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Annexe II : Réunion du groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre

29-02-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 817

  Genève, du 23 au 27 janvier 1995  

  Recommandations  

  I.  

Les experts recommandent que

- le Comité international de la Croix-Rouge («le CICR») poursuive son dialogue avec les Etats en vue de les encourager à adhérer aux instruments du droit international humanitaire (« le DIH») et de les aider à résoudre les problèmes qui se posent en la matière;

- les dépositaires des instruments du DIH invitent les Etats non parties à adhérer à ces instruments, entreprennent à cette fin les activités de promotion appropriées, et publient régulièrement, par exemple dans la Revue internationale de la Croix-Rouge et autres sources d'information publiques, la liste des Etats parties;

- dans le cadre de leurs programmes d'action ordinaires, les organes compétents des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, universelles et régionales, encouragent les Etats à adhérer à des instruments spécifiques du DIH;

- les Etats parties aux instruments du DIH appuient les efforts déployés par le CICR, les dépositaires et les organisations susmentionnées, pour promouvoir l'adhésion à ces instruments;

- les Etats parties qui ont reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (« le Protocole I ») appuient le cas échéant, les efforts déployés par la Commission pour promouvoir la reconnaissance de sa compétence, et qu'ils soient encouragés à accroître, par des contributions volontaires, les fonds dont dispose la Commission à cette fin;

- dans le cadre du processus d'adhésion aux instruments pertinents du DIH, les Etats envisagent d'avoir recours aux services des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (« les   Sociétés nationales ») ainsi qu'aux commissions nationales mentionnées au point V.

  II.  

Les experts recommandent que

- le CICR soit invité à préparer, avec l'assistance d'experts du DIH représentant diverses régions géographiques et différents systèmes juridiques, ainsi qu'en consultation avec des experts de gouvernements et d'organisations internationales, un rapport sur les règles coutumières du DIH applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux, et à faire parvenir ce rapport aux Etats et aux organismes internationaux compétents.

  IlI.  

Les experts recommandent que

- le CICR, avec l'assistance des Sociétés nationales, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (« la Fédération internationale») et d'institutions académiques, renforce sa capacité de fournir, avec leur accord, des services consultatifs aux Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre et de diffusion du DIH;

- les Etats et les Sociétés nationales indiquent au CICR ou, le cas échéant, à la Fédération internationale les besoins spécifiques qu'ils pourraient avoir concernant ces services consultatifs;

- le CICR rende compte chaque année aux Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 et aux autres organismes intéressés ainsi qu'à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (« la Conférence »), des services consultatifs rendus.

  IV.  

Les experts recommandent que

- le CICR, dans le cadre de sa mission de diffusion du DlH, coopère, dans toute la mesure du possible, avec d'autres organismes intéressés, notamment la Fédération internationale, les organes de l'ONU et ses institutions spécialisées, ainsi qu'avec des organisations régionales;

- les Etats encouragent, sur les plans régional et mondial, les échanges d'informations concernant la diffusion et la mise en oeuvre du DIH;

- le CICR prépare à l'intention des forces armées, en coopération avec des experts de différentes régions du monde, un modèle de manuel sur le droit des conflits armés internationaux et non internationaux;

- les Etats produisent des manuels nationaux sur le droit des conflits armés, les utilisent en tant que partie intégrante de l'instruction militaire et, dans la mesure du poss ible, se consultent en vue de les harmoniser;

- les Etats accroissent leurs efforts sur les plans national et international pour former des enseignants civils et militaires dans le domaine du DIH et pour faire enseigner ce droit aux membres de l'administration civile, des forces armées, de sécurité et paramilitaires, ainsi qu'aux membres des forces armées engagées dans des opérations internationales de maintien de la paix, selon leur rang et leur fonction;

- les Etats, le cas échéant avec l'assistance des Sociétés nationales, fassent, en toutes circonstances, mieux connaître le DIH à la population civile, contribuant ainsi à la diffusion d'une culture fondée sur le respect de la personne et de la vie humaine;

- les Etats, en collaboration avec les Sociétés nationales, mettent à profit la célébration de la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour favoriser la diffusion du DIH;

- les Etats, le cas échéant avec l'assistance des Sociétés nationales et des institutions académiques engagées dans l'enseignement public, ne ménagent aucun effort pour produire des programmes et du matériel didactique spécifiquement destinés à familiariser les   élèves de tout âge aux principes du DIH, et mettent ces programmes à la disposition des   Etats intéressés;

- les Etats, le CICR ainsi que les Sociétés nationales et la Fédération internationale encouragent la production de matériel audiovisuel et l'organisation de séminaires pour sensibiliser davantage les représentants des médias nationaux et internationaux aux questions du DIH;

- le CICR et les Etats s'efforcent de fournir l'assistance technique nécessaire à une large diffusion des textes fon damentaux du DIH dans les langues nationales;

- la Conférence note que les valeurs religieuses et éthiques favorisent le respect de la dignité humaine et des principes du DIH.

