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Accord de coopération avec l'Organisation des États américains

31-08-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 820

  Le renforcement de la mise en oeuvre, de la diffusion et du respect du droit international humanitaire compte, aujourd'hui plus que jamais, au nombre des mesures indispensables pour prévenir des atteintes graves à la vie et à la dignité de la personne humaine dans les conflits armés. Les organisations internationales régionales ont un rôle important à jouer. Par ailleurs, l'action humanitaire d'urgence et bien d'autres questions d'ordre humanitaire, telles que le problème des personnes déplacées, les mines terrestres antipersonnel, ou encore la sécurité du personnel humanitaire, se trouvent à leur ordre du jour ou sont souvent abordées dans leurs délibérations.  

     

  Pour le CICR, les organisations internationales régionales ont donc toujours été des   partenaires privilégiés. Afin de nouer des relations de travail, le Comité a déjà conclu plusieurs accords de coopération, en particulier avec l'Organisation de l'unité africaine, l'Union européenne, l'Organisation des États américains et l'Organisation de la conférence islamique. Le CICR voit dans ces accords autant d'expressions tangibles de soutien aux activités qu'il conduit afin de renforcer le respect du droit international humanitaire.  

     

  La Revue publie ci-après, à titre d'exemple, le texte du dernier accord de coopération conclu avec une organisation de ce type : il s'agit du texte signé le 10 mai 1996 par le secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA) et le président du CICR.  

  Accord de Coopération entre le Secrétariat général de l'Organisation des États américains et le Comité international de la Croix-Rouge  

     

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD, à savoir : le Secrétariat général de l'Organisation des États américains (ci-après : « SG/OEA »), représenté par son secrétaire général, M. César Gaviria, d'une part, et le Comité international de la Croix-Rouge (ci-après : « CICR »), représenté par son président, M. Cornelio Sommaruga, d'autre part,

     

  Tenant compte de ce que l'Organisation des États américains (OEA) proclame les droits fondamentaux de la personne humaine et encourage la promotion de ces droits ;

     

  Considérant que le CICR est le promoteur et le gardien du droit international humanitaire ;

     

  Rappelant que l'Assemblée générale, organe suprême de l'OEA, a adopté lors de sa vingt-quatrième session ordinaire, tenue à Belém do Pará (Brésil) en 1994, une résolution intitulée « Respect du droit international humanitaire », laquelle, entre autres, recommande que le secrétaire général de l'OEA poursuive la coopération avec le CICR en vue de diffuser le droit international humanitaire et de faire connaître les activités du CICR dans les États membres de l'OEA ;

     

  Constatant que l'Assemblée générale, lors de sa vingt-cinquième session ordinaire, tenue à Montrouis (Haïti) en 1995, a adopté une autre résolution intitulée « Respect du droit international humanitaire », dans laquelle elle rappelle les activités que mène le CICR, en particulier en sa capacité d'organisation et d'intermédiaire spécifiquement neutres et indépendants ;

     

  Considérant que l'une des fonctions du SG/OEA consiste à nouer des relations de coopération, conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale ou par les Conseils, avec les institutions spécialisées ainsi qu'avec d'autres organisations nationales et internationales,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article Premier

     

  Coopération  

Le SG/OEA et le CICR coopèrent dans des domaines d'intérêt commun touchant les Amériques. Cette co opération concerne, en particulier, les domaines suivants :

i) promotion et diffusion du droit international humanitaire ;

ii) mesures destinées à faire mieux respecter le droit international humanitaire ;

iii) mesures favorisant la mise en oeuvre du droit international humanitaire ;

iv) mesures d'appui aux activités humanitaires du CICR ;

v) financement conjoint de conférences, séminaires et autres réunions sur des questions d'intérêt commun.
 

Aux fins de cette coopération, les Parties exécutent des projets conjoints, qui font l'objet d'accords ou de protocoles d'accord complémentaires, conformément aux principes directeurs définis dans le présent Accord.

     

  Toute obligation financière incombant aux Parties en application du présent Accord de coopération, ou en application d'éventuels accords ou protocoles d'accord complémentaires qui pourraient être signés, demeure subordonnée aux décisions des organes directeurs des Parties, à l'existence des fonds nécessaires, ainsi qu'aux normes, règles et règlements concernant les questions budgétaires et financières.  

Article II

  Consultations réciproques  

Les Parties se consultent régulièrement au sujet de leurs plans d'action et d'autres questions pouvant susciter un intérêt mutuel, afin d'atteindre leurs objectifs et de coordonner leurs activités respectives.

Article III

  Échange d'informations et de documents  

Les Parties procèdent régulièrement à des échanges d'informations et de documents sur des sujets d'intérêt commun.

     

  Les Parties ne sont pas tenues de se communiquer des informations qui, à leurs yeux, compromettraient la confiance que placent en elles l'un de leurs membres ou toute entité ou personne dont ces informations pourraient émaner. Les Parties admettent, à cet égard, que certaines restrictions devront être appliquées afin de préserver le caractère confidentiel des informations.  

Article IV

  Invitations réciproques  

Les deux Parties peuvent s'adresser mutuellement des invitations à participer à des conférences ou à des réunions de leurs organes respectifs, conformément aux dispositions en vigueur et lorsque ces réunions portent sur des sujets d'intérêt commun.

Article V

  Règlement des différends  

Tout différend qui pourrait surgir quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par négociation directe entre les Parties. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un règlement mutuellement satisfaisant, elles soumettront le différend qui les oppose à une procédure d'arbitrage définie d'un commun accord.

     

  L'application du présent article n'entraînera pas la renonciation, ni par le SG/OEA ni par le CICR, aux privilèges et immunités dont ils bénéficient aux termes de tout accord pertinent.  

Article VI

  Amendements  

Tout amendement au présent Accord doit faire l'objet d'un consentement mutuel et écrit. Les instruments portant amendement sont annexés au présent Accord, dont ils deviennent partie intégrante.

Article VII

  Entrée en vigueur et dénonciation  

Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Toutefois, les Parties peuvent le dénoncer par voie de notification écrite, trois mois au minimum avant la date où elles souhaitent que l'Accord prenne fin.

     

EN FOI DE QUOI, les représentants dûment accrédités des Parties ont apposé leur signature au bas du présent Accord de coopération, fait en deux exemplaires originaux également authentiques, dans la ville de Washington, D.C., le 10 mai 1996.

Pour le Comité international de la Croix-Rouge : Cornelio Sommaruga, Président 

     

Pour le Secrétariat général de l'OEA : César Gaviria, Secrétaire général




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