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Tendances dans l’application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies

30-09-1998 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 831, de Daniel O’Donnell

  Daniel O’Donnell   est membre du barreau de New York. Il a été chef assistant de l’Équipe d’enquête du secrétaire général des Nations Unies en République démocratique du Congo, enquêteur principal de la Commission pour l’éclaircissement historique des violations des droits de l’homme au Guatemala et assistant du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays.  

Les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l’homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l’homme, où qu’elles se produisent. Il s’agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite ég alement à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l’homme établi dans le cadre d’un mécanisme global de surveillance de l’application d’un accord de paix passé sous l’égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.

Cette analyse ne prétend pas à l’exhaustivité ; elle vise simplement à circonscrire et illustrer les tendances récentes. Le sujet est d’importance et mériterait d’être analysé plus en profondeur.

  Application du droit international humanitaire  

     

Les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies n’appliquent pas systématiquement le droit international humanitaire. Bon nombre de rapports n’y font pas référence, même quand ils reconnaissent l’existence d’un conflit armé. D’autres affirment vaguement que le droit humanitaire a été violé, mais passent sous silence les faits concrets ou les dispositions pertinentes de ce droit. Néanmoins, les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies appliquent de plus en plus le droit humanitaire. Tel est le cas dans quatre types de situations :

  • quand les normes du droit humanitaire sont expressément conçues pour couvrir une pratique déterminée, que les normes des droits de l’homme ne couvrent qu’indirectement ;

  • quand les normes du droit humanitaire et des droits de l’homme sont également applicables ;

  • quand le droit humanitaire est plus approprié que les droits de l’homme en raison de la qualité du contrevenant ;

  • quand les normes humanitaires applicables se confonde nt avec les droits de l’homme.

Ces catégories ne s’excluent pas les unes les autres. En fait, les frontières qui les séparent sont mouvantes et dépendent principalement de l’interprétation, plus ou moins large, des dispositions pertinentes des droits de l’homme. Des exemples sur la manière dont les normes humanitaires sont appliquées à chaque type de situation sont donnés ci-après.

  Normes du droit humanitaire en tant que cadre juridique le plus approprié  

Souvent, les normes humanitaires sont appliquées en présence de pratiques qu’il est difficile de faire correspondre avec les paramètres traditionnels des violations des droits de l’homme, notamment quand un rapporteur souhaite prendre position au sujet d’une méthode de guerre en tant que telle, et non d’actes spécifiques qui léseraient les droits de victimes identifiables : en d’autres termes, quand l’analyse est centrée sur les devoirs de l’État et non sur des droits en tant que tels.

L’utilisation des mines en est un exemple. En 1993, le rapporteur spécial sur l’Irak concluait, au sujet de la situation dans le nord de l’Irak :

« (...) dans certains cas, les mines ont été posées [principalement ] pour empêcher les civils de vivre et de s’adonner à l’agriculture selon leurs méthodes traditionnelles. De ce fait, de nombreux civils n’ont eu d’autre choix que de se rendre dans les villages de regroupement construits par le gouvernement. À cet égard, le Rapporteur spécial appelle l’attention sur le Protocole de 1981 concernant les mine s terrestres. Selon cet instrument à portée humanitaire, des mesures doivent être prises pour protéger les civils des effets des mines (...) tout en interdisant leur utilisation sans discernement(...) » [1 ]  

L’utilisation des armes chimiques constitue un autre exemple. En 1994, le rapporte ur spécial sur l’Irak concluait que l’utilisation de telles armes par l’Irak contre des villages kurdes démontrait que l’État irakien « (...) est responsable de violations graves des dispositions du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques(...) » [2 ] . Si, à la lumière des droits de l’homme, l’utilisation des armes chimiques peut être considérée comme incompatible avec le droit à la vie, le droit à la santé, et même comme une forme de torture, invoquer ces normes dans un tel cas semble constituer une circonlocution inutile. En admettant que les conditions requises pour l’application des normes humanitaires pertinentes sont remplies, l’approche adoptée par le rapporteur spécial sur l’Irak a l’avantage de la clarté et de la simplicité.

Le déplacement forcé de la population civile constitue un troisième exemple. Les rapporteurs ont tendance à ne le considérer comme une violation des normes internationales que lorsque le Protocole II [3 ] est applicable. Le rapport sur le Burundi du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays est, à cet égard, un cas d’espèce [4 ] . Les déplacements forcés sont un domaine où le droit international humanitaire pourrait être utilisé pour interpréter le droit international des droits de l’homme, les dispositions applicables étant les normes fondamentales contenues dans l’article 17 du Protocole II et les dispositions des droits de l’homme relatives à la liberté de circulation et la liberté du choix de la résidence (un exemple du quatrième type de situation). En effet, les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays établissent qu’un déplacement qui n’est pas conforme à l’article 17, paragraphe 1, du Protocole II constitue une privation ou une restriction arbitraire de cette liberté [5 ] . Il est surprenant que cette conclusion n’ait pas été formulée dans les rapports du représentant sur des pays qui ne sont pas parties au Protocole II.

