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Adhésion aux Protocoles additionnels du Commonwealth de la Dominique

30-06-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 819

Le Commonwealth de la Dominique a adhéré, le 25 avril 1996, aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977, sans faire de déclaration ni de réserve.

Conformément à leurs dispositions, les Protocoles entreront en vigueur, pour le Commonwealth de la Dominique, le 25 octobre 1996.

Le Commonwealth de la Dominique est le 144e État partie au Protocole I et le 136e au Protocole II.

  République de Colombie: déclaration selon l'article 90 du Protocole I  

La République de Colombie, par déclaration du 17 avril 1996, a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Par cette déclaration, la République de Colombie déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre partie.

La République de Colombie est le 48e État à reconnaître la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits.




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