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Loi-type concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge

31-08-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 820

  I. RÈGLES GÉNÉRALES  

     

  ARTICLE 1  

  Objet de la protection  

Au regard
 

  • des Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 [1 ] , y compris l'Annexe I au Protocole additionnel I en ce qui concerne les règles relatives à l'identification des unités et moyens de transport sanitaires ; [2 ]

  • du Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge par les Sociétés nationales, adopté par la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et les modifications ultérieures ; [3 ]

  • de la loi (décret etc.) du ...... (date) reconnaissant la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de .... .[4 ]

sont protégés par la présente loi :

  • les em blèmes de la croix rouge et du croissant rouge sur fond blanc ; [5 ]

  • les dénominations « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge » [6 ]

  • les signaux distinctifs destinés à identifier les unités et moyens de transport sanitaires.

     

  ARTICLE 2  

  Usage protecteur et usage indicatif  

En temps de conflit armé, l'emblème utilisé à titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordée au personnel sanitaire ainsi qu'aux unités et moyens de transport sanitaires par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. L'emblème aura donc les plus grandes dimensions possibles.

L'emblème utilisé à titre indicatif montre qu'une personne ou un bien a un lien avec une institution de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. L'emblème sera alors de petites dimensions.

  II. RÈGLES D'UTILISATION DE L'EMBLÈME  

  A. Usage protecteur de l'emblème [7 ]

     

  ARTICLE 3  

  Utilisation par le Service de santé des forces armées  

Sous le contrôle du Ministère de la Défense, le Service de santé des forces armées de ............. (nom de l'État) utilisera, en temps de paix comme en temps de conflit armé, l'emblème de la croix rouge (croissant roug e) [8 ] pour signaler son personnel sanitaire, ses unités et moyens de transport sanitaires sur terre, sur mer et par air.
 

  Le personnel sanitaire portera un brassard et une carte d'identité munis de l'emblème, qui seront délivrés par ........... (Ministère de la Défense) . [9 ]

  Le personnel religieux attaché aux forces armées bénéficiera de la même protection que le personnel sanitaire et se fera reconnaître de la même manière.  

     

  ARTICLE 4  

  Utilisation par les hôpitaux et autres unités sanitaires civils  

Avec l'autorisation expresse du Ministère de la Santé [10 ] et sous son contrôle, le personnel sanitaire civil, les hôpitaux et autres unités sanitaires civils, ainsi que les moyens de transport sanitaires civils, affectés en particulier au transport et au traitement des blessés, malades et naufragés, seront signalés, en temps de conflit armé, au moyen de l'emblème à titre protecteur. [11 ]

     

  Le personnel sanitaire civil portera un brassard et une carte d'identité munis de l'emblème, qui seront délivrés par ........... (Ministère de la Santé) . [12 ]

     

  Le personnel religieux civil attaché aux hôpitaux et autres unités sanitaires se fera reconnaître de la même manière.  

     

  ARTICLE 5  

  Utilisation par la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de..... [13 ]

La Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de ......... est autorisée à mettre à disposition du Service de santé des forces armées du personnel sanitaire ainsi que des unités et moyens de transport sanitaires. Ce personnel et ces biens seront soumis aux lois et règlements militaires et pourront être autorisés par le Ministère de la Défense à arborer l'emblème de la croix rouge (croissant rouge) [14 ] à titre protecteur.

Ce personnel portera un brassard et une carte d'identité, conformément à l'Article 3, para. 2 de la présente loi.

La Société nationale pourra être autorisée à utiliser l'emblème à titre protecteur pour son personnel sanitaire et ses unités sanitaires selon l'Article 4 de la présente loi.

  B. Usage indicatif de l'emblème [15 ]

     

  ARTICLE 6  

  Utilisation par la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de .....  

La Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de .......... est autorisée à utiliser l'emblème à titre indicatif pour montrer qu'une personne ou un bien a un lien avec elle. L'emblème sera de petites dimensions, afin d'éviter toute confusion avec l'emblème utilisé à titre protecteur. [16 ]

     

  Elle/il appliquera le « Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge par les Sociétés nationales » . [17 ]

     

  Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge étrangères, présentes sur le territoire de .............(nom de l'État) avec l'autorisation de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de............, utiliseront l'emblème dans les mêmes conditions.  

