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1. Moyens de faciliter l'adhésion des Etats aux instruments du droit international humanitaire

15-09-1995 Rapport

Extrait de "Droit international humanitaire : passer du droit à l'action rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre; XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge"

L'objectif de la Recommandation I est l'universalité du droit international humanitaire. Les différentes recommandations groupées sous ce point visent notamment la promotion des traités de droit international humanitaire auprès des Etats, afin que ces derniers deviennent parties à ces instruments.

Le CICR a toujours considéré la promotion des traités de droit international humanitaire comme une de ses tâches importantes. Ces textes sont, en premier lieu, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Le CICR continuera d'assumer cette tâche.

Il l'a notamment interprétée comme un devoir d'offrir ses conseils aux autorités de tout Etat nouvellement créé pour assurer que ce dernier soit lié par les Conventions de 1949 et leurs Protocoles additionnels.

Par ailleurs, il faut obtenir que les Protocoles additionnels de 1977 soient acceptés par tous les Etats parties aux Conventions de Genève. Le CICR s'engage à poursuivre ses efforts pour encourager les autorités nationales compétentes à prendre les décisions nécessaires. Ses conseillers juridiques et ses délégués basés dans le monde entier se tiennent à disposition de leurs interlocuteurs pour résoudre avec eux les problèmes d'ordre juridique qui se posent en la matière.

Dans ses démarches auprès des Etats, le CICR inclut une invitation à reconnaître, au moment de la ratification (ou de l'adhésion) du Protocole I, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, au sens de l'article 90 dudit Protocole I de 1977. Il s'emploie également à conseiller les Etats liés par le Protocole I, qui n'auraient pas fait la déclaration prévue à l'article 90 au moment de devenir parties à ce Protocole, de le faire ultérieurement, ainsi que l'article 90 le permet.

Ces démarches sont réalisées en étroite concertation avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge des pays intéressés, lesquelles sont en mesure de conseiller utilement leurs gouvernements respectifs sur ces questions.

La Revue internationale de la Croix-Rouge , éditée par le CICR au service du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, publie périodiquement les informations sur l'état des ratifications ou adhésions, les déclarations faites en vertu de l'article 90 du Protocole I, ou les déclarations d'interprétation et réserves émises par les Etats.

Ainsi qu'il ressort des commentaires du CICR à la Recommandation III, le CICR s'emploiera à contribuer au renforcement des services consultatifs que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge pourront fournir à ce propos.