Les activités de la Division des droits de l’homme de la Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) constituent un exemple sans pareil de l’application du droit humanitaire par un mécanisme des droits de l’homme de l’ONU. L’ONUSAL, la première Mission des Nations Unies chargée d’un mandat en matière des droits de l’homme, est devenue opérationnelle bien que les négociations en vue du règlement du conflit armé en El Salvador n’aient pas encore abouti. Alors qu’elle avait pour mandat exprès de suivre les violations du droit international humanitaire ainsi que celles des droits de l’homme, l’ONUSAL a décidé de donner la priorité aux secondes. Cette décision, en partie fondée sur son interprétation des intentions des parties à l’accord définissant son mandat, a été prise aussi par déférence pour le rôle du CICR, et parce qu’elle entendait éviter tout chevauchement inutile et potentiellement fâcheux des efforts. [6 ]

La Division des droits de l’homme a néanmoins décidé d’enquêter sur certaines violations du droit humanitaire et a prévu à cet effet une catégorie distincte dans les principes directeurs opérationnels qu’elle a adoptés quant à la portée de son mandat. Cette catégorie comprenait les éléments suivants :

Attaques contre la population civile dans son ensemble ou contre des civils ;

Actes ou menaces de violence visant principalement à intimider la population civile ;

Actes consistant à s’attaquer aux biens indispensables à la survie de la population civile ou à entraver les opérations de secours ;

Déplacements arbitraires de la population civile. » [7 ]

Il s’agissait manifestement d’appliquer le droit humanitaire à des cas ou des situations dont les normes des droits de l’homme ne traitent pas directement. Dans la pratique, cette catégorie a été élargie ou interprétée de manière à englober des actes tels que l’exécution sans jugement de non-combattants par les guérillas et l’utilisation sans discernement des mines terrestres antipersonnel [8 ] . Ironiquement, malgré son intention déclarée de ne pas donner la haute priorité aux violations du droit humanitaire, l’ONUSAL a probablement appliqué le droit humanitaire plus souvent et de manière plus systématique que tout autre mécanisme des droits de l’homme des Nations Unies, à l’exception sans doute de la Commission de la vérité pour El Salvador.

  Le droit humanitaire renforce les droits de l’homme  

Les normes du droit humanitaire sont appliquées dans le deuxième type de situation, non parce qu’elles sont nécessaires pour évaluer la légalité d’une pratique donnée, mais simplement parce que les circonstances d’une violation laissent penser qu’il est opportun d’y faire référence. Les massacres de civils par des unités militaires sont un exemple type : il est établi que l’exécution extrajudiciaire d’un groupe de personnes non armées, au seul motif de leurs sympathies politiques réelles ou supposées, ou du soutien matériel qu’elles ont apporté à un mouvement armé illégal, est une violation du droit à la vie en vertu des instruments des droits de l’homme. Cependant, ces assassinats étant perpétrés par des membres des forces armées utilisant des armements et des tactiques militaires dans le contexte d’un conflit armé, il semble légitime d’appliquer les normes pertinentes du droit humanitaire en plus des droits de l’homme.

Dans son rapport de 1990 sur la Colombie, le premier rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (ci-après, le « rapporteur spécial sur les exécutions ») notait que « (...) dans la campagne anti-insurrectionnelle, les forces de l’ordre ne respectent pas certains principes de base du droit international humanitaire, en particulier celui interdisant l’usage de la violence contre les populations civiles » [9 ] . Les exemples cités sont les massacres délibérés de villageois non armés et l’exécution de guérilleros capturés [10 ] . De même, le rapporteur spécial sur le Myanmar a constaté que le travail et le portage forcés pendant les opérations anti-insurrectionnelles violaient aussi bien le droit international des droits de l’homme que les normes humanitaires. [11 ]

Il se peut que la tendance à appliquer le droit international humanitaire dans ces circonstances obéisse, consciemment ou pas, à des motivations psychologiques. Faire référence au droit humanitaire est un moyen de mettre en relief la gravité du délit : un acte donné viole non seulement les droits de l’homme, mais aussi le droit humanitaire. Indépendamment des considérations techniques, il est généralement admis que le droit international humanitaire s’applique à la guerre, alors que les droits de l’homme sont conçus pour couvrir les situations ordinaires. Or, les actes répréhensibles étant plus nombreux en temps de paix qu’en temps de guerre, affirmer que le droit humanitaire a été violé —, ce qui est arrivé est interdit même en temps de conflit armé — c’est manifester une plus grande réprobation morale.

L’exécution, par l’armée salvadorienne, d’une infirmière capturée lors d’une attaque contre un hôpital du Front Farabundo Martí de libération nationale (FMLN) en est un exemple : la Commission de la vérité a estimé qu’elle constituait une violation flagrante du droit international humanitaire et des droits de l’homme. La Commission aurait certainement conclu que l’exécution extrajudiciaire d’une personne privée de sa liberté était incompatible avec le droit international des droits de l’homme, même si le droit humanitaire n’avait pas été applicable Néanmoins, affirmer que l’exécution de la religieuse violait les lois de la guerre — compte tenu, en particulier, du statut particulier que le droit humanitaire confère au personnel médical dans un conflit armé — met en relief la gravité de cette atteinte à un impératif moral, et juridique, universellement accepté.

Les rapporteurs sont préoccupés également par les répercussions générales d’un conflit sur la population, ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels collectifs. Ces questions peuvent être abordées, elles aussi, à la lumière des droits de l’homme, du droit humanitaire, ou des deux. Dans un rapport de 1993, le rapporteur spécial sur l’Irak déclarait : « Le blocus économique mis en place contre la région kurde est de toute évidence incompatible avec les obligations incombant à l’Irak en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme (s’agissant des droits économiques et, dans la mesure où ce blocus menace la survie de la population, du droit à la vie) et aussi en vertu du droit international humanitaire puisque ce blocus équivaut à un siège. » [12 ]

Dans son premier rapport, le rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie condamnait le siège de Sarajevo et de Bihac en des termes qui faisaient clairement référence aux normes du droit humanitaire. À Sarajevo, il notait que l’hôpital avait été « (...) délibérément bombardé à plusieurs reprises, bien que l’emblème de la Croix-Rouge [sic] , connu partout dans le monde, y soit bien visible » [13 ] . Au sujet de la situation à Bihac, il indiquait : « La ville et la région de Bihac (...) sont (...) bombardées quotidiennement. Il n’y a pas d’objectifs militaires importants dans la ville, et le principal but, semble-t-il, de ces bombardements est de terroriser la population civile. » [14 ]  Cette déclaration est introduite par la remarque suivante : « La majeure partie du territoire de l’ancienne Yougoslavie, et en particulier la Bosnie-Herzégovine, est actuellement le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme, ainsi que d’atteintes graves [sic] au droit humanitaire. » [15 ]

