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Déclaration du CICR aux Nations Unies sur les armes

20-10-1999 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 54e Session. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 20 octobre 1999

  Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination  

     

  Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage
des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
 

Monsieur le Président,

La prolifération des armes de guerre dans le monde et les abus à grande échelle qu'elles engendrent constituent un des grands problèmes humanitaires de notre époque. Il s'agit là d'un défi de taille pour le CICR, qui a pour mission de promouvoir le respect du droit international humanitaire et de venir en aide aux victimes de conflits armés. J'aimerais relever que cette mission se trouve aujourd'hui mise en péril par la dissémination incontrôlée et l'emploi indiscipliné de ces armes – des petites armes et des armes légères en particulier.

Compte tenu du nombre élevé de victimes civiles dans les conflits récents, en 1995 la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a demandé au CICR « [... ] d'examiner, sur la base d'informations de première main auxquelles il a accès, à quel poi nt la disponibilité des armes contribue à la prolifération et à l'aggravation des violations du droit humanitaire dans les conflits armés ainsi qu'à la dégradation de la situation des civils [... ] ».

Les observations et recommandations du CICR dans ce domaine ont été consignées dans une étude publiée récemment, intitulée La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés – ouvrage disponible auprès de notre délégation. À notre connaissance, c'est la première fois qu'une organisation humanitaire internationale tente de chiffrer systématiquement et rigoureusement le coût humain de la disponibilité des armes sur la base de sa propre expérience du terrain.

Selon cette étude, il existe un lien étroit entre la large disponibilité des armes et le nombre élevé de victimes civiles, et ce, aussi bien pendant un conflit qu'après. Dans une région de l'Afghanistan, par exemple, où les combats entre factions rivales ont pris fin sans qu'un désarmement de ces factions n'ait été effectué, le nombre de blessures par armes n'a que faiblement diminué. Dans le nord-ouest du Cambodge, le nombre de blessures par arme a effectivement augmenté après le départ de l'Autorité provisoire des Nations Unies (APRONUC), laquelle avait rencontré des difficultés à faire réaliser ses objectifs en matière de désarmement. L'étude montre en outre que, parmi les blessures occasionnées par les combats entre factions, la plupart de celles infligées aux civils sont dues à un emploi non conforme des obus et de l'artillerie. Par ailleurs, dans les situations de violence sociale, les blessures infligées de manière délibérée avec des fusils d'assaut constituent de loin celles les plus fréquemment observées. Ces conclusions donnent à penser que ceux qui voudraient prévenir de telles tragédies doivent adopter une approche beaucoup plus nuancée. Qui plus est, la grande majorité des délégués expérimentés du CICR estiment que dans les situations de conflit, le fusil d'assaut semble être l'instrument le plus utilisé pour tuer ou blesser des civils.

Permettez-moi, Monsieur le Président, d'attirer votre attention sur certaines conclusions de notre étude :

»Premièrement, il se confirme que les victimes civiles représentent une partie importante de l'ensemble des personnes blessées par arme. En outre, les maladies, la famine et les mauvais traitements infligés aux civils augmentent lorsque les organisations humanitaires – dont le CICR – sont directement attaquées et contraintes de suspendre leurs opérations ou de quitter un pays. Enfin, les souffrances humaines perdurent, souvent des années après la fin d'un conflit, tant il est vrai que la disponibilité prolongée des armes affaiblit la primauté du droit, compromet les efforts de réconciliation entre anciens belligérants, et contribue à une « culture de la violence ».

»Deuxièmement, tandis que les transferts internationaux d'armements, en particulier des petites armes et des armes légères, s'opèrent avec une facilité croissante, il devient de plus en plus difficile de promouvoir le respect du droit humanitaire. La prolifération des armes, tombant aux mains de nouveaux utilisateurs, souvent indisciplinés, s'est accrue à un rythme plus rapide que les efforts déployés pour assurer le respect des règles essentielles de la conduite de la guerre.

