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Troisième session de la Conférence d'examen des États parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques

10-05-1996

Genève, 22 avril - 3 mai 1996

  Point de la situation no 8  

     

La session finale des négociations sur les mines terrestres s'est déroulée la semaine dernière aux Nations Unies, à Genève. Bien que près de la moitié des 51 États parties à la Convention sur certaines armes classiques qui ont participé à cette session soient en faveur d'une interdiction totale des mines antipersonnel, seules des restrictions minimales à leur emploi ont été adoptées, après deux années de négociations difficiles. Dans 11 ou 12 ans, toutes les mines antipersonnel devraient être détectables, et celles qui sont dispersées par avion ou par hélicoptère, par l'artillerie ou par d'autres moyens en dehors des champs de mines marqués devraient s'autodétruire après trente jours. Contrairement à certaines informations, les mines qui restent longtemps actives pourront continuer d'être produites, exportées et utilisées sans discrimination. Malheureusement, même si, en fin de compte, elles accélèrent peut-être les activités de déminage, ces mesures, adoptées par consensus, ne changeront rien pour les civils qui marchent sur ces engins. Il est peu probable qu'elles réduisent de manière sensible le nombre effroyable des victimes de mines terrestres. La pratique du consensus a fait qu'une crise humanitaire int ernationale n'a trouvé qu'une réponse juridique extrêmement modeste et mesurée.

  1. Résultats finals  

La Conférence d'examen a adopté, le 3 mai, un Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres engins, qui entrera en vigueur six mois après que 20 États auront déclaré qu'ils acceptent d'être liés par cet instrument. Cette procédure devrait prendre deux à trois ans. Les États ne peuvent plus adhérer à l'ancien Protocole, qui continuera toutefois d'être contraignant pour les États qui y sont actuellement parties, jusqu'à l'entrée en vigueur, pour eux, du Protocole II modifié.

  A. Dispositions générales  

Les avancées les plus importantes figurent dans les dispositions générales du nouveau Protocole. Elles comportent l'établissement d'un certain nombre de principes nouveaux et l'introduction dans le Protocole d'éléments neufs, comme le contrôle des transferts. Les points essentiels sont les suivants :

 Une définition ambiguë des mines antipersonnel , qui sont désormais spécifiquement réglementées, a été introduite, malgré les objections vigoureuses du CICR et le fait que de nombreux États reconnaissent le caractère dangereux de cette ambiguïté. ( La mine antipersonnel est définie comme une mine «  principalement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne...  ») Cette définition pourrait être utilisée pour exclure toutes les mines antipersonnel hybrides, dont on peut affirmer qu'elles ont un autre but « principal ». Une vingtaine de pays occidentaux, menés par l'Allemagne, ont présenté une interprétation officielle du mot « principalement », indiquant que cet adverbe signifiait uniquement que les mines antichars munies d'un dispositif antimanipulations n'étaient pas des mines antipersonnel. Cette interprétation n'est toutefois pas contraignante pour les autres États, et certains ne l'ont d'ailleurs pas acceptée.

 Extension du champ d'application du Protocole II aux conflits armés non internationaux .

 Attribution de la responsabilité du déminage à ceux qui posent les mines. Quoique bienvenue, cette disposition sera difficile à appliquer lorsque les parties ne disposent pas des ressources ou du savoir-faire nécessaires au déminage.

  L'emplacement de toutes les mines doit être reporté sur des cartes et enregistré , et non seulement celui des champs de mines « préplanifiés », comme le prévoyait le Protocole d'origine. Cette disposition sera elle aussi difficile à faire respecter dans le cas des mines mises en place à distance, pour lesquelles il est pratiquement impossible d'enregistrer l'emplacement avec précision.

  Des mesures de protection pour le CICR, le Mouvement et les représentants d'organisations humanitaires , en vertu desquelles il est notamment prévu de fournir aux chefs de mission des informations sur les champs de mines et les routes sûres autour de ces champs de mines, et, dans certains cas, de déminer une route à travers des zones minées afin d'avoir accès aux victimes.

