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Déclaration du Panama selon l'article 90 du Protocole I

31-12-1999 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 836

La République du Panama, par déclaration du 26 octobre 1999, a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).




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