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Déclaration du CICR aux Nations Unies sur les armes, 1996

31-12-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 822

Prise de position du CICR à l'Assemblée générale des Nations Unies, 51e session, 1996

  Déclaration du 18 octobre 1996 devant la 1re Commission  

 


 Bien des événements se sont déroulés cette année concernant la réglementation des armes, tant classiques que de destruction massive. En fait, le droit international humanitaire ne fait pas cette distinction, mais réglemente l'emploi de toutes les armes conformément à certaines règles d'application générale, afin d'éviter des souffrances et des destructions excessives. Tout le travail que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a accompli dans le domaine des armes et tous les avis qu'il exprime à leur sujet, quelle que soit leur nature d'un point de vue stratégique, visent à assurer l'application fidèle et impartiale de ces règles du droit international humanitaire.

 

Mines terrestres  

La Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques a amendé, le 3 mai de cette année, le Protocole II, qui réglemente l'emploi des mines terrestres. Le CICR a eu le privilège, conformément à son mandat statutaire, de participer activement à ce processus.

Le CICR se félicite vivement de l'adoption d'un certain nombre d'améliorations au Protocole sur les mines terrestres, notamment l'extension de son champ d'application qui, désormais, englobe non seulement les conflits armés internationaux, mais aussi les conflits armés non internationaux ; l'attribution claire de la responsabilité du déminage ; l'obligation d'enregistrer l'emplacement de toutes l es mines ; de nouvelles mesures de protection pour le personnel du CICR et celui d'autres organisations humanitaires ; la tenue de réunions annuelles des États Parties et l'obligation faite aux États de sanctionner les violations graves des dispositions du Protocole II modifié.

Malheureusement, les nouvelles limitations de l'emploi des mines antipersonnel sont à la fois faibles et complexes, et lesdites dispositions risquent donc de ne pas être appliquées dans les types de conflits où ces engins ont la plupart du temps été utilisés récemment. Il se peut notamment que des forces armées mal entraînées ou mal équipées ne veuillent pas ou ne puissent pas respecter un ensemble complexe de règles, ou payer un prix plus élevé pour l'achat de mines munies d'un dispositif d'autodestruction. En outre, l'application des nouvelles dispositions relatives à la détectabilité et à l'autodestruction peut être différée jusqu'à neuf ans après l'entrée en vigueur du Protocole révisé, c'est-à-dire jusque vers 2007. À cette date, nous prévoyons que les mines auront fait au moins 200 000 nouvelles victimes — à moins que les États ne fassent bien plus que le Protocole ne l'exige.

Le CICR préconisera l'adhésion au Protocole II modifié de la Convention sur certaines armes classiques. Ce Protocole vise à restreindre l'emploi des mines ; il n'a pas pour but d'encourager les États à les utiliser ou à investir dans de nouveaux types de mines. Le CICR engage vivement les États à aller bien au-delà des dispositions dudit Protocole et à renoncer à la production, au transfert et à l'emploi des mines antipersonnel.

Le CICR a publié, en mars dernier, une étude sur l'emploi et l'utilité des mines antipersonnel dans des conflits antérieurs [1 ] . Cette étude a été effectuée à sa requête par des officiers de haut rang et ses conclusions ont à ce jour reçu l'appui de 52 commandants supér ieurs, appartenant à 19 pays. Elle a révélé qu'il était difficile, voire impossible, même pour des armées de métier modernes, d'employer les mines antipersonnel en respectant le droit et la doctrine militaire. Cette constatation montre que dans la plupart des cas, les effets indiscriminés des mines terrestres ne peuvent être maîtrisés. De surcroît, il est apparu que l'utilité militaire de telles mines est le plus souvent négligeable, voire contreproductive, pour celui qui les pose. En conséquence, l'étude conclut que l'utilité militaire limitée des mines antipersonnel est bien peu de chose au regard des conséquences qu'elles entraînent sur les plans humain, économique et social.

De nombreux États ont déjà démontré qu'il n'était pas nécessaire d'attendre un consensus négocié au niveau mondial pour mettre fin à la crise engendrée par les mines terrestres. Le « Plan d'action » établi par la Conférence d'Ottawa au début d'octobre 1996 montre tout ce qui peut être accompli pour mettre un terme à la crise des mines terrestres par le biais de l'initiative politique et morale [2 ] . Le CICR se félicite de la création du « Groupe d'Ottawa », composé de quelque 50 États qui se sont engagés, dans leur déclaration finale, à promouvoir et appliquer — à l'échelle nationale et régionale dans un premier temps — l'interdiction et l'élimination totales des mines antipersonnel. C'est dans cet esprit que 25 pays ont déjà renoncé, de manière définitive ou provisoire, à l'emploi de ces engins par leurs propres forces armées, et que 11 ont entrepris de détruire leurs stocks. Le plan dynamique du Groupe d'Ottawa pour l'année à venir souligne à quel point il est urgent de déployer des efforts sur les plans régional et mondial, tout en insistant sur la nécessité d'allier des démarches en vue de l'interdiction des mines avec une assistance accrue au déminage, aux soins médicaux apportés aux victimes et à leur réadaptation .

