• Envoyer
  • Imprimer

Accord entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le CICR sur les modalités de visite aux personnes détenues sous la responsabilité du Tribunal

30-04-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 818

  Le 5 septembre 1995, trois délégués du CICR, dont un médecin et un interprète, ont rendu visite à la seule personne alors détenue sous la responsabilité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie [1] à La Haye. Depuis lors, une autre visite a eu lieu qui a permis de revoir ce détenu et de visiter deux autres pour la première fois. Les prisonniers sont incarcérés dans une prison néerlandaise dont un quartier, mis à disposition au Tribunal, a été spécialement aménagé pour accueillir les personnes détenues sous la responsabilité de celui-ci.  

     

  Le but des visites par les délégué/es du CICR consiste à examiner les conditions de détention des détenus, selon les modalités habituellement suivies par le CICR.  

     

  Par un échange de lettres, le président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Antonio Cassese, et le président du Comité international de la Croix-Rouge, M. Cornelio Sommaruga, ont conclu un accord pour régler les modalités des visites. La Revue reproduit ci-dessous le texte intégral des deux lettres.  

     

  La Revue  

     

  Lettre du président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Antonio Cassese, au président du Comité international de la Croix-Rouge, Cornelio Sommaruga, datée du 28 avril 1995:  

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 par laquelle le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»).

J'ai également l'honneur de me référer au Règlement de procédure et de preuve, adopté par les Juges du Tribunal en février 1994 et amendé ultérieurement, et en particulier à article 24(v) dudit Règlement lequel dispose que les Juges du Tribunal déterminent ou contrôlent les conditions de détention.

J'ai l'honneur de me référer en outre au Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal (le «Règlement sur la détention préventive»), dont l'article 6 prévoit que des inspections du quartier pénitentiaire seront effectuées périodiquement et à l'improviste par des inspecteurs qualifiés et expérimentés désignés par le Tribunal aux fins d'évaluer le traitement réservé aux détenus.

Me réf érant à ces dispositions légales et à nos précédentes discussions, je propose que le Comité international de la Croix-Rouge (le «CICR»), étant une organisation humanitaire impartiale et indépendante jouissant d'une expérience de longue date en matière d'examen des conditions de détention dans tous types de conflits armés et de luttes internes à travers le monde, se charge, conformément aux modalités exposées ci-dessous, d'évaluer les conditions de détention et de traitement des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre de celui-ci, dans le complexe pénitentiaire ou dans les cellules situées dans les locaux mêmes du Tribunal (le «quartier pénitentiaire»).

1. Le CICR aura pour mission d'examiner et de faire rapport sur tous les aspects des conditions de détention, y compris le traitement réservé aux personnes incarcérées dans le quartier pénitentiaire, pour veiller à ce que ces conditions soient conformes aux critères internationalement reconnus des droits de l'homme ou du droit humanitaire.

     

2. Le Tribunal mettra les moyens suivants à la disposition du CICR pour lui permettre de procéder aux évaluations:

a. des informations complètes sur le fonctionnement et les pratiques du quartier pénitentiaire;

b. l'accès illimité au quartier pénitentiaire, y compris le droit de s'y déplacer sans restriction;

c. toute autre information à la disposition du Tribunal et dont le CICR a besoin pour effectuer ses visites, et notamment la notification de la présence de détenus.

3. Chaque détenu pourra communiquer librement avec le CICR. Durant la visite du quartier pénitentiaire, le détenu aura la possibilité de s'entretenir avec des membres de la délégation du CICR en-dehors du champ de vision et hors de l'écoute du personnel du quartier pénitentiaire.

4. Le CICR pourra communiquer librement avec toute personne qui lui semble être en mesure de fournir des informations pertinentes.

5. Les visites se dérouleront à intervalles réguliers et leur fréquence sera déterminée par le CICR.

6. Les visites du quartier pénitentiaire se feront à l'improviste. Une copie du présent échange de correspondance et une demande écrite spécifique sollicitant l'autorisation de procéder à des examens à l'improviste seront transmises par le Tribunal à l'administration pénitentiaire néerlandaise et au personnel de sécurité des Nations Unies.

7. Tous les frais liés à la visite seront pris en charge par le CICR. L'évaluation même sera considérée comme une donation du CICR au Tribunal.

8. Au terme de chaque visite, le CICR rédigera un rapport confidentiel sur les faits constatés durant ladite visite en tenant compte des observations éventuellement formulées par le Greffier ou le Président. Le rapport, contenant toutes les recommandations que le CICR jugera nécessaires, sera transmis au Tribunal.

9. S'il l'estime nécessaire, le CICR pourra communiquer ses observations au Commandant (tel que défini dans le Règlement sur la détention préventive) et au Greffier du Tribunal immédiatement après la visite. Le Greffier transmettra sans délai pareilles observations au Président du Tribunal.

     

10. Les informations recueillies par le CICR en rapport avec les visites et les concertations entre le CICR et le Tribunal seront confidentielles.

11. Le Tribunal pourra, moyennant l'autorisation du CICR, faire publier le rapport du CICR ainsi que les commentaires du Tribunal. Les renseignements personnels concernant les détenus ne seront en aucun cas publiés sans l'autorisation écrite expresse des personnes concernées.

12. Le Greffier du Tribunal sera l'autorité compétente pour recevoir les communications émanant du CICR. Dès qu'un officier de liaison sera nommé par le Tribunal, le Greffier transmettra son nom et son adresse au CICR.

13. Le Président du CICR sera l'autorité compétente pour recevoir les communications émanant du Tribunal.

Si les dispositions ci-avant emportent votre adhésion, je propose que la présente lettre et la réponse que vous y réserverez constituent l'Accord conclu entre le Tribunal et le CICR sur l'évaluation des conditions de détention de personnes incarcérées dans le quartier pénitentiaire, et que ledit Accord entre immédiatement en vigueur.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.
 

(signature)

(Original: anglais)

  Lettre du président du Comité international de la Croix-Rouge, Cornelio Sommaruga, au président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Antonio Cassese, datée du 5 mai 1995:  

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 28 avril 1995 concernant les visites du Comité international de la Croix-Rouge (le «CICR») aux personnes détenues sur l'ordre du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le «Tribunal»).

Il entre en effet dans les attributions du CICR de rendre visite à des personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de luttes internes. Le CICR est d onc disposé à visiter les détenus incarcérés sur l'ordre du Tribunal dans le quartier pénitentiaire de celui-ci, dans le respect des   conditions exposées dans votre courrier du 28 avril 1995. Ces conditions sont conformes aux modalités en vertu desquelles le CICR évalue habituellement les conditions de détention et le traitement des détenus, notamment en les interrogeant sans témoin, et formule les recommandations qui s'imposent aux autorités concernées.

Conformément à votre proposition, nos lettres respectives constitueront l'Accord entre le Tribunal et le CICR sur l'évaluation des conditions de détention et de traitement de personnes détenues dans le quartier pénitentiaire, lequel entrera immédiatement en vigueur. J'ai pris bonne note que le CICR disposera des moyens nécessaires à son action, y compris la notification de la présence de détenus.

Notre Division de la Détention prendra contact avec le Commandant et le Greffier du Tribunal, afin de s'entendre sur les détails des visites.

Au nom du CICR, je vous remercie pour le soutien que vous apportez aux activités humanitaires de celui-ci.

Persuadés du succès des efforts fournis par le Tribunal pour contribuer au respect du droit international humanitaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma plus haute considération.

(signature)

(Original: anglais)

  Note :  

1. Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 , créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité.




Pages associées