immenses qu'endurent ces enfants, et profondément préoccupé par la gravité et l’ampleur des conséquences à long terme ainsi que de la nécessité de réhabilitation physique et mentale des enfants touchés par ces conflits,

  gravement alarmé et préoccupé par le fait que des enfants, même âgés de moins de quinze ans, sont recrutés dans les forces armées ainsi que dans des groupes armés, en violation du droit international humanitaire,

  soulignant qu’il est important de relever à dix-huit ans l'âge minimum pour recruter des enfants et les faire participer aux hostilités, et de renforcer ou de développer les dispositions juridiques existantes,

  réaffirmant la pertinence des objectifs proposés dans le Plan d’Action   et   la nécessité de poursuivre les efforts pour veiller à sa complète mise en oeuvre,

  prend acte     du rapport “Enfants touchés par les conflits armés” ainsi que des autres travaux du Groupe international de coordination, instauré pour faciliter et suivre la mise en oeuvre du Plan d’Action du Mouvement et le remercie pour son travail et sa contribution à l’action menée en faveur des enfants touchés par les conflits armés;

  demande     au CICR, à la Fédération internationale et aux Sociétés nationales de poursuivre et développer la mise en oeuvre du programme enfants touchés par les conflits armés;

  invite     toutes les composantes du Mouvement à mieux rendre compte de leurs activit és en faveur des enfants et à inscrire régulièrement ce point à l’ordre du jour de toutes les réunions du Mouvement et prie     le CICR et la Fédération internationale de réexaminer et rendre les mécanismes de coordination les plus efficaces possibles et de développer avec les Sociétés nationales un processus de consultation destiné à renforcer l’engagement en faveur des enfants touchés par les conflits armés;

  encourage toutes les Sociétés nationales à soutenir, notamment par des contacts avec leur gouvernement, l’adoption d’instruments internationaux visant à faire respecter le principe de non-recrutement et de non-participation d’enfants de moins de dix-huit ans à des conflits armés, l’objectif étant de faire en sorte que de tels instruments soient applicables à toutes les situations de conflit armé ainsi qu’à tous les groupes armés;

  invite instamment     le CICR et la Fédération internationale à élaborer, avec les Sociétés nationales intéressées, et en consultation avec des organisations spécialisées, des lignes directrices dans le domaine de la prévention, de la réhabilitation et de la réinsertion d’enfants dans leurs communautés afin de guider le travail des Sociétés nationales dans ces domaines;

  demande     au CICR et à la Fédération internationale de rendre compte de l’état d’avancement des travaux et initiatives réalisées au sein du Mouvement, au prochain Conseil des Délégués.

     
 

  RÉSOLUTION 9  

  LES ENFANTS DE LA RUE  

     

Le Conseil des Délégués,

  profondément alarmé par le phénomène des enfants de la rue, le nombre croissant d’enfants qu’il concerne et la négation de leurs droits, ainsi que par les mauvais traitements, l’exploitation et la négligence qu’ils subissent,

  reconnaissant les besoins qui sont les leurs en tant que l’un des groupes sociaux les plus vulnérables,

  réaffirmant la préoccupation déjà ancienne du Mouvement devant la situation tragique des enfants de la rue, exprimée tout particulièrement dans les résolutions 2 du Conseil des Délégués de 1995 et 8.2 du Conseil des Délégués de 1997,

  rappelant les efforts déployés par la communauté internationale pour promouvoir le respect des droits de l’homme, et en particulier des droits de l’enfant, au travers de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la résolution 51/77, Chapitre VI, de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12 décembre 1996, qui traite essentiellement du sort tragique des enfants de la rue,

  conscient des capacités et du potentiel dont disposent les Sociétés nationales pour appeler l’attention sur le sort des enfants de la rue, contribuer à améliorer leur situation et répondre à leurs besoins particuliers,

  1.   prend note des progrès accomplis et des travaux menés par la Fédération internationale et les Sociétés nationales conformément à la résolution 8.2 adoptée par le Conseil des Délégués en 1997;

