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Activités récentes dans la mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire dans les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale

07-02-2000

  ARMENIE  

1. Remise aux autorités du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH en Arménie, janvier 1999.

2. Mission de suivi et d'évaluation du dossier de la mise en oeuvre nationale, Erevan, du 15 au 17 février 1999.

3. Commentaires de la version définitive de la Partie générale du projet de Code pénal arménien, adoptée par l'Assemblée Nationale, mars 1999.

4. Mission de suivi du dossier de la modification du projet de Code pénal (partie spéciale), Erevan, du 29 juillet au 1 août 1999.

5. La traduction des Conventions de Genève et de leurs Protocoles Additionnels est terminée, août 1999.

6. Signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 1 octobre 1999.

7. Participation de deux représentants d'Arménie au 4e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, octobre 1999.

8. Participation à la Conférence " Instruments du DIH et la mise en oeuvre nationale en Arménie " , Erevan, le 12 octobre 1999.

9. La question de la création d'une Commission sur la mise en oeuvre du droit international public, avec une sous-commission sur le DIH, est toujours à l'examen.

  AZERBAIDJAN  

1. Mission de suivi et d'évaluation du dossier de la mise en oeuvre nationale, Bakou, du 17 au 19 février 1999.

2. Mission de suivi et d'évaluation du dossier de la mise en oeuvre nationale, Bakou, du 25 au 29 avril 1999.

3. Cours national " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Bakou, du 27 au 28 avril 1999.

4. Commentaires sur le projet de Code pénal adopté en première lecture (le projet devrait être examiné en deuxième lecture vers la fin de l'année), décembre 1999.

     

     

  BELARUS  

1. Participation de trois membres de la Commission nationale de mise en oeuvre du DIH auprès du Conseil des Ministres à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999. Organisée conjointement par la Commission interdépartementale de droit humanitaire (Belgique), le Ministère des affaires étrangères (Belgique), la Croix-Rouge de Belgique et le CICR, cette Rencontre a réuni des représentants de différentes autorités de 33 pays et a traité l'ensemble des questions liées à la création, au fonctionnement et aux priorités d'action des commissions nationales de mise en oeuvre du DIH.

2. Commentaires du projet de loi sur l'utilisation et la protection de l'emblème, avril 1999.

3. Troisième Concours de Martens en DIH, Minsk, du 9 au 14 mai 1999.

4. Participation de deux représentants belarusses au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nation ale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999. Un rapport du Cours reprenant l'ensemble des présentations a été remis à tous les participants.

5. Commentaires complémentaires de la nouvelle version du projet de loi sur l'utilisation et la protection de l'emblème, mai 1999.

6. Signature du Code pénal par le Président de Belarus, le 19 juillet 1999 (devrait entrer en vigueur en juillet 2000).

7. Participation d'un représentant de la Commission nationale de mise en oeuvre au 4e Cours International du DIH, septembre 1999.

8. Commentaires aux autorités sur le Code pénal et envoi de la documentation nécessaire pour la rédaction des commentaires par les autorités du nouveau Code Pénal, octobre-décembre 1999.

9. La loi sur la protection d'emblème a été adoptée en première lecture le 15 novembre 1999.

10. Commentaires de la loi sur la protection d'emblème, décembre 1999.

  ESTONIE  

1. Participation d'un représentant estonien à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

2. La traduction des Conventions de Genève et de leurs Protocoles Additionnels est publiée sur le web-site de la Société Nationale, septembre 1999.

3. Examen du projet de Code pénal par le Ministère de la Justice, septembre 1999.

4. Le projet de loi sur la protection d'emblème est transmis au Parlement, septembre 1999.

5. Participation de deux représentants des Ministères des Affaires étrangères et des Affaires sociales à l'Atelier rég ional de travail, Vilnius, Lituanie, du 9 au 11 novembre 1999.

  FEDERATION DE RUSSIE  

1. Série de réunions avec les représentants de différentes autorités et institutions, notamment avec des interlocuteurs de la Cour Constitutionnelle, du Département juridique de l'Appareil de la Douma d'Etat, de l'Académie des Sciences, pour examiner les perspectives de la mise en oeuvre du DIH en Fédération de Russie, notamment en matière de législation pénale, janvier - juillet 1999.

2. Participation à la 42ème session de l'Association russe du droit international et à la session du Comité national de la Fédération de Russie pour la Décennie du droit international de l'ONU; présentation de certaines questions relatives à la mise en oeuvre du DIH en Fédération de Russie, Moscou, le 2 février 1999.

3. Participation de trois représentants russes à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

4. Participation de deux représentants russes au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

5. Participation à la Conférence internationale " Centennial of the Russian Initiative : From the First Peace Conférence, 1899 - to the Third, 1999 " , St. Petersbourg, du 22 au 25 juin 1999.

6. Suivi du projet de la Loi fédérale sur la Société de la Croix-Rouge russe et sur l'utilisation de la dénomination et de l'emblème de la Croix-Rouge en Fédération de Russie soumis à une commission de conciliation entre le Parlement et la Présidence, janvier-juin 1999.

7. Discuss ion sur les commentaires à la Partie Spéciale du Code pénal avec des cercles académiques, juillet-octobre 1999.

8. 4e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 5 au 7 octobre 1999.

9. Négociations avec l'Appareil de la Douma d'Etat sur la participation du CICR à la préparation de bases de données électroniques du DIH, mars-septembre 1999.

10. Signature du contrat relatif à la préparation de bases de données électroniques du DIH, le 31 septembre 1999.

  GEORGIE  

1. Mission d'évaluation et de suivi du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH en Géorgie, remis aux autorités en automne 1998, Tbilissi, du 19 au 23 février 1999.

2. Séminaire sur la répression des violations graves du DIH et sur le projet de Code pénal géorgien, Tbilissi, le 31 mars 1999.

3. Participation de deux membres de la Commission nationale de mise en oeuvre du DIH auprès du Conseil de Sécurité à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

4. Missions de suivi du dossier concernant la modification du Code pénal, Tbilissi, du 6 au 8 et du 19 au 22 juillet 1999.

5. Le Code pénal a été adopté le 22 juillet et entrera en vigueur le 1 janvier 2000.

6. Participation à la " Geneva Conventions week " et discussion avec des interlocuteurs sur la conformité du Code pénal géorgien avec le DIH, Tbilissi, du 8 au 12 novembre 1999.

7. Commentaires sur le projet de Code pénal et envoi de la docume ntation nécessaire à la rédaction des Commentaires au nouveau Code pénal, novembre-décembre 1999.

  KAZAKHSTAN  

1. Remise aux autorités du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH au Kazakhstan, avril 1999.

2. Participation d'un représentant kazakh au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés  d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

3. Le projet de la loi modèle de la C.E.I. sur l'usage et la protection d'emblème a été discuté et examiné par le Majlis et le Sénat du Kazakhstan, juillet 1999.

4. Participation d'un représentant du Ministère des Affaires étrangères au 4e Cours International " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou septembre 1999.

5. Réception de la version finale de l'Etude sur la législation nationale de la République du Kazakhstan à la lumière du droit international humanitaire, septembre 1999.

6. Ordre général du Ministère de la Défense de la République du Kazakhstan N° 101 de l'adhésion de la République du Kazakhstan aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre et aux Protocoles additionnels I et II de 1977 aux Conventions de Genève, octobre 1999.

7. Discussion préliminaire à Astana et Almaty sur l'organisation d'un séminaire national de mise en oeuvre du DIH, novembre 1999.

  KIRGHIZSTAN  

1. Conseils juridiques à l'attention des membres du Parlement sur le projet de loi sur la ra tification des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, janvier 1999.

2. Mission de suivi et d'évaluation du dossier de la mise en oeuvre nationale, Bishkek, du 8 au 12 mars 1999. Participation à la première réunion de la Commission interdépartementale de mise en oeuvre du DIH créée en janvier 1999 ; élaboration d'une stratégie de mise en oeuvre du plan d'activités de la Commission pour l'année 1999.

3. Séminaire national sur la mise en oeuvre nationale du DIH, Bishkek, le 24 mars 1999.

4. Participation d'un membre de la Commission interdépartementale de mise en oeuvre du DIH en République kirghize à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

5. Participation d'un représentant kirghize au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

6. Mission de suivi et de promotion du dossier de la modification du Code pénal et du projet de loi sur l'emblème, Bishkek, du 31 mai au 4 juin 1999.

7. Table ronde sur la répression des violations du DIH et sur la protection de l'emblème à l'attention des membres du Parlement, Bishkek, le 2 juin 1999.

8. Accord sur la coopération entre la Commission Interdépartementale sur la mise en oeuvre du DIH et le Comité International de la Croix-Rouge, signé le 24 juin 1999.

9. La loi sur ratification de Conventions de Genève et leurs Protocoles Additionnels a été signée par le Président de la République de Kirghize le 21 juillet 1999.

10. Participation à la session de travail de la Commission interdépartementale de la mise en oeuvre n ationale dans le but de fournir des conseils quant à l'organisation du travail et l'identification de mesures prioritaires dans le plan d'action, Bishkek, le 28 juillet 1999.

11. Conseils juridique sur le projet de loi en matière de répression des violations graves du DIH et de protection de l'emblème à la Commission de mise en oeuvre du DIH, décembre 1999.

12. Les propositions de modification sur le Code pénal et de la loi sur la protection de l'emblème ont été transmises par la Commission de mise en oeuvre nationale au Ministères concernés, novembre 1999.

  LETTONIE  

1. Mission de suivi et de promotion de la réforme du droit pénal et de l'adoption d'une législation sur la protection de l'emblème, Riga, du 27 au 30 avril 1999.

2. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été signé le 22 avril 1999.

3. Le Code pénal est entré en vigueur le 1 avril 1999.

4. Participation de représentants du Ministère des Affaires étrangères à l'Atelier régional du travail, Vilnius, Lituanie, du 7 au 10 septembre 1999.

5. Remise par les autorités de la partie spéciale du Code pénal, septembre 1999.

6. Commentaires sur le Code pénal en vigueur, décembre 1999.

  LITUANIE  

1. Mission de suivi du dossier de l'étude sur l'état de la mise en oeuvre du DIH en Lituanie, Vilnus, du 17 au 20 février 1999 ; début de l'étude, février 1999.

2. Commentaires et propositions de modification de différents actes normatifs relatifs à la protection de l'emblème, mars 1999.

3. Démarches en vue de la ratification des Protocoles Additionnels, mai 1999.

4. Mission de suivi à Vilnius, du 7 au 9 juin 1999.

5. Début de la recherche sur l'état de la mise en oeuvre du DIH, juillet 1999.

6. Mission de suivi à Vilnius dans le but d'organisation de l'Atelier de travail prévu pour novembre 1999, du 20 au 21 juillet 1999.

7. Commentaires et propositions de modification du Code pénal, juillet 1999.

8. Mission de suivi à Vilnius, du 7 au 10 septembre 1999.

9. Commentaires sur le projet de loi sur l'usage et la protection d'emblème, septembre 1999.

10. Atelier régional de travail sur le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale, Vilnus, du 9 au 11 novembre 1999.

  MOLDOVA  

1. Commentaires du projet de loi sur l'usage et la protection de l'emblème, mars 1999.

2. Remise aux autorités du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH en Moldova, avril 1999.

3. Participation de deux membres du Comité national de mise en oeuvre du DIH à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

4. Participation de deux représentants moldaves au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

5. Commentaires successifs sur le projet de Code pénal, mai-juin 1999.

6.   Adhésion à la Convention sur la protection des biens culturels et au Protocole I du 14 mai 1954, le 24 septembre 1999.

7. Le projet de loi sur l'usage et la protection d'emblème a été adopté en deuxième lecture le 12 novembre 1999 et doit encore être signé par le Président.

8. Expertise sur le Code pénal transmise aux autorités moldaves, juillet 1999.

9. Le Code pénal a été adopté en premier lecture le 16 juillet 1999.

10. Participation de deux représentants des autorités de Moldova au 4ème Cours International du DIH, septembre 1999.

  OUZBEKISTAN  

1. Expertise juridique du Code pénal en vigueur, janvier 1999.

2. Réunions avec des représentants de différentes autorités, notamment avec des interlocuteurs du Ministère des Affaires étrangères et de la Société Nationale du Croissant-Rouge de l'Ouzbékistan, pour examiner avec eux le dossier du projet de loi sur l'emblème et les perspectives de la création d'une Commission nationale de mise en oeuvre du DIH, janvier 1999.

3. Séminaire national sur la mise en oeuvre nationale du DIH, Tachkent, le 30 septembre 1999.

4. Participation de deux représentants des autorités de l'Ouzbékistan au 4ème Cours International du DIH, septembre 1999.

5. Mission de suivi à Tachkent, du 28 septembre au 1 octobre 1999.

6. Commentaires sur les actes législatifs relatifs à la création de la Commission de la mise en oeuvre nationale du DIH, novembre 1999.

7. Mission de suivi du dossier sur la réforme du Code pénal, du 1 au 2 décembre 1999.

8. Les commentaires sur le Code pénal ont été transmis aux autorités, novembre 1999.

9. Commentaires sur le projet de loi sur l'usage et la protection d'emblème, novembre-décembre 1999.

  TADJIKISTAN  

1. Mission de suivi et de promotion du dossier de la mise en oeuvre nationale du  DIH, notamment de la création d'une commission nationale de mise en oeuvre du DIH, Dushanbé, du 21 au 28 février 1999.

2. Séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH au Tadjikistan à l'attention des hauts représentants de différentes autorités concernées, Dushanbé, du 24 au 25 février 1999.

3. Relecture du projet de manuel sur la répression des violations graves du DIH au Tadjikistan, mars 1999.

4. Participation d'un représentant tadjik à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

5. Participation de deux représentants tadjiks au Troisième cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

6. Participation d'un représentant de l'Administration présidentielle au 4e Cours International " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " , septembre 1999.

7. Adhésion à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles du 10 décembre 1976, le 16 septembre 1999.

8. Adhésion à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma tiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et ses Protocoles I, II, III, IV du 10 octobre 1980 et II (tel que modifié le 3 mai 1996), le 23 septembre 1999.

9. Adhésion à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997, le 23 septembre 1999.

     

     

  TURKMENISTAN  

1. Remise aux autorités du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH au Turkménistan, janvier 1999.

2. Mission de suivi du dossier de la mise en oeuvre nationale, Ashgabat, du 1 au 5 février 1999.

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3. Mission de suivi du dossier de la mise en oeuvre nationale, notamment du Rapport du CICR sur l'état de la mise en oeuvre du DIH au Turkménistan, Ashgabat, du 23 au 28 mai 1999.

4. Séminaire national sur la mise en oeuvre du DIH au Turkménistan, Ashgabat, le 26 mai 1999.

5. Participation de deux représentants turkmènes au 3e Cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

6. Les autorités turkmènes publient la traduction officielle des Conventions de Genève et de leurs Protocoles Additionnels, juillet 1999.

7. Conseils juridiques à l'attention du Ministère des Affaires étrangères sur la communication aux Etats Parties de la traduction officielle des Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels en turkmène à travers le dépositaire de ces traités, juillet 1999.

8. Mission à Ashgabad. Interventions à la Deuxième Conférence Internationale sur l'Asie Centrale sur le DIH, du 24 au 27 août 1999.

9. Mission de suivi à Ashgabad. Dialogue sur la révision du droit pénal et l'adoption d'une loi sur l'emblème, du 8 au 9 décembre 1999.

  UKRAINE  

1. Signature de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997, le 24 février 1999.

2. Commentaires du projet de loi ukrainienne sur l'emblème, avril 1999.

3. Mission de suivi du projet de loi ukrainienne sur l'emblème, Kyiv, du 28 au 29 avril 1999.

4. Participation de deux représentants ukrainiens à la Rencontre européenne des Commissions et autres instances nationales de droit humanitaire, Bruxelles, du 19 au 20 avril 1999 (cf. supra BELARUS).

5. Participation de deux représentants ukrainiens au Troisième cours international " Le droit international humanitaire et sa mise en oeuvre nationale " pour employés d'Etat, Moscou, du 11 au 13 mai 1999.

6. Commentaires complémentaires de la nouvelle version du projet de loi ukrainienne sur l'emblème, mai 1999.

7. La loi sur la protection d'emblème est adoptée le 8 juillet 1999.

8. Préparation et envoi aux autorités de règlements nationaux relatifs à l'identification du personnel médical, septembre 1999. 

9. Participation de quatre représentants des autorités d'Ukraine au 4ème Cours International du DIH, septembre 1999.

10 . Mission de suivi concernant la mise en oeuvre nationale, Kiev, du 8 au 9 décembre 1999.

11. Le projet de règlement sur la création d'une Commission nationale de mise en oeuvre du DIH, rédigé par le Ministère de la Justice a été accepté par tous les Ministères et la question devrait être examinée au sein du Cabinet des Ministres, décembre 1999.

  COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS (C.E.I.)  

1. Mission de suivi des commentaires des Services consultatifs sur la Loi modèle de la C.E.I. concernant la protection de la population civile et les droits des prisonniers de guerre; présentation des commentaires devant la Commission permanente pour la politique sociale et les droits de l'homme de l'Assemblée interparlementaire de la C.E.I, St. Petersbourg, le 2 avril 1999.

2. Commentaires et propositions de modification du projet de loi modèle de la C.E.I. sur l'utilisation et la protection de l'emblème, mai 1999.

3. Commentaires sur le projet de recommandations sur la mise en oeuvre nationale du DIH rédigées par l'Assemblée interparlementaire de la C.E.I. à l'attention de tous les Etats membres, juin 1999.

4. Mission de suivi du dossier de la mise en oeuvre ; série de réunions avec les représentants de l'Assemblée interparlementaire de la C.E.I., St. Petersbourg, du 21 au 25 juin 1999.

5. Elaboration des commentaires et des propositions de modification de la loi modèle de la C.E.I. sur la protection de la population civile et des droits des prisonniers de guerre, octobre-décembre 1999.

6. Mission à St. Petersburg auprès de l'Assemblée Interparlementaire de la C.E.I. afin de présenter des commentaires et des propositions de modifications de la loi mod èle de la C.E.I. sur la protection de la population civile et des droits des prisonniers de guerre, le 22 novembre 1999.

7. Commentaires sur le projet de loi modèle de la C.E.I. sur l'usage et la protection de l'emblème, décembre 1999.

8. Préparation d'un texte général pour la C.E.I. sur la mise en oeuvre nationale du DIH, décembre 1999.

Réf. LG 2000-023-FRE