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Le Tribunal pénal international pour le Rwanda : Tous les tenants et aboutissants ont-ils bien été pesés? Que révèle la comparaison avec la Commission sud-africaine pour la vérité et la réconciliation?

31-12-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 828, de Gerhard Erasmus et Nadine Fourie

  Le   professeur Gerhard Erasmus   et   Nadine Fourie   sont tous deux membres de la faculté de droit public de l’Université de Stellenbosch, en Afrique du Sud.  

  La réaction internationale au problème rwandais  

La réaction de la communauté internationale aux massacres et au génocide du Rwanda a été par moments « indécise » et « inadéquate » [1 ] . L’une des explications réside sans doute dans le fait qu’il aurait fallu disposer de ressources humaines et matérielles considérables pour rétablir la paix et pour répondre aux questions plus fondamentales posées par l’effondrement de l’État lui-même [2 ] . Il n’en reste pas moins que le cas rwandais soulève de graves interrogations quant à l’adéquation des structures internationales et régionales responsables du maintien et du rétablissement de la paix.

Les principes et les hypothèses sur lesquels se fonde le Conseil de sécurité paraissent discutables lorsqu’ils s’appliquent à des situations telles que celle du Rwanda. Certes, l’ampleur des souffrances humaines et de la déstabilisation de l’ensemble de la région a été reconnue, et l’on a admis que la situation relevait du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Et pourtant, le Rwanda n’a pu susciter la volonté politique nécessaire pour admettre que le caractère indivisible de la paix internationale était en jeu dans le cas de c ette tragédie africaine.

Le « problème » rwandais n’a pas été résolu. Il faut espérer que le Tribunal pénal international pour le Rwanda contribuera à la normalisation et à la « réconciliation » qui conduiront au rétablissement d’une société pacifique et d’un État stable. Nous nous proposons, dans le présent article, d’analyser succinctement le mandat du Tribunal et d’envisager son effet potentiel. Le Tribunal international pour le Rwanda va-t-il encourager un respect accru du droit humanitaire ? En quoi pourra-t-il contribuer au règlement de problèmes similaires sous d’autres cieux ?

Le Tribunal a été créé dans l’idée que les responsables de violations graves du droit international humanitaire et d’actes de génocide devaient être traduits en justice, et dans l’espoir que ce processus permettrait la « réconciliation nationale » ainsi que le respect des droits fondamentaux des personnes. Il semble bien que ce soit, en fait, la résurrection de l’État rwandais qui s’impose comme une nécessité.

Ceci exige le rétablissement de l’administration civile et la reconstruction de l’infrastructure sociale et économique du pays. Mais cet objectif recueille-t-il suffisamment d’attention ? Peut-on viser simultanément les objectifs de la justice et de la réconciliation ? Et, ce faisant, n’évite-t-on pas plutôt de poser une question plus fondamentale, à savoir : le Rwanda est-il viable en tant qu’État-nation ?

Nous proposons, dans les pages qui suivent, une comparaison entre le Tribunal international et la Commission sud-africaine pour la vérité et la réconciliation. Certes, il y a des différences évidentes entre les histoires de ces deux pays comme entre les mandats de ces deux institutions ; néanmoins, sur un certain plan, celles-ci visent toutes deux la réconciliation et la reconstruction de leur société respective. Que révèle cette comparaison, et quelles sont les perspectives de réussite ?

  Le mandat du Tribunal international pour le Rwanda  

Le Tribunal international a été créé après qu’eurent été commis les actes de génocide les plus graves. C’est en 1994 qu’ont commencé les premiers pourparlers relatifs à un cessez-le-feu [3 ] , qui se sont inscrits d ans le cadre plus vaste de la recherche d’un règlement politique et de la réconciliation nationale. Il est alors apparu clairement qu’il s’agissait là d’objectifs à long terme, qui devraient s’inscrire dans le cadre de l’accord de paix d’Arusha, conclu en août 1993. Les négociations ainsi que les mesures prises par la suite se sont déroulées avec une certaine participation internationale. Reste à savoir — et c’est une tout autre question — si cette « internationalisation » est allée suffisamment loin. Le processus sud-africain, à cet égard, est très différent. La transition vers une société démocratique avait ses racines dans le pays lui-même, et la Commission pour la vérité et la réconciliation a vu le jour dans ce contexte.

