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Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre du 12 août 1949 et Protocoles additionnels du 8 juin 1977

31-03-1998 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 829

  Ratifications, adhésions et successions  

  au 31 décembre 1997  

  1. Abréviations  

  Ratification (R) : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l’a adopté. Une signature ne lie toutefois un État que si elle est suivie d’une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les États signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les États signataires des Protocoles. Les États non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d’adhésion ou, le cas échéant, de succession.

     

  Adhésion (A) : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un État peut se lier par un acte unique appelé adhésion.

     

  Succession (S) : un État nouvellement indépendant peut déclarer qu’il continuera à être lié par les traités qui lui étaient applicables avant l’indépendance. Il peut aussi faire une déclaration d’application provisoire des traités par laquelle il s’engage à continuer à appliquer ces traités pendant le temps qu’il juge nécessaire à examiner les textes de ceux-ci dans le détail et à décider auxquels adhérer ou succéder.

     

  Réserve/Déclaration   (R/D) : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but du traité).

     

  Déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I (D90) : acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits.

  2. Dates  

Les dates indiquées sont celles du jour de réception, par le Département fédéral suisse des affaires étrangères, de l’acte officiel transmis par l’État qui ratifie, adhère, succède ou fait la déclaration selon l’article 90 du Protocole I. Il ne s’agit donc ni de la date d’adoption de l’acte officiel portant ratification, adhésion, succession ou déclaration, ni de la date de son envoi éventuel.

N.B. : Les dates données pour la succession aux Conven tions de: Congo, Jamaïque, Madagascar, Mauritanie, Niger, Nigéria, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Zaïre, étaient celles de l’adoption de l’acte officiel pertinent. Elles ont été remplacées par les dates de réception de ces actes par le dépositaire.

  3. Entrée en vigueur  

Sauf exceptions signalées par une note en fin de tableau, l’entrée en vigueur des Conventions comme des Protocoles intervient pour chaque État six mois après la date indiquée dans le présent document ; pour les États faisant une déclaration de succession, l’entrée en vigueur intervient rétroactivement au jour de l’accession à l’indépendance.

Les Conventions de Genève sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.

Les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre 1978.

  4. Noms des pays  

Le nom figurant dans la liste qui suit peut être différent du nom officiel de l’État concerné.

  5. Modifications apportées depuis le 31 décembre 1996  

Ratifications, adhésions ou successions au Protocole additionnel I :

Tchad 17.01.1997

Liban 23.07.1997

Ratifications, adhésions et successions au Protocole additionnel II :

Tchad 17.01.1997

Liban 23.07.1997

Déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I :

Tadjikistan 10.09.1997

  6. Notes  

  Corée (République de) : entrée en vigueur des Conventions le 23.09.1966, la République de Corée ayant invoqué les articles 61/62/141/157 des quatre Conventions (effet immédiat).

     

  Djibouti : la succession à la Ire Convention de Genève date du 26.01.1978.

     

  France : lors de son adhésion au Protocole II la France a fait une communication relative au Protocole I.

     

  Ghana : entrée en vigueur des Protocoles I et II le 07.12.1978.

     

  Namibie : le Conseil national des Nations Unies pour la Namibie avait déposé des instruments d’adhésion aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels le 18.10.1983. Selon une notification du dépositaire, ladite adhésion aux Conventions est devenue sans objet. En effet, par un instrument déposé le 22.08.1991, la Namibie a déclaré succéder aux Conventions de Genève, qui lui avaient été rendues applicables par l’adhésion de l’Afrique du Sud à ces Conventions le 31.03.1952.

     

  Palestine : en date du 21.06.1989, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a reçu de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse « que le Comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine, chargé d’exercer les fonctions de Gouvernement de l’État de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 04.05.1989, d’adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels ». Le 13.09.1989, le Conseil fédéral suisse a informé les États qu’il n’était pas en mesure de trancher le point de savoir s’il s’agissait d’un instrument d’adhésion, « en raison de l’incertitude au sein de la communauté internationale quant à l’existence ou non d’un État de Palestine ».

     

  Philippines : la Ire Convention de Genève a été ratifiée le 07.03.1951.

     

  Sri Lanka : l’adhésion à la Convention IV de Genève date du 23.02.1959 (Sri Lanka n’avait signé que les Ire, IIe et IIIe Conventions).

     

  Suisse : entrée en vigueur des Conventions le 21.10.1950

     

  Trinité-et-Tobago : l’adhésion à la Ire Convention de Genève date du 17.05.1963.

  7. Totaux
 
 
Nombre d’États parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 : 188  

Nombre d’États parties au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 : 148  

Nombre d’États ayant fait la déclaration prévue par l’article 90 : 50  

Nombre d’États parties au Protocole additionnel II du 8 juin 1977 : 140  

Nombre d’États membres des Nations Unies : 185  

     

États membres de l’ONU ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949 : Érythrée, Marshall, Nauru.
 
 

   

   

   

   

   

   

  Centre de documentation juridique, CICR  




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