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Déclaration finale de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre

29-02-1996 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 817

  Genève, du 30 août au 1er septembre 1993 [1]  

     

Les participants à la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, tenue à Genève du 30 août au 1er septembre, déclarent solennellement ce qui suit :

  I  

l. Nous refusons d'accepter que, partout dans le monde, la guerre, la violence et la haine s'étendent, que les droits fondamentaux de la personne humaine soient bafoués de plus en plus gravement et de plus en plus systématiquement. Nous refusons d'accepter que des blessés soient achevés, des enfants massacrés, des femmes violées, des prisonniers torturés, des victimes privées d'assistance humanitaire élémentaire, que la famine soit utilisée comme méthode de guerre contre des civils, que les obligations découlant du droit international humanitaire en cas d'occupation étrangère de territoires ne soient pas respectées, que les familles de personnes disparues soient privées de renseignements sur le sort de leurs proches, que des populations soient illégalement déplacées et que des pays soient dévastés.

2. Nous refusons d'admettre que, puisque la guerre n'a pas été éradiquée, les obligations selon le droit international humanitaire visant à empêcher ou limiter les souffrances causées par des conflits armés soient constamment violées. Nous condamnons vigoureusement ces violations qui entraînent une détérioration continue de la situation des personnes que ces règles devraient pourtant protéger.

3. Nous refusons d'accepter que les populations civiles deviennent de plus en plus souvent la principale victime des hostilités et des actes de violence perpétrés au cours des conflits armés, par exemple lorsqu'elles sont délibérément prises pour cibles ou utilisées comme boucliers humains, et en particulier quand elles sont victimes de la pratique odieuse de la «purification ethnique». Nous sommes alarmés par l'augmentation marquée des actes de violence sexuelle dirigés notamment contre les femmes et les enfants et nous réaffirmons que de tels actes constituent des infractions graves au droit international humanitaire.

4. Nous déplorons les moyens et les méthodes utilisés dans la conduite des hostilités qui provoquent de graves souffrances parmi la population civile. A cet égard, nous réaffirmons notre détermination à appliquer, à clarifier et, lorsque cela est jugé nécessaire, à envisager de développer davantage le droit en vigueur régissant les conflits armés, notamment les conflits armés non internationaux, afin d'assurer une protection plus efficace de leurs victimes.

5. Nous affirmons la nécessité de renforcer, en accord avec le droit international, le lien de solidarité qui doit unir l'humanité contre la tragédie de la guerre et dans tous les efforts pour protéger les victimes qu'elle cause. Dans cet esprit, nous soutenons les initiatives pacifiques bilat érales et multilatérales visant à alléger les tensions et éviter qu'éclatent des conflits armés.

6. Nous nous engageons à agir, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer le plein respect du droit international humanitaire en cas de génocide et d'autres violations graves de ce droit.

7. Nous exigeons que des actions soient menées aux niveaux national, régional et international pour que le personnel portant assistance et secours puisse accomplir, en toute sécurité, son mandat en faveur des victimes d'un conflit armé. Insistant sur le fait que les forces de maintien de la paix sont tenues d'agir conformément au droit international humanitaire, nous exigeons également que les membres des forces de maintien de la paix puissent s'acquitter de leur mandat sans entrave et sans qu'il soit porté atteinte à leur intégrité physique.

  II  

Nous affirmons notre obligation, conformément à l'article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en vue de protéger les victimes de la guerre. Nous demandons instamment à tous les Etats de n'épargner aucun effort pour :

1. Diffuser systématiquement le droit international humanitaire en enseignant ses règles à la population en général, notamment en les intégrant dans les programmes d'éducation et en sensibilisant davantage les médias, pour que les populations puissent l'assimiler et avoir la force de réagir aux violations de ce droit, conformément à ces règles.

2. Organiser l'enseignement du droit international humanitaire dans les administrations publiques responsables de son application et en intégrer les règles fondamentales dans l'instruction et la formation militaires, ainsi que dans les codes, manuels et règlements militaires, afin que chaque combattant sache qu'il est tenu de respecter ces règles et de contribuer à les faire respecter.

3. Etudier avec la plus grande attention les mesures pratiques permettant de promouvoir la compréhension et le respect du droit international humanitaire dans les situations de conflits armés, au cas où les structures de l'Etat se désintègrent de telle sorte que celui-ci ne peut s'acquitter de ses obligations découlant de ce droit.

4. Examiner ou réexaminer, afin de promouvoir le caractère universel du droit international humanitaire, la possibilité de devenir partie ou, s'il est indiqué, de confirmer leur succession aux instruments juridiques pertinents subséquents aux Conventions de Genève de 1949, notamment :

 - au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977 (Protocole I);

 - au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977 (Protocole II);

 - à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques et à ses trois Protocoles;

 - à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés.

5. Adopter et mettre en oeuvre sur le plan national toutes règles, lois et mesures propres à assurer le respect du droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé et à réprimer ses violations.

6. Contribuer à éclaircir d'une manière impartiale les allégations de violation du droit international humanitaire et envisager notamment la reconnaissance de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90 du Protocole I mentionné au paragraphe 4 de la partie II de la présente Déclaration.

7. Assurer que les crimes de guerre soient dûment poursuivis et ne demeurent pas impunis; en conséquence, mettre en oeuvre les dispositions prévoyant des sanctions en cas d'infractions graves au droit international humanitaire et encourager l'élaboration, en temps utile, d'un appareil juridique international approprié et, à cet égard, reconnaître le travail important accompli par la Commission du droit international au sujet de la création d'une Cour pénale internationale. Nous réaffirmons que les Etats qui violeraient le droit international humanitaire seront tenus à indemnité, s'il y a lieu.

8. Améliorer la coordination des actions humanitaires d'urgence afin de leur donner la cohérence et l'efficacité nécessaires, accorder le soutien nécessaire aux organisations humanitaires qui ont pour mandat d'apporter protection et assistance aux victimes de conflits armés et de leur fournir, en toute impartialité, des biens ou services essentiels à leur survie, favoriser d es opérations de secours rapides et efficaces en garantissant à ces organisations humanitaires l'accès aux régions affectées et prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer le respect de leur sécurité et de leur intégrité, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire.

9. Renforcer le respect des emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge, ainsi que les autres emblèmes prévus par le droit international humanitaire et qui protègent le personnel, le matériel, les installations et les moyens de transports sanitaires, le personnel religieux et les lieux de culte, ainsi que le personnel, les envois et les convois de secours au sens du droit international humanitaire.

10. Réaffirmer les règles du droit international humanitaire applicables en temps de conflit armé   protégeant les biens culturels, les lieux de culte ou l'environnement naturel, soit contre des attaques visant l'environnement en tant que tel, soit contre des destructions délibérées causant de graves dommages à l'environnement, assurer le respect de ces règles et continuer à examiner l'opportunité de les renforcer.

11. Assurer l'efficacité du droit international humanitaire et, conformément à ce droit, prendre des mesures énergiques à l'encontre des Etats portant la responsabilité de violations du droit international humanitaire en vue de mettre un terme à ces violations.

12. Mettre à profit la prochaine conférence chargée de l'examen de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et de ses trois Protocoles, qui offrira une plate-forme pour une adhésion plus large à ce traité, et envisager de renforcer le droit existant afin de trouver des solutions efficaces au problème de l'utilisation sans discrimination de mines dont les explosions mutilent des civils dans diverses parties du monde.

Tenant compte de cette déclaration, nous réaffirmons la nécessité de renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre du droit international humanitaire. Dans cet esprit, nous demandons au gouvernement suisse de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à composition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

* * *

Nous affirmons, en conclusion, notre conviction que le droit international humanitaire, en préservant des espaces d'humanité au coeur même des conflits armés, maintient ouvertes les voies de la réconciliation et contribue non seulement au rétablissement de la paix entre les belligérants, mais à l'harmonie entre tous les peuples.

  Note  

1. Voir également RICR, No 803, septembre-octobre 1993, pp.401-405.