Au Rwanda, toute la procédure se fonde sur la notion de respect du droit international humanitaire et sur la volonté de traduire en justice les responsables d’actes de génocide. Les conséquences de cette démarche sur la réconciliation nationale n’ont pas été examinées comme il se doit. Les deux éléments fondamentaux du processus d’ensemble, indissociables l’un de l’autre, sont la justice et la reconstruction de la société rwandaise. Le second — la reconstruction et la réconciliation nationales — est mentionné mais sans être directement inscrit dans le mandat du Tribunal international.

Le Conseil de sécurité a demandé la création d’une commission d’experts pour enquêter sur des cas précis de violation du droit international humanitaire [4 ] . La Commission a constaté que des infractions graves aux dispositions de ce droit avaient été commises par les deux parties au conflit . Par la suite, il a été établi que des actes de génocide avaient été commis à l’encontre de la population tutsie. C’est pour traiter ces violations que la décision de créer le Tribunal international a été prise.

Le Tribunal international a été institué par le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies [5 ] . Le chapitre VII autorise les Nations Unies à agir en cas de menace contre la paix internationale, de rupture de la paix ou d’acte d’agression. Le fait que des mesures soient prises à ce titre représente donc une indication importante du statut international et de la gravité du problème rwandais.

La décision d’instituer le Tribunal a été prise en réponse à une demande du gouvernement rwandais. Le Tribunal a pour mission de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et des États voisins. Ses activités concernent les actes commis entre le 1er  janvier et le 31 décembre 1994. Il est compétent pour poursuivre les personnes ayant commis un génocide, selon la définition de ce terme inscrite dans son Statut. L’article 2 définit le génocide comme le meurtre de membres de groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de ces membres, la destruction physique du groupe, les mesures visant à entraver les naissances et le transfert forcé d’enfants du groupe. Outre le génocide lui-même, l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide sont aussi punissables. Les crimes contre l’humanité et les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève, ainsi que du Protocole additionnel II, sont aussi couverts et définis de manière détaillée.

Le Tribunal a compétence à l’égard des personnes physiques, et nul n e peut être exonéré de sa responsabilité pénale individuelle pour avoir agi en exécution d’un ordre d’un supérieur. La juridiction du Tribunal s’étend au territoire du Rwanda ainsi qu’au territoire d’États voisins pour ce qui concerne ces violations [6 ] . Les autres États doivent coopérer avec le Tribunal et lui porter assistance. Bien que les compétences concurrentes [7 ] avec d’autres instances soient reconnues, le Tribunal a la primauté sur toutes les juridictions nationales [8 ] . Le principe non bis in idem est inclus dans son Statut. [9 ]

Le Tribunal se compose de deux chambres de première instance, d’une chambre d’appel, d’un procureur et d’un greffe. Les chambres sont composées de 11 juges indépendants, dont trois siègent dans chacune des chambres de première instance et cinq à la chambre d’appel. Le Statut définit de manière très détaillée les modalités de l’élection des juges, en insistant sur les critères d’impartialité, d’intégrité, ainsi que sur les qualifications et l’expérience requises.

Le reste du Statut traite des pouvoirs, des procédures, des droits de l’accusé, de la protection des victimes et des témoins, des sentences, des peines, des procédures d’appel, de révision, de l’exécution des peines, de la grâce et de la commutation de peine, ainsi que des privilèges et immunités du Tribunal lui-même. Les dépenses du Tribunal sont couvertes par l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 17 de la Charte des Nations Unies.

Les peines d’emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans n’importe lequel des États inscrits sur la liste des États qui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés [10 ] . Les condamnés peuvent bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine en vertu des lois de l’État dans lequel ils sont emprisonnés, mais toujours en consultation avec les juges du Tribunal international.

L’impre ssion d’ensemble est donc que le Tribunal doit fonctionner comme un authentique tribunal international, même s’il ne s’agit pas d’une institution permanente. Cette dimension dénote une volonté internationale de résoudre le problème du Rwanda, mais elle représente en même temps un point faible. Le succès de l’activité du Tribunal dépendra en effet de la coopération d’un certain nombre de gouvernements ; or, les attentes que l’on pouvait nourrir sur ce point ont jusqu’ici été déçues. L’une des raisons en est que la région connaît encore bien des turbulences, et que la stabilité est loin d’être revenue dans les pays concernés, comme en témoigne le coup d’État récent dans l’ex-Zaïre. De nombreux réfugiés n’ont toujours pas regagné le Rwanda.

