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Protection des victimes des conflits armés non internationaux

17-10-1990

Extrait de "Règles essentielles des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels"

  Article 3 commun aux quatre Conventions  

  Protocole additionnel II  

     

INTRODUCTION

SECTION I. ARTICLE 3 COMMUN AUX QUATRE CONVENTIONS

SECTION Il. PROTOCOLE ADDITIONNEL Il

1. Blessés, malades et naufragés

2.   Protection de la population civile

3.   Protection de certains biens

4. Traitement humain

     

  Les chiffres romains indiquent le numéro de la Convention ou du Protocole (indiqué par la lettre P), les chiffres arabes se réfèrent aux articles de ces instruments.  

     

     

  INTRODUCTION  

     

Les règles générales relatives aux conflits armés non internationaux visent les deux cas suivants:

a)  toute situation où, dans les limites du territoire d'un Etat, des   hostilités caractérisées mettent aux prises des forces armées et   des groupes armés organisés (voir Section I);  

b)  toute situation où des forces dissidentes sont organisées sous la   conduite d'un commandement responsable et exercent, sur une   partie du territoire, un contrôle tel qu'il leur permette de mener   des opérations continues et concertées (conflit de haute intensité) (voir Section II).  

     

     

  SECTION I. ARTICLE 3 COMMUN AUX QUATRE CONVENTIONS  

     

L'article 3 commun aux quatre Conventions s'applique à tout cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Puissances parties à la Convention. Dans un tel cas, les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat pour toute autre raison seront en toutes circonstances traitées avec humanité et sans aucune distinction de caractère défavorable. [I, 3; II, 3; III, 3; IV, 3 ]

L'article 3 commun, dont on a dit à juste titre qu'il est à lui seul une petite Convention dans la grande, énonce en quoi consiste un minimum de traitement humain: à cet effet ,   sont et demeurent   prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-avant:

  a) les atteintes portées à la     vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;  

  b) les prises d'otages;  

  c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;  

  d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans   un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement   constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme   indispensables par les peuples civilisés.  

L'article 3 commun ajoute qu'un organisme humanitaire tel que le CICR pourra offrir ses services aux Parties au conflit et que celles-ci s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention. Il déclare enfin que l'application de ses dispositions n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.

  SECTION Il. PROTOCOLE ADDITIONNEL Il  

     

En cas de conflit de haute intensité, et à défaut de reconnaissance de belligérance entraînant l'application de l'ensemble du droit de la guerre, ce sont, outre les dispositions de l'article 3 commun qui sont toujours applicables, les règles du Protocole additionnel II qui doivent encore être observées.

  1. Blessés, malades et naufragés  

  a) Protection et soins  

Tous les blessés, malades et naufragés seront respectés et protégés, t raités avec humanité et soignés sans aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux. C'est sans retard que toutes les mesures possibles seront prises, notamment après un engagement, pour rechercher et recueillir les blessés, les malades, les naufragés et pour rendre les derniers devoirs aux morts. [P. II, 7, 8 ]

  b) Personnel sanitaire  

Le personnel sanitaire sera respecté, protégé et aidé dans l'exercice de ses fonctions au profit de tous les blessés et malades, sans aucune discrimination. Nul ne peut être puni pour avoir exercé son activité conformément à la déontologie, quels qu'aient été les bénéficiaires de cette activité, ni être contraint d'accomplir des actes contraires à la déontologie, ou de s'abstenir d'accomplir des actes exigés par ces règles. [P. II, 9, 10, 11 ]

  c) Unités et transports sanitaires  

Les unités et transports sanitaires seront respectés et protégés au même titre que le personnel sanitaire aussi longtemps qu'ils ne sont pas utilisés pour commettre des actes hostiles. [P. II, 11 ]

  d) Signe distinctif  

Le signe distinctif de la croix rouge et du croissant rouge, utilisé sous le contrôle de l'autorité compétente, sera respecté, et il est bien clair qu'il ne doit pas être employé d'une manière abusive. [P. II, 12 ]

  2.   Protection de la population civile  

     

L'intérêt capital du Protocole Il réside notamment dans l'extension aux conflits armés non internationaux couverts par son champ d'application des principales règles du Protocole I relatives à la protection des populations civiles contre les effets des hostilités.

