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La nouvelle Cour pénale internationale : évaluation préliminaire

31-12-1998 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 832, de Marie-Claude Roberge

  Marie-Claude Roberge   est conseiller juridique au sein de la Division juridique du CICR. En qualité de représentante du CICR (qui avait le statut d’observateur à la Conférence diplomatique de Rome), elle a assisté aux négociations relatives au Statut de la Cour pénale internationale, puis à son adoption.  

     

  Les opinions exposées dans cet article sont celles de l’auteur et n’engagent pas le CICR.  

Après des années d’efforts acharnés et cinq semaines de négociations intenses et ardues, le Statut de la cour pénale internationale a finalement été adopté à Rome le 17 juillet et ouvert à la signature des États le lendemain. Cet événement historique constitue un progrès décisif dans la lutte contre l’impunité et une étape de plus vers un respect accru du droit international humanitaire. Pendant trop longtemps, des atrocités ont pu être commises en toute impunité, une réalité qui a donné à leurs auteurs carte blanche pour continuer à agir de la sorte. Le mécanisme de répression établi par le droit international comporte des insuffisances évidentes. Le moment est venu d’adopter de nouvelles règles et de créer de nouvelles institutions afin de garantir que les responsables de crimes internationaux soient poursuivis et punis. Une cour pénale, que ce soit à l’échelon national ou international, ne peut mettre un terme à la criminalité, mais elle peut avoir un effet dissuasif et, par conséquent, contribuer à limiter le nombre de victimes. Il convient donc de saluer les résultats obtenus à Rome, dans l’espoir que la nouvelle Cour sera en mesure de remplir totalement son mandat.

Le propos du présent article est d’offrir une évaluation préliminaire des résultats de la Conférence de Rome à la lumière du droit international humanitaire existant et de l’action du CICR en faveur des victimes de la guerre.

Le CICR, comme nous le savons tous, est activement engagé dans des actions de protection et d’assistance dans les situations de conflit armé. En outre, les États parties aux Conventions de Genève de 1949 lui ont donné pour mandat d’encourager le développement du droit international humanitaire et d’œuvrer pour que celui-ci soit mieux respecté par tous ceux qui sont tenus d’en observer les dispositions. Le CICR approuve donc toutes les mesures prises en vue de faire respecter les obligations découlant du droit humanitaire, qu’il s’agisse d’activités préventives (comme l’enseignement et la formation) ou de mesures répressives. Par le biais de ses Services consultatifs, le CICR fournit une assistance technique aux États lorsqu’il s’agit d’adopter les lois nécessaires pour permettre la poursuite des criminels de guerre présumés, conformément aux dispositions des Conventions de Genève.

C’est pourquoi le CICR a participé activement aux négociations menées à New York et à Rome sur la création d’une Cour pénale internationale. Il s’est exprimé devant le Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence diplomatique de Rome, sur des questions directement liées au mandat du CICR en tant que gardien du droit international humanitaire. À l’occasion de la réunion de février 1997 du Comité préparatoire, les représentants du CICR on t soumis un document de travail comportant la liste des crimes de guerre qui, de l’avis du CICR, devaient relever de la compétence de la future cour. Par la suite, un commentaire écrit a été élaboré pour expliquer et étayer la structure et le contenu de ce document de travail. Le CICR a également rédigé un document intitulé State consent regime vs. universal jurisdiction [1 ] . Celui-ci énumère les précédents et les éléments nouveaux qui ont conduit à la reconnaissance du principe de la compétence universelle à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide. Le CICR a ainsi apporté une contribution concrète aux négociations.

  Première évaluation du Statut adopté par la Conférence de Rome  

À première vue, la Conférence de Rome a débouché sur des résultats positifs. Il est indéniable que l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale représente un événement déterminant dans l’histoire du droit international humanitaire, et qu’elle apporte une contribution décisive à sa mise en œuvre. Il est toutefois important d’aller plus loin que cette évaluation globale et d’examiner de plus près les résultats obtenus à Rome, par rapport aux préoccupations exprimées par le CICR avant l’adoption du Statut [2 ] . La présente évaluation se concentrera donc sur la définition des crimes de guerre (en examinant notamment la proposition visant à établir un « seuil de compétence » à cet égard), sur la compétence automatique de la Cour pénale internationale et sur le rôle de son procu reur.

  Compétence de la Cour pénale internationale à l’égard des crimes de guerre commis pendant des conflits armés, aussi bien internationaux que non internationaux  

Même si elle ne comprend pas toutes les violations graves du droit international humanitaire, la liste des crimes de guerre figurant à l’article 8 du Statut comprend un grand nombre d’infractions [3 ] . L e principal progrès réalisé à ce sujet est sans aucun doute l’ajout — malgré une certaine opposition — d’une section relative aux crimes de guerre commis lors des conflits armés non internationaux.

