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Droits de l'homme, exodes massifs et personnes déplacées

10-04-1996 Déclaration

  Commission des droits de l'homme, 52ème session, point 9 (d) de l'ordre du jour, Genève, mercredi 10 avril 1996  

  Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge  

Monsieur le Président,

Je vous remercie de donner la parole au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

C'est avec grand intérêt que le CICR a écouté les diverses interventions visant à encourager et développer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce n'est certainement pas par hasard que la problématique des déplacés internes y a été évoquée, tant il est vrai qu'elle est aujourd'hui au coeur d'un large débat dans la Communauté internationale.

  Les déplacés internes  

Ce débat s'articule autour de deux axes : la question de la responsabilité institutionnelle et les aspects juridiques de la protection des personnes déplacées.

Pour ce qui est de la protection et de l'assistance aux personnes déplacées, le CICR est d'avis, comme M. Deng, que les organisations existantes doivent renforcer leur action, tout en coordonnant étroitement leurs activités avec les autres acteurs humanitaires. Il est important que cette coordination se fasse en toute transparence, en tenant compte des mandats et spécificités de chacun, et dans un esprit de complémenta rité.

Le CICR, de son côté, protège et assiste les personnes déplacées en tant que victimes de conflits armés ou de troubles. Selon la situation, l'action pour les déplacés internes peut donc représenter une partie importante de son travail en faveur de l'ensemble de la population civile. Je mentionnerai ici tout spécialement notre action au sud de la Fédération de Russie, notamment dans la République Tschétchène, en Afghanistan, au Sri Lanka et au Burundi.

Sur le plan juridique, j'aimerais maintenant aborder quelques aspects de la compilation et de l'analyse des règles de droit protégeant les déplacés internes qui vient d'être soumise à cette Commission par Monsieur Deng. Il convient tout d'abord de saluer le grand travail qui a été fourni par ses auteurs, et la qualité de cette compilation. Nous avons là un outil qui servira sans nul doute de document de référence. Le CICR a fait l'analyse de cette compilation : vous en trouverez la teneur dans un document séparé qui est à votre disposition.

La compilation examine plusieurs branches du droit international, qui sont les droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue le fait que les conflits armés sont de loin la principale cause de déplacement, et que les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, dont le CICR est le promoteur et le gardien, répondent de manière détaillée aux besoins spécifiques provoqués par la guerre. Afin d'offrir la meilleure protection possible aux victimes, le droit humanitaire protège la population civile dans son ensemble. Ses nombreuses règles protègent donc également les déplacés internes. Il en va ainsi notamment de la protection de l'intégrité physique et morale, comme du principe de non-discrimination, qui est capitale pour les personnes déplacées. C'est pour cette raison que le CICR reste d'avis qu'une approche par situation - par exemple les conflits armés - répond mieux aux besoins spécifiques des victimes qu'une approche par catégories de personnes qui seraient protégées dans toutes les situations.

Toutefois, comme la compilation juridique l'affirme dans ses conclusions, il existe des domaines dans lesquels les besoins particuliers des personnes déplacées ne sont pas suffisamment pris en compte. Il y a ainsi le droit des personnes déplacées de retourner librement à leurs anciens lieux de résidence. Il est primordial que ce retour se fasse dans des conditions acceptables de dignité et de sécurité. Il faut en outre que les déplacés puissent obtenir la restitution de leurs biens, ou à défaut, une compensation équitable.

La question de la documentation des personnes déplacées est également très importante, c'est-à-dire la possibilité, entre autres, de faire enregistrer les mariages et les naissances, et de recevoir des titres d'identité. Cette exigence répond au droit fondamental de toute personne à être reconnue juridiquement.

Le CICR est d'avis que la suggestion d'établir des Principes ou un Code de conduite, voire une Déclaration, consacrés aux déplacés internes, permettrait avant tout de préciser ces aspects et de réaffirmer les règles existantes. Il est évident qu'un tel document ne saurait remplacer le droit existant ainsi que son application effective. Il est important d'en tenir compte, afin de ne pas créer plusieurs standards de protection et de ne pas affaiblir les règles existantes.

