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Création d'une cour criminelle internationale

28-10-1996 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 51e Session, sixième Commission, points 147 de l'ordre du jour. Intervention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 28 octobre 1996

Monsieur le Président,

J'aimerais tout d'abord vous remercier, au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de lui donner l'occasion de s'exprimer devant la Sixième Commission. Au cours des précédentes sessions de l'Assemblée générale, mais aussi dans d'autres enceintes, le CICR s'est déjà prononcé en faveur de la création d'une cour criminelle internationale et sur les développements du droit en matière de répression des violations graves du droit international humanitaire.

Intermédiaire neutre entre les parties afin d'assister et de protéger les victimes d'affrontements armés, le CICR n'est ni un organe d'enquête, ni un organe judiciaire compétent pour connaître des violations du droit international humanitaire. En travaillant à l'application fidèle de ce droit, il essaye de prévenir les violations, ou d'y mettre un terme, en coopérant étroitement avec les parties au conflit.

Le CICR a aussi pour mandat de promouvoir le respect du droit humanitaire et de veiller à sa mise en oeuvre. Au nombre des outils de mise en oeuvre figurent les mécanismes de répression. Ces mécanismes sont importants non seulement parce que la sanction fait partie intégrante de toute construction juridique cohérente, mais aussi dans sa fonction de dissuasion. Or, le droit international humanitaire établit d'ores et déjà un mécanisme de répression, lequel prévoit l'obligation des Etats d'intenter des poursuites et de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis une infraction grave où qu'elles se trouvent. Si le système mis en place fonctionnait, la répression des infractions serait garantie de manière imparti ale et en toutes circonstances. Force est de constater que la réalité est bien différente.

Dans ce contexte, la création de tribunaux internationaux ad hoc pour juger des violations du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda, créés par le Conseil de sécurité, marque un progrès sensible. L'instauration de ces tribunaux donne l'espoir de mettre un terme au règne de l'impunité, aussi bien dans les conflits internes que dans les conflits internationaux. Nous l'interprétons comme un signal du refus de la communauté internationale de tolérer la barbarie. Ce progrès n'en est un que si la création de ces tribunaux ad hoc conduit à la mise en place d'une   cour criminelle internationale permanente.   Le CICR ne peut, dès lors, que donner son plein appui aux travaux du Comité préparatoire qui élabore le statut d'une future cour criminelle internationale.

Le CICR est persuadé qu'une cour criminelle internationale, indépendante et impartiale, sera à même de renforcer le respect du droit international humanitaire et sa mise en oeuvre. Elle devrait permettre, en particulier, de garantir le respect du principe de la responsabilité individuelle de ceux qui violent les principes les plus fondamentaux de l'humanité.

Dans l'élaboration du statut de la cour, les Etats doivent s'entendre pour résoudre des questions juridiques complexes, telles que la définition des crimes relevant de la compétence de la cour, la question de la saisine, sa compétence propre ou inhérente, ainsi que la complémentarité entre la cour criminelle internationale et les cours nationales.

Monsieur le Président,

A cet égard, j'aimerais, si vous le permettez, contribuer à vos travaux en formulant quelques remarques plus spécifiques quant au futur statut de la Cour, qui relèvent directement du domaine du droit international humanitaire :

1. De par son mandat, le CICR est souvent confronté aux crimes les plus graves, auxquels la communauté internationale dans son ensemble ne saurait rester insensible et passive, en particulier les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.

Préférant la notion de " crimes de guerre " à celle de " violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés, " le CICR est d'avis que cette notion doit comprendre également les infractions graves prévues par le Protocole I additionnel aux Conventions de Genève, tout comme les violations graves commises lors de conflits armés non internationaux - à savoir les violations de l'article 3 commun auxdites Conventions, ainsi que celles du Protocole additionnel II. En effet, la majorité des conflits armés d'aujourd'hui ont un caractère interne, d'où l'importance que la compétence de la cour s'étende également à ce type de conflits. Relevons que les tribunaux internationaux ad hoc pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie couvrent entièrement ou partiellement des situations de conflits internes.