  V.  

Les experts recommandent que

- les Etats soient encouragés à créer des commissions nationales, avec l'appui éventuel des Sociétés nationales, afin d'apporter conseil et assistance aux gouvernements dans la mise en oeuvre et la diffusion du DIH;

- les Etats soient encouragés à faciliter la coopération entre les commissions nationales et le CICR dans leurs efforts de mise en oeuvre et de diffusion du DIH;

- le CICR organise une réunion regroupant des experts provenant d'Etats ayant déjà institué des commissions nationales ainsi que d'autres Etats intéressés, et rende compte de ses conclusions aux Etats désireux de créer de telles commissions.

  VI.  

Les experts recommandent que

- les Etats, afin d'assumer à cet égard leurs engagements en vertu des instruments du DIH

- soient invités par la Conférence à fournir au CICR toute information qui pourrait aider d'autres Etats dans leurs efforts de mise en oeuvre et de diffusion du DIH;

- ne ménagent aucun effort pour contribuer à l'échange le plus complet possible d'informations sur les mesures prises afin de s'acquitter de leurs obligations en vertu des instruments du DIH;

- le CICR, afin de faciliter l'exécution de ces mesures,

- continue à participer activement aux efforts de diffusion et de m ise en oeuvre du DIH

- soit invité à établir, de temps à autre, des directives propres à favoriser l'échange d'informations;

- recueille, rassemble et transmette aux Etats et à la Conférence les informations reçues.

  VII.  

Les experts recommandent que

- les Etats, afin d'honorer leur obligation fondamentale de respecter et de faire respecter le DIH en toutes circonstances, et tenant compte en particulier de la vulnérabilité des populations civiles et de la responsabilité des Etats qui commettent des violations du DIH,

- agissent, tant conjointement que séparément, en coopération avec les Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies, dans les situations de violations graves du DIH;

- établissent partout où cela s'avère possible, et conformément au DIH dans les situations de conflit armé, des zones de sécurité, des zones démilitarisées, des couloirs humanitaires et d'autres formes de protection de la population civile, et coopèrent afin d'assurer le respect des décisions adoptées à cette fin par les organes compétents des Nations Unies, et ceci en accord avec la Charte des Nations Unies;

- promulguent et appliquent avec rigueur toute la législation nécessaire pour honorer l'obligation qui leur est faite de veiller à ce que les personnes qui ont commis ou donné l'ordre de commettre des violations du DIH ne demeurent pas impunies; s'accordent mutuellement la meilleure assistance possible en matière de poursuites pénales, notamment en fournissant des preuves et des informations provenant de sources pertinentes, par exemple de réfugiés;

- participent activeme nt aux discussions en cours au sein des Nations Unies sur la création d'un tribunal pénal international permanent et appliquent toutes les mesures nationales propres à assurer le fonctionnement des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies; 

- coopèrent avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales, concernées et, s'ils le souhaitent, avec la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I, lors d'enquêtes sur des violations du DIH, en mettant notamment à leur disposition, dans la mesure du possible, des fonds, des experts ou un appui logistique;

- le   dépositaire organise des réunions périodiques des Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 pour examiner les problèmes généraux d'application du DIH.

  VIII.  

Les experts invitent le CICR à

a) analyser des mesures susceptibles d'assurer notamment

- le plein respect du DIH, en particulier quand il s'applique aux civils qui sont de plus en plus souvent les victimes de l'utilisation par des groupes armés, quels qu'ils soient, de moyens et méthodes de combat consistant en des massacres systématiques et massifs, en la « purification ethnique », de même que d'autres violations du DIH dans tous les types de confli ts armés;

- la pleine protection des femmes et des enfants contre les violations du DIH, en tenant compte de toute contribution en la matière que pourraient apporter en particulier la Conférence mondiale sur les femmes de 1995 et les organismes pertinents des Nations Unies tels que l'UNICEF et le HCR;

- la pleine protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées contre les violations du DIH et contre celles de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole, en tenant compte de toute information qui pourrait être fournie, en particulier par le HCR;

b) examiner des situations où les structures de l'Etat se sont désintégrées en raison d'un conflit armé non international;

c) examiner, sur la base d'informations de première main auxquelles il a accès, à quel point la disponibilité d'armes contribue à la prolifération et à l'aggravation des violations du DIH dans les conflits armés ainsi qu'à la dégradation de la situation des civils;

d) préparer, en collaboration avec la Fédération internationale, un projet de recommandation qui sera soumis à la Conférence, encourageant l'apport de contributions volontaires destinées à soutenir les programmes de diffusion et de mise en oeuvre du DIH l'accent étant mis sur la protection des victimes de la guerre.




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