Le mandat du Tribunal n’est pas exempt de contradictions internes. D’une part, en effet, il doit établir la responsabilité individuelle et traiter du problème de la « culture de l’impunité ». D’autre part, il existe une exigence plus fondamentale : celle de permettre la réconciliation et de « reconstruire » la société et l’État rwandais. Ces buts sont-ils pleinement compatibles ? Il est permis d’en douter, tout au moins étant donné la manière dont ils sont poursuivis actuellement. Tout porte à croire en ce moment que cette contradiction demeure irrésolue.

Le processus de réconciliation en Afrique du Sud se fonde sur une philosophie différente. C’est un exercice de pragmatisme et de compromis qui a été conçu par les Sud-Africains eux-mêmes.

  Le Tribunal international fonctionne-t-il de manière satisfaisante ?  

Il semble par ailleurs que le Tribunal connaisse de graves difficultés pratiques. Certaines sont liées au degré actuel de coopération des autorités rwandaises. D’autres sont dues à l’inefficacité des enquêtes menées au Rwanda ainsi qu’aux limites du mandat. Certains crimes ont été commis par les dir igeants actuels du Rwanda ; si le Tribunal ne peut enquêter sur ces actes, le risque d’une « justice sélective » pose un obstacle de taille sur la voie de la réconciliation et de la reconstruction. Par ailleurs, l’activité du Tribunal se heurte aussi à des insuffisances en matière de protection des témoins et d’infrastructure administrative. L’un des avocats chargés de défendre les accusés a démissionné et publié une déclaration dans laquelle il émettait l’avis que le Tribunal international ne parviendrait pas à remplir son mandat. Il est à craindre de voir se diffuser un sentiment général que justice n’est pas faite, que la procédure est biaisée, et que le Tribunal ne peut contribuer à la réconciliation et à la stabilité. [11 ]

Par ailleurs, l’action parallèle des tribunaux nationaux du Rwanda, qui eux aussi détiennent et condamnent des suspects, pose un problème supplémentaire. L’un des paradoxes de ce double système de poursuites est que les tribunaux nationaux prononcent des peines plus lourdes, alors même que le Tribunal international est saisi des cas les plus graves [12 ] . Les deux premières personnes condamnées pour génocide et viol ont été toutes deux condamnées à mort par un tribunal rwandais, bien qu’elles aient apparemment été des acteurs de second plan dans le génocide. [13 ]

Il semble que ces problèmes aient été identifiés et que l’on s’efforce de les résoudre. Le Tribunal doit, pour parvenir à ses fins, pouvoir compter sur la coopération des autorités des divers pays, y compris le Rwanda. Le problème actuel réside en partie dans le manque de volonté de coopérer. Il pourrait être nécessaire d’élargir le mandat du Tribunal et d’enquêter sur les agissements de personnes qui ne sont pas couvertes par le statut actuel.

Le Tribunal n’est pas bien outillé pour aborder les aspects politiques complexes de la situation. Il est contraint de fonctionner dans un climat de grande instabilité régionale. Aucune comparaison n’est possible avec le contexte dans lequel opérait le Tribunal militaire international de Nuremberg [14 ] , puisque celui-ci avait été créé après la fin d’une guerre et dans des conditions permettant de mener une véritable instruction pénale et de sanctionner les coupables. Dans le cas du Tribunal pour le Rwanda, les problèmes plus fondamentaux de la stabilité et de la réconciliation nationales ne se sont pas vu accorder suffisamment d’attention.

  La Commission sud-africaine pour la vérité et la réconciliation  

La tentative sud-africaine de réconciliation part d’un principe radicalement différent. Elle s’inscrit dans un processus de transformation nationale et de mise en place d’un régime démocratique. La fin de l’ apartheid fut la conséquence d’une décision prise par le gouvernement de l’époque de lever l’interdiction des partis politiques et d’entamer des négociations en vue de l’adoption d’une nouvelle constitution et de la tenue d’élections démocratiques. Celles-ci se déroulèrent en avril 1994 et portèrent l’ANC au pouvoir. Les négociations aboutirent aussi à une nouvelle constitution intérimaire, contenant 34 principes constitutionnels destinés à être incorporés à la constitution finale, laquelle devait être adoptée par le Parlement issu des urnes en 1994.

