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Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord selon l’article 90 du Protocole I

30-06-1999 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 834

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par déclaration du 17 mai 1999, a reconnu la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).




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