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Argentine : déclaration selon l'article 90 du Protocole I

31-10-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 821

La République argentine, par déclaration du 11 octobre 1996, a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90, paragraphe 2, alinéa a) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Par cette déclaration, la République argentine déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre partie.

La République argentine est le 49 e État à reconnaître la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits.




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