En ce qui concerne certaines infractions particulières, il est intéressant de noter qu’aux termes du Statut, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée sont qualifiés de crimes de guerre. La conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales (ou dans un groupe armé, dans le cas des conflits internes), ainsi que le fait de les faire participer activement aux hostilités, sont également considérés comme des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour.

a)  Il est toutefois regrettable que certains crimes de guerre aient été exclus de la liste adoptée à Rome [4 ] . Pour ne citer que quelques exemples, aucune disposition ne sanctionne les retards injustifiables dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils, ni les attaques lancées sans discrimination qui touchent la population civile ou des biens civils. La disposition relative à l’utilisation d’armes particulièrement cruelles a ét é limitée au maximum en raison de la difficulté de parvenir à un consensus, principalement parce que certains États voulaient inclure les armes nucléaires dans la liste des armes interdites, alors que d’autres États s’y opposaient. En conséquence, les armes nucléaires, les armes biologiques et les armes à laser aveuglantes   ont été omises, de même que les mines antipersonnel. Le CICR a encouragé l’adoption d’une clause générique rappelant la règle, existant de longue date, qui interdit le recours aux méthodes et moyens de combat susceptibles de causer des maux superflus ou qui de par leur nature frappent sans discrimination. Il faut espérer que la liste des armes prohibées sera étendue lors de la première conférence de révision du Statut.

b)  En ce qui concerne les crimes de guerre commis au cours de conflits armés non internationaux, il est à déplorer que le Statut n’interdit pas le fait d’affamer délibérément la population civile, d’utiliser certaines armes, ou de causer délibérément des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel. Nous estimons qu’il conviendrait de s’efforcer davantage de compléter la liste des crimes de guerre lors de la conférence de révision, prévue sept ans après l’entrée en vigueur du Statut. Cela devrait être possible dans la mesure où le nombre d’États parties aux Protocoles I et II de 1977 additionnels aux Conventions de Genève n’a cessé de croître (à ce jour, 151 États sont parties au Protocole I et 143 au Protocole II), et que ces États devraient être davantage prêts à accepter une liste plus exhaustive de crimes de guerre. [5 ]

c)  La question de savoir si seuls les crimes de guerre commis sur une grande échelle devaient relever de la compétence de la Cour, ou si celle-ci devait également être habilitée à juger les crimes de guerre isolés, a été longuement débattue. Le Statut dispose finalement que la Cour est compétente à l’égard des crimes de gue rre « en particulier » lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu’ils sont commis sur une grande échelle. En d’autres termes, le Statut introduit un seuil de compétence, mais sans que celui-ci soit exclusif. La Cour demeure habilitée à enquêter sur un crime de guerre isolé, ce qui est une solution bienvenue.

d)  La plus grande déception réside dans la disposition qui fait spécifiquement référence aux crimes de guerre. L’article 124 stipule que tout État qui devient partie au Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur de ce texte, il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne des crimes de guerre lorsqu’il est allégué que ceux-ci ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Cela revient à instaurer pour les crimes de guerre un régime différent de celui qui est applicable aux autres crimes relevant de la compétence de la Cour. Qui plus est, cela donne l’impression que les crimes de guerre ne sont pas aussi graves que les autres crimes « les plus graves » mentionnés dans le Statut. Néanmoins, le droit international reconnaît déjà l’obligation des États de poursuivre les criminels de guerre, quelle que soit la nationalité de ces derniers ou le lieu où le crime a été commis. Les États devraient être appelés à ne pas faire la déclaration mentionnée plus haut, et la disposition en question devrait, par la suite, être supprimée par la conférence de révision.

     

  Compétence automatique à l’égard des quatre crimes les plus graves  

Après d’intenses discussions, les États sont finalement convenus d’accepter le principe selon lequel tout État, en devenant partie au Statut, reconnaît la compétence de la cour à l’égard des quatre crimes les plus graves : le crime de génocide, les crimes contre l’ humanité, les crimes de guerre et les actes d’agression. La Cour peut donc exercer sa compétence si l’État sur le territoire duquel ont eu lieu les actes ou l’omission en cause, ou l’État dont est ressortissante la personne mise en examen ou poursuivie, est lié par le Statut ou a reconnu la compétence de la Cour. Si, compte tenu des conditions susmentionnées, le consentement d’un État qui n’est pas partie au Statut est nécessaire, cet État peut faire une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour à l’égard d’un crime particulier.