C'est ainsi que le Protocole déclare que ni la population civile   en tant que telle ni les personnes civiles ne peuvent être l'objet   d'attaques; en outre les actes de terrorisation à leur égard sont interdits. Les personnes civiles bénéficient de cette protection aussi longtemps qu'elles ne participent pas directement aux hostilités. Affamer les personnes civiles est une méthode de combat interdite. [P. II, 13 ]

Le déplacement de la population civile ne pourra être ordonné que si sa sécurité ou des raisons militaires impératives l'exigent, toutes mesures possibles étant prises pour l'accueillir dans des conditions satisfaisantes. [P. II, 17 ]

Les sociétés de secours, telles que les organisations de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pourront offrir leurs services et apporter, en cas de nécessité, avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée, un secours humanitaire et impartial. [P. II, 18 ]

  3.   Protection de certains biens  

     

Certains biens font l'objet d'une protection spéciale. Il en va ainsi des biens indispensables à la survie de la population civile. [P. II, 14 ]

Il en va de même des biens culturels et des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel et spirituel des peuples et qui ne seront ni attaqués ni utilisés à l'appui de l'effort militaire. [P. II, 16 ]

Les installations contenant des forces dangereuses dont la libération pourrait entraîner des pertes sévères parmi la population civile (barrages, digues, centrales nucléaires) ne seront pas l'objet d'attaques même si elles constituent des objectifs militaires. [P. II, 15 ]

  4. Traitement humain  

     

  a) Garanties fondamentales  

  Toutes les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficieront des garanties fondamentales sans aucune discrimination,   sous quelque prétexte que ce soit. Qu'elles soient ou non privées de   leur liberté il est précisé que la personne, l'honneur, les convictions   et les pratiques religieuses doivent être respectés. Sont en particulier   prohibés à l'égard de tous, sous quelque prétexte que ce soit, quels   soient commis par des agents civils ou militaires: [P. II, 4 ]

a)  les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique   ou mental, notamment:  

  •   le meurtre;  

  •   la torture sous toutes ses formes, queue soit physique ou mentale;  

  •   les peines corporelles;  

  •   les mutilations;  

  b) les atteintes à la dignité, notamment les traitements humiliants   et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à   la pudeur;  

c)  la prise d'otages;  

  d) les peines collectives;  

e)  la menace de commettre les actes précités.  

  Les enfants recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin, notamment sur le plan de l'éducation, y compris l'éducation religieuse et morale, et en vue de rejoindre leurs familles lorsqu'ils en sont momentanément séparés. Les enfants de moins de quinze ans ne seront pas recrutés dans les forces armées, ni autorisés à participer aux hostilités. Toutes mesures nécessaires seront prises, avec le consentement des parents ou de ceux qui en ont la garde, pour les évacuer d'un secteur où se déroulent les hostilités.

  b) Personnes privées de liberté  

En plus des garanties fondamentales et de celles reconnues aux blessés et aux malades, les personnes détenues ou internées pour des motifs en relation avec le conflit armé se voient accorder toutes garanties, aux termes du Protocole, sur le plan de l'alimentation, de l'hygiène, de la sécurité, des secours, de l'exercice de leur religion et des conditions de travail. [P. II, 5 ]

Le Protocole enjoint de séparer les femmes des hommes, sauf lorsqu'il s'agit d'une même famille, de permettre l'usage de la correspondance, de veiller que les lieux d'internement et de détention ne soient pas situés à proximité de la zone de combat et que la santé et l'intégrité physiques ou mentales des détenus ou internés ne soient compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés.

  c) Poursuites pénales  

  Les condamnations ne peuvent être prononcées que par un tribunal offrant les garanties essentielles d'indépendance et d'impartialité: information sans délai du prévenu sur les détails de l'infraction qui lui est imputée, exclusion de la responsabilité collective et de toute condamnation pour un acte ou une omission qui ne constituait pas un délit au moment où il a été commis, présomption d'innocence, jugement rendu en présence de l'inculpé, absence de contrainte pour obtenir des aveux, information des droits de recours. La peine de mort ne sera pas prononcée contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge. [P. II, 6 ]

  d) Non-discrimination  

Toutes ces garanties s'appliquent sans aucune distinction de caractère défavorable, sous quelque prétexte que ce soit, et cela jusqu'au terme de la privation ou de la restriction de liberté. [P. II, 2 ]

 

texte complet Règles essentielles des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels,