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Conférence d'examen de Vienne : succès des négociations sur les armes à laser aveuglantes, impasse sur les mines terrestres

31-12-1995 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 816

Le Comité international de la Croix-Rouge se félicite de l'adoption, lors de la récente session de la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques (Vienne, octobre 1995), d'un nouvel instrument de droit humanitaire juridiquement contraignant qui interdit d'employer des armes à laser pour aveugler des soldats ou des civils. Pour la deuxième fois seulement dans l'histoire de l'humanité, une forme de combat particulièrement barbare se trouve interdite avant même d'avoir été utilisée. La Conférence d'examen a toutefois été ajournée le 13 octobre, après trois semaines de négociations, sans avoir rempli son mandat principal - l'adoption de nouvelles mesures restreignant l'emploi des mines terrestres - alors que, chaque mois, quelque 2000 personnes sont tuées ou mutilées par ces engins.

Le CICR regrette profondément qu'aucun accord ne soit intervenu sur de nouvelles mesures visant à interdire, ou tout au moins à limiter de manière rigoureuse la production, l'emploi et le transfert des mines terrestres antipersonnel. La Conférence, qui se préparait depuis près de deux ans, était considérée comme une occasion unique de résoudre la crise humanitaire provoquée par les mines terrestres. Un résultats décevants obtenus à Vienne peuvent être imputés, d'une part, au caractère excessivement technique de nombreuses propositions présentées et, d'autre part, au fait que de nombreux Etats se sont montrés peu disposés à restreindre de façon substantielle l'emploi des mines terres tres et à permettre ainsi à la Conférence d'atteindre ses objectifs humanitaires.

Le CICR demande instamment aux gouvernements et au public de faire en sorte que les considérations d'ordre humanitaire soient au coeur des négociations lorsque la Conférence d'examen reprendra ses travaux à Genève, du 15 au 19 janvier et du 22 avril au 3 mai 1996. Il demande en outre que des efforts accrus soient déployés sur le plan national et régional, afin que les responsabilités humanitaires soient assumées même s'il est impossible de parvenir prochainement à un accord international portant sur des mesures de grande envergure.

  1. Mines terrestres: des progrès et de nouveaux obstacles à Vienne  

Bien que la Conférence d'examen ait été ajournée à la suite d'une impasse alors que les négociations étaient bloquées sur un certain nombre de questions techniques importantes, la session de Vienne a permis de parvenir à un accord de principe sur de nouvelles mesures qui, de l'avis du CICR, constituent de nets progrès. En particulier, ces mesures:

* étendent le champ d'application des restrictions imposées à l'emploi des mines terrestres par la Convention de 1980 afin que les conflits armés internes soient couverts au même titre que les conflits armés internationaux;

* attribuent la responsabilité de l'enlèvement des mines terrestres à ceux qui les ont mises en place;

* renforce nt l'obligation faite aux combattants de protéger contre les mines terrestres le personnel des organisations humanitaires - comme, notamment, le CICR et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge - pour qu'il ait accès aux personnes qui ont besoin d'aide;

* exigent que tous les champs de mines (et non plus seulement certains types de champs de mines) soient enregistrés, et

* interdisent l'emploi des dispositifs qui déclenchent l'explosion des mines à l'approche de détecteurs électromagnétiques du type de ceux qui sont utilisés par les équipes de déminage.

Aucun accord n'est cependant intervenu sur les propositions essentielles élaborées au cours des deux dernières années par le Groupe d'experts gouvernementaux chargé de préparer la Conférence d'examen. Il s'agissait notamment d'imposer les mesures suivantes:

* toutes les mines antipersonnel doivent être délectables;

* les mines mises en place à distance doivent être munies d'un mécanisme de destruction automatique, et

* toutes les mines antipersonnel mises en place manuellement ou à l'aide de machines, qui sont utilisées ailleurs que dans des champs de mines signalés, gardés et clôturés doivent être munies d'un mécanisme de destruction automatique.

Si les négociations de Vienne ont abouti à une impasse, c'est notamment parce que certains gouvernements ont pris position en faveur de mesures beaucoup moins restrictives que celles qu'ils étaient, semble- t-il, prêts à accepter lors des réunions du Groupe d'experts gouvernementaux. Bien que la plupart des pays aient accepté en principe les obligations mentionnées ci-dessus (et qu'ils aient même été nombreux à se déclarer favorables à des restrictions encore plus sévères - dont une interdiction totale), les désaccords qui ont entraîné le blocage des négociations portaient notamment sur des questions techniques telles que les suivantes:

* Les mines munies d'un mécanisme de neutralisation automatique (qui restent indéfiniment dans le sol et que les civils et les équipes de déminage doivent traiter comme étant perpétuellement prêtes à exploser) devraient-elles ou non remplacer les mines à destruction automatique?

* Les mines à destruction automatique devraient-elles ne rester actives que pendant 30 jours, ou pourraient-elles rester actives pendant une période pouvant atteindre une année?