Aucun consentement de l’État concerné n’est requis lorsque le Conseil de sécurité défère une affaire au procureur en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de sécurité peut également demander qu’aucune enquête ne soit ouverte ou qu’aucune procédure ne soit engagée pendant une période de douze mois renouvelable. Il est toutefois nécessaire qu’une résolution ait été adoptée en ce sens en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Il est regrettable que la proposition visant à accorder la compétence automatique à la Cour si l’État de détention est partie au Statut n’ait pas été acceptée. Dans la pratique, les États de détention peuvent aider dans une large mesure à poursuivre en justice les criminels de guerre, comme l’illustre le scénario imaginaire suivant : une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de guerre au cours d’un conflit armé interne sur le territoire de l’État X, dont elle est ressortissante, s’est enfuie dans l’État Y. L’État X n’est pas partie au Statut et refuse de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard du suspect. En l’absence de compétence automatique, la Cour ne peut agir, et des poursuites ne peuvent être engagées à l’encontre du suspect que si le Conseil de sécurité défère l’affaire au procureur, ou si l’État Y est disposé à — et peut — traduire le suspect devant ses propres tribunaux [6 ] . Là encore, il n’ est possible de sortir de cette impasse que si le Statut est accepté par un grand nombre d’États.

La question de la compétence figurait certainement parmi les plus difficiles et les plus importantes à résoudre. Même si elle a été résolue de manière positive, ce résultat ne sera reflété clairement dans la pratique que lorsqu’un grand nombre d’États auront ratifié le traité, autorisant de ce fait la Cour à exercer sa compétence dans tous les cas où cela est nécessaire.

  Un procureur indépendant  

Les participants à la conférence de Rome sont convenus que le procureur est habilité à ouvrir proprio motu (c’est-à-dire de sa propre initiative) des enquêtes au sujet des quatre crimes les plus graves. Une fois qu’il a conclu qu’il y a de bonnes raisons d’ouvrir une enquête, le procureur doit présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens. Si celle-ci décide d’autoriser l’ouverture de l’enquête, le procureur doit le notifier à tous les États parties, ainsi qu’aux États concernés. Ceux-ci disposent alors d’un délai d’un mois, à compter de la réception de cette notification, pour informer le procureur si une enquête ou une procédure concernant l’affaire en question est déjà en cours sur le plan national. Si tel est le cas, le procureur doit placer les poursuites sous l’autorité de l’État concerné. Le procureur peut toutefois décider de demander à la Cour de statuer sur une question de compétence ou de recevabilité.

La solution trouvée à Rome, en ce qui concerne le pouvoir du procureur d’engager des poursuites, constitue un compromis entre les États qui redoutaient de se retrouver avec un procureur surchargé et « politisé », et ceux qui espéraient qu’un procureur indépendant serait la garantie d’une Cour efficace et non politique. L’avenir seul dira si le rôle de surveillance de la Chambre préliminaire facilitera la rapidité des enquêtes.

     

  Le rôle du CICR après la Conférence de Rome  

Maintenant que le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté, il reste encore beaucoup à faire avant que la Cour ne soit définitivement mise en place et pleinement opérationnelle car certaines questions restent à résoudre. Notamment, il faut encore élaborer une annexe au Statut, précisant les éléments constitutifs des différents crimes, afin d’aider la Cour à interpréter et à appliquer les articles 6, 7 et 8 relatifs au crime de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre [7 ] . Les juristes du CICR prévoient de participer activement à ce processus d’élaboration, en particulier en ce qui concerne les éléments constitutifs des crimes de guerre.

Il est évident que la Cour ne peut être véritablement efficace que si un grand nombre d’États ratifient ses statuts. Nul doute que le CICR contribuera beaucoup à encourager les gouvernements à le faire. Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont elles aussi été invitées à promouvoir la ratification du Statutde la Cour par le gouvernement de leur pays.

En outre, compte tenu du principe de complémentarité entre la Cour pénale internationale et les juridictions pénales nationales, les États doivent multiplier leurs efforts pour élaborer une législation nationale visant à faire appliquer l’obligation universelle de poursuivre les criminels de guerre présumés où qu’ils se trouvent. Même après la création de la Cour pénale internationale, les États continueront d’être tenus d’exercer leur compétence en matière pénale à l’égard des personnes soupçonnées de crimes internationaux, puisque la Cour n’est compétente que dans le cas où le suspect n’a pas été jugé par un tribunal national. Il est probable que cela encouragera les États à prendre des mesures de mise en œuvre sur le plan national. À cet égard, les Services consultatifs du CICR continueront de leur offrir une assistance technique pour les aider à adopter les lois nécessaires pour enquêter sur les criminels de guerre présumés et engager des poursuites contre eux.

