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6. Moyen d'échange d'informations sur la mise en oeuvre du droit international humanitaire et sur la diffusion

15-09-1995 Rapport

Extrait de « Droit international humanitaire : passer du droit à l'action rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre; XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge »

La Recommandation VI du Groupe d'experts intergouvernemental demande que :

  •   les Etats, afin d'assumer à cet égard leurs engagements en vertu des instruments du droit international humanitaire,  

  •   soient invités par la Conférence à fournir au CICR toute information qui pourrait aider d'autres Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre et de diffusion du DIH;  

  •   ne ménagent aucun effort pour contribuer à l'échange le plus complet possible d'informations sur les mesures prises afin de s'acquitter de leurs obligations en vertu des instruments du DIH..."  

L'échange d'informations sur les mesures nationales de mise en oeuvre et sur les activités de diffusion entreprises par les Etats est essentiel pour assurer une cohérence des systèmes d'application du droit international humanitaire.

La demande de réaliser un tel échange d'informations n'est pas nouvelle. Aux termes des Conventions de Genève de 1949, les Etats se sont engagés à se communiquer, par l'entremise du dépositaire (le Conseil fédéral suisse), les traductions de ces traités dans les langues nationales respective s, ainsi que les lois et règlements d'application. Cette disposition a été rappelée dans la Résolution V de la XXVe Conférence internationale, laquelle demande en outre aux Etats de transmettre les mêmes informations au CICR, afin que celui-ci puisse rassembler et évaluer ces informations et faire rapport aux Conférences internationales suivantes. [5 ]

Malheureusement, force est de constater que, dans la pratique, très peu d'Etats se sont acquittés de cette obligation. Et, malgré ses efforts, le CICR n'a reçu que peu d'informations sur ce qui était fait par ces derniers sur le plan national.

Pour rassembler ces données, le CICR a entrepris, entre 1988 et 1991, une série de démarches écrites auprès des Etats et des Sociétés nationales, et a organisé des séminaires régionaux et nationaux. L'ensemble des renseignements collectés a été mis à la disposition des Etats et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, ainsi que d'autres organismes intéressés.

Toutefois, ces démarches ne se concrétiseront que lorsque les Etats et les Sociétés nationales feront davantage d'efforts pour s'informer mutuellement sur la mise en oeuvre et la diffusion du droit humanitaire. Le système de transmission de rapports entre les Etats, institué dans les traités humanitaires, doit se matérialiser par un réel échange d'informations. Ce système souffre, certes, de l'absence d'un organe international de contrôle. Cette carence peut néanmoins être comblée, dans une large mesure, par les activités que le CICR déploie dans ce domaine. Mais pour cela, il faut aussi compter sur un investissement et un engagement accrus de la part des Etats et des autres responsables de l'application de ce droit. C'est ainsi que l'on pourra constater la réelle volonté des Etats de tout mettre en oeuvre pour parvenir à un meilleur respect du droit international humanitaire.

Dans ce sens, la même Recommandation VI demande aussi que :
 

     

  •   "... le CICR, afin de faciliter l'exécution de ces mesures,  

  •   continue à participer activement aux efforts de diffusion et de mise en oeuvre du droit international humanitaire;  

  •   soit invité à établir, de temps à autre, des directives propres à favoriser l'échange d'informations;  

  •   recueille, rassemble et transmette aux Etats et à la Conférence les informations reçues."  

En créant les Services consultatifs en droit international humanitaire, le CICR vise aussi à permettre la concrétisation de cet échange d'informations.

Comme indiqué au chapitre III du présent rapport [6 ] , le CICR rendra compte aux Etats, une fois par année des services consultatifs rendus, et en informera également les Conférences internationales. Les informations relatives à cette question ne peuvent être complètes si le CICR n'ajoute pas un rapport sur les mesures nationales de mise en oeuvre adoptées dans chaque Etat.

Pour ce faire, le CICR a commencé à mettre un place un

  Centre de documentation des Services consultatifs .

Ce centre de documentation, ouvert à tous les Etats, Sociétés nationales et institutions intéressées, vise à recenser, à terme, tout e la documentation utile en matière de mise en oeuvre et de diffusion du droit international humanitaire : ouvrages de référence, exemples de lois et de règlements d'application, traduction des traités dans les langues nationales, programmes de diffusion auprès de publics différents, etc.

Pour l'heure, le centre de documentation n'en est qu'à ses débuts. Mais, pour l'alimenter et le compléter, le CICR ne manquera pas d'établir des directives permettant de favoriser l'échange d'informations et de recueillir et rassembler des données de manière cohérente. Ces directives devront aussi permettre aux Etats et aux Sociétés nationales d'identifier des questions pertinentes à propos desquelles des informations sont requises, car elles sont le complément indispensable à la concrétisation des règles internationales.

En plus des renseignements qui seront récoltés et rassemblés au siège du CICR, l'institution inclura les informations pertinentes relatives à la mise en oeuvre et à la diffusion dans la banque de données sur le droit international humanitaire (BD-DIH), déjà disponible sous la forme d'un CD-Rom.

Cet outil informatique, que le CICR a mis à la disposition des Etats et des institutions intéressées par le droit international humanitaire, sera complété d'un nouveau volet qui inclura la mise en oeuvre et la diffusion. Grâce à sa facilité d'accès, ce nouvel outil complétera les données déjà disponibles sur le droit humanitaire et en facilitera la collecte et la transmission.

Le CICR espère que ces nouvelles approches et démarches encourageront les Etats à tout mettre en oeuvre sur le plan national pour assurer un respect effectif du droit humanitaire. Le CICR souhaite également contribuer à l'adoption de mesures concrètes et à faciliter l'échange d'informations. Ce n'est par ailleurs qu'en disposant d'un maximum de renseignements et en fac ilitant l'échange que le CICR sera en mesure de réaliser des évaluations et d'identifier les domaines où des efforts accrus devraient être réalisés. Ces nouveaux outils permettront enfin d'améliorer la coopération entre les Etats, ainsi que leurs relations avec le CICR dans un domaine dont l'importance n'est plus à démontrer.

     

  Notes  

5. Voir supra Note 2 page 10.

6. Voir supra page 12