* Le taux de défaillance du mécanisme de destruction automatique devrait-il être égal ou inférieur à 1 pour 1000 (0,1%), ou un taux de 100 pour 1000 (10%) pourrait-il être toléré?

* Faudrait-il spécifier leur teneur minimum en métal - 8 grammes, par exemple - de sorte qu'au lendemain d'un conflit, toutes les mines puissent être détectées avec les moyens actuels?

* Toutes les nouvelles mines employées devraient-elles satisfaire immédiatement aux exigences techniques évoquées ci-dessus? Devrait-on prévoir un «délai de grâce» pouvant aller jusqu'à 15 ans? Les mesures préconisées devraient-elles être appliquées «dès que possible»?

Les controverses sur les questions techniques évoquées ci-dessus reflètent, pour la plupart, l'incapacité ou la réticence de certains pays à se conformer aux objectifs humanitaires de la Conférence d'examen en apportant des modifications au type de mines qu'ils produisent ou utilisent. De plus, les Etats qui préconisent l'introduction de nouvelles technologies des mines se sont montrés peu enclins à prendre en compte des mesures plus simples et de plus grande portée.

Le CICR regrette que parmi les propositions rejetées figurent celles qui préconisaient que les mines antichars soient délectables ainsi que celles qui auraient interdit d'employer des mines antichars munies d'un dispositif antimanipulations (celui-ci déclenchant l'explosion de la mine au moment où les démineurs tentent de la retirer du sol). Il regrette aussi qu'aucun accord ne soit intervenu sur d'éventuelles mesures de vérification.

  2. Mines terrestres: quelle sera la prochaine étape?  

  Le CICR reste convaincu que le seul moyen efficace d'enrayer le fléau que constituent les mines terrestres antipersonnel consiste à interdire entièrement leur production, leur transfert et leur emploi.  Les difficultés rencontrées lors des négociations de Vienne montrent, comme le redoutait le CICR, que les mesures de caractère technique complexes et coûteuses qui ont été proposées ne parviendront pas à résoudre la crise provoquée par les mines terrestres. De nombreux Etats ne peuvent, ou ne veulent pas, apporter les modifications techniques suggérées. De plus, le fait d'encourager l'emploi de mines à destruction automatique risque d'entraîner une augmentation globale de la quantité de mines utilisées. Il serait bon, par conséquent, d'envisager dès maintenant des mesures plus simples et de portée plus étendue. De telles mesures seraient bien plus efficaces et il est probable que leur application serait bien plus facile à vérifier que dans le cas du dispositif compl exe examiné à Vienne.

Le CICR continuera de déployer ses efforts afin de rallier de nouveaux suffrages en faveur de l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel - option à laquelle ont, à ce jour, apporté leur soutien 168 Etats, le secrétaire général des Nations Unies, les directeurs de nombreuses institutions des Nations Unies, le Conseil des ministres de l'Organisation de l'Unité Africaine, le Parlement européen et le pape Jean Paul II. En outre, le CICR s'engagera activement pour soutenir deux nouvelles initiatives visant à obtenir:

* l'interdiction de tous les transferts de mines antipersonnel dans le cadre de la Convention de 1980 et

* l'adoption de mesures à l'échelon national et régional.  En effet, le succès des négociations internationales ne suffira pas à débarrasser la planète des mines terrestres. Les Etats doivent assumer leurs responsabilités - tant politiques que morales - afin de venir à bout de ce fléau en agissant unilatéralement, sur leur propre territoire, ou en coopérant avec d'autres Etats, dans les différentes régions du monde.  Le fait d'interdire la production, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel et de manifester clairement leur volonté d'enlever et de détruire les mines existantes, en place sur le terrain ou stockées dans des entrepôts, permettrait aux Etats d'accroître nettement la protection de leur population et de leur territoire contre les effets dévastateurs de ces armes. Dans les régions venant d'être le théâtre d'un conflit, de telles mesures pourraient accroître les chances d'un pays de bénéficier de l'aide de la communauté internationale en matière de déminage. Leur adoption constituerait également une étape importante sur la voie de l'élimination des mines antipersonnel dans le monde entier.

Le 22 novembre 1995, pour la première fois de son histoire, le CICR a lancé dans les médias une campagne internationale visant à mobiliser l'opinion publique, afin de stigmatiser les mines antipersonnel. La campagne s'appuie sur des publicités gratuites qui, à la télévision, à la radio et dans la presse, ont pour but de mieux faire connaître au public les coûts en vies humaines des mines terrestres et d'accentuer la pression pour obtenir des changements. En 1996, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s'associeront à cette campagne.

  A l'échelon national, le CICR demande instamment aux Etats de commencer immédiatement et unilatéralement à appliquer les mesures visant à protéger les civils qu'ils ont préconisées lors de la Conférence d'examen. De plus, il faudra que le public accentue ses pressions afin de promouvoir:

*  le maintien et le renforcement des moratoires existants sur le transfert international des mines antipersonnel (c'est-à-dire en substituant à des moratoires partiels ou provisoires des mesures globales et de caractère permanent);

* l'adhésion à la Convention de 1980 et à ses quatre Protocoles des Etats qui ne sont pas encore parties à ces instruments et

*  une participation active aux sessions de la Conférence d'examen prévues en 1996 et, dans ce cadre, des interventions en faveur des mesures les plus rigoureuses, parmi lesquelles figure l'interdiction totale des mines antipersonnel.