Cette tendance se manifeste aussi dans l’action des organes de surveillance de l’application des traités. Dans un commentaire sur le droit au logement, qui a été adopté en 1997, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels déclarait que « les expulsions forcées et les démolitions de logements à titre de mesure punitive sont (...) contraires aux dispositions du Pacte [relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ] . Dans le même ordre d’idées, le Comité prend note des obligations énoncées dans les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles de 1977, concernant l’interdiction des déplacements de populations civiles et de la destruction de biens privés, pratiques qui s’apparentent à celle des expulsions forcées »16 . Voilà qui témoigne d’une volonté consciente de mettre en relief la complémentarité des deux systèmes de droit et l’importance d’une mise en œuvre concertée et harmonieuse.

  L’application du droit humanitaire aux acteurs non étatiques  

S’agissant du troisième type de situation, il y a lieu de faire appel au droit humanitaire dans le cas des actes qui, du fait de la qualité de ceux qui les ont perpétrés, ne relèvent pas du champ d’application du droit international des droits de l’homme. La doctrine classique des droits de l’homme soutient que les droits de l’homme ne sont contraignants que pour les États, et que les normes des droits de l’homme ne peuvent être appliquées aux actes commis par des individus ou des groupes, à moins qu’il y ait incitation, complicité ou tolérance de la part d’un agent ou d’une autorité quelconque de l’État. Cette opinion a été mise en question ces dernières années, mais reste celle de la majorité des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies [17 ] . Néanmoins, la plupar t des rapporteurs des Nations Unies considèrent aussi qu’une analyse approfondie, impartiale et objective de la situation des droits de l’homme dans un pays donné doit prendre en compte les violations graves commises par des groupes armés sans lien avec le gouvernement établi, ainsi que celles qui sont perpétrées par les gouvernements et les groupes qui leur sont associés.

Le droit international humanitaire offre la solution quand une situation de conflit armé existe. Certaines des décisions de la Commission de la vérité pour El Salvador relatives aux massacres et aux enlèvements commis par le FMLN pendant la guerre civile en El Salvador en témoignent. La Commission a considéré que l’enlèvement de la fille du président et son échange (avec 25 fonctionnaires locaux qui avaient eux aussi été enlevés) contre un certain nombre de guérilleros blessés constituaient une prise d’otages, et violaient le droit humanitaire [18 ] . Elle a estimé également que le FMLN avait violé le droit humanitaire en tuant un juge, un guérillero renégat, quatre gardes de l’ambassade des États-Unis qui avaient quartier libre et deux conseillers militaires américains, capturés après que leur hélicoptère eut été abattu. [19 ]

Il a été considéré qu’en exécutant 11 maires, le FMLN avait violé à la fois le droit humanitaire et les droits de l’homme. Les raisons pour lesquelles le FMLN était soumis aux règles du droit international des droits de l’homme étaient ainsi exposées : « (...) il est légitime d’exiger d’insurgés qui exercent, sur les territoires sous leur contrôle, des pouvoirs assimilables à ceux d’un gouvernement qu’ils s’acquittent de certaines obligations en matière de droits de l’homme, et de les tenir responsables en cas de manquement aux dites obligations. Or, le FMLN a officiellement reconnu avoir effectivement exercé son contrôle sur certains territoires. » [20 ] . La plupart des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies n’ont pas entériné cette position, et la Comm ission n’a pas jugé bon d’expliquer pourquoi les autres exécutions auxquelles le FMLN avait procédé ne violaient ni les droits de l’homme ni le droit humanitaire.

Le FMLN a fait valoir que l’exécution des maires était autorisée en vertu du droit humanitaire. La Commission a rejeté cet argument, en affirmant que :

« Le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme n’interdisent pas aux belligérants d’appliquer, dans les zones qu’ils contrôlent, des sanctions à toute personne coupable d’actes qui, selon le droit applicable, sont de nature criminelle (...) La Commission rappelle que, lorsqu’il s’agit d’appliquer des peines à des personnes accusées de délits, il faut que cette application se fasse selon les principes fondamentaux d’une procédure régulière. Le droit international humanitaire ne dispense en aucune façon de cette obligation les parties à un conflit (...)

Dans aucun des cas ci-avant mentionnés, il n’existe la moindre preuve qu’il y ait eu un procès en bonne et due forme avant l’exécution. Il n’existe non plus aucune preuve qu’aucun de ces maires ait trouvé la mort dans un combat ou ait opposé de la résistance à ceux qui l’ont exécuté. » [21 ]  

Le rapporteur spécial sur le Soudan a appliqué l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 à la Sudanese People’s Liberation Army (SPLA, Armée populaire de libération du Soudan) et constaté que les deux factions étaient responsables de violations du droit humanitaire, aussi bien lors des combats qui les avaient opposées que dans la lutte contre les forces gouvernementales [22 ] . Lesviolations comprenaient des attaques aveugles contre la population civile, le viol, les mutilations et le pillage [23 ] . L’accent était mis aussi sur le recrutement d’enfants-soldats par la SPLA, bien que le rapporteur spécial n’ait pas précisé pourquoi ce fait devrait être considéré comme une violation de l’article 3 commun ou de toute autre disposition du droit humanitaire ayant force exécutoire pour la SPLA [24 ] . Les deux factions de la SPLA ont par la suite signé un accord dans lequel elles se sont engagées à respecter le Protocole II, quand bien même celui-ci n’avait pas été ratifié par le gouvernement soudanais [25 ] . Le rapporteur a condamné également une faction de la SPLA qui s’était emparée d’un avion du CICR, dont elle avait pris les passagers et l’équipage en otages, qualifiant cet acte de « grave infraction au droit international humanitaire ». [26 ]

Le rapport conjoint sur la Colombie des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires fait à maintes reprises référence à des violations du droit humanitaire et aux « abus » commis par des groupes rebelles. Le rapport laisse clairement entendre que les groupes de guérilleros ont violé le droit humanitaire en se livrant à des pratiques telles que l’assassinat d’informateurs, d’amies de membres des forces armées et d’otages enlevés en vue d’obtenir une rançon. [27 ]

La rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes a indiqué que le droit humanitaire s’inscrit dans le cadre juridique de son mandat. Son rapport pour 1998 contient un chapitre sur la « Violence contre les femmes pendant les conflits armés », qui donne à penser que ce type de violation du droit humanitaire bénéficiera d’une attention particulière [28 ] . Le chapitre fournit des informations sur des cas de violence attribués à des agents de l’État et à des agents privés, mais le rapport laisse supposer que le droit humanitaire constitue une base juridique particulièrement appropriées pour traiter les violations commises par des acteurs non étatiques. [29 ]

Dans la mesure où les États sont concernés, ils ont été tenus pour responsables non seulement du comportement de leurs forces armées et des milices officiellement rec onnues, mais aussi de la conduite des milices irrégulières qui, même si elles ne sont pas directement contrôlées par le gouvernement, s’alignent sur celui-ci et jouissent de l’impunité en cas de violation du droit humanitaire [30 ] . Le rapporteur laisse entendre que le Soudan est responsable des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par des groupes rebelles basés sur son territoire qui s’emploient à renverser le gouvernement de l’Ouganda. [31 ]

  Convergence des normes humanitaires et des normes des droits de l’homme  

Les obligations et les interdictions énoncées dans les traités généraux des droits de l’homme comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont souvent définies au sens large, et il est fréquent que les organes de surveillance qui les appliquent se reportent à des instruments plus détaillés et plus précis. Dans le contexte d’un conflit armé, il serait logique, par exemple, de prendre en compte les normes humanitaires pour déterminer si des cas spécifiques de privation de la vie, de la liberté ou de biens doivent être ou non considérés comme arbitraires. C’est là que la convergence entre le droit humanitaire et les droits de l’homme est la plus évidente.

Dans son rapport de 1992, relatif à la méthodologie et à la jurisprudence qui avaient été développées pendant la première décennie de son mandat, le premier rapporteur spécial sur les exécutions indiquait que le cadre juridique de son mandat englobait les morts survenant lors d’un conflit armé et incluait donc les Conventions de Genève et leurs Protocoles, en particulier l’article 3 commun aux quatre Conventions, l’article 51 du Protocole I et l’article 13 du Protocole II [32 ] . Il expliquait que ces instruments s’appliquaient, non parce que son mandat couvrait expressément les violations du droit humanitaire en tant que tel, mais parce que les normes cit ées pouvaient être utilisées pour déterminer si les morts survenant dans le contexte d’un conflit armé étaient « arbitraires » ou pas, et donc si elles constituaient ou pas des violations des normes des droits de l’homme, pour lesquelles il était compétent. [33 ]

Le rapporteur spécial sur la torture n’a pas précisé, à proprement parler, que le cadre juridique de son mandat englobait le droit humanitaire, mais a fait référence à ce droit en interprétant la portée de son mandat. En 1995, alors qu’il expliquait pourquoi le viol devait être considéré comme une forme de torture aux termes du droit international des droits de l’homme, il a accordé un poids considérable aux dispositions du droit humanitaire qui interdisent expressément le viol [34 ] . De même, dans son rapport de 1997, il prend en compte les dispositions du droit humanitaire interdisant d’infliger des châtiments corporels aux prisonniers, pour déterminer si cette pratique est compatible avec les dispositions des droits de l’homme prohibant la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. [35 ]

L’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant constitue un autre exemple de convergence du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Non seulement les paragraphes 2 et 3 relatifs à l’âge minimum pour la participation aux hostilités et l’enrôlement sont inspirés du Protocole II, mais encore les paragraphes 1 et 4 incorporent de larges portions du droit international humanitaire dans le régime de protection établi par cet instrument. Le Comité des droits de l’enfant, examinant les rapports soumis par les États parties à des conflits armés, a récemment commencé à évaluer dans quelle mesure ceux-ci respectent le droit humanitaire. En 1997, le Comité a déclaré que « la violation des règles du droit international humanitaire applicables aux enfants dans les conflits armés, dans le nord de l’État partie, [Ouganda ] , nonobstant les dispositions de l’article 38 de la Conven tion, est source de vive préoccupation » [36 ] . Il était spécifiquement fait mention d’enlèvements, d’assassinats et de torture d’enfants, ainsi que de l’utilisation d’enfants-soldats. Le Comité recommandait que le gouvernement prenne des mesures pour sensibiliser les parties au conflit au fait qu’elles étaient tenues de « (...) respecter pleinement les règles du droit international humanitaire, dans l’esprit de l’article 38 de la Convention (...) », et punir les responsables de violations de ces règles [37 ] . Le Comité a aussi évoqué ce problème lorsqu’il a examiné le rapport soumis par le Myanmar au sujet de la mise en œuvre de la Convention, et recommandé que le gouvernement mène des enquêtes, engage des poursuites judiciaires contre les membres des forces armées qui auraient violé des enfants et leur auraient infligé d’autres formes de mauvais traitements, et cesse d’enrôler des enfants-soldats et de recruter par la force des enfants comme porteurs. [38 ]

