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Reconnaissance de la règle traditionnelle de confidentialité du CICR - Une décision importante du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

30-06-2000 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 838, de Stéphane Jeannet

  Résumé de l'article " Recognition of the ICRC's long-standing rule of confidentiality - An important decision by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia "

L'auteur analyse la question de la confidentialité du CICR à la lumière d'une décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le procureur avait en effet proposé d'introduire le témoignage d'un ancien employé du CICR dans une procédure contre plusieurs accusés. Ce cas posait le problème de savoir si le CICR était en droit de refuser de témoigner devant¨une instance pénale internationale. La Cour a décidé que le CICR pouvait se prévaloir de ce droit, sur la base d'une règle internationale de caractère coutumier. Elle admet également que le CICR peut demander que le témoignage d'un collaborateur (ou d'un ancien collaborateur) de l'institution ne soit pas autorisé, ceci afin de préserver la confidentialité des informations récoltées dans le cadre des activités découlant des Conventions de Genève. L'aspect de la discrétion est d'ailleurs autant dans l'intérêt des États parties aux traités humanitaires que de la justice.




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