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Poursuites judiciaires engagées en Suisse contre des criminels de guerre présumés

31-08-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 820, de Jürg van Wijnkoop

  Jürg van Wijnkoop   , Auditeur en chef de l'armée suisse [3]  

     

  Bases juridiques  

     

En ratifiant les Conventions de Genève de 1949, la Suisse s'est engagée à adapter sa législation en conséquence. Certes, elle a rapidement procédé à une révision du Code pénal militaire [1 ] en 1950, mais sans conviction. Seule une révision ultérieure, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1968, a permis d'adapter complètement le droit national aux exigences des Conventions :

  • le champ d'application des sanctions pénales nationales a été étendu à tous les conflits armés au sens des conventions internationales ;

  • les personnes civiles coupables d'infractions au droit international commises pendant des conflits armés ont été formellement subordonnées au droit pénal militaire; il est donc clair que la Suisse, c'est-à-dire la justice militaire, est tenue d'engager une action en cas de violations du droit international humanitaire, également lorsque les actes ont été perpétrés par des étrangers (civils ou militaires) dans d'autres pays.

Mais les poursuites pénales à l'échelon national sont subsidiaires; la priorité est accordée au transfert devant un tribunal international ou bien à l'extradition. Il se trouve néanmoins que l'extradition n'est pas toujours recevable ou possible; de plus, certains États disposés à engager une action pénale renoncent éventuellement à demander l'extradition pour des raisons politiques ou en l'absence d'une justice en mesure de fonctionner.

  Procédure  

La procédure préparatoire et pénale est établie selon les dispositions de la procédure pénale militaire. Nous disposons ainsi de règles de procédure modernes et homogènes pour toute la Suisse, et qui correspondent aux exigences d'un État de droit.

Pour élucider les crimes de guerre présumés, des juges d'instruction particulièrement formés et documentés, qui travaillent le cas échéant en équipe, sont désignés.

Deux méthodes d'investigation sont possibles : l'enquête en complément de preuves et l'enquête ordinaire . La première permet d'apporter des clarifications, en toute discrétion et à l'insu des intéressés. Elle se justifie, par exemple, lorsqu'il est difficile de fournir des preuves ou en cas de suspicions trop peu étayées par des faits concrets. L'enquête ordinaire est ordonnée lorsque la suspicion est - ou est devenue - si concrète que l'on peut tout simplement confronter le suspect aux pièces à conviction.

Dans les cas de crimes de guerre présumés, il faut toujours envisager le risque de fuite du suspect. C'est pourquoi on s'efforce donc de maintenir l'enquête secrète, pour éviter toute arrestation qui pourrait s'avérer injustifiée ultérieurement. En cas de divulgation prématurée des suspicions, il faut également intervenir lorsque les preuves sont encore insuffisantes, pour éviter qu'il soit reproché aux autorités chargées de l'instruction d'avoir simplement laissé échapper un criminel de guerre présumé.

  Problèmes particuliers rencontrés dans la pratique  

     

En règle générale, en Suisse, toute poursuite pénale commence par la constatation des faits par la police : empreintes ou traces, photographies et plans, témoignages et autres éléments appropriés. Le crime étant établi, il s'agit de retrouver son auteur.

L'approche est entièrement différente en cas de poursuites contre des criminels de guerre présumés : grosso modo, on connaît l'auteur ou bien on croit le connaître, mais il faut lui imputer un délit.

Dès lors, la plupart des méthodes habituelles de clarification sont pour la plupart non disponibles. Au contraire, l'administration de la preuve est pratiquement réduite à l'audition des témoins . La déposition est un moyen de preuve délicat déjà en temps normal. Cela est encore plus vrai pour les crimes de guerre présumés, quand les faits remontent à plusieurs années. De plus, en raison du conflit, des témoins possibles sont morts ou ont été dispersés dans des endroits lointains.

Par conséquent, les investigations sont particulièrement difficiles et longues pour les crimes de guerre présumés.

D'où la nécessité d'une collaboration internationale. Fort heureusement, elle fonctionne en général parfaitement bien. Lorsqu'on demande une assistance judiciaire à des États en guerre, il convient toutefois de faire preuve d'une circonspection particulière, afin de ne pas exposer indirectement les proches des témoins ou des suspects à un risque.

L'expérience montre que la protection des témoins est extrêmement importante. Pour des raisons évidentes, les témoins de crimes de guerre craignent les représailles qui peuvent s'exercer contre eux-mêmes ou leurs proches, lorsqu'on apprend qu'ils étaient prêts à faire une déposition. C'est la raison pour laquelle de nouvelles dispositions sur la protection des témoins sont à l'étude. Dans l'intervalle, il faut s'appuyer sur le dispositif de protection des témoins que le Tribunal fédéral suisse et la Cour européenne des droits de l'homme ont développé pour protéger les policiers qui mènent des investigations secrètes.

  Collaboration avec les tribunaux des Nations Unies  

     

En adoptant, au mois de décembre 1995, un arrêté fédéral urgent relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit international humanitaire, la Suisse a établi les bases juridiques requises pour qu'une collaboration étroite s'engage entre ses autorités judiciaires et les tribunaux des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda [2 ] . En particulier, des renseignements et des éléments de preuve peuvent leur être transmis spontanément. En outre, les tribunaux internationaux peuvent demander le transfert des procédures en cours en Suisse pour violation du droit international humanitaire.

À ce jour, la collaboration entre les autorité s judiciaires suisses et les deux tribunaux des Nations Unies n'a occasionné aucune difficulté.

  Annexe  

  Code pénal militaire suisse  

(du 13 juin 1927)

  Article 2  

Sont soumis au droit pénal militaire suisse : 

(...)

9. Les civils qui, à l'occasion d'un conflit armé, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens (art. 108 à 114) [4 ] .

Chapitre sixième :

  Infractions commises contre le droit des gens en cas de conflit armé  

     

  Article 108 - Champ d'application

1 Les dispositions de ce chapitre sont applicables en cas de guerres déclarées et d'autres conflits armés entre deux ou plusieurs États; à ces conflits sont assimilés les atteintes à la neutralité, ainsi que le recours à la force pour repousser de telles atteintes.

2 La violation d'accords internationaux est aussi punissable si les accords prévoient un champ d'application plus étendu.

  Article 109 - Violation des lois de la guerre

1 Celui qui aura contrevenu aux prescriptions de conventions internationales sur la conduite de la guerre ainsi que pour la protection de personnes et de biens, celui qui aura violé d'autres lois et coutumes de la guerre re connues, sera, sauf si des dispositions plus sévères sont applicables, puni de l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion.

2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

  Notes :  

Original : allemand.

1. Voir les extraits reproduits en annexe.

2. Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, du 21 décembre 1995, Recueil officiel des lois fédérales, n° 1, 9 janvier 1996, p. 2.

3. En tant qu'auditeur en chef de l'armée suisse, M. Jürg van Wijnkoop, docteur en droit, brigadier général, est à la tête de la juridiction militaire suisse.

4. Sont considérés comme « civils » tous ceux qui ne sont pas incorporés dans l'armée suisse, donc également les membres de forces armées étrangères.




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