     

  C. Organismes internationaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  

     

  ARTICLE 7  

  Utilisation par les organismes internationaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du  

  Croissant-Rouge  

Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pourront utiliser l'emblème en tout temps et pour toutes leurs activités. [18 ]

  III. CONTRÔLE ET SANCTIONS  

     

  ARTICLE 8  

  Mesures de contrôle  

Les autorités de ........(nom de l'État) veilleront en tout temps au strict respect des règles relatives à l'utilisation de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, de la dénomination « Croix-Rouge » et « Croissant- Rouge » et des signaux distinctifs. Elles exerceront un contrôle strict sur les personnes autorisées à les utiliser . [19 ]

     

  Elles prendront toutes les mesures propres à prévenir les abus, notamment en diffusant aussi largement que possible les règles en question auprès des forces armées [20 ] , des forces de police, des autorités et de la population civile . [21 ]

     

  ARTICLE 9  

  Rôle de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de ......  

La Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de ........collaborera avec les autorités dans leurs efforts pour prévenir et pour réprimer tout abus [22 ] . Elle/il aura le droit de dénoncer les abus auprès de ............. (autorité compétente) et de participer à la procédure pénale, civile ou administrative.

     

  ARTICLE 10  

  Abus de l'emblème [23 ]

Celui qui, intentionnellement et sans y avoir droit, a fait usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, des mots « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge », d'un signal distinctif ou de tout autre signe, dénomination ou signal en constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion, quel que soit le but de cet usage ;

celui qui, notamment, a fait figurer lesdits emblèmes ou mots sur des enseignes, affiches, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou les a apposés sur des marchandises ou des emballages, ou a vendu, mis en vente ou en circulation des marchandises ainsi marquées ;

sera puni de l'emprisonnement de ..... (jours ou mois) et/ou de l'amende de ..... (montant en monnaie locale) [24 ] .

Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale (société commerciale, association etc.), la peine sera appliquée aux personnes qui ont commis, ou donné l'ordre de commettre, l'infraction.

     

  ARTICLE 11  

  Abus de l'emblème à titre protecteur en temps de guerre [25 ]

Celui qui, intentionnellement, a commis, ou donné l'ordre de commettre, des actes qui entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé d'un adversaire en utilisant l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge ou un signal distinctif en recourant à la perfidie, a commis un crime de guerre et sera puni de l'emprisonnement de ..... années. [26 ]

Recours à la perfidie signifie faire appel, avec l'intention de la tromper, à la bonne foi de l'adversaire pour lui faire croire qu'il avait le droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit international humanitaire.

Celui qui, intentionnellement et sans y avoir droit, a fait usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge ou d'un signal distinctif, ou de tout autre signe ou signal constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion, sera pu ni de l'emprisonnement de ..... (mois ou années).

     

  ARTICLE 12  

  Abus de la croix blanche sur fond rouge  

En raison de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et l'emblème de la croix rouge, l'usage de la croix blanche sur fond rouge, de même que tout autre signe en constituant une imitation, est également interdit en tout temps, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse ; les contrevenants seront punis de l'amende de ..... (montant en monnaie locale).

     

  ARTICLE 13  

  Mesures provisionnelles  

Les autorités de .......(nom de l'État) [27 ] prendront les mesures provisionnelles nécessaires. Elles pourront en particulier ordonner la saisie des objets et du matériel marqués en violation de la présente loi, exiger l'enlèvement de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge et des mots « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » aux frais de l'auteur de l'infraction, et décréter la destruction des instruments servant à leur reproduction.

     

  ARTICLE 14  

  Enregistrement d'associations, de raisons de commerces et de marques  

L'enregistrement d'associations et de raisons de commerce, le dépôt de marques de fabrique, de commerce, de dessins et modèles industriels, utilisant l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge ou la dénomination « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » en violation de la présente loi, sera refusé.

  IV. APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR  

     

  ARTICLE 15  

  Application de la présente loi  

Le ....... (Ministère de la Défense, Ministère de la Santé) est chargé de l'application de la présente loi. [28 ]

     

  ARTICLE 16  

  Entrée en vigueur  

La présente loi entrera en vigueur ....(date de la promulgation, etc.).

  Notes :  

1. Pour faciliter la recherche de ces traités, il est conseillé d'indiquer leur localisation précise dans le recueil officiel des lois et traités. Leur texte est par ailleurs reproduit dans le Recueil des Traités des Nations Unies : Vol. 75 (1950), pp. 31-417, et Vol. 1125 (1979), pp. 3-699.

   

2. Cette Annexe a été révisée en date du 30 novembre 1993, et sa version modifiée est entrée en vigueur le 1er mars 1994. Elle a été reproduite dans RICR , n o 805, janvier-février 1994, pp. 31-43.

3. Le Règlement actuel a été adopté par la XX e Conférence internationale de la Croix-Rouge en 1965 et révisé par le Conseil des Délégués en 1991, puis soumis aux Etats parties aux Conventions de Genève avant d'être mis en vigueur le 31 juillet 1992. Le Règlement est reproduit dans RICR , n o 796, juillet-août 1992, pp. 353-376.