Le troisième rapport du rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie témoigne du développement d’un nouveau concept juridique fondé à la fois sur le droit humanitaire et sur les droits de l’homme. La pratique du nettoyage ethnique est définie comme une combinaison de pratiques incompatibles avec les deux systèmes de droit, comprenant les massacres, la torture, les traitements inhumains et dégradants, le déplacement forcé de civils et la destruction de monuments historiques et de lieux de culte constituant l’héritage culturel et spirituel d’un peuple. Les assassinats, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants violent à la fois le droit international des droits de l’homme et l’article 3 commun — dont le rapporteur indique qu’il est une règle du jus cogens —, alors que le déplacement forcé de civils et la destruction de monuments historiques et de lieux de culte sont des violations des articles 16 et 17 du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève [39 ] . Dans son ra pport suivant, le rapporteur réaffirme que « le nettoyage ethnique viole les principes fondamentaux des droits de l’homme et du droit humanitaire internationalement acceptés » et ajoute le viol à la liste des pratiques « délibérément utilisé[es ] comme instrument[s ] de nettoyage ethnique ». [40 ]

Le concept du nettoyage ethnique a ensuite été appliqué à des situations dans d’autres pays, comme le Burundi [41 ] . Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays indiquent eux aussi que les déplacements qui visent à perpétuer le nettoyage ethnique violent le droit international. [42 ]

  Seuil d’application du droit international humanitaire et questions connexes  

Bien que les rapporteurs des droits de l’homme des Nations Unies appliquent de plus en plus fréquemment le droit humanitaire, ils analysent rarement en détail les circonstances factuelles qui les conduisent à le faire. Le risque existe que les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies arrivent à des conclusions différentes quant à la question de savoir si un conflit armé existe dans un pays donné. Abstraction faite de la question du seuil, il s’est révélé difficile également de déterminer si les normes applicables sont celles qui couvrent les conflits armés internationaux ou les conflits armés non internationaux. La pratique des rapporteurs des Nations Unies met aussi en relief l’importance des questions relatives à la portée temporelle et spatiale de l’application des normes humanitaires. Quelques exemples sont donnés ci-après.

Dans son rapport de 1996 sur le Pérou, le représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays constatait que bien que les opérations militaires aient « sensiblement diminué » et que les conditions de sécurité se soient « considérablement améliorée[s ] », la sécurité restait « précaire », des poches de rébellion subsistaient et des affrontements armés continuaient d’être signalés dans certaines régions isolées [43 ] . Le rapport conclut : « Lorsque sont réunis les critères exigés pour son application, en particulier dans les zones soumises à l’état d’urgence, l’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole II additionnel devraient pourtant être mis en œuvre. » [44 ]  Un an après, le Comité desdroits de l’homme constatait que le Pérou avait été « en proie à des activités terroristes, des troubles internes et des actes de violence » [45 ] .

Un rapport élaboré à la suite d’une mission que le représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays a menée au Burundi en 1994 paraphrase le Commentaire publié par le CICR sur l’article 3 commun aux Conventions de Genève [46 ] et conclut vaguement : « Certains des événements qui ont eu lieu au Burundi paraissent incontestablement relever de cette disposition. » [47 ] Après avoir recueilli des informations précises sur la nature et l’ampleur des activités militaires, lors d’une mission qui s’est déroulée quelques mois plus tard, le rapporteur spécial sur les exécutions arrivait à la conclusion, plus concrète, qu’une certaine province était le théâtre d’une « guerre civile larvée ». [48 ]

Le rapport 1998 du rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes indique que les droits des femmes ont été violés durant les conflits armés en Algérie, en Chine (Tibet), en Haïti, en Inde (Punjab), en Indonésie (Timor-Est), au Mexique et en République de Corée, entre autres pays. [49 ]

Dans un rapport publié en 1992, l’expert indépendant sur l’El Salvador déclarait que « les dispositions du droit international humanitaire [étaient ] toujours en vigueur pendant la période (...) de cessation du conflit

armé » [50 ] . On ne voit pas bien comment cette affirmation peut être conciliée avec la règle gé nérale selon laquelle le droit humanitaire ne s’applique que jusqu’à la « fin générale des opérations militaires », sauf dans le cas des prisonniers qui sont tombés au pouvoir de l’une des parties au conflit et dans celui des territoires occupés [51 ] . Un rapport de 1992 sur l’Afghanistan considère que les attaques à la roquette contre les villes constituent des violations du Protocole I, même si ces attaques ont été le fait de forces insurgées et non d’une armée étrangère. [52 ]

En 1995, le rapporteur spécial sur les exécutions a entrepris une mission dans l’île de Bougainville, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, où un mouvement d’indépendance était en conflit avec les forces armées et les milices pro-gouvernementales. Le rapport demandait instamment au gouvernement de « prendre en considération » les dispositions de la IVe Convention de Genève [53 ] . Les recommandations de ce type ne découlent pas nécessairement d’une conclusion en vertu de laquelle l’instrument en question est juridiquement applicable. Toutefois, la IVe Convention s’appliquant en cas de conflit armé international, il eut été préférable d’exposer clairement les raisons pour lesquelles cet instrument pourrait, en l’occurrence, être considéré comme pertinent.

Il n’est ni envisageable ni souhaitable de restreindre l’indépendance des divers mécanismes des Nations Unies chargés d’examiner la situation des droits de l’homme dans des pays donnés, dans le seul but d’éliminer tout risque d’interprétations divergentes quant à l’applicabilité du droit international humanitaire. La coopération et la concertation entre ces mécanismes tendent à s’intensifier, ce qui est bénéfique, et il faut espérer qu’il continuera d’en être ainsi. Ce qui n’existe pas, mais qui serait utile, c’est une tribune où les experts des droits de l’homme et les spécialistes du droit international humanitaire pourraient périodiquement procéder à des échanges informels d’opinions sur des questions d’intérêt commun.