 Une disposition faible sur les transferts interdit le transfert des mines non détectables à partir du 3 mai 1996 et de toute mine à des entités autres que des États. Toutefois, les transferts à des États qui ne sont pas liés par le Protocole sont permis si ces derniers « accepte[nt ] d'appliquer » les dispositions du Protocole. Une interdiction plus stricte des transferts à des États non parties aurait incité à adhérer au Protocole modifié.

 Un article sur le respect des dispositions exige des États qu'ils adoptent une législation pénale, afin de réprimer les violations graves des dispositions du Protocole.

 Des consultations annuelles entre les parties seront organisées, à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole, pour examiner la manière dont ce Protocole est appliqué et préparer les futures Conférences d'examen.

  Aucune disposition relative à la vérification , d'une part, de la fiabilité des caractéristiques techniques des mines antipersonnel ni, d'autre part, des éventuelles violations des dispositions sur l'emploi des armes dont il est question dans le Protocole n'a été approuvée.

  B. Règles d'emploi  

Les restrictions à l'emploi des mines sont tout à fait minimes et ne représentent que peu de progrès par rapport aux résultats décevants des négociations qui avaient été ajournées à Vienne, en octobre dernier.

  i. Mines antipersonnel non munies d'un mécanisme d'autodestruction  
 

  • les mines de ce type qui sont utilisées doivent être détectables au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur du Protocole II;

  • elles doivent être placées dans des zones clôturées, marquées et gardées (sauf si une action militaire directe de l'ennemi ne le permet pas);  

  • les dispositifs antimanipulations ne sont pas interdits;

  •   la production, le transfert et l'emploi de mines de ce type sont autorisés.  

  ii. Mines antipersonnel munies d'un dispositif d'autodestruction
 

  • les mines antipersonnel employées en dehors de zones marquées, clôturées et gardées doivent, au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur du Protocole, s'autodétruire dans les 30 jours suivant la mise en place (taux de fiabilité de 90%) et se désactiver automatiquement dans les 120 jours (taux de fiabilité de 99,9%);

  • toutes les mines antipersonnel utilisées doivent être détectables au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur du Protocol e;

  • il n'y a pas de restriction spécifique concernant leur mise en place;

  • les dispositifs antimanipulations ne sont pas interdits;

  • la production, le transfert et l'emploi de ce type de mine sont implicitement encouragés (les restrictions à leur mise en place étant moins nombreuses que pour les mines non munies d'un dispositif d'autodestruction);  

  •   il sera difficile, voire impossible, d'enregistrer les engins mis en place à distance.  

  iii. Mines antichars
 

  • pas de spécification concernant leur détectabilité

  • pas de restriction spécifique concernant leur mise en place

  • pas d'interdiction des dispositifs antimanipulations

  • pas de durée de vie maximale

  iv. Mines antichars mises en place à distance
 

  • comme pour (iii) ci-dessus

  v. Les dispositifs qui déclenchent l'explosion d'une mine lorsqu'elle est détectée par un capteur électronique sont interdits sur toutes les mines.

  2. Réponse du CICR  

Le CICR a tout d'abord répondu en qualifiant les résultats obtenus de « déplorablement inadéquats » et en déclarant que, à cause des faibles restrictions à l'emploi des mines, il était peu probable qu'ils entraînent une diminution sensible du nombre des victimes des mines terrestres. Cette réponse est exposée dans les grandes lignes dans le discours prononcé pa r le vice-président Eric Roethlisberger à la session de clôture de la Conférence d'examen, et dans le communiqué de presse 96/16, du 3 mai 1996.

Les éléments clés de la réponse du CICR, qui sont développés plus en détail dans les documents mentionnés ci-dessus, sont les suivants :

1. La Conférence d'examen a été un processus important qui a amené une évolution spectaculaire de la position de nombreux États.

2. Les dispositions générales du Protocole II comprennent quelques améliorations dont il y a lieu de se féliciter :

  • Extension du champ d'application aux conflits armés non internationaux.

  • Responsabilité du déminage clairement attribuée à ceux qui posent les mines.

