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La Commission internationale d'établissement des faitsÉlection de nouveaux membres

30-04-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 824

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I) prévoit la constitution d'une Commission internationale d'établissement des faits (CIEF). Créée officiellement en 1991, la Commission est un organe permanent et un mécanisme important pour veiller à l'application et à l'observation du droit international humanitaire en temps de conflit armé.

 
 

  Pouvoirs et fonctionnement de la Commission  

La Commission est compétente pour :

i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions de Genève et du Protocole I ou une autre violation grave desdits instruments ;

ii) faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du Protocole I.

Alors que les Conventions de Genève et le Protocole I s'appliquent aux conflits armés internationaux, la Commission s'est déclarée disposée à enquêter sur les violations du droit humanitaire dans des conflits armés non int ernationaux, à condition que les parties concernées y consentent.

 
 

  Composition de la Commission  

La Commission est composée de quinze membres élus par les États qui ont reconnu sa compétence [1 ] . Ses membres servent à titre personnel et ne représentent pas les États dont ils sont originaires. Chacun d'entre eux doit être de haute moralité et d'une impartialité reconnue. Les élections ont lieu tous les cinq ans, et les États sont tenus de veiller à ce qu'une représentation géographique équitable soit assurée dans la Commission.

     

Les nouveaux membres de la Commission ont été élus le 29 octobre 1996 (voir liste ci-après). Ils sont entrés en fonction lors de la réunion de la Commission des 24-25 février 1997.

Professeur Luigi Condorelli, faculté de droit, Université de Genève, Italie  

Professeur Ghalib Djilali, chirurgien, Université d'Alger, Algérie (vice-président)

Dr Marcel Dubouloz, médecin consultant principal, HDCA, Genève, Suisse  

Professeur Roman Jasica, professeur émérite de droit international public et de droit international humanitaire, Université de Silésie, Pologne  

     

Professeur Frits Kalshoven, ancien officier de marine, professeur émérite, Université de Leyden, Pays-Bas (président)

Sir Kenneth Keith, QC, Juge, Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande, Wellington, Nouvelle-Zélande (vice-président)

Dr Valeri Knjasev, ancien officier de marine, conseiller du ministère des Affaires étrangères, mission permanente de la Fédération de Russie à l'OMI, Londres, Fédération de Russie  

Ambassadeur Erich Kussbach, Autriche  

Dr Pavel Liska, directeur, division du droit international, section des affaires étrangères, ministère de la Défense, Prague, République tchèque  

     

M. Mihnea Motoc, directeur adjoint, direction des droits de l'homme, ministère des Affaires étrangères, Bucarest, Roumanie  

Professeur Paulo Sergio Pinheiro, politologue et juriste, São Paulo, Brésil (vice-président)

Ambassadeur Arpad Prandler, jurisconsulte, ministère des Affaires étrangères, Budapest, Hongrie  

     

M. Hernán Salinas Burgos, vice-directeur pour les affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, Santiago, Chili  

Dr Carl-Ivar Skarstedt, ancien président de la Cour d'appel, Suède  

     

Dr Santiago Torres Bernárdez, juge ad hoc et ancien greffier, Cour internationale de Justice, Madrid, Espagne  

  Note :  

1. Au 28 février 1997, 49 États ont reconnu la compétence de la CIEF.