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Les infractions graves définies par les Conventions de Genève de 1949 et par le Protocole additionnel I de 1977

03-05-2004

  Infractions graves définies par les quatre Conventions de Genève de 1949 (articles 50, 51, 130 et 147, respectivement)  

  • l'homicide intentionnel;

  • la torture ou les traitements inhumains;

  • les expériences biologiques;

  • le fait de causer intentionnellement des grandes souffrances;

  • le fait de porter des atteintes graves à intégrité physique ou à la santé;

  • la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutés sur une grand échelle de façon illicite et arbitraire

  • (cette disposition ne figure pas dans l'artide 130 de la III Convention de Genève).

  Infractions graves définies par les IIIe et IVe Conventions de Genève de1949 (articles 130 et 147, respectivement)  

  • le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie;

  • le fait de priver un prisonnier de guerre ou une personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions des Conventions.

  Infractions graves définies par la IV Convention de Genève de1949 (article 147)  

  • la déportation ou le transfert illégal;

  • la détention illégale d'une personneprotégée;

  • la prise d'otages.

  Infractions graves définies dans le Protocole additionnel I de 1977 (article 11 et article 85)  

  • Compromettre par un acte ou par une omission injustifiés la santé et l'intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté en raison d'une situation de conflit armé; en particulier, pratiquer sur ces personnes des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques, des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations, qui ne seraient pas motivés par leur état de santé et qui ne seraient pas conformes aux normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de l‘acte appliquerait dans des circonstances médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté.

  Les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et qu'ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé :  

     

  • soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque;

  • lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil;

  • lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil;

  • soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées;

  • soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat;

  • utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus.

  Les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du Protocole :  

     

  • le transfert par la Puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire;

  • tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils;

  • les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle;

  • le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires ni utilisés par la Partie adverse à l'appui de son effort militaire;

  • le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou par le Protocole l de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement.