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État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatifs à la protection des victimes des conflits armés

21-11-1996 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 51e Session, Sixième Commission, Points 142 de l'ordre du jour. Intervention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), New York, 21 novembre 1996

Monsieur le Président,

Le respect du droit international humanitaire dépend dans une large mesure de l'acceptation universelle des instruments qui le composent. Les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre sont devenues universelles : 188 États y sont aujourd'hui Parties.

Au cours des années, le nombre d'États liés par les traités humanitaires va en s'accroissant. Depuis la 49e session - dernier débat de l'Assemblée générale sur le point qui nous occupe aujourd'hui - 11 États sont devenus Parties au Protocole I de 1977 qui s'applique dans les conflits armés internationaux; 13 États, dont deux déjà liés par le Protocole I, sont devenus Parties au Protocole II applicable dans les conflits armés non internationaux. Le nombre des Parties aux Protocoles I et II totalise à ce jour respectivement 146 et 138 États.

Le Comité international de la Croix-Rouge a tout lieu de se féliciter de cette participation croissante aux Protocoles additionnels : elle démontre l'importance reconnue à la protection des êtres humains en situation de conflit armé.

Monsieur le Président,

Pour que ces deux Protocoles additionnels deviennent aussi universels que les Conventions de Genève qu'ils complètent, le CICR appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ces instruments ou à y adhérer.

Cet appel revêt une actualité particulière à la veille du vingtième anniversaire de l'adoption des Protocoles. L'objectif commun à atteindre pour le 8 juin 1997 devrait être celui de l'universalité de ces instruments. Cet appel est aussi d'une actualité aiguë, vu la prolifération de conflits dont la violence et le caractère déstructuré engendrent une profonde inquiétude.

Parmi les mécanismes prévus expressément pour concourir à l'application du droit international humanitaire, il convient de signaler tout spécialement la Commission internationale d'établissement des faits, instituée par l'article 90 du Protocole I. La reconnaissance préalable de la compétence de cette Commission peut se faire au moment de la ratification ou de l'adhésion au Protocole I, ou à tout autre moment par la suite. À ce jour, 49 États seulement ont reconnu cette compétence, soit, tout de même, sept de plus qu'il y a deux ans. La Commission ne pourra toutefois devenir pleinement efficace que si elle est plus largement reconnue. N'oublions pas que des acceptations ad hoc de sa compétence sont possibles en tout temps.

Le respect du droit international humanitaire doit aussi être garanti à travers sa mise en oeuvre effective, dès le temps de paix. Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels prescrivent différentes mesures à prendre sur le plan national. Ces mesures sont particulièrement importantes en ce qui concerne la répression des violations. Assurer que les crimes de guerre ne demeurent pas impunis doit être une priorité, et tout doit être mis en oeuvre pour que les dispositions prévoyant des sanctions en cas d'infractions graves au droit humanitaire soient adoptées sur le plan national. Le respect de l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge doit également être renforcé et toute utilisation abusive sanctionnée. Il faut aussi diffuser systématiquement ce droit, notamment auprès des porteurs d'armes. Enfin, ses règles doivent être enseignées de façon adaptée à toutes les couches de la population.

Monsieur le Président,

L'objectif doit être d'assurer la mei lleure protection possible aux victimes des conflits armés. Dans ce sens, le CICR est d'avis qu'il serait souhaitable d'étendre à l'avenir le point de l'ordre du jour que nous sommes en train d'examiner à l'ensemble du droit international humanitaire, et notamment aux instruments juridiques suivants qui en font partie intégrante :

  • la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et ses quatre protocoles, dont l'un concerne le fléau des mines antipersonnel;

  • la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Cet examen périodique axé sur l'état de la participation à l'ensemble de ces traités est utile et nécessaire. Il représente un aspect particulier de la préoccupation pour le droit humanitaire et pour son application, que cette Assemblée et d'autres instances doivent continuer de manifester régulièrement et avec force.

Monsieur le Président, je vous remercie.

[Réf.UN(1996)36,b ]