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Résultats de la Conférence d'Oslo sur les mines terrestres, 18 septembre 1997

18-09-1997

  Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) accueille avec enthousiasme l'adoption, à la Conférence diplomatique d'Oslo, d'un traité interdisant l'emploi, la production, le transfert et le stockage des mines antipersonnel.  
 
C'est la première fois qu'une arme largement employée est interdite par le droit international humanitaire. Quelque 90 Etats étaient présents à Oslo en tant que participants à part entière et 30 autres en qualité d'observateurs. Ce statut était également celui des représentants du CICR, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, des Nations Unies et de la Campagne internationale (des ONG) pour l'interdiction des mines terrestres,

Voici un résumé des principales dispositions du traité.

  OBLIGATIONS GÉNÉRALES  

Les États parties s'engagent " à ne jamais, en aucune circonstance " , employer, mettre au point, transférer ou produire des mines antipersonnel.

  DÉFINITIONS  

La définition d'une mine antipersonnel inclut toutes les mines déclenchées par une victime, à l'exception des mines antivéhicules munies d'un dispositif antimanipulation. Cette définition est beaucoup plus forte et plus claire que celle qui est contenue dans le Protocole II modifié à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

  EXCEPTIONS  

Les États seront autorisés à garder ou à transférer un " certain nombre " (à savoir pas plus que quelques milliers) de mines antipersonnel à des fins de détection des mines et de déminage uniquement.

  DESTRUCTION DES STOCKS DE MINES  

Chaque État devra détruire tous ses stocks de mines antipersonnel dans un délai de quatre ans après être devenu partie à la Convention.

  DESTRUCTION DES MINES MISES EN PLACE  

Chaque État devra procéder à l'enlèvement de toutes les mines déjà mises en place, et ce dans un délai de dix ans après être devenu partie à la Convention. Les pays gravement affectés, qui auront besoin de plus de temps et de ressources, pourront demander des extensions de délais pouvant aller jusqu'à dix ans, qui seront soumises à des assemblées d'États parties. Ces assemblées constitueront un forum auquel ces pays gravement touchés pourront adresser des demandes d'aide et d'assistance internationales.

  COOPÉRATION ET ASSISTANCE INTERNATIONALES  

Cette disposition traite de la coopération et de l'assistance internationales tant pour le déminage que pour l'aide aux victimes. Dans la disposition concernant l'assistance aux victimes de mines, il est fait spécifiquement référence à une assistance qui sera fournie par le biais " du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale " ainsi que par les Nations Unies et des ONG.

  TRANSPARENCE ET MISE EN APPLICATION  

Les États devront présenter chaque année un rapport sur les mesures prises pour mettre le traité en application. En cas de violations alléguées des dispositions du traité, une réunion d'États parties pourra décider de dépêcher une mission d'établissement des faits.

  MESURES D'APPLICATION NATIONALES  

Les États devront garantir la suppression des violations par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle en prenant, sur le plan national, des mesures législatives, administratives et autres.

  ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES  

Des assemblées annuelles des États parties seront organisées au moins jusqu'à la première conférence d'examen. La première aura lieu un an après l'entrée en vigueur de la Convention.

  CONFÉRENCES D'EXAMEN  

Une première conférence d'examen se tiendra cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, de telles conférences seront organisées à la demande de l'un ou de plusieurs des États parties, l'intervalle entre deux convocations devant être de cinq ans au minimum. Le CICR pourra être invité à ces conférences en qualité d'observateur.

  AMENDEMENTS À LA CONVENTION  

Des amendements à la Convention pourront être adoptés par une conférence spéciale d'amendement, à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votant.

Le traité (dont le secrétaire général des Nations Unies sera le dépositaire), sera traduit dans les lang ues officielles des Nations Unies. Il sera ouvert à la signature les 3 et 4 décembre à Ottawa et ensuite au siège des Nations Unies à New York. La grande majorité des 106 États qui ont appuyé la Déclaration de Bruxelles devraient signer le traité, qui entrera en vigueur lorsque 40 États signataires l'auront ratifié. En attendant, les États devront néanmoins respecter les principales obligations qui en découlent.

CICR, Unité Mines, 18 septembre 1997

Réf. LG 1997-104-FRE