  2.   se félicite de la création d’un Groupe de Travail de la Fédération internationale sur les enfants de la rue et des travaux préliminaires qui sont accomplis en vue de l’élaboration d’un plan d’action, et reconnaît la nécessité d’intensifier ces activités;

  3.   demande instamment aux Sociétés nationales de se préoccuper davantage, dans le cadre de l’action qu’elles mènent pour améliorer la situation des personnes les plus vulnérables, des questions liées aux enfants de la rue et de centrer leur action sur des stratégies à long terme, notamment en matière de sensibilisation et de prévention, qui puissent aboutir à une amélioration concrète et durable de la situation sanitaire et sociale des enfants de la rue;

  1.   engage les Sociétés nationales à mener de telles activités en insistant sur le principe de la participation des enfants et sur la nécessité d’une réelle collaboration à l’intérieur et à l’extérieur du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

  1.   demande aux Sociétés nationales d’appuyer activement le Groupe de travail sur les enfants de la rue en apportant les fonds nécessaires pour la poursuite de ses activités de même qu’en fournissant des informations et des idées pour l’élaboration d’un plan d’action;

  2.   demande à la Fédération internationale de continuer à coordonner les travaux menés par le Groupe de Travail en vue de l’établissement et de l’application d’un plan d’action.

     
 

  RÉSOLUTION 10  

  STRATÉGIE DU MOUVEMENT CONCERNANT LES MINES  

Le Conseil des Délégués,

  rappelant la résolution 8, point 3, du Conseil des Délégués de 1997, demandant au CICR et à la Fédération internationale d’élaborer, en consultation avec les Sociétés nationales, une stratégie à long terme applicable au problème des mines antipersonnel,

  conscient des capacités et du potentiel dont disposent les Sociétés nationales pour contribuer à améliorer la situation des victimes de mines et à répondre à leurs besoins particuliers,

  rappelant en outre la préoccupation du Mouvement devant la prolifération de ces armes, et profondément alarmé par le niveau effroyable des souffrances causées par la présence de millions de mines terrestres antipersonnel à travers le monde,

  se félicitant de l’entrée en vigueur, le 1er mars 1999, de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signé à Ottawa en décembre 1997,
 

  1.   adopte la Stratégie du Mouvement concernant les mines et prie instamment toutes les composantes du Mouvement de la mettre en œuvre;

  2.   demande au CICR de bien vouloir assumer un rôle directeur en la matière, et d’offrir des conseils et un soutien aux Sociétés nationales qui souhaiteraient lancer des programmes dans le cadre de la Stratégie;

  3.   prie le CICR, en consultation avec la Fédération internationale, de suivre l’évolution de la situation, de soutenir les programmes et les activités engagés par les Sociétés nationales dans le cadre de la Stratégie du Mouvement concernant les mines et de faire rapport des progrès accomplis au Conseil des Délégués, à sa session de 2001.

     
 

  RÉSOLUTION 11  

  COUR PÉNALE INTERNATIONALE  

Le Conseil des Délégués,

  profondément alarmé par les violations massives et continuelles du droit international humanitaire perpétrées dans les conflits armés, tant internationaux que non internationaux,

  rappelant l'obligation qui incombe aux États de faire cesser et de réprimer les violations du droit international humanitaire,

  notant avec une grande satisfaction l'adoption du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale en tant qu'instrument complémentaire d'une répression plus efficace des crimes de guerre,

  constatant les efforts déjà entrepris par la Commission préparatoire sur la Cour pénale internationale en vue de la rédaction des éléments constitutifs des crimes et du règlement de procédure et de preuve,

  prenant note avec satisfaction des contributions apportées par le CICR et la Fédération internationale au processus de négociation ainsi que des efforts constants déployés par le CICR, en particulier pour aider les États à rédiger les éléments constitutifs des crimes de guerre ,
 

  1.   invite les   Sociétés nationales à soutenir tous ces efforts et à promouvoir la ratification du Statut de Rome sans la déclaration prévue à l'article 124 du Statut de la CPI, tout en encourageant les États à honorer l'obligation que leur impose le droit international humanitaire de mettre fin aux violations de ce droit et de les réprimer;

