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Réunion sur la mise en oeuvre de la dimension humaineorganisée par le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme

28-11-1997 Déclaration

Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge sur le droit international humanitaire (DIH). Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Groupe de travail subsidiaire 1, Varsovie, 12-28 novembre 1997

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remercie le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme de lui donner la possibilité de communiquer ses vues sur le droit international humanitaire et de faire part de ses préoccupations aux Etats participants d'une organisation qui a déjà, à maintes reprises, manifesté son intérêt pour ce droit et son soutien au CICR.

Le grand défi posé au droit humanitaire aujourd'hui est, sans aucun doute, sa mise en oeuvre. Le contraste est particulièrement frappant entre les règles hautement élaborées du droit humanitaire, dont beaucoup sont universellement acceptées, et les violations répétées de ces règles dans les conflits qui sévissent de par le monde.

Heureusement, les Etats semblent avoir pris conscience de la gravité de la situation et de la nécessité de rappeler aux différents porteurs d'armes que le recours à la violence ne peut se faire sans discrimination. Il s'agit donc avant tout de prévenir et de limiter les violations du droit humanitaire. Des développements importants sont en cours sur le plan international, notamment à l'approche de la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international en 1999, le centenaire de la première Conférence de la paix à la Haye (1899), mais aussi avec le 50e anniversaire de l'adoption des Conventions de Genève de 1949, dont les principaux objectifs sont étroitement liés aux efforts que le CICR déploie lui-même pour assurer une meilleure mise en oeuvre et un plus grand respect du droit existant.

Pour le CICR, veiller à ce que des mesures pratiques soient prises pour que les Etats s'acquittent de leur obligation de respecter et de fai re respecter le droit humanitaire reste une priorité absolue. Pour donner suite à une recommandation de la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui s'est tenue à Genève en 1995, le CICR a mis sur pied des " Services consultatifs en droit international humanitaire " .

Ces services, qui travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements et les organisations internationales dont l'OSCE et le Conseil de l'Europe, s'efforcent de faire prendre conscience de l'importance des mesures nationales de mise en oeuvre, de fournir des conseils de spécialistes et d'encourager l'échange d'informations et d'expériences. Les besoins spécifiques des Etats sont toujours pris en considération. L'accent est mis sur les compétences locales et sur la situation propre de chaque pays.

Le CICR se réjouit de la coopération établie avec le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme dans ce domaine et, comme il a déjà été relevé, souhaite la poursuivre. Un rapport sur cette coopération et ses résultats, notamment dans les pays Baltes, en Moldova et en Ukraine, a été distribué. Ces Etats ont déjà pris un certain nombre de mesures concrètes d'ordre législatif et administratif qui sont autant d'encouragements à poursuivre dans cette voie.

Nous croyons pouvoir dire que les Etats participants de l'OSCE accordent une juste place à la mise en oeuvre du droit humanitaire, car en plusieurs paragraphes du " Code de conduite relatif aux aspects politico-militaire de la sécurité " , ils s'engagent à prendre des mesures pour faire connaître ce droit, notamment auprès des forces armées, et à s'assurer de sa mise en oeuvre. La Conférence de suivi sur le Code de conduite qui s'est tenue à Vienne en septembre 1997 et à laquelle le CICR a été invité à participer, a par ailleurs confirmé dans ses recommandations l'importance que les Etats participants accordaient à cette question.

Signalons par ailleurs un autre développement encourageant dans ce domaine. Le Gouvernement suisse a convoqué du 19 au 23 janvier 1998, la première réunion périodique des Etats parties aux Conventions de Genève, afin de débattre des problèmes généraux liés à la mise en oeuvre. Deux grandes questions ont été choisies pour être examinées lors de cette première réunion, à savoir la sécurité du personnel humanitaire et le respect du droit humanitaire dans des Etats dont les structures se sont effondrées. Le CICR encourage les Etats participants de l'OSCE à participer activement à cette réunion, avec l'espoir que les discussions se révéleront fructueuses.

Une autre question importante directement liée à la mise en oeuvre du droit humanitaire est celle de la répression des crimes de guerre. Le CICR s'y intéresse de très près et a pris une part active à l'évolution intervenue dans ce domaine. A cet égard, il s'est félicité de la création des deux tribunaux pénaux internationaux a d hoc pour l'ex-Yougoslavie et le   Rwanda .  

Plus important encore, le CICR continue à soutenir pleinement les efforts entrepris pour créer rapidement une cour criminelle internationale permanente, indépendante et efficace ; il considère en effet cette initiative comme une mesure capitale qui permettra de mettre un terme au règne de l'impunité. A cette fin, il souhaiterait insister une nouvelle fois pour que la cour ait compétence inhérente pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide. Le CICR tient à souligner combien il est important que la cour ait compétence pour les crimes de guerre commis dans les conflits armés non internationaux.

En ce qui concerne le dévelop pement du droit humanitaire, l'adoption par quelque 90 Etats, parmi lesquels la plupart des Etats participants de l'OSCE, à Oslo, d'un nouveau traité interdisant totalement les mines terrestres antipersonnel, a constitué un progrès extraordinaire du point de vue de la substance même du traité et du processus qui a conduit à sa création. Les Etats ont adopté une approche nouvelle : au lieu d'attendre qu'un consensus se dégage pour adopter de nouvelles règles, comme cela se pratique d'habitude en matière de désarmement et de contrôle des armes, ils ont préféré progresser, même si un consensus n'avait pas encore été atteint, selon la méthode traditionnelle du droit humanitaire. Le " processus d'Ottawa " est riche d'enseignement, d'une part, pour le développement futur du droit humanitaire face à l'évolution rapide de la technologie et, d'autre part, quant à la nature des conflits et au rôle des acteurs humanitaires.

En conclusion le CICR se félicite que durant l'année écoulée, il ait pu poursuivre un dialogue régulier avec une organisation régionale telle que l'OSCE en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire. Les mesures prises, y compris l'adoption de résolutions encourageant les Etats à respecter et à mettre en oeuvre le droit humanitaire au plan national, sont d'autant plus cruciales que le rôle des organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité prend d'avantage d'importance.

[Réf.: LG 1997-140-FRE ]