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Principes et règles de secours Croix-Rouge et Croissant-Rouge lors de catastrophes

15-09-1995 Rapport

Annexe II de « Principes et intervention en matière d'assistance et de protection dans le cadre de l'action humanitaire internationale; XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge »

  Préparé par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en consultation avec le Comité international de la Croix-Rouge  

     

  Dispositions générales  

  1. Champ d'application  

1.1 Les présents Principes et règles s'appliquent aux catastrophes, c'est-à-dire aux situations résultant de calamités naturelles ou autres.

1.2 Toute opération de secours menée dans un pays en proie à une guerre étrangère, une guerre civile ou des troubles internes relève des dispositions de l'Accord de 1989 entre le CICR et la Fédération, ou de tout autre accord consécutif.

1.3 Toutefois, les Articles 24 à 29 des présents Principes et règles s'appliquent également aux cas cités au paragraphe 1.2.

  2. Devoir d'assistance  

2.1 La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, qui s'efforcent de prévenir et d'alléger les souffrances des hommes, considèrent que tous ont un droit fondamental à donner et recevoir une assistance humanitaire. C'est donc un devoir fondamental de secourir toutes les victimes des catastrophes et de prêter assistance aux plus exp osés à des catastrophes futures.

2.2 Nous admettons que pour aider les victimes de catastrophes à survivre, les programmes de secours doivent envisager aussi l'avenir et veiller à ne pas laisser plus de vulnérables exposés aux catastrophes futures. Ils devraient autant que possible se fonder sur les aptitudes des assistés, les faire participer à leur gestion et exécution et s'appliquer dans un esprit de responsabilité envers eux.

  3. Rôle de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  

3.1 La responsabilité de la prévention des catastrophes, de l'assistance aux victimes et de la reconstruction incombent en premier lieu aux pouvoirs publics. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (ci-après la Fédération)[1 ]  assistera les victimes de catastrophes par l'intermédiaire de la Société nationale dans un esprit de coopération avec les pouvoirs publics. En principe, l'aide de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge revêt un caractère complémentaire et auxiliaire et elle est apportée essentiellement durant la phase d'urgence et de reconstruction. Cependant, si les circonstances l'exigent et si la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge sont assurés des ressources et moyens nécessaires, ils peuvent entreprendre des programmes d'assistance à plus long terme. Ces programmes doivent être conçus pour réduire la vulnérabilité des collectivités concernées et les préparer à d'éventuelles catastrophes futures.

     

  4. Coordination  

4.1 Considérant que l'assistance aux victimes de catastrophes exige une coordination à l'échelon tant national qu'international, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, tout en restant fi dèles à leurs Principes, doivent s'efforcer de tenir compte dans l'exécution de leurs programmes de l'aide apportée par d'autres organisations nationales ou internationales.

4.2 En considération de la place éminente qu'occupe la Fédération parmi les institutions qui interviennent lors de catastrophes, les Sociétés nationales devraient offrir aux gouvernements des pays éprouvés leurs services pour aider à coordonner les secours apportés par les ONG. La Fédération devrait seconder ces offres.

  5. Rôle de la Fédération  

5.1 La Fédération sert à ses Sociétés membres de centre d'information sur les situations causées par les catastrophes et coordonne à l'échelon international l'assistance apportée par elle-même et par ses Sociétés ou par leur intermédiaire.

5.2 La Fédération devrait également soutenir les Sociétés nationales dans leurs contacts avec leurs gouvernements, afin de consolider et élargir leurs attributions et responsabilités en matière de préparation et d'intervention.

  6. Préparation et entraide  

6.1 Il incombe aux Sociétés nationales de se préparer à prêter assistance en cas de catastrophe.

6.2 En vertu de la solidarité qui les unit, elles doivent s'entraider dans toute situation qui dépasse les ressources de l'une d'elles.

6.3 En s'entraidant ainsi, tout en respectant l'indépendance de chacune d'elles et la souveraineté du pays éprouvé, les Sociétés nationales contribuent à renforcer l'amitié et la paix entre les peuples.

  7. Modalités de l'assistance  

7.1 La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge assistent les victimes sans aucune distinction de sexe, de nationalité, de race, de religion, de condition sociale ou d'opinion politique. Cette assistance est apportée strictement selon l'importance et l'urgence relatives des besoins individuels.

