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Législation nationale concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge

31-08-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 820, de Jean-Philippe Lavoyer

  Jean-Philippe Lavoyer   , Division juridique, CICR  

Les emblèmes de la croix rouge ou du croissant rouge occupent une place très importante en droit international humanitaire. En effet, l'emblème est, en temps de guerre, la manifestation visible de la protection accordée au personnel sanitaire ainsi qu'aux unités et moyens de transports sanitaires par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977.

Pour que cette protection soit effective en temps de guerre, il faut que les règles pertinentes du droit international soient respectées scrupuleusement déjà en temps de paix. C'est dans ce but qu'il est nécessaire que les États prennent des mesures concrètes et adoptent une législation nationale qui règle l'usage et la protection de l'emblème. Il convient en outre que les autorités mettent tout en oeuvre pour que ces règles soient appliquées sur l'ensemble de leur territoire national. Elles instaureront donc un contrôle strict de l'emploi de l'emblème et feront connaître les règles pertinentes à leurs forces armées et au grand public. Ce n'est qu'à cette condition qu'en cas de conflit armé, les blessés et les malades seront respectés et protégés des hostilités et que les soins auxquels ils ont droit pourront leur être donnés de maniè re efficace.

En vertu de l'Article 54 de la Ire Convention de Genève de 1949, les États ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps les abus de l'emblème. Cette disposition a la teneur suivante : « Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante, prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps les abus visés à l'article 53 ».

Dans la mesure où les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels protègent, en plus de l'emblème, le nom de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, les signaux distinctifs d'identification et la croix blanche sur fond rouge, la législation nationale les protégera également.

Selon les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le cercle des utilisateurs de l'emblème est strictement limité. L'utilisation à titre protecteur, visant à conférer la protection stipulée par le droit international humanitaire en situation de conflit armé, est réservée avant tout au Service de santé des forces armées et, avec l'accord exprès des autorités, aux hôpitaux et autres unités sanitaires civils. Quant à l'usage indicatif, il a surtout pour but de montrer un lien avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge.

Cela signifie que des tiers, tels des particuliers, des associations et organisations caritatives, ou des sociétés commerciales, n'ont pas le droit d'utiliser l'emblème, même pour des activités médicales ou paramédicales (médecins, cliniques privées, pharmacies, organisations non gouvernementales, fabriques de médicaments ou d'objets hygiéniques etc.).

Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, dans le cadre de leurs efforts de recherche de fonds, ont toutefois la possibi lité d'autoriser, dans des limites étroites et de manière contrôlée, et pour autant que la législation nationale ne s'y oppose pas, des tiers à utiliser l'emblème. Elles soutiendront par ailleurs activement les efforts des autorités dans la mise en oeuvre de la législation nationale.

     

  Règles applicables  

Les principales règles concernant les emblèmes de la croix rouge ou du croissant rouge, l'appellation « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » ainsi que les signaux relatifs à l'identification des unités et moyens de transports sanitaires se trouvent dans les traités internationaux suivants :

  • Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949 (I re Convention) : Articles 38 à 44, 53 et 54 ;

  • Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 (II e Convention) : Articles 41 à 45 ;

  • Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (IV e Convention) : Articles 18 à 22 ;

  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, du 8 juin 1977 (Protocole I) : Articles 8,18, 38, 85, para. 3 f), et annexe I : Rè glement relatif à l'identification des unités et moyens de transports sanitaires ;

  • Protocole additionnel   aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, du 8 juin 1977 (Protocole II) : Article 12.

Pour des explications supplémentaires, il peut être utile de se référer aux Commentaires des Conventions de Genève (édité par Jean Pictet, publié par le CICR, Genève 1952/60) et des Protocoles additionnels (édité par Y. Sandoz, Ch. Swinarski, B. Zimmermann, publié par le CICR, Genève 1986).

Il convient également de mentionner le Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge par les Sociétés nationales , qui a été adopté par la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge en 1965 et révisé en 1991 (publié dans : Revue internationale de la Croix-Rouge , N o 796, juillet-août 1992, pp. 353-376).

     

  Une loi-type pour la protection de l'emblème  

Afin de faciliter et soutenir la tâche des États dans l'élaboration d'une législation nationale, le CICR a établi une loi-type concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge.

La loi-type est basée sur les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Le CICR est cons cient du fait que certains États ne sont pas encore parties aux Protocoles additionnels de 1977. A ce propos on rappellera qu'en matière d'utilisation de l'emblème, les Protocoles ont renforcé les règles des Conventions de Genève et ont étendu la protection de l'emblème en temps de conflit armé à l'ensemble du personnel sanitaire et des unités sanitaires s'occupant des blessés et des malades, qu'ils soient militaires ou civils. L'Annexe I au Protocole additionnel I a en outre introduit de nouveaux moyens d'identification des unités et moyens de transport sanitaires, dont l'usage est conseillé. Il est dès lors recommandé que même si un État n'est pas lié par les Protocoles additionnels de 1977, il adopte une loi qui tienne compte de ces développements.

Même si la plupart des règles sur l'utilisation de l'emblème ne sont, formellement, applicables que lors de conflits armés internationaux, il est conseillé de ne pas faire de distinction entre les conflits armés internationaux et les conflits internes, puisque dans les deux cas, il existe une obligation de respecter et de protéger les blessés et les malades.

Les systèmes légaux et la manière de rédiger les lois varient beaucoup d'un pays à l'autre. Dans certains États la protection de l'emblème est par exemple couverte par une loi qui applique aussi d'autres règles des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. Le but de la loi-type est de mettre à disposition des États un outil de travail facilement compréhensible qui indique les sujets devant être traités. Le modèle devra bien entendu être adapté, modifié ou complété afin d'être conforme au système légal et aux exigences de chaque État. Pour en faciliter la lecture, des commentaires et des références juridiques ont été placés dans des notes de bas de page. Certaines des ces informations pourraient être incorporées dans le texte de la loi.

Afin de faciliter et de coordonner l'adoption de mesures nationales de mise en oeuvre du droit internationale humanitaire, il est recommandé aux États de constituer un Comité national regroupant les Ministères directement concernés. Un tel Comité pourrait notamment être saisi de l'élaboration d'une loi sur l'utilisation et la protection des emblèmes de la croix rouge ou du croissant rouge.

En proposant aux États cette loi-type, le CICR donne suite à la Déclaration finale de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre (Genève, 30 août au 1er septembre 1993) ainsi qu'aux Recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental (Genève, 23 au 27 janvier 1995). La XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 3 au 7 décembre 1995), dans sa résolution 1, a fait sienne cette Déclaration finale et ces Recommandations et a demandé instamment aux États de mettre en oeuvre les Recommandations qui leur sont adressées, notamment par l'adoption de mesures adéquates sur les plans national et international et l'appui apporté aux organisations internationales oeuvrant dans ce domaine (voir Revue internationale de la Croix-Rouge , N o 817, janvier-février 1996, pp. 60, 83 et 88).

  Le CICR se tient à la disposition des États pour leur fournir de plus amples renseignements sur l'adoption des lois nationales permettant d'assurer le respect du droit international humanitaire, et pour les conseiller notamment sur la mise au point d'une législation relative à l'usage de l'emblème.  

     

  Comité international de la Croix-Rouge  

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  19, Avenue de la Paix  

  1202 Genève  

  Suisse  




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