Pour ce qui est de la notion de crimes contre l'humanité, le CICR est en faveur d'une définition n'exigeant pas que la qualification d'un tel crime soit subordonnée à l'existence d'un conflit armé. Un tel lien n'est plus requis en droit positif. Par ailleurs, la commission de crimes contre l'humanité est aussi aberrante et inacceptable, qu'ils soient perpétrés lors d'un conflit armé ou non. Dans les deux cas, la communauté internationale a le devoir d'agir pour réprimer ces crimes.

Enfin, Monsieur le Président, le CICR est d'accord avec une définition du crime de génocide telle que prévue dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, laquelle envisage par ailleurs déjà la compétence d'une cour criminelle internationale.

2. La compétence inhérente de la cour devrait englober, à notre sens, les trois catégories de crimes mentionnées ci-dessus. En effet, la cour devrait être créée pour apporter une réponse judiciaire adéquate à la gravité de ces crimes. Sa compétence devrait être reconnue dès que l'un de ces crimes est commis. Il faut relever que des conditions supplémentaires, telles que l'obtention du consentement de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, de celui de l'Etat dont les victimes sont ressortissantes, de celui de l'Etat dont l'auteur présumé est ressortissant, ou encore de celui d'autres Etats concernés, rendraient la cour difficilement opérationnelle , voire lui conféreraient de facto un caractère facultatif. Ce cumul de conditions irait à l'encontre de l'objectif de la création d'une cour et risquerait de la rendre inefficace. La juridiction universelle qui permet déjà à tout Etat de poursuivre en justice les auteurs de ces actes, sans que l'accord d'un autre Etat soit nécessaire, serait implicitement affaiblie. Dès qu'un Etat devient Partie au statut de la cour, il devrait ainsi accepter sa compétence et, par conséquent, ne plus avoir à donner son consentement à l'ouverture d'une enquête.

3. Un autre point important aux yeux du CICR concerne la saisine de la cour, en particulier l'assurance qu'elle offre bien toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. Dans le projet actuel, il est prévu qu'aucune poursuite ne peut être engagée à raison d'une situation dont le Conseil de sécurité traite et qui relève du Chapitre VII de la Charte - à moins que le Conseil n'en décide autrement. Or, il apparaît difficile de concilier le principe d'une cour indépendante et impartiale avec le fait que, dans certains cas, elle serait dépendante du Conseil de sécurité ou subordonnée à son action, et pourrait, par conséquent, être empêchée de s'acquitter librement de ses fonctions. La répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou du crime de génocide, tout comme l'application du droit humanitaire en général, doivent s'effectuer sans prendre en considération la nature ou l'origine du conflit, ou encore les causes défendues par les parties.

Le CICR est également d'avis que le procureur doit pouvoir, de sa propre initiative, procéder à des enquêtes et entamer des poursuites. Un tel pouvoir accordé au procureur conférerait à la Cour une impartialité et une indépendance plus grandes.

4. Finalement, le CICR tient à relever que le principe de complémentarité, tel que prévu dans le projet, confirme l'obligation pour les Etats de punir les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et du crime de génocide. En effet, la cour criminelle internationale ne devrait pas se substituer aux tribunaux nationaux et voir ainsi affaiblie l'obligation existante des Etats de réprimer ces cri mes au plan national. Permettez-moi encore d'ajouter que le CICR entend contribuer à cet effort de mise en oeuvre du droit international humanitaire sur le plan national par le truchement des Services consultatifs qu'il a mis en place récemment.

Comme nous l'avons déjà relevé, dans la pratique, l'obligation des Etats de réprimer les violations du droit humanitaire n'est souvent pas du tout ou que très mal respectée. Aussi, il est plus que souhaitable qu'une juridiction internationale permanente garantisse la poursuite en justice des auteurs des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du crime de génocide.

Monsieur le Président,

Pour conclure, nous aimerions réitérer notre soutien à la création d'une cour criminelle internationale propre à assurer que les auteurs des violations du droit international humanitaire soient punis. Nous nous félicitons des progrès déjà accomplis, tout en étant parfaitement conscient du chemin encore semé d'embûches jusqu'à l'adoption du statut. Le CICR et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans son ensemble expriment le voeu que les futurs travaux soient empreints d'une ferme volonté politique de la communauté internationale de faire voir le jour à une cour criminelle internationale indépendante, efficace et impartiale.

Merci, Monsieur le Président.

Réf. UN(1996)29,b)