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Appel du Comité international de la Croix-Rouge à l’occasion du 20e anniversaire de l’adoption des Protocoles additionnels de 1977

31-10-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 827, de Cornelio Sommaruga

  Cornelio Sommaruga   , Président du CICR  

     

Il y a vingt ans, le 10 juin 1977, les plénipotentiaires de plus de cent États et de plusieurs mouvements de libération nationale signaient l’Acte final de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Cette Conférence avait été convoquée à Genève par le gouvernement de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève. Après quatre sessions, entre 1974 et 1977, elles-mêmes précédées d’un travail préparatoire de plusieurs années, la Conférence a élaboré deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatifs à la protection, respectivement, des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

Le Protocole I compte aujourd’hui 148 États parties, et le Protocole II 140 États parties. Ces deux traités représentent un développement important du droit international humanitaire et lient presque trois quarts des États du monde. Les conflits récents montrent de manière criante que les États peuvent être impliqués, à tout moment, dans une situation relevant de ces textes conventionnels.

L’adoption des Protocoles vient s’inscrire dans le long effort pour que la personne humaine soit mieux protégée dans les conflits armés. C’est ainsi qu’ont vu le jour les Conventi ons de Genève dans leurs versions successives de 1864, 1906, 1929 et 1949, qui ont constitué une inestimable sauvegarde pour tant d’êtres humains. Les Conventions de 1949, qui comptent environ 450 articles, sont maintenant complétées par les quelque 150 dispositions des deux Protocoles additionnels — presque toutes adoptées par consensus.

Les textes de 1977 marquent un progrès considérable dans la codification des principes du droit humanitaire reconnus par tous les peuples. Aujourd’hui, un certain nombre de leurs articles forment déjà un ensemble de règles de droit coutumier valable pour tous les États, parties ou non. La valeur des Protocoles réside aussi dans leur caractère multiculturel, car toutes les principales puissances de la planète ont activement participé à leur élaboration. Les Protocoles réaffirment opportunément le respect dû à l’ennemi désarmé et aux personnes qui ne participent pas aux hostilités. Ils fournissent également à ceux qui apportent l’aide aux victimes des bases plus efficaces pour leur action, combien nécessaire.

Le Comité international de la Croix-Rouge saisit l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption des Protocoles de 1977 pour lancer un appel solennel aux gouvernements des 188 États parties aux Conventions de Genève, pour que ceux quine sont pas encore liés par les Protocoles de 1977 les ratifient ou y adhèrent dès que possible. Il faut sensibiliser les gouvernements au caractère universel des Protocoles additionnels, garant de la protection des victimes des conflits. C’est donc une responsabilité commune de la communauté internationale de parfaire l’universalité de cet extraordinaire patrimoine de l’humanité que sont les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.

En devenant parties, par acte de ratification ou d’adhésion, aux Protocoles additionnels, et en faisant la déclaration prévue par l’article 90 du Protocole I (Commission internationale d’établissement des faits), les gouv ernements montreront l’importance qu’ils attachent à voir les règles fondamentales du droit de Genève mieux respectées dans le monde, et leur volonté d’en assurer la mise en œuvre. Ainsi répondront-ils au vœu des peuples de voir universellement acceptées des garanties essentielles pour la protection des victimes des conflits armés. Ainsi contribueront-ils à ce que les actes de barbarie perpétrés dans les conflits récents ne se reproduisent plus à l’avenir.




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