Le Comité international soutient vigoureusement l'initiative du Canada, qui a invité les ministres des Affaires étrangères à se réunir à Ottawa en décembre 1997 pour signer un traité d'un type nouveau interdisant totalement les mines antipersonnel. Il considère cette proposition comme une percée majeure et encourage les États à répondre favorablement à l'invitation canadienne. Cette initiative situe à juste titre le « Plan d'action » d'Ottawa et les autres initiatives internationales dans le contexte des efforts qu'il convient d'entreprendre de toute urgence pour parvenir à un traité qui interdise ces armes pernicieuses. Même si, dans un premier temps, un tel traité ne suscite pas une adhésion universelle — comme cela a été le cas pour la plupart des instrumentsnouveaux —, il contribuera à créer une norme nouvelle importante.

De récentes initiatives régionales reflètent l'intérêt grandissant pour une interdiction. Dans une résolution qu'elle a adoptée en juin dernier, l'Organisation des États américains demande la création d'une « zone exempte de mines antipersonnel » sur le territoire des Amériques. Des États d'Amérique centrale, appliquant une décision du Parlement d'Amérique centrale, sont allés plus loin encore, puisqu'ils se sont engagés à interdire la production, l'emploi et le transfert de ces armes. Si de telles initiatives sont associées à une assistance généreuse de la part de la communauté internationale, l'Amérique centrale pourrait devenir la première région du monde infestée de mines à se débarrasser de ce fléau. Le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine a demandé aux organisations sous-régionales du continent, en février 1996, d'agir dans le sens d'une interdiction des mines antipersonnel, conformément à l'engagement pris précédemment par l'OUA en faveur d'une interdiction totale. Les ministres de l'Organisation de la con férence islamique ont eux aussi réclamé, en décembre 1995, l'élimination complète de cette arme.

Dans le cadre de la présente Assemblée générale, le CICR plaide pour l'adoption de résolutions les plus fermes possibles qui :

1) soutiennent sans ambiguïté l'interdiction et l'élimination totales des mines antipersonnel ;

2) demandent aux États de mettre fin à la production, à l'emploi et au transfert de telles armes avant une certaine date, dans un très proche avenir ;

3) encouragent la création de zones régionales exemptes de ces armes, en attendant l'adoption d'une interdiction totale ; et

4) demandent une augmentation sensible de l'assistance au déminage, aux soins médicaux apportés aux victimes et à leur réadaptation.
 

Transfert d'armes  

Le CICR souhaite une fois de plus exprimer sa préoccupation quant au transfert pratiquement libre des armes, notamment des armes légères. L'expérience qu'il a acquise dans les conflits de par le monde l'amène à penser que des quantités considérables d'armes légères sont pour ainsi dire mises à la disposition de n'importe quel individu ou groupe qui chercherait à s'en procurer, et qu'elles sont trop souvent utilisées en violation flagrante des règles du droit humanitai re. L'application de ce droit est rendue plus difficile encore, jour après jour, par le fait que ces armes mortelles tombent dans des mains toujours plus nombreuses. Dans l'année à venir, le CICR entreprendra, à la demande de la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, une étude sur la relation entre la disponibilité des armes et les violations du droit humanitaire. En outre, cette question sera de plus en plus examinée au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-

Rouge.

 

Armes à laser aveuglantes  

Le CICR estime que l'adoption du Protocole IV interdisant l'emploi d'armes à laser aveuglantes est un succès qui fera date dans le récent processus d'examen de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques [3 ] . Non seulement le Protocole proscrit un moyen nouveau et odieux de faire la guerre, mais il signifie aussi que, pour la deuxième fois dans l'histoire, la communauté internationale a été à même d'interdire une arme inhumaine avant d'avoir à constater ses effets sur le champ de bataille.

Le CICR encourage les États à adhérer le plus tôt possible à ce nouveau Protocole et, lorsqu'ils le feront, à déclarer officiellement que les dispositions du Protocole IV s'appliquent en toutes circonstances. Une telle déclaration refléterait l'accord intervenu lorsque le Protocole a été adopté, à la première session de la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques, tenue à Vienne, et réaffirmé par 135 États à la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, accord aux termes duquel le champ d'application du Protocole « ne devrait pas se limiter aux c onflits armés internationaux ». La Conférence d'examen, dans sa Déclaration finale, a reconnu la nécessité de parvenir à une « interdiction totale des armes à laser aveuglantes, dont l'emploi et le transfert sont interdits par le Protocole IV ». À cette fin, le CICR engage vivement les États, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole, à suivre de près les technologies concernées et à s'assurer que de telles armes ne soient ni produites ni transférées.