  2.   demande au CICR de continuer à participer activement aux négociations en cours au sein de la Commission préparatoire, en particulier pour que les «acquis» au sens du droit international humanitaire soient convenablement reflétés dans le document concernant les éléments constitutifs des crimes;

  3.   demande également au CICR, en consultation avec la Fédération internationale, de suivre attentivement les développements, de tenir activement les Sociétés nationales informées, et de présenter à la session de 2001 du Conseil des Délégués un rapport sur les progrès accomplis en matière de création d'une Cour pénale internationale.

     
 

  RÉSOLUTION 12  

  DISPONIBILITÉ DES ARMES ET SITUATIONS DES CIVILS  

  PENDANT ET APRES UN CONFLIT ARMÉ  

Le Conseil des Délégués,

  réaffirmant sa préoccupation du fait que des combattants qui n'ont pas été formés au droit international humanitaire, des civils et même des enfants, peuvent se procurer facilement une grande variété d'armes, en particulier des armes portatives, et qu'ils les utilisent souvent contre la population civile et en violation des principes humanitaires essentiels,

  rappelant le mandat confié au CICR par la XXVIe Conférence internationale consistant à examiner dans quelle mesure la disponibilité d'armes contribue aux violations du droit international humanitaire, ainsi que les résolutions 2.8 du Conseil des Délégués de 1995 et 8.4 du Conseil des Délégués de 1997, demandant que le rôle et l'attitude du Mouvement sur la disponibilité des armes soient précisés lors de la session de 1999 du Conseil des Délégués,

  accueillant favorablement la nouvelle étude du CICR sur " La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés " ainsi que les consultations qu'il a organisées sur ce sujet avec toutes les composantes du Mouvement, depuis 1997,

  convaincu que la prolifération des armes et des munitions peut accroître les tensions, augmenter le nombre des victimes civiles, prolonger les conflits et entraver l'assistance humanitaire aux populations qui en ont besoin,

  convaincu également que la disponibilité incontrôlée des armes contribue aux violations du droit international humanitaire et à la détérioration de la situation des civils,
 

  1.   souscrit à l'analyse et aux conclusions générales de l'étude du CICR sur " La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés " ;

  2.   demande aux États de réexaminer leurs politiques en matière de production, de disponibilité et de transfert d'armes et de munitions ainsi que d’explosifs et de matériel connexe, à la lumière de la responsabilité qui leur incombe de faire respecter le droit international humanitaire, et d'assister et protéger la population civile;

  3.   demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de définir des règles, fondées sur le respect du droit international humanitaire et des autres normes pertinentes, régissant le transfert et la disponibilité des armes et des munitions. Le Conseil des Délégués demande en outre aux États , dans un premier temps, de mettre fin au transfert d’armes aux parties qui commettent ou tolèrent des violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;

  4.   demande à toutes les composantes du Mouvement de collaborer en vue de garantir qu'à la XXVIIe Conférence internationale, des propositions d'actions clairement définies sur ces questions soient maintenues dans le Plan d'action;

  5.   encourage les Sociétés nationales , dans toute la mesure possible en fonction de leur contexte, de sensibiliser activement l'opinion publique aux coûts humains que représente la vaste disponibilité d'armes et de munitions ainsi qu'à ses conséquences sur le tissu du droit international humanitaire. Le CICR devra soutenir leurs efforts en leur apportant des conseils techniques et du matériel d'information afin de promouvoir une culture de la non-violence;

  6.   dissuade les composantes du Mouvement de prendre part au débat public sur des transferts particuliers d'armes à des destinataires précis sous une forme pouvant compromettre la neutralité du Mouvement ou sa capacité opérationnelle;

  7.   demande au CICR, en consultation avec la Fédération internationale , de présenter à la prochaine session du Conseil des Délégués un rapport sur les activités du Mouvement et les progrès accomplis à l'échelon international dans ce domaine, pour permettre au Conseil d'examiner les mesures les plus appropriées à prendre ultérieurement.