     

  Conclusion  

Il reste à espérer que cette nouvelle Cour contribuera de manière significative à améliorer le respect du droit international humanitaire et aidera ainsi à limiter le nombre de victimes. Les États sont invités à devenir parties au Statut de la Cour pénale internationale et à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle commencera ses travaux dans les meilleures conditions et qu’elle sera efficace.

     

     

  Annexe 1  

  Statut de la Cour pénale internationale  

adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence d iplomatique

de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création

d’une cour pénale internationale

(extraits)

     

  Article 8   — Crimes de guerre  

1.  La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

2.  Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :
 

a)  Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
 

 L’homicide intentionnel ;

 La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;

 Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;

 La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

 Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ;

 Le fait de priv er intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;

 Les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales ;

 Les prises d’otages ;
 

b)  Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir les actes ci-après :
 

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;

 Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;

 Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;

 Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion ;

 Le fait d’utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;

 Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;

 Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;

 Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ;

 Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;

 Le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;

 Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;

 Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au servi ce de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;

 Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;

 Le fait d’utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;

 Le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues ;

 Le fait d’utiliser des balles qui se dilatent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ;

 Le fait d’employer les armes, projectiles, matériels et méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à agir sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces moyens fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d’amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;

 Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

 Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;

 Le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;

 Le fait d’affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur sur vie, notamment en empêchant intentionnellement l’arrivée des secours prévus par les Conventions de Genève ;

 Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;
 

c)  En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :
 

 Les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;

 Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

 Les prises d’otages ;

 Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.

 
d)  L’alinéa c) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire;
 

e)  Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir les actes ci-après :
 

 Le fait de lancer des attaques délibé rées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;

 Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;

 Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;

 Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;

 Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités ;

 Le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent ;

 Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;

 Le fait de déclarer q u’il ne sera pas fait de quartier ;

 Le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;

 Le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ;

 
f)  L’alinéa e) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

3.  Rien dans le paragraphe 2, alinéas c) et d) n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.

(Version du 17 juillet 1998. Ce texte est susceptible d’être modifié.)

  Annexe 2  

  Cour pénale internationale : enfin une réalité  

Le Statut de la Cour pénale internationale permanente a finalement été adopté, le 17 juillet, après des années d’efforts acharnés et cinq semaines de négociations intenses et parfois ardues.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se félicite de cet événement historique. Il espère sincèrement que ce Statut permettra à la Cour de lutter efficacement contre les criminels qui narguent la communauté internationale et dont l’impunité constitue une incitation au crime.

Il convient toutefois de souligner que les règles substantielles de ce Statut pourraient être encore améliorées. Il est regrettable, par exemple, que les États qui y seront parties auront la possibilité de choisir de ne pas accepter, pendant une période de sept ans, la compétence de la Cour sur les crimes de guerre. En outre, dans les États qui n’adhèrent pas au Statut, les criminels de guerre qui ont perpétré des crimes sur leur territoire ou qui sont leurs ressortissants ne peuvent être poursuivis par la Cour.

Il est par conséquent indispensable que ce traité soit ratifié par un très grand nombre d’États, pour que la Cour puisse disposer d’un financement adéquat et d’un personnel qualifié.

Il nous reste encore bien du chemin à parcourir. Il faut poursuivre implacablement et sans tarder les criminels de guerre afin que le droit puisse exercer un effet dissuasif pour le bénéfice de tous ceux qui, sans cela, deviendraient leurs victimes et seraient massacrés, pillés, violés et torturés.

Comité international de la Croix-Rouge

Communication à la presse no 98/27

18 juillet 1998

  Notes:  

Original : anglais

1. Ces documents de travail sont disponibles sur le site Web du CICR : www.icrc.org

2. Supra, note 1.

3. Pour la liste complète des crimes de guerre, voir l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale (annexe 1).

4. Cf. article 8, paragraphe 2 (b) (xx), du Statut de la Cour pénale internationale (annexe 1).

5. Toutefois, le fait que certains crimes de guerre soient absents de la liste, ou que celle-ci diffère des dispositions des Protocoles de 1977, n’aura peut-être que des conséquences limitées. L’article 10 du Statut de la Cour pénale internationale stipule en effet spécifiquement que : « Aucune disposition du présent chapitre [qui contient la définition des crimes de guerre ] ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d’autres fins que le présent Statut. ».

6. Cela implique que la législation nationale de l’État Y permet à ses tribunaux nationaux de juger un ressortissant étranger pour des crimes commis dans un autre pays. À ce jour, seul un petit nombre d’États ont adopté une telle législation.

7. Une proposition contenant les éléments constitutifs de ces crimes sera élaborée par une Commission préparatoire formée de représentants des États signataires de l’Acte final de la Conférence et d’autres États spécialement invités. Un avant-projet doit être achevé d’ici à juin 2000.




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