4. En tant que société de secours volontaire et auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire. Partout où il est question, dans la présente loi, de « Croix-Rouge (Croissant-Rouge) de ........ », il faudrait préciser « Croix-Rouge de .... » ou « Croissant-Rouge de .... ». Il conviendrait d'utiliser le nom officiel tel qu'il figure dans la loi ou le décret de reconnaissance.

5. IIl est important que la législation nationale protège dans tous les cas aussi bien l'emblème de la croix rouge que celui du croissant rouge, ainsi que les mots « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge ».

6. Quand on se réfère à l'emblème, on écrit généralement croix rouge ou croissant rouge avec des lettres minuscules et sans trait d'union, alors que la dénomination « Croix-Rouge » et « Croissant-Rouge », en lettres majuscules et avec trait d'union, est réservée aux institutions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cette règle permet d'éviter des confusions.

7. Afin de conférer une protection optimale, l'emblème utilisé pour marquer les unités et moyens de transport sanitaires sera des plus grandes dimensions possibles. On utilisera en outre les signaux distinctifs prévus à l'Annexe I au Pr otocole I.

8. Il convient d'indiquer quel emblème sera utilisé.

9. Selon l'article 40 de la Ire Convention de Genève, le brassard sera porté au bras gauche et devra résister à l'humidité; la carte d'identité sera munie de la photographie du titulaire. En ce qui concerne la carte d'identité, les Etats peuvent s'inspirer du modèle annexé à cette Convention. Il convient d'indiquer avec précision l'autorité qui, au sein du Ministère de la Défense, délivrera les brassards et cartes d'identité.

   

10. Il est très important d'indiquer clairement l'autorité qui est compétente pour accorder de telles autorisations, et contrôler l'usage de l'emblème. Cette autorité se concertera avec le Ministère de la Défense qui pourra, le cas échéant, fournir conseils et assistance.

11. Cf. Articles 18 à 22 de la IV e Convention de Genève; Articles 8 et 18 du Protocole I. L'Article 8 définit notamment les expressions « personnel sanitaire », « unités sanitaires » et « moyens de transport sanitaires ». Il convient de marquer les hôpitaux et autres unités sanitaires civils seulement en temps de conflit armé. Le marquage déjà en temps de paix risque du reste de créer la confusion avec les biens de la Société nationale.

12. Pour ce qui est des brassards et des cartes d'identité pour le personnel sanitaire civil , l'Article 20 de la IVe Convention de Genève et l'Article 18, para. 3 du Protocole I prévoient leur emploi dans les territoires occupés et da ns les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler. Il est toutefois recommandé de procéder à une distribution large en temps de conflit armé. Un modèle de carte d'identité pour le personnel sanitaire et religieux civil figure à l'Annexe I au Protocole I. Il convient d'indiquer l'autorité qui délivrera les brassards et cartes d'identité (par exemple un Département du Ministère de la Santé).

13. Selon l'Article 27 de la Ire Convention de Genève, une Société nationale d'un pays neutre peut aussi mettre son personnel sanitaire et son matériel sanitaire à disposition du Service de santé d'un État partie à un conflit armé.

Les Articles 26 et 27 de la Ire Convention de Genève prévoient également la possibilité que des autres sociétés de secours volontaires reconnues par les autorités soient autorisées, en temps de guerre, à mettre à disposition du Service de santé des forces armées de leur pays ou d'un État Partie à un conflit armé, du personnel sanitaire et des unités et moyens de transport sanitaires. Comme pour le personnel des Sociétés nationales, ce personnel sera alors soumis aux lois et règlements militaires et doit être affecté exclusivement à des tâches sanitaires . De telles sociétés de secours peuvent être autorisées à utiliser l'emblème. Ces cas sont toutefois rares. Si une telle autorisation a été accordée, où s'il est prévu de la faire, il pourrait être utile de le mentionner dans la présente loi.
 

En outre, l'Article 9, para. 2, let. c) du Protocole I prévoit la possibilité qu'une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire mette à la disposition d'un État partie à un conflit armé international du personnel sanitaire et des unités et moyens de transport sanitaires. Ce personnel sera alors placé sous le contrôle de cette partie au conflit et soumis aux mêmes conditions que les Sociétés nationales et autres sociétés de secours volontaires. Il sera en particulier soumis aux lois et règlements militaires.