  Appui à la ratification des instruments du droit humanitaire et au Comité international de la Croix-Rouge  

     

  Ratification du droit international humanitaire  

Les rapporteurs peuvent encourager les États qui font l’objet d’une enquête à ratifier — lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait — tous les instruments pertinents du droit international humanitaire. Le rapporteur spécial sur les exécutions, par exemple, a incité le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée à ratifier la IVe Convention de Genève, mais il n’a pas fait mention du Protocole II, ce qui peut paraître paradoxal [54 ] . Le rapporteur spécial sur le Soudan a encouragé le gouvernement à signer le Protocole II [55 ] , et une recommandation similaire a été adressée au Sri Lanka par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et par le représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays [56 ] . Le rapporteur spécial sur le Cambodge a recommandé la ratification de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. [57 ]

Quand des gouvernements ratifient des instruments internationaux du droit international, cela est dûment mentionné. Le rapport 1996 du rapporteur spécial sur le Myanmar fait état de la ratification des Conventions de Genève de 1949, tout en appelant à celle de leurs Protocoles additionnels [58 ] . Dans le rapport de 1995 sur la Colombie qu’ils ont préparé conjointement, les rapporteurs spéc iaux sur la torture et sur les exécutions « accueillent » la ratification du Protocole II, bien qu’ils ajoutent avec prudence que celle-ci a « une importance symbolique », et appellent toutes les parties au conflit à respecter les dispositions du Protocole. [59 ]

  Incorporation du droit international humanitaire dans le droit national  

Les rapporteurs des droits de l’homme des Nations Unies ont aussi formulé des recommandations en vue de l’incorporation du droit international humanitaire dans la législation nationale. En 1997, par exemple, dans une analyse du problème de l’impunité, le rapporteur spécial sur la torture soulignait que les Conventions de Genève comme la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants faisaient obligation aux États parties d’extrader ou de traduire en justice les auteurs d’actes de torture relevant de leur compétence, quels que soient la nationalité de la victime ou de l’accusé, ou le pays où le crime a été commis. Il demandait instamment à tous les États de revoir leur législation afin de veiller à ce que leurs tribunaux soient compétents pour connaître des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. [60 ]

  Appui au Comité international de la Croix-Rouge  

Les enquêtes qu’ils mènent au sujet des violations des droits de l’homme donnent aux rapporteurs des droits de l’homme des Nations Unies une occasion sans pareil d’apprécier à leur juste valeur les activités du CICR. Les rapports qu’ils publient contiennent souvent des recommandations visant à faciliter l’action de l’institution. Dans un cas au moins, un rapporteur a encouragé le gouvernement à inviter le CICR à revenir dans le pays [61 ] .
 

Souvent encore, il est recommandé au gouvernement d’autoriser le CICR à visiter les prisons ou les centres de détention — c’est le cas dans les rapports sur le Cambodge [62 ] , l’Iran [63 ] et l’ex-Yougoslavie [64 ] . Parfois, ces recommandations s’adressent spécifiquement aux mouvements d’opposition [65 ] . Après une visite à Timor-Est, le rapporteur spécial sur la torture a fait une recommand ation de ce genre au sujet d’un incident précis, lors d’un entretien avec le ministre indonésien des Affaires étrangères [66 ] . Le rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie a émis une recommandation similaire lors de sa première mission [67 ] . Enfin, des gouvernements ont été appelés à coopérer avec le CICR pour déterminer le sort de personnes qui ont disparu pendant un conflit armé. [68 ]

  Contributions au développement du droit international humanitaire  

Les organes des droits de l’homme des Nations Unies ont récemment servi de cadre aux efforts déployés pour développer ou promouvoir la reconnaissance d’instruments destinés à consolider et clarifier les normes dans trois domaines où les deux systèmes de droit convergent : les états d’urgence et les situations de troubles internes ; les droits des personnes déplacées ; et le droit des victimes à réparation [69 ] . En outre, des efforts sont déployés pour élever l’âge limite de la participation aux conflits armés et peut-être l’âge limite du recrutement, à travers l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Mais il s’agit là d’une questions qui ne relève pas de cet article.

Les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies contribuent également au développement du droit international en l’interprétant et le consolidant à travers leur pratique. En ce qui concerne le droit international humanitaire, il est intéressant de noter que certaines normes du droit des traités font maintenant partie du droit coutumier.

Faisant référence aux dispositions du Protocole II à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui interdisent l’utilisation aveugle de mines antipersonnel contre les populations civiles et font obligation aux États parties d’enregistrer l’emplacement des champs de mines, le professeur van der Stoel écrivait en 1994 :

« Le Rapporteur spécial reconnaît que l’Iraq n’est pas signataire de ladite convention, toutefois il fait observer que les normes spécifiques énoncées dans cet instrument découlent de trois principes coutumiers du droit international humanitaire, à savoir : a) que le droit d’adopter des moyens pour faire la guerre n’est pas illimité ; b) que les souffrances inutiles sont interdites ; et c) que les non-combattants doivent être protégés. Dans la mesure où il apparaît que des mines terrestres ont été mises en place par les troupes iraquiennes dans des zones en dehors de la zone de combat, sans que l’on se soit préoccupé de protéger les civils et que l’emplacement des champs de mines n’a pas été enregistré (...) ilsemble que le Gouvernement iraquien soit coupable d’une violation du droit humanitaire international coutumier [sic] . » [70 ]  