Ce processus fut mené à terme en 1996, et le texte de cette constitution fut alors transmis pour approbation à la Cour constitutionnelle nouvellement instituée, dans le cadre d’une procédure sui generis. La Cour constitutionnelle était chargée de s’assurer que la constitution finale respectait et intégrait l’ensemble des 34 principes constitutionnels adoptés pendant les négociations qui avaient précédé le changement de régime.

D’une certaine manière, la procédure suivie en Afrique du Sud était une solution purement nationale, sans participation directe de la communauté internationale, et qui a abouti à un contrat conclu entre tous les groupes constituant la société sud-africaine. Ce contrat est inscrit dans la Constitution elle-même, et plusieurs institutions nouvelles ontété mises sur pied afin de le réaliser. Le Bill of Rights est une charte des droits des citoyens extrêmement complète et toutes ses dispositions peuvent fonder des actions en justice. La Cour constitutionnelle peut statuer sur tous les aspects de la Constitution.

La constitution intérimaire comprenait une déclaration sur la réconciliation nationale mentionnant l’unité et la concorde nationales, la division de la société ainsi que les souffrances et des injustices du passé. Ce texte définit l’objectif de la création d’une société nouvelle, fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et la réconciliation. Il contient en outre la déclaration suivante : « Afin de favoriser cette réconciliation et cette reconstruction, l’amnistie sera accordée pour les actes, les omissions et les délits à motivation politique et commis dans le courant des conflits du passé. À cette fin, le Parlement, en vertu de la présente Constitution, adoptera une loi définissant une date-limite précise (...) [15 ] »

L’introduction dans la Constitution intérimaire d’une disposition prévoyant l’amnistie était, à bien des égards, un compromis destiné à désamorcer le conflit national dans l’intérêt de la réconciliation [16 ] . Ce choix entraîna cependant un sentiment de frustration chez un grand nombre de victimes qui demandaient justice à ces mêmes tribunaux qui avaient entériné les actes de violence systématique commis à leur encontre.

Depuis cette date, la Commission sud-africaine pour la vérité et la réconciliation a vu le jour ; elle poursuit actuellement ses auditions publiques et l’examen des demandes d’amnistie. Son mandat a en outre été élargi.

Son rapport ne sera pas disponible avant 1998, mais on peut d’ores et déjà relever le caractère dramatique, par bien des aspects, de ses activités ; les Sud-Africains auront entendu par son truchement des révélations ahurissantes (de la bouche, dans certains cas, de responsables politiques de premier plan demandant à bénéficier de l’amnistie) quant aux actes du gouvernement précédent et, dans une moindre mesure, des mouvements de libération. Certains milieux ont critiqué le travail de la Commission, le jugeant partial. On peut toutefois considérer que le travail a dans l’ensemble été très fructueux, et qu’il a fourni la possibilité, à l’échelle du pays entier, de tourner sereinement la page de la division et du conflit.

Les séances de la Commission sont publiques ; les dépositions sont publiées et reprises par les moyens d’information. Les identités des victimes et des responsables sont connues, et un rapport complet sera publié au terme des travaux [17 ] . L’amnistie ne peut être accordée que sur la base d’aveux complets [18 ] . L’objectif est d’établir la vérité, pour prononcer l’amnistie et pour que les blessures du passé puissent guérir [19 ] . Il s’agit donc, dans ce sens, d’instaurer un débat national sur les fondements mêmes de la nouvelle société et sur la nécessité d’établir et de protéger un authentique État de droit. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif. Nous avons le sentiment que la Commission, au même titre que le processus de vérité et de réconciliation, sont désormais acceptés comme composantes à part entière de la transition, et que c’est ce qui permet son bon fonctionnement. Ce succès doit être attribué, en partie tout au moins, au très large respect dont jouit le président de la Commission, l’ex-archevêque Desmond Tutu.

La Commission comprend diverses instances, notamment un comité sur les violations des droits de l’homme [20 ] , un comité sur l’amnistie et un comité sur les réparati ons et les réhabilitations [21 ] . Ce dernier examine les demandes de réparation et de réhabilitation émanant de personnes victimes de violations des droits de l’homme. La tâche consiste à formuler des recommandations sur des mesures urgentes d’aide provisoire et sur des mesures à plus long terme axées sur « la création d’institutions propices à une société stable et juste ». C’est actuellement le travail du comité de l’amnistie qui paraît le plus important, en partie à cause des révélations spectaculaires qui sont faites en public.