14. IIl s'agira toujours de l'emblème utilisé par le Service de santé des forces armées. Cf. Article 26 de la Ire Convention de Genève. Avec l'autorisation de l'autorité compétente, la Société nationale peut, dès le temps de paix, signaliser au moyen de l'emblème les unités et moyens de transport dont l'affectation sanitaire en cas de conflit armé est déjà déterminé (Article 13 du Règlement sur l'usage de l'emblème).

15. Selon l'Article 44, para. 4 de la Ire Convention de Genève, l'emblème pourra exceptionnellement être utilisé, en temps de paix seulement, à titre indicatif pour signaler les véhicules utilisés par des tiers (ne faisant pas partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) comme ambulances ainsi que les postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits aux blessés et malades. Cette utilisation de l'emblème devra être cependant expressément autorisée par la Société nationale qui en contrôlera l'usage. Elle n'est toutefois pas recommandée, car elle favorise le risque d'abus et de confusion. On peut assimiler aux postes de premiers secours les boîtes et trousses contenant du matériel de premiers secours, utilisées par exemple dans des entreprises (magasins, fabriques etc.).

La Convention des Nations Unies du 8.11.1968 sur la signalisation routière prévoit des signaux routiers sur lesquels figure l'emblème, pour signaler les hôpitaux et les postes de secours. Ces signaux n'étant pas conformes avec les règles sur l'usage de l'emblème, il est recomm andé d'utiliser des signaux alternatifs, par exemple le signal « H » sur fond bleu pour les hôpitaux.

16. L'emblème ne pourra, par exemple, pas être apposé sur un brassard ou une toiture. En temps de paix, l'emblème pourra être exceptionnellement de grandes dimensions, notamment lors d'événements où il est important que les secouristes de la Société nationale soient vite identifiés.

   

17. Ce Règlement permet à la Société nationale d'autoriser des tiers, de façon très restrictive, à utiliser le nom de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ainsi que l'emblème dans le cadre de ses activités de recherche de fonds (Article [23 ] , « sponsoring »).

   

18. Article 44, para. 3 de la Ire Convention de Genève.

   

19. Il est recommandé de régler clairement les responsabilités, soit dans la présente loi, soit dans une loi d'exécution ou un décret.

20. Dans le cadre de l'enseignement du droit international humanitaire.

   

21. En particulier auprès des représentants des professions médicales et paramédicales, ainsi que d'organisations non gouvernementales, que l'on encouragera à utiliser d'autres signes.

22 . Les Sociétés nationales ont un rôle très important à jouer. Les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge stipulent expressément qu e les Sociétés nationales « collaborent aussi avec leur gouvernement pour faire respecter le droit international humanitaire et assurer la protection des emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge » (Article 3, para. 2).

   

23. Ce type d'abus devra être sanctionné aussi bien en temps de paix que lors de conflits armés. Même si les violations de l'emblème utilisé à titre indicatif sont moins graves que celles décrites à l'article 11, elles doivent être prises au sérieux et être réprimées avec rigueur. En effet, l'emblème sera mieux respecté lors d'un conflit armé si sa protection en temps de paix a été efficace. Cette efficacité découle en particulier de la sévérité des sanctions. Il est dès lors recommandé de prévoir comme peine l'emprisonnement et/ou une amende substantielle, susceptible de dissuader les abus.

24. Pour préserver l'effet dissuasif de l'amende, il est indispensable de revoir périodiquement les montants pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie locale. Cette remarque vaut également pour les Articles 11 et 12. On peut dès lors se demander s'il ne conviendrait pas de fixer les montants des amendes à un autre niveau que la loi, par exemple dans un décret. Un Comité national pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire pourrait alors revoir les montants en cas de besoin.

   

25. Ce sont ces abus qui sont les plus graves, car l'emblème est ici de grandes dimensions et concerne sa vocation première qui est de protéger des personnes et des biens en temps de guerre. Il convient d'harmoniser cet article avec la législation pénale (par exemple le Code pénal militaire) qui sanctionne d'une manière générale les infractions au dro it international humanitaire, et en particulier aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels.

   

26. En vertu de l'Article 85, para. 3, lettre f) du Protocole I, l'utilisation perfide de l'emblème représente une infraction grave à ce Protocole et est considéré comme crime de guerre (para. 5 de l'Article 85). Cet abus est donc particulièrement grave et doit faire l'objet de sanctions très sévères.

   

27. Indiquer l'autorité compétente (tribunaux, autorités administratives etc.).

   

28. Il est particulièrement important d'indiquer avec précision quelle autorité a la responsabilité finale de l'application de la présente loi. Une coopération étroite entre les Ministères directement concernés, en général les Ministères de la Défense et de la Santé, serait très judicieuse. Un Comité national pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire pourrait jouer un rôle utile à cet égard.




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