Il convient également de souligner le fait que le droit international humanitaire interdit les déplacements forcés de populations et que son respect devrait contribuer, d'une manière générale, à éviter que la population civile ne se déplace à cause des hostilités. Afin d'en renforcer le respect et faire oeuvre de prévention, les Etats doivent honorer leur obligation de mieux faire connaître ce droit, en particulier au sein de leurs forces armées, et adopter des mesures nationales de mise en oeuvre. Et comment ne pas rappeler ici la responsabilité collective des Etats de faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances ?

En organisant, à la fin de l'année dernière, un Symposium sur les personnes déplacées, le CICR a voulu contribuer à la réflexion en cours. Monsieur Deng nous a fait l'honneur de participer à cette réunion, et nous tenons à l'en remercier. La XXVIème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue à Genève en décembre dernier, a également abordé l'importante question des déplacés internes, qui interpelle l'ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. 

Monsieur le Président,

  Les mines antipersonnel  

Les mines antipersonnel sont l'une des causes des déplacements forcés, qu'il s'agisse de déplacés internes ou de réfugiés. Dans la phase post-conflictuelle, ces mêmes armes sont aussi un obstacle au retour des civils dans leurs villages et sur leurs terres.

Ces engins causent des ravages parmi la population civile, car ils tuent ou rendent infirmes de manière totalement indiscriminée. Souvent, les civils constituent même leurs cibles.

Il est dès lors impératif que la Communauté internationale toute entière se mobilise pour mettre un terme à ce fléau.

Aussi aimerions nous rappeler ici l'engagement résolu du CICR pour une interdiction totale des mines antipersonnel. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur l'interdicti on ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques.

  Le terrorisme  

A l'instar des mines, le terrorisme frappe, lui aussi, de façon aveugle, sans discrimination. Ici encore, le principe cardinal de la distinction entre combattants et biens militaires, d'une part, et les civils et biens civils, d'autre part, est réduit à néant.

Ce principe de distinction est pourtant à la base du droit international humanitaire, et son inobservation systématique le viderait de sa substance, ce qui serait lourd de graves conséquences pour les victimes.

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels interdisent formellement les actes de terrorisme. En droit humanitaire, les actes de terrorisme peuvent constituer des crimes de guerre qu'il convient de réprimer avec la plus grande détermination.

Monsieur le Président,

  Cour criminelle internationale  

Les auteurs des violations du droit humanitaire doivent être poursuivis inlassablement, en tous lieux et en tous temps.

Rappelons qu'en vertu du droit international humanitaire, les Etats ont l'obligation de réprimer les infractions graves et de poursuivre leurs auteurs où qu'ils se trouvent. Si le système mis en place par le droit des conflits armés fonctionnait, la répression des infractions graves serait garantie de manière impartiale, en toutes circonstances. Force est de constater que la réalité est bien différente.

Dans cette optique, le CICR n'a pu que saluer la création des tribunaux ad hoc crées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cela dit, il n e s'agit là que d'une étape, il est vrai importante, mais qui doit déboucher sur la création d'une Cour permanente, si la Communauté internationale veut véritablement limiter les exactions à l'encontre de la population civile, partout où elles se produisent.

Seule une Cour criminelle internationale aura un effet dissuasif marquant et pourra contribuer, par la même occasion, à la stabilité et à la cohérence de la jurisprudence internationale. Le CICR souhaite que cette Cour soit libre de toute pression politique, afin de pouvoir pleinement exercer une justice indépendante. Une participation universelle à cette Cour serait également souhaitable, afin qu'elle puisse véritablement être au service de la Communauté internationale.

Le CICR a vivement encouragé la création d'une Cour criminelle internationale, chaque fois que l'occasion lui a été donnée. Encore récemment, la XXVIème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a, dans sa résolution II, demandé aux Etats " d'intensifier les efforts déployés au niveau international : pour traduire en justice et punir les criminels de guerre et les responsables de violations graves du droit international humanitaire [et ]   pour créer sur une base permanente une Cour criminelle internationale " .

Les travaux en cours, au sein des Nations Unies, notamment au sein du Comité préparatoire, visant à élaborer le Statut d'une Cour criminelle internationale, qui se réunit du reste en ce moment à New York et auquel le CICR participe activement, montrent la ferme volonté de la Communauté internationale de progresser en ce domaine.

Je dirai pour conclure que la justice internationale s'inscrit en complémentarité de l'action humanitaire, sans qu'elle doive toutefois se confondre avec elle.

Merci, Monsieur le Président.

[Ref.UN(1996)4,b ]