  • Article sur les transferts - élément nouveau pour le droit international humanitaire.

  • Exigences spécifiques, afin de réprimer les violations graves.

  • Consultations annuelles.

3. Les restrictions à l'emploi des mines terrestres sont déplorablement inadéquates et il est peu probable qu'elles aient des répercussions notables sur le nombre des victimes civiles. Compte tenu de leurs responsabilités humanitaires, les États sont tenus de faire beaucoup plus qu'il ne leur est demandé dans cet accord.

4. Le CICR regrette profondément que le Protocole encourage la mise au point et l'emploi de nouvelles armes - une première pour un accord de DIH .

5. Le CICR ne peut, en raison du mandat qui lui a été confié et de ses responsabilités humanitaires, promouvoir des armes nouvelles. Il soutient néanmoin s les objectifs recherchés par le Protocole II et encouragera d'autres États à adhérer à la Convention, car il voit là un moyen de parvenir à des améliorations spectaculaires dans le futur, notamment à l'interdiction totale des mines antipersonnel.

6. Le Protocole sur les armes à laser fera date dans l'histoire du droit humanitaire. Bien que son champ d'application n'ait pas pu être étendu contrairement à ce qui avait été convenu (à la session de Vienne de la Conférence d'examen, en octobre 1995, et à la XXVI e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge), les États doivent déclarer, au moment de leur adhésion, qu'ils considèrent que ce Protocole s'applique en tout temps .

7. Les résultats de la Conférence d'examen ne reflètent pas toute la réalité :

* La Conférence d'examen n'est qu'un aspect juridique de ce qui se passe, sur le plan politique, dans le monde, où les mines antipersonnel sont stigmatisées dans la conscience publique, où les militaires remettent l'utilité de ces engins en question et où la pratique des États change rapidement.

* Alors que l'approche technique adoptée par la Conférence d'examen a produit des résultats  décevants, les actions en faveur de l'interdiction totale se succèdent à un rythme que nous n'aurions même pas osé espérer il y a deux ans. Et il est fort probable qu'elles s'intensifieront, compte tenu des résultats modestes obtenus à Genève.

* Quarante États sont actuellement en faveur d'une i nterdiction des mines antipersonnel, 17 ont renoncé à les employer, 5 ont suspendu leur emploi et 8 ont entrepris de détruire les stocks existants.

* Bien que la pratique du consensus l'ait empêché aujourd'hui, les mines antipersonnel seront un jour interdites, car une proportion importante d'États changent leur pratique et soutiennent l'interdiction totale comme étant la seule et unique solution efficace.

8. Il est essentiel, à présent, de se concentrer sur les initiatives nationales et régionales visant à mettre fin à la production, à l'emploi et au transfert des mines antipersonnel, et d'obtenir un appui toujours plus grand en faveur d'une interdiction mondiale.

9. L'initiative canadienne, de réunir à Ottawa, en septembre prochain, les pays qui sont pour l'interdiction afin d'examiner les mesures supplémentaires qu'ils pourraient prendre à ces fins, est le début d'un processus nouveau et important. Un certain nombre d'États et de régions envisagent de prendre des mesures unilatérales allant dans le sens d'une interdiction, dont l'Organisation des États américains (OEA), qui examinera la création d'une « zone exempte de mines antipersonnel », ainsi que d'autres mesures, lors de sa réunion à Panama, début juin.

10. Le CICR organisera, fin mai, des séminaires régionaux sur le problème des mines terrestres (Managua pour les États d'Amérique centrale et Djakarta pour les pays d'Asie du Sud-Est).

11. Si la crise des mines terrestres fait partie des préoccupations de la communauté internationale, ce n'est pas à cause de la Conférence d'examen, mais parce que ces armes font plus de 2 000 victimes par mois. Et comme cette situation persistera, le CICR, ainsi que l'ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, poursuivra inlassablement son action auprès des victimes, sa campagne publique, son dialogue avec les états-majors militaires et sa coopération avec d'autres organisations humanitaires, jusqu'à ce qu'il obtienne l'interdiction totale.

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Comité international de la Croix-Rouge

10 mai 1996