Le rapporteur spécial sur l’Iran, Galindo Pohl a formulé des remarques analogues quant à la légalité de l’utilisation d’armes chimiques par l’Irak lors du conflit qui, huit ans durant, l’a opposé à l’Iran :

« L’horreur des armes chimiques ne doit laisser personne insensible, mais abstraction faite de cette réaction qui se situe sur le plan des sentiments, il y a lieu d’examiner la question au regard du droit international. Pour le Représentant spécial, l’interdiction de l’emploi des armes chimiques, qui fait l’objet du Protocole de Genève de 1925, est aujourd’hui une règle de jus cogens et s’applique donc à tous les États sans exception (...) L’interdiction est impérative et nul ne saurait y déroger ni l’éluder, car elle relève de la conscience morale et juridique de l’humanité. » [71 ]  

Le rapport de 1992 du rapporteur spécial sur l’Afghanistan, le professeur Ermacora, offre un troisième exemple. Ce rapport est en grande partie consacré à la situation des prisonniers. À l’époque, l’Union soviétique s’était retir ée d’Afghanistan, mais les combats se poursuivaient, notamment entre les factions rivales d’opposition. Un paragraphe analysant l’applicabilité de la IIIe Convention de Genève, de l’article 3 commun et du Protocole additionnel I aux différentes catégories de prisonniers conclut sur l’affirmation suivante : « En tout état de cause, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 font fonction, pour les organes de l’ONU, de principes directeurs » [72 ] . Après avoir cité l’article 118 de la IIIe Convention de Genève, relatif à l’obligation de libérer et de rapatrier sans délai les prisonniers de guerre après la fin des hostilités actives, le rapport précise que « de l’avis du Rapporteur spécial, les combattants au sens de l’article 3 qui est commun aux Conventions de Genève, relèvent, du simple point de vue humanitaire, de l’article 118 (1) de ladite Convention » [73 ] . Voilà qui laisse supposer que l’obligation de libérer les prisonniers, et peut-être certaines des autres dispositions de la IIIe Convention de Genève et du Protocole I relatives aux droits des prisonniers, sont en passe de devenir des règles coutumières du droit international humanitaire.

Ce rapport donne même à entendre que les normes susmentionnées pourraient s’appliquer aux prisonniers dans le cadre d’un conflit armé interne, ou du moins de la dimension interne d’un « conflit armé interne internationalisé » : « Quant aux « prisonniers politiques » ou déclarés tels, qui sont détenus dans les prisons afghanes et qui appartenaient aux forces armées de l’opposition, eux aussi peuvent être considérés comme des combattants capturés au sens des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I à ces conventions [sic] , quel que soit par ailleurs leur statut juridique à l’intérieur du pays, la plupart d’entre [eux ] étant considérés comme des terroristes aux termes de la loi afghane sur le terrorisme. » [74 ]  Un facteur semble étayer les conclusions du rapporteur et ex pliquer ses propositions relativement ambitieuses quant au champ d’application des normes en question : le sentiment que la discrimination ne peut être tolérée entre les différentes catégories de combattants emprisonnés dans le cadre du même conflit. [75 ]

Il va de soi que le droit international coutumier est créé par les États et non par les rapporteurs de l’ONU, y compris ceux qui font autorité en matière de droit international. Reste que les interprétations proposées par les rapporteurs de l’ONU ne peuvent être écartées. Des experts internationaux compétents s’emploient à déterminer de quelle manière le droit humanitaire peut et devrait être appliqué pour répondre aux exigences de situations concrètes. Ils contribuent à la compréhension du droit, ce qui, malgré les limitations inhérentes aux méthodes de travail utilisées, ne peut être négligé.

Il faut souligner aussi que les déclarations des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies exercent une influence essentielle sur la pratique des États au regard du droit humanitaire, y compris l’État ou les États dont la conduite est évoquée et ceux qui composent les organes de l’ONU auxquels ces rapports sont soumis. Les rapports dont il est fait mention ici sont présentés à la Commission des droits de l’homme, qui est composée de 53 États membres de l’ONU, et, dans certains cas, à l’Assemblée générale ou, plus rarement, au Conseil de sécurité. Dans la mesure où les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies mettent au point un ensemble cohérent d’interprétations, qui n’est pas contesté par les États directement concernés et qui est approuvé par les organes politiques des Nations Unies, ils pourraient, avec le temps, véritablement contribuer au développement de normes coutumières du droit international humanitaire.

Il arrive aussi, bien que moins fréquemment, que des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies donnent à entendre qu’il est nécessaire de créer de nouveaux instruments internationaux établissant des normes humanitaires. En 1994, le premier rapporteur spécial sur le Cambodge s’était prononcé pour la convocation d’une conférence internationale en vue d’interdire la fabrication et l’exportation des mines terrestres antipersonnel. [76 ]

  Crimes de guerre et crime de génocide  

Certains rapporteurs se sont penchés sur la question de savoir si les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire qu’ils avaient constatées pouvaient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide.

Le rapporteur spécial sur l’Irak a conclu que « des violations graves des droits de l’homme affectant la population civile de l’Iraq aussi bien en temps de guerre qu’en temps de paix impliquent des crimes contre l’humanité (...) Plus précisément, l’emploi d’armes chimiques contre de nombreuses collectivités dans le nord de l’Iraq (...) constitue un crime contre l’humanité » [77 ] . En outre, il indique que les informations qu’il a recueillies au cours de son enquête « (...) permettent de prouver [que l’État ] est également responsable de violations de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide » [78 ] . Aux termes de cette Convention, le crime de génocide peut être commis « en temps de paix ou en temps de guerre ». Les éventuels actes de génocide auxquels le rapporteur fait référence avaient eu lieu lors d’une campagne militaire engagée pour éliminer les forces rebelles et la population civile kurdes, c’est-à-dire dans le contexte d’un conflit armé interne. [79 ]