7.2 Les secours de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont administrés avec économie, efficacité et à bon escient. Leur utilisation fait l'objet de rapports, assortis de comptes apurés des recettes et des dépenses, qui constituent un reflet fidèle de l'opération.

  Préparation aux catastrophes  

  8. Plan national de secours  

8.1 Pour faire face aux effets des catastrophes, chaque pays devrait se doter d'un plan national établissant une organisation efficace des secours. Si un tel plan n'existe pas, la Société nationale devrait en susciter l'établissement.

8.2 Le plan national assigne à tous les éléments de la collectivité - services publics, Croix-Rouge et Croissant-Rouge, agences bénévoles, organisations sociales et personnes qualifiées - des tâches précises pour la prévention des catastrophes, les secours et la reconstruction.

8.3 Pour assurer une rapide mobilisation et un emploi complet et efficace des ressources en matériel et en personnel, le plan national devrait prévoir une coordination par la création d'un organe directeur central. Cet organe devrait être en mesure de fournir de source autorisée des informations sur les effets d'une catastrophe, son évolution et les besoins.

  9. Préparation de la Société nationale  

9.1 L'ampleur du programme de sec ours de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dépend de l'étendue de la catastrophe, de l'assistance déjà fournie par d'autres et des responsabilités déléguées à la Société nationale par son gouvernement ou par le plan national.

9.2 Chaque Société nationale doit se préparer à assumer les responsabilités qui lui incombent en cas de catastrophe. Elle doit dresser son propre plan d'action, adapter son organisation en conséquence, recruter, instruire et former le personnel nécessaire et s'assurer les réserves en espèces et en nature dont elle pourrait avoir besoin dans la phase d'urgence d'une opération de secours. Ces mesures doivent être régulièrement réévaluées et réaménagées à la lumière de l'expérience.

9.3 Toutes les Sociétés nationales risquent de devoir affronter des catastrophes qui dépassent leurs moyens. Elles devraient donc se préparer à recevoir et à administrer l'assistance internationale fournie par l'intermédiaire de la Fédération.

9.4 Les Sociétés nationales devraient s'évertuer à obtenir, des services officiels ou privés de transport existant dans leurs pays, des possibilités d'assurer le transport rapide, si possible gratuitement ou à tarif réduit, de tous les secours, y compris ceux en transit, destinés aux victimes de catastrophes.

9.5 Les Sociétés nationales devraient également s'efforcer d'obtenir de leurs gouvernements la franchise de toutes taxes ou droits de douane pour l'entrée ou le transit des fonds et approvisionnements destinés aux victimes de catastrophes.

9.6 De plus, elles devraient tâcher d'obtenir des facilités de voyage et le prompt octroi de visas pour le personnel de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge prenant part aux opérations de secours.

  10. Préparation de la Fédération  

10.1 La Fédération s'efforce d'aider les Sociétés nationales à s'organiser et à se préparer aux secours, en particulier en contribuant à instruire et former leur personnel et en leur offrant les services de techniciens qualifiés (délégués). Elle encourage et facilite l'échange entre elles d'informations, de façon que l'expérience de certaines profite à toutes. Elle encourage ses Sociétés membres à s'engager dans des programmes de préparation dans les pays les plus exposés à des risques de catastrophes.

  11. Accords d'entraide  

11.1 Au titre de leurs mesures de préparation aux catastrophes, les Sociétés nationales devraient s'efforcer de conclure avec celles des pays voisins des accords d'entraide en cas de catastrophe. La Fédération en sera informée.

11.2 Pour tout pays particulièrement exposé aux catastrophes, la Fédération devrait s'efforcer de négocier des accords avec la Société nationale de ce pays, afin de renforcer la préparation des Sociétés nationales opératrices et d'améliorer l'opportunité et l'efficacité de l'intervention de la Fédération lors de grandes catastrophes. Dans certains cas, il pourra s'agir d'accords tripartites, engageant également une Société participante.

  Assistance internationale  

  12. Information initiale  

12.1 Pour permettre à la Fédération de remplir son rôle de centre d'information, les Sociétés nationales doivent immédiatement l'informer de toute catastrophe qui se produit dans leur pays, de l'ampleur des dommages et des mesures entreprises dans le pays pour assister les victimes. Même si la Société co ncernée n'envisage pas de faire appel à l'assistance extérieure, la Fédération peut, par solidarité, dépêcher sur place un ou plusieurs représentants chargés de réunir des renseignements et de l'aider à faire face aux répercussions internationales de la catastrophe.

  13. Recours au Fonds de secours d'urgence lors de catastrophes  

13.1 Conformément à son règlement modifié par l'Assemblée générale de 1991, le Fonds de secours d'urgence peut être utilisé par la Fédération pour financer des activités de préparation ou des interventions initiales lors de catastrophes.

  14. Demande d'assistance et appel  

14.1 Toute Société nationale d'un pays sinistré qui souhaite obtenir une assistance internationale doit s'adresser à la Fédération. La demande doit brosser un tableau de la situation sur le terrain, indiquer le nombre de personnes à assister ainsi que la nature, la quantité et l'ordre de priorité des secours nécessaires à la Société nationale.

14.2 Au reçu d'une telle demande et si les circonstances l'exigent, la Fédération lance un appel à toutes les Sociétés nationales ou, selon le cas, à un certain nombre d'entre elles. Elle n'en lance aucun sans une demande de la Société nationale du pays sinistré ou sans son accord.

14.3 La Fédération peut toutefois prendre l'initiative d'offrir son assistance, si la Société nationale ne la demande pas. Cette dernière doit envisager une telle offre avec diligence et bonne volonté, en tenant compte de l'esprit dans lequel elle est formulée et des besoins des victimes.

  15. Relations avec les médias internationaux  

15.1 Compte tenu de l'influence considérable que les médias peuvent exercer sur le soutien du public à une opération de secours et sur la mobilisation des fonds, la Société nationale du pays sinistré devrait s'évertuer, dans les limites des exigences de l'opération et des règles imposées par les autorités, à favoriser le travail d'information des journalistes.

15.2 Lorsque les médias internationaux donnent un grand retentissement à une catastrophe, la Fédération peut charger un ou plusieurs délégués d'aider la Société nationale à satisfaire aux demandes de leurs représentants et à donner aux Sociétés nationales participantes et au Secrétariat de la Fédération à Genève les moyens d'informer leur public.

  16. Communication régulière d'informations  

16.1 La Société nationale du pays sinistré tient la Fédération informée de l'évolution de la situation, des secours apportés et des besoins restant à pourvoir. La Fédération transmet ces informations aux Sociétés nationales auxquelles l'appel a été adressé.

  17. Information concernant l'assistance  

17.1 Quand, par suite d'un appel de la Fédération, d'un accord mutuel ou d'autres circonstances particulières, une Société nationale assiste celle d'un pays sinistré, elle en informe immédiatement la Fédération. Cette information indique le montant des dons en espèces et tous renseignements disponibles sur les dons en nature, notamment quantité, valeur et moyens de transport.

  18. Modalités de l'assistance de la Fédération  

18.1 Quand une Société nationale reçoit une assistance internationale, la Fédération peut lui affecter un représentant ou une équipe de délégués, dont les noms lui sont communiqués dès que possible et dont le nombre dépend de l'ampleur de la catastrophe.

18.2 Quand du personnel d'assistance technique est fourni, le chef de la délégation veille à son utilisation judicieuse et efficace en vue d'aider la Société dans le cadre d'activités telles que la réception, l'entreposage et la distribution des approvisionnements reçus de l'étranger, l'information, les communications et toutes autres activités qui contribuent à l'efficacité tant de l'intervention conduite par ladite Société que de l'assistance apportée par ses Sociétés surs.

18.3 Tout le personnel affecté par la Fédération a pour tâche d'assister la Société nationale, sans la décharger de ses responsabilités fondamentales.

18.4 Le représentant ou le chef de délégation reçoit tous moyens de communication nécessaires pour expédier promptement à la Fédération toute information susceptible d'étayer ses appels aux Sociétés nationales et de les renseigner aussi complètement que possible sur les besoins résultant de la catastrophe, puis sur l'emploi des secours reçus. Il avise la Société nationale concernée des mesures tant prises que prévues par la Fédération et par les Sociétés nationales qui apportent leur concours.

  19. Exécution confiée à la Fédération  

19.1 Quand l'organisation administrative de la Société du pays sinistré ne lui permet pas de faire face à la situation, la Fédération peut, à sa demande et avec sa coopération, assurer sur place la direction et l'exécution de l'opération de secours.

  20. Représentants des Sociétés participantes  

20.1 Les Société s participantes qui souhaitent envoyer des représentants sur place, notamment pour recueillir des informations à l'intention du public qui, dans leurs pays, soutient l'action de secours, doivent obtenir l'accord préalable du siège central de la Société nationale du pays sinistré. Elles doivent aussi informer la Fédération.

20.2 Tout représentant ainsi envoyé est tenu d'observer les règles de conduite applicables au personnel de la Fédération en mission et rend compte de ses actions au représentant de la Fédération ou au chef de délégation.

  21. Personnel étranger  

21.1 Tout le personnel fourni par les Sociétés participantes pour aider à exécuter l'opération est placé sous l'autorité de la Fédération, quand elle est chargée de conduire et d'exécuter l'opération de secours.

  22. Transmission et acheminement des secours  

22.1 L'assistance donnée par une Société nationale à un pays sinistré est toujours envoyée par les voies de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, soit directement à la Société nationale donataire, soit par l'intermédiaire de la Fédération. Les fonds envoyés à la Fédération sont expressément affectés à la catastrophe pour laquelle ils sont fournis: ils sont remis à la Société nationale du pays sinistré ou, avec son consentement, utilisés par la Fédération selon les besoins de l'opération de secours.

22.2 Les Sociétés nationales et la Fédération peuvent accepter de transmettre à un pays sinistré des secours qui ne proviennent pas de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. Ils sont alors utilisés par la Société nationale concernée ou, avec son accord, par la Fédération, conformément aux présents Principes et règles.

  23. Recherche de contributions extérieures  

23.1 Sauf accord préalable, la Société nationale d'un pays sinistré ne cherchera pas à obtenir, directement ou indirectement, des fonds ou une autre forme d'assistance dans le pays d'une autre Société et ne permettra pas que son nom soit utilisé à cette fin.

  Etablissement et vérification des comptes d'opérations et programmes conjoints ou séparés de la Fédération et/ou du CICR  

  24. Principe de responsabilité  

Les Sociétés nationales recevant des dons de Sociétés surs, de la Fédération, du CICR ou de toute autre source au titre d'une opération ou d'un programme conjoint ou séparé de la Fédération et/ou du CICR doivent se conformer aux règles suivantes en matière de comptabilité et de vérification comptable:

24.1 Dons en espèces  

24.1.1 Comptes bancaires  

La Société opératrice ouvre en son propre nom un compte bancaire spécial destiné uniquement à recevoir tous les fonds et à payer toutes les dépenses concernant l'opération ou le programme, à l'exclusion de toute autre transaction. Il ne doit y avoir qu'un compte bancaire par opération ou programme. Si pour quelque raison, il est impossible d'ouvrir un tel compte, il faut tenir un livre séparé par opération ou programme.

24.1.2  Rapports financiers  

La Société opératrice soumet un relevé périodique des fonds qu'elle détient pour l'opération ou le programme indiquant: le solde initial reporté de la période précédente; les recettes de toutes origines durant la période en cours; les décaissements effectifs durant la période et le solde de clôture. La périodicité de ces rapports, fixée dans l'accord, doit être au moins trimestrielle. Les renseignements complémentaires requis pour la période suivante comprennent: les recettes prévues, une estimation des dépenses et des besoins en espèces. La Fédération et/ou le CICR peuvent se préparer ainsi à envisager la possibilité d'une avance supplémentaire appropriée en espèces.

24.1.2.1 Les dépenses effectives imputées à l'opération ou programme figurent dans un relevé détaillé qui, accompagné de doubles des justificatifs pour tous les montants débités et des récapitulatifs bancaires, est envoyé promptement à la délégation de la Fédération et/ou du CICR, au plus tard à la fin du mois suivant. Si pareil relevé n'est pas présenté, la délégation doit prendre les mesures appropriées pour aider la Société opératrice à l'établir. Lors de circonstances exceptionnelles où les rapports mensuels ne suivent pas, la Fédération et/ou le CICR peuvent décider de suspendre l'assistance financière .

24.1.2.2 Pour reconnaître l'importance des rapports financiers, la Fédération et/ou le CICR se chargent de fournir à la Société opératrice ou de mettre à sa disposition une assistance technique pour lui permettre de présenter à temps des rapports financiers précis et complets. Ces rapports sont considérés comme servant à la Société opératrice d'instrument d'administration et à la Fédération de comptes rendus.

24.1.3  Vérification comptable  

La vérification des comptes est une démarche ordinaire et intégrale dans toute opération administrée dans les règles. Pour une saine administration financière, des contrôleurs, désignés par la Fédération et/ou le CICR, vérifient au moins chaque année les comptes de la Société nationale relatifs à l'opération ou au programme. Les frais en sont imputés aux fonds affectés à l'opération ou au programme. La vérification comptable se solde par un rapport des vérificateurs et une lettre sur la gestion. Ces textes sont communiqués à la Société nationale avec indication d'éventuelles mesures correctives à prendre. Dans le cas exceptionnel où aucune mesure corrective n'est prise, la Fédération et/ou le CICR peuvent envisager de suspendre l'assistance financière.

24.2 Dons en nature  

Dans le cas de dons en nature, un état des stocks, indiquant l'origine et l'emploi de ces contributions, est soumis chaque mois, ainsi qu'à la fin d'une opération ou d'un programme.

  25. Exceptions  

25.1 La Fédération et/ou le CICR peuvent, dans certains circonstances exceptionnelles, ne pas être pleinement satisfaits de la façon dont les ressources destinées à leurs opérations ou programmes sont gérées et comptabilisées par des Sociétés participantes ou opératrices.

25.2 En pareilles circonstances, la Fédération et/ou le CICR sont autorisés à charger un de leurs représentants qualifiés d'examiner la question.

25.3 La Société nationale concernée, opératrice ou participante, veille à tenir à la disposition dudit représentant tous documents comptable qu'il juge nécessaires aux fins de sa mission.

  26. Usage des dons  

26.1 Toute Société nationale qui bénéficie de l'assistance de Sociétés soeurs donne au représentant de la Fédération et/ou du CICR ou au chef de délégation la possibilité de voir sur place l'usage qu'elle fait des dons reçus.

  27. Approvisionnements de secours non sollicités  

27.1 Si une Société nationale désire envoyer des approvisionnements qui ne sont pas mentionnés dans l'appel lancé par la Fédération et/ou le CICR, elle doit s'entendre d'abord avec la Société nationale du pays sinistré ou avec la Fédération et/ou le CICR. Si, en l'absence d'appel, une Société nationale désire néanmoins envoyer des approvisionnements de secours à la Société du pays sinistré, elle doit également s'entendre préalablement avec elle et en informer la Fédération et/ou le CICR.

27.2 En l'absence d'une telle entente, la Société donataire est libre d'utiliser à sa discrétion les approvisionnements de secours non sollicités, sans être liée par les dispositions de l'Article 29.3.

  28. Dons de secours par une Société donataire  

28.1 Une Société nationale qui bénéficie d'une assist ance internationale dans son propre pays ne doit pas prêter une assistance de même nature à une Société sur, sans l'autorisation préalable de la Fédération et/ou du CICR.

  29. Emploi des dons  

29.1 Les dons envoyés à une Société nationale ne peuvent s'employer qu'aux fins assignées et servent en priorité à l'assistance directe aux victimes.

29.2 Une Société opératrice ne peut en aucun cas utiliser les dons en espèces qu'elle reçoit pour payer des dépenses administratives figurant à son budget ordinaire, ni les céder à une autre organisation ou groupe.

29.3 Si, durant une opération de secours, il devient nécessaire de vendre ou d'échanger une partie des biens reçus, les donateurs sont consultés par l'intermédiaire de la Fédération et/ou du CICR. Les sommes ou biens ainsi obtenus ne peuvent servir qu'à l'opération de secours.

  30. Excédents  

30.1 Le solde des biens ou des fonds restant à la fin d'une opération de secours peut servir aux activités consécutives de réadaptation, aux activités de préparation de la Société, être affecté à d'autres programmes prioritaires, ou restitué à la Société participante. En tous les cas, une telle utilisation fera l'objet d'un accord entre la Société nationale du pays sinistré et la Fédération, qui elle-même aura consulté les Sociétés participantes.

  Dispositions finales  

  31. Obligations  

31.1 Une Société nationale qui accepte une assistance spontanée ou spéciale est tenue de se conformer aux obligations figurant dans les p résents Principes et règles, même si elle n'a pas demandé cette assistance aux termes de l'Article 12.1.

XXIe, XXIIe, XXIIIe, XXIVe et XXVe Conférences internationales de la Croix-Rouge: Istanbul (1969), Téhéran (1973), Bucarest (1977), Manille (1981) et Genève (1986).

  Note  

1. A la Fédération, l'organisation des actions de secours entre dans les attributions du Secrétaire général, secondé par le Secrétariat.