Les activités de la Commission doivent respecter les principes du Bill of Rights, et en particulier la clause touchant la procédure judiciaire équitable qui figure à l’article 35 de la Constitution actuelle. De ce fait, des tribunaux ont été saisis pour que soient protégés les droits à une procédure régulière des personnes participant aux auditions publiques sur les violations des droits de l’homme. [22 ]

La Cour constitutionnelle a aussi été saisie d’une plainte au motif que les décisions d’amnistie rendues dans le contexte de la Commission seraient contraires à la Constitution et au droit international [23 ] . Les plaignants arguaient que l’amnistie supprimait la garantie légale prévoyant que tout différend soit réglé par un tribunal institué par la loi ou par une instance judiciaire indépendante. Cette plainte a été rejetée, et la constitutionnalité de la procédure de la Commission a été confirmée, sur la base, entre autres, du fait que la réconciliation nationale était prévue dans la Constitution, et que cette procédure était indispensable pour la réussite de la transition vers un régime démocratique.

  La comparaison  

La Commission sud-africaine pour la vérité et la réconciliation a ceci de remarquable qu’elle est issue d’un processus de reconstruction authentiquem ent national, sans intervention internationale directe. La réconciliation s’inscrit dans un cadre plus large de création d’un gouvernement stable dans une société divisée. La stabilité et la paix à long terme exigent de nombreux compromis, qui heurtent parfois des victimes qui attendaient que justice leur soit rendue de manière plus concrète et plus tangible. Or, pour que la reconstruction réussisse, les Sud-Africains doivent respecter le contrat qu’ils ont passé avec eux-mêmes.

Le processus s’est jusqu’ici déroulé de manière relativement sereine, malgré les accusations de partialité émanant de certains milieux. Le débat national n’arrivera à son terme qu’avec la publication du rapport final. Dernièrement, quelques hauts responsables politiques de l’ancien gouvernement ont témoigné devant la Commission et ont fait état de leur responsabilité personnelle et de leurs remords. De tels actes renforcent l’esprit de réconciliation.

Le Tribunal pour le Rwanda, quant à lui, se fonde avant tout sur l’appui international. Le manque d’engagement et de coopération dans le pays lui-même pose un obstacle majeur à la bonne exécution de son mandat. Par ailleurs, il n’est pas certain que ce mandat soit suffisamment large et que l’on ait vraiment réfléchi jusqu’au bout à toutes les implications pratiques qu’entraînerait la réalisation de ses objectifs. Il semble que l’on mette l’accent sur la poursuite des personnes responsables de violations du droit humanitaire et sur la lutte contre une culture de l’impunité. Or, ces objectifs ne sont pas entièrement compatibles avec ceux de la réconciliation et de la reconstruction de la société et de l’État. Voilà une différence de poids avec la situation sud-africaine, où l’idée d’une amnistie sous certaines conditions a acquis droit de cité, dans l’intérêt de la vérité et de la reconstruction nationale.

Répondre en même temps aux impératifs de la justice et aux exigences de la réconciliation nationale est une tâche difficile pour la communauté internationale. L’intervention internationale en faveur de la réconciliation risque d’être en contradiction avec les impératifs de la souveraineté nationale, bien que la souveraineté puisse elle-même être sapée par une instabilité marquée et par les insuffisances du gouvernement. Reconstruire l’État rwandais et permettre une authentique réconciliation exige de mettre en œuvre une volonté et des ressources dont ne semblent pas disposer les organisations internationales. Ce processus soulève d’ailleurs aussi des questions délicates sur la notion même d’État et sur le processus historique précédant la décolonisation.

La comparaison de ces deux situations permet en tout état de cause de tirer un enseignement, à savoir que les processus de ce genre sont indissociables des notions fondamentales de l’État, de la réconciliation et de la reconstruction de sociétés divisées. Le Rwanda n’est pas le seul État africain qui ait à faire face aux problèmes décrits ici. Il n’est pas du tout certain que la communauté internationale ait tiré du cas rwandais les enseignements nécessaires pour pouvoir à l’avenir adopter des politiques réalistes et globales.

Le droit international humanitaire ne saurait être mis en œuvre efficacement dans des conditions de préparation insuffisante, de carence en infrastructures et en ressources et de conflits de juridiction.

  Notes:  

Original : anglais

1. Dans un rapport au Conseil de sécurité, le secrétaire général a écrit que la réaction tardive de la communauté internationale au génocide a démontré de manière criante qu’elle était peu à même de réagir rapidement et efficacement aux crises humanitaires qui accompagnent les conflits armés. De l’avis du secrétaire général, le système tout entier doit être repensé si l’on veut renforcer sa ca pacité de réaction. The United Nations and the situation in Rwanda, document de référence de l’ONU, avril 1995, p. 13.

2. Selon les estimations faites à la fin de 1994, le nombre de personnes tuées au Rwanda aurait atteint 500 000 (sur une population totale d’environ sept millions de personnes), trois millions de personnes auraient été déplacées dans le pays et plus de deux millions de Rwandais auraient fui vers les pays voisins. Ibid., p. 17.

3. Après l’adoption de la résolution 918 (1994) du Conseil de sécurité.

4. Résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité.

5. Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité.

6. Voir articles premier et 7 du Statut du Tribunal international.

7. Article 8, paragraphe premier du Statut.

8. Article 8, paragraphe 2 du Statut.

9. L’article 9 du Statut stipule que la règle non bis in idem s’applique strictement dans le cas d’une personne qui a déjà été jugée par une juridiction internationale. Le principe souffre quelques exceptions lorsqu’il s’agit d’une personne qui a déjà été jugée par une juridiction nationale : lorsque la poursuite n’a pas été exercée avec diligence ou lorsque la juridiction n’a pas statué de façon impartiale ou indépendante.

10. Article 26 du Statut.

11. Tiré d’une déclaration d’un avocat belge, engagé pour défendre certains des accusés, et qui a démissionné par la suite.

12. L’article 23 du Statut stipule que le Tribunal international ne peut imposer que des peines d’emprisonnement.

13. F. Viljoen, « The role of the law in post-traumatised societies : Addressing gross huma n rights violations in Rwanda », De Iure, 1997, p. 25.

14. Le Tribunal de Nuremberg avait été institué par l’Accord de Londres du 8 août 1945, pour juger les crimes de guerre commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

15. Annexe à la Constitution, Loi 200 de 1993. — Traduction CICR.

16. AZAPO and Others v The President of the Republic of South Africa, 1996(8) BCLR 1015 (CC) 1020, paragraphe 2, Mahomed J : « Les participants aux négociations antérieures ont considéré avec sagesse que la tâche d’ériger un tel ordre démocratique nouveau était des plus ardues en raison de l’histoire passée, des émotions profondes ainsi que des injustices inacceptables qu’elle avait créées ; et que cet objectif ne saurait être atteint sans un engagement résolu et généreux en faveur de la réconciliation et de l’unité nationale. Convaincus que jamais les injustices du passé ne pourraient être entièrement rectifiées, ils ont jugé qu’il pourrait être nécessaire, dans certains domaines essentiels, de refermer le livre du passé. » — Traduction CICR.

17. Voir la section 3(1) de la Loi sur la promotion de l’unité et de la réconciliation nationales de 1995 (Promotion of National Unity and Reconciliation Act) (ci-après : « la Loi »). En plus de rendre compte de manière complète des activités et des conclusions de la Commission, le rapport contiendra aussi des recommandations sur la prévention des violations des droits de l’homme à l’avenir.

18. Les sections 3(1)b et 16 à 22 de la Loi régissant le fonctionnement du Comité d’amnistie.

19. AZAPO, supra (note 16), p. 1028, paragraphe 17 : « Sans ces mesures d’encouragement, rien n’inciterait ces personnes à révéler ce qu’elles savent et à av ouer ce que désirent tant savoir les demandeurs. Avec ces mesures d’incitation, il devient possible d’atteindre des objectifs qui sont fondamentaux pour faire naître la morale d’un nouvel ordre politique. » — Traduction CICR.

20. Chapitre 3 de la Loi.

21. Chapitre 5 de la Loi.

22. Voir Du Preez and Another v Truth and Reconciliation Commission 1997(4) BCLR 531(A), Niewoudt v Truth and Reconciliation Commission 1997(2) SA10 (SECLD).

23. AZAPO v The President of the RSA, supra (note 16).




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