Dans son premier rapport, le rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie déclarait : « La nécessité de poursuivre les responsables des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et des infractions au droit humanitaire international [sic] , ainsi que de prévenir de futures violations demande le rassemblement systématique d’éléments de preuves sur ces crimes et sur l’identité de leurs auteurs(...) » [80 ]  Il déclarait aussi qu’une commission devrait être créée pour enquêter plus en profondeur sur les cas spécifiques susceptibles de faire l’objet de poursuites. L’année suivante, le rapporteur constatait : « L’existence de crimes de guerre dans le cadre des conflits en Croatie et en Bosnie-Herzégovine est de plus en plus établie. » La destruction de lieux de culte était du nombre des crimes spécifiquement mentionnés. [81 ]

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, quant à lui, a adopté une résolution dans laquelle il « estime qu’il faudrait créer de toute urgence un tribunal international généralement compétent pour connaître du génocide, des crimes contre l’humanité (...) ainsi que des infractions graves aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels de 1977 y relatifs ». [82 ]

Les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies se sont préoccupés aussi des droits des personnes accusées de crimes de guerre. Dans un rapport de 1998 sur la Croatie, le deuxième rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie exprime sa vive préoccupation au sujet de la condamnation d’un individu pour crimes de guerre, en raison de vagues liens avec le quartier général d’une milice locale. [83 ]

  Conclusions  

Si les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies appliquent de plus en plus le droit humanitaire, c’est sans doute parce qu’il est aujourd’hui admis que les droits de l’homme et le droit humanitaire sont complémentaires et poursuivent le même objectif ultime. Qui plus est, à mesure que la couverture géographique et thématique des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies s’élargit et que le rôle du système des droits de l’hom me des Nations Unies est renforcé dans le monde, ces mécanismes sont de plus en plus souvent appelés à connaître des situations de conflit armé — et c’est dans de telles situations que les violations des droits de l’homme sont les plus répandues et les plus graves.

Le cadre normatif du droit international des droits de l’homme couvre la majorité des violations des droits de l’homme, y compris celles qui sont commises dans le cadre d’un conflit armé. Pourtant, certains types de violations surviennent dans des situations où les normes établies par le droit humanitaire sont les plus pertinentes. En appliquant le droit international humanitaire aux violations des droits fondamentaux commises par des parties non étatiques à un conflit armé, les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies renforcent l’impartialité et l’objectivité du système tout en respectant les principes juridiques fondamentaux relatifs à la responsabilité de l’État. En outre, utiliser les normes humanitaires pour interpréter les normes des droits de l’homme et d’autres moyens d’élaborer des normes composites plus fermes inspirées des deux systèmes de droit pour couvrir les pratiques et les situations dans lesquelles tous deux sont applicables accroît la compatibilité et l’efficacité des deux systèmes.

En règle générale, les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies ont appliqué de manière judicieuse les normes fondamentale du droit humanitaire. Malheureusement, la pratique a été quelque peu incohérente et même franchement contestable en ce qui concerne l’applicabilité du droit international humanitaire, notamment dans le cas de questions notoirement délicates et parfois complexes, par exemple, quand il s’agit de déterminer si une situation doit être qualifiée de conflit armé, e t dès lors, si le conflit est interne ou international. Le droit humanitaire doit être pris au sérieux et la co mplémentarité des deux systèmes de droit ne devrait pas être prétexte à agir sur la base d’hypothèses non vérifiées.

Le CICR a pour responsabilité particulière non seulement de sauvegarder l’intégrité du droit international humanitaire mais aussi de promouvoir la mise en œuvre et le développement de ce droit. Reste qu’il n’assume pas seul la responsabilité de veiller au respect du droit humanitaire pendant les conflits armés. Cette responsabilité incombe aussi aux tribunaux nationaux, et aux tribunaux internationaux, quand ils existent. Dans certains cas, les parties à des accords de paix et les organes politiques suprêmes de l’ONU ont expressément attribué cette responsabilité à des mécanismes ad hoc des droits de l’homme. L’UNICEF et le HCR ont usé de leur influence pour convaincre des parties non étatiques à des conflits armés de prendre l’engagement de respecter le droit humanitaire.

Les démarches confidentielles que le CICR entreprend pour attirer l’attention des parties concernées sur le non-respect du droit humanitaire sont irremplaçables. Pendant un conflit, cependant, priorité est inévitablement donnée aux impératifs opérationnels et humanitaires. Les questions juridiques « techniques » ne sont prises en compte que dans le mesure où cela aura un effet bénéfique sur la conduite des opérations de secours, l’accès aux prisonniers et d’autres activités sur le terrain.

Les mécanismes des droits de l’homme ne sont pas soumis à de telles contraintes : la publication des résultats de leurs enquêtes est leur raison d’être et ils ne sont pas tenus de fournir des services humanitaires. Les enquêtes qu’ils mènent sur les violations du droit international humanitaire, en tant qu’activité subsidiaire du suivi des violations des droits de l’homme, complètent donc celles du CICR. Le CICR a des préoccupations plus larges, il jouit généralement d’un accès plus étendu et plus continu aux z ones de conflit, et il emploie des procédures différentes. Mais les racines de l’inhumanité sont profondes, et les efforts concertés de toutes les parties concernées sont nécessaires pour minimiser l’impact de la guerre sur la population civile et d’autres non-combattants.

Il est important de veiller à ce que des organisations qui ont des objectifs communs ne compromettent pas, par inadvertance, les efforts que les unes et les autres déploient. L’indépendance du CICR et le caractère confidentiel des informations qu’il recueille à travers ses opérations sur le terrain lui interdisent de communiquer aux enquêteurs des Nations Unies la plupart des renseignