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Faits et documents - Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et Protocoles additionnels du 8 juin 1977

31-03-1999 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 833

  Ratifications, adhésions et successions au 31 décembre 1998  

  1. Abréviations  

  R/A/S   R atification / A dhésion / D éclaration de succession

  R/D   R éserve / D éclaration

  D90  Déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I

  2. Dates  

     

Les dates indiquées sont celles du jour de réception par le dépositaire de l’acte officiel transmis par l’État qui ratifie, adhère, succède ou fait la déclaration selon l’article 90 du Protocole I.

  3. Entrée en vigueur  

     

Les Conventions et les Protocoles entrent en vigueur pour chaque État six mois après la date indiquée; pour les États faisant une déclaration de succession, l’entrée en vigueur intervient rétroactivemen t au jour de l’accession à l’indépendance.

  Les Conventions de Genève sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.

Les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre 1978.

  4. Noms des pays  

     

Le nom figurant dans la liste peut être différent du nom officiel de l’État concerné.

  5. Modifications apportées depuis le 1er janvier 1998  

  .  

Ratifications, adhésions

ou successions au Protocole I

Cambodge

Royaume-Uni

Venezuela

Grenade

 

 

14.1.1998

28.1.1998

23.7.1998

23.9.1998

 

     

 

 

Ratifications, adhésions

et successions au Protocole II

Cambodge

Royaume-Uni

Venezuela

Grenade

 

 

14.1.1998

28.1.1998

23.7.1998

23.9.1998

 

 

Déclaration prévue par l’article 90 (Protocole I)

Paraguay

Lao (Rép. dém. pop.)

Grèce

 

 

 

30.1.1998

30.1.1998

04.2.1998

       

     

  6. Note  

     

Palestine: en date du 21 juin 1989, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a reçu de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse «que le Comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine, chargé d’exercer les fonctions de Gouvernement de l’État de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 4 mai 1989, d’adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels». Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral suisse a informé les États qu’il n’était pas en mesure de trancher le point de savoir s’il s’agissait d’un instrument d’adhésion, «en raison de l’incertitude au sein de la communauté internationale quant à l’existence ou non d’un État de Palestine».

  7. Totaux  

  .  

États parties aux

  Conventions de Genève  

du 12 août 1949

.

.

188

États parties au

  Protocole additionnel I  

du 8 juin 1977

.

.

152

États parties au

  Protocole additionnel II  

du 8 juin 1977

.

.

144

États ayant fait la déclaration prévue par l’article 90 (Protocole I)

États membres des Nations Unies

.

53

185

États membres de l’ONU ou parties

au Statut de la Cour intern ationale

de Justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949:     Érythrée, îles Marshall, Nauru.  

 

 
 

   

   

   

   

   

   

     




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