»Troisièmement, tout en reconnaissant qu'il incombe avant tout aux utilisateurs d'armes de respecter le droit humanitaire, l'étude souligne que les États et les entreprises qui produisent et exportent des armes assument une part de responsabilité vis-à-vis de la communauté internationale – sur les plans politique, moral et, dans certains cas, juridique – de l'usage qui est fait de leurs armes et munitions.

Le CICR invite donc les États à revoir de toute urgence leur politique en matière de production, de disponibilité et de transfert d'armes et de munitions, au regard de la responsabilité qui leur incombe de « respecter et faire respecter » le droit humanitaire. De même, nous les engageons instamment à intégrer, dans leur politique nationale et leurs décisions en matière de transfert d'armes, ainsi que dans les « codes de conduite » internationaux y relatifs, des critères basés sur une estimation de la probabilité du respect du droit humanitaire. Par ailleurs, nous nous félicitons du travail important accompli dans ce domaine par cette Commission et accueillons favorablement les propositions faites par le Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères, créé par les Nations Unies, ainsi que les nombreuses initiatives prises en la matière aux niveaux national et régional. Nous invitons les personnes intéressées à tenir compte, dans leurs travaux, de l'étude du CICR et de ses recommandations spécifiques.

Une des armes dont la prolifération et l'emploi abusif ont provoqué des souffrances indicibles au cours de cette décennie est la mine terrestre . Des efforts immenses, coûteux et de longue haleine sont nécessaires pour remédier aux ravages causés par ces armes ; c'est un motif suffisant pour empêcher la prolifération d'autres armes – en particulier en mains de ceux qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas, respecter les règles de la guerre. Nous nous félicitons de l'entrée en vigueur, cette année, de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction , signée à   Ottawa , et l'instauration, à Maputo, par les États parties au traité, d'une procédure intersessionnelle qui permettra d'en mettre en œuvre les dispositions – tâche ô combien longue et ardue. Le CICR demande à tous les États d'y adhérer sans retard. À la fin du mois, l'ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge adoptera sa propre stratégie à long terme pour lutter contre l'épidémie mondiale des blessures par mine – stratégie qui portera notamment sur l'aide aux victimes, la prévention contre les dangers des mines et la sensibilisation à ces dangers.

Le CICR considère en outre que la Convention de 1980 sur certaines armes classiques a un rôle important à jouer en matière de limitation de l'emploi de toutes les mines terrestres et en matière d'interdiction d'autres armes particulièrement odieuses, telles que les armes à laser aveuglantes. La première réunion annuelle des États parties au Protocole II modifié de cette Convention se tiendra en décembre. L'année prochaine, débuteront les travaux préparatoires à la Conférence d'examen de la Convention de 1980 qui aura lieu en 2001 ; ce seront là des occasions importantes qui permettront de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole II et de traiter des problèmes non encore réglés lors de la Conférence d'examen de 1996 – notamment en ce qui concerne les mines antivéhicules. Le CICR engage vivement les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à la Convention et à ses

quatre protocoles dans l'année à venir. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que, plus de trois ans après leur adoption, seuls une quarantaine d'États sont parties au Protocole II modifié et au nouveau Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes – bien que ces deux instruments aient été adoptés par consensus. Il n'y devrait, dès lors, pas avoir de raison pour qu'ils n'aquèrent pas rapidement une portée universelle.

Dans le cadre des préparatifs à la Conférence d'examen de 2001, le CICR a l'intention d'accueillir une réunion d'experts, gouvernementaux et autres, au cours du deuxième trimestre de l'année prochaine. Cette réunion aura pour but d'envisager une approche globale des graves problèmes humanitaires que posent les munitions non explosées qui subsistent encore après la guerre – notamment les mines antivéhicules, les bombes à fragmentation et les sous-munitions. Nous favoriserons aussi l'élargissement du champ d'application de la Convention de 1980 pour qu'elle couvre aussi les conflits armés non-internationaux.