L'impasse à laquelle ont abouti les négociations de Vienne donne à penser que de nombreux responsables politiques ne mesurent pas réellement l'étendue de la crise provoquée par les mines terrestres. Ils ne se

rendent pas compte que le coût humain, social et économique de ces armes dépasse leur utilité - limitée - sur le plan militaire. Les Etats participant aux prochaines sessions de la Conférence d'examen devraient être instamment priés de placer les intérêts humanitaires au coeur même de leurs négociations et d'inclure des spécialistes des questions humanitaires dans leur délégation. Ces réunions n'auront un résultat que si les Etats se montrent capables de s'élever au dessus de leurs intérêts nationaux, nécessairement étroits, pour le bien de l'humanité tout entière.

  3. Succès historique à Vienne: interdiction des armes à laser aveuglantes  

L'adoption, à Vienne, d'un quatrième Protocole à la Convention de 1980, interdisant l'emploi des armes à laser aveuglantes représente un progrès important pour le droit international humanitaire. Le fait d'interdire une arme nouvelle particulièrement odieuse, dont la production et la prolifération paraissaient imminentes, constitue un pas en avant historique pour l'humanité. C'est la première fois depuis 1868 - année où furent prohibées les balles explosives - qu'une arme présentant un intérêt sur le plan militaire se trouve interdite avant d'avoir été employée sur le champ de bataille et avant qu'une cohorte de victimes ne vienne ap porter la preuve tangible des tragédies qu'elle engendre.

Le nouveau Protocole interdit à la fois l'emploi et le transfert des armes à laser spécifiquement conçues pour aveugler de façon définitive (ceci constituant l'une de leurs fonctions dans le combat). Il demande également aux Etats de prendre toutes les précautions possibles - y compris grâce à l'instruction donnée à leurs forces armées - pour éviter que d'autres systèmes lasers employés à des fins légitimes ne provoquent l'aveuglement. Ainsi, pour la première fois, l'emploi et le transfert d'une arme sont entièrement prohibés par le droit international humanitaire.

La Suède et la Suisse avaient été, en 1986, lors de la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, à l'origine des efforts visant à faire adopter ce nouveau Protocole. Le CICR a pris le relais, organisant entre 1989 et 1991 quatre réunions d'experts sur les lasers de combat. Les conclusions de ces rencontres ont été publiées dans Les armes qui aveuglent, principal ouvrage de référence en la matière. Ces dernières années, la question a été abordée par un nombre croissant d'organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Human Rights Watch et différentes organisations représentant les anciens combattants et les aveugles.

Le champ d'application du nouveau Protocole se limite aujourd'hui aux conflits internationaux, mais il a été généralement admis à Vienne que sa portée devrait être étendue aux conflits non internationaux. Il a été convenu que le libellé de toutes clauses futures concernant l'extension de l'applicabilité du quatrième Protocole aux conflits internes serait identique à celui du Protocole sur les mines terrestres.

Le CICR souligne combien il est important de prendre des mesures énergiques sur le plan national, afin que le nouveau Protocole soit accepté par un grand nombre d'Etats et qu'il soit mis en oeuvre de manière effective. Le CICR demande notamment aux Etats:

* de se déclarer liés par le Protocole le plus tôt possible;

* d'adopter des mesures nationales destinées à empêcher la production, le transfert, l'emploi et la prolifération des armes à laser aveuglantes.

Bien que regrettable, le blocage des négociations sur les mines terrestres montre que les Etats n'ont pas cherché à camoufler des divergences de vue importantes et n'ont pas voulu accepter que des mesures faibles ou inefficaces soient adoptées à Vienne. Cela laisse bien présager de l'avenir. Cela prouve en outre que de fortes pressions ont été exercées par le public sur la Conférence d'examen pour que celle-ci ait des résultats concrets et de nombreux gouvernements se sont montrés déterminés à prendre des mesures énergiques. C'est ainsi qu'a disparu le consensus selon lequel les mines terrestres n'étaient qu'une arme comme les autres ce qui représente un pas vers leur stigmatisation.

La communauté internationale n'est pas impuissante face au fléau des mines terrestres. Comme lorsqu'elle a décidé d'abolir l'apartheid ou de prohiber les armes chimiques et bactériologiques et, dorénavant, les armes à laser aveuglantes, la communauté internationale peut et veut réussir. Les efforts entrepris peuvent se poursuivre pendant des années, parfois même pendant des décennies. En continuant à se battre pour obtenir ces résultats, les individus et les gouvernements non seulement préservent les normes fondamentales de la civilisation, mais affirment leur solidarité avec l'humanité tout entière.




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