 

Armes futures  

Les progrès rapides de la technologie des armes à laser aveuglantes portables mettent en évidence la nécessité pour les États de suivre de très près le développement d'armes nouvelles, conformément à l'obligation qu'ils ont de déterminer si leur emploi serait interdit par les règles du droit international humanitaire. Le CICR, en tant que gardien du droit international humanitaire, continuera de suivre cette évolution. Les prochaines décennies verront probablement apparaître de nouveaux moyens permettant de déployer des armes qui sont de nature à saper ce droit, et dont l'humanité viendrait à regretter l'emploi. Le Protocole IV démontre que la communauté internationale peut agir pour prévenir une telle évolution.
 

Armes chimiques et biologiques  

Le CICR se félicite de l'entrée en vigueur imminente de la Convention de 1993 sur les armes chimiques et engage vivement tous les États qui ne l'ont pas encore fait à y adhérer. Cette Convention, en proscrivant la production et l'entreposage des armes chimiques, affermit de manière considérable l'interdiction d'employer du poison, laquelle a ses racines dans un droit coutumier très ancien et a été codifiée dans plusieurs traités.

De même, le Comité international encourage les États à adhérer à la Convention sur les armes biologiques. Celle-ci, à l'instar de la Convention sur les armes chimiques, vient renforcer le Protocole de Genève de 1925, qui interdit l'utilisation des armes chimiques et biologiques. Il engage également vivement les États Parties à doter la Convention sur les armes biologiques, lors de la prochaine Conférence d'examen, des mécanismes permettant d'assurer une transparence, un suivi et une vérification les plus efficaces possibles.

 

Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires  

Pour terminer, le CICR souhaite commenter brièvement l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires [4 ] .

Pour la première fois, la Cour internationale de Justice analyse en profondeur le droit international humanitaire qui régit l'emploi des armes. C'est avec satisfaction que le CICR voit réaffirmées certaines règles qualifiées par la Cour d'« intransgressibles », en particulier l'interdiction absolue d'employer des armes qui, par leur nature, frappent sans discrimination, ainsi que l'interdiction d'employer des armes qui causent des maux superflus. Le CICR constate également avec satisfaction que la Cour insiste sur le fait que le droit humanitaire s'applique à toutes les armes sans exception, y c ompris aux armes nouvelles. À cet égard, il tient à souligner qu'il n'existe aucune exception à l'application de ces règles, en aucune circonstance. Le droit international humanitaire constitue en soi l'ultime barrière à cette barbarie et à cette horreur que la guerre peut si facilement déclencher. Il s'applique de manière identique, et en tout temps, à l'ensemble des parties à un conflit.

Quant à la nature des armes nucléaires, le Comité international constate que, sur la base des preuves scientifiques présentées, la Cour est arrivée à la conclusion que « (...) le pouvoir destructeur des armes nucléaires ne peut être endigué ni dans l'espace ni dans le temps. (...) Le rayonnement libéré par une explosion nucléaire aurait des effets préjudiciables sur la santé, l'agriculture, lesressources naturelles et la démographie, et cela sur des espaces considérables. De plus, l'emploi d'armes nucléaires ferait courir les dangers les plus graves aux générations futures (...) ». Compte tenu de cela, le CICR considère difficilement envisageable qu'un emploi d'armes nucléaires puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire.

Le CICR est persuadé qu'en raison de leurs effets dévastateurs, plus personne ne veut voir utiliser ces armes. Il espère très sincèrement que l'avis de la Cour donnera une nouvelle impulsion aux efforts déployés par la communauté internationale pour mettre l'humanité définitivement à l'abri de cette terrible menace.

Comité international de la Croix-Rouge  

Notes  

1. Ndlr : Les mines terrestres antipersonnel — Des armes indispensables ? Étude réalisée à la demande du Comité i nternational de la Croix-Rouge, CICR, Genève, 1996.

2. Ndlr : Vers l'interdiction complète des mines antipersonnel, Déclaration de la Conférence stratégique internationale, Ottawa, 3-5 octobre 1996, voir infra, p.698.

3. Ndlr : voir Louise Doswald-Beck, « Le nouveau Protocole sur les armes à laser aveuglantes », RICR, no 819, mai-juin 1996, pp. 289-319.

4. Ndlr : Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996.




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