Outre l'élaboration de nouvelles normes, le CICR est préoccupé par le respect rigoureux des dispositions existantes du droit humanitaire qui régissent l'emploi des armes. Ces dernières années, notre personnel médical ainsi que de nombreux professionnels militaires et civils de la santé ont mis au point un outil qui permet aux États de remplir leur obligation découlant de l'article 36 du Protocole additionnel I de 1977, à savoir juger de la licéité des armes avant leur utilisation. Le projet SIrUS , aujourd'hui approuvé par 15 associations médicales nationales, se fonde sur les données recueillies auprès des hôpitaux et des victimes sur les blessures infligées dans les conflits des 50 dernières années. Il permet de définir et de quantifier les types de blessures et les souffrances provoquées par l'emploi des armes dans des situations de conflit. Le CICR a proposé que les données sur les blessures par arme rassemblées dans ce projet soient prises en compte pour déterminer quelles armes peuvent causer des « maux superflus » (c'est l'expression tra duite en anglais par Superfluous Injury or Unnecessary Suffering , qui a donné son nom au projet SIrUS). Conformément au droit en vigueur, toutes les armes nouvelles doivent être examinées afin que l'on puisse déterminer si, par leur nature ou par leur conception, elles infligent ce type de blessure. Le CICR estime que les informations contenues dans le projet SIrUS constituent un outil qui permet de débattre et de prendre des décisions de manière plus objective en matière d'armes nouvelles. À cet effet, il détermine la nature des blessures les plus fréquemment constatées lors des conflits de ces dernières décennies et la nature des blessures que l'on ne rencontre pas couramment. Il ne donne pas une définition des « maux superflus ».

La Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 a interdit l'emploi de balles explosives afin de protéger les militaires contre les souffrances qui ne servent pas le but militaire recherché — emploi contraire aux règles d'humanité . Il est inquiétant de voir que ces dernières années, des balles susceptibles d'exploser lorsqu'elles entrent en contact avec le corps humain ont été produites, vendues et utilisées. Au début de 1999, le CICR a accueilli une réunion d'experts techniques et juridiques appartenant à des gouvernements qui ont réaffirmé que la prolifération de ces balles est un problème grave et qu'elle compromet l'objectif même de la Déclaration de Saint-Pétersbourg. Nous demandons instamment à tous les États de s'abstenir de produire et d'exporter ces balles et nous exhortons ceux qui en possèdent à en interdire strictement l'emploi contre des personnes – pratique qui constitue une violation du droit existant. Le CICR prévoit de faire rapport cette question et de rechercher les mesures appropriées dans le contexte de la Conférence d'examen de 2001.

Monsieur le Président,

De récents rapports, y compris celui publié au début de cette année par la British Medical Association , ont souligné le risque d'abus que peuvent engendrer les progrès remarquables et rapides réalisés dans les domaines de la microbiologie, du génie génétique et de la biotechnologie. Utiliser ces découvertes à des fins hostiles constituerait une violation claire des anciens tabous et des dispositions juridiques établies au XXe siècle en vue d'interdire l'emploi des armes biologiques . Si l'on veut conserver les normes existantes, il est urgent de mettre place un système de contrôle efficace afin que les connaissances acquises dans ces domaines – qui devraient profiter à l'humanité – ne se retournent pas contre elle. Malheureusement, le temps ne joue pas en notre faveur. L'an 2000 verra le 75e anniversaire de l'adoption du Protocole de Genève de 1925 relatif à la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques et le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Ces anniversaires doivent être marqués par des mesures concrètes pour que le monde échappe au fléau de la guerre biologique. Aussi le CICR demande-t-il aux États de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mener à bien, l'an prochain, les négociations relatives à un système de contrôle efficace pour la Convention de 1972.

Merci, Monsieur le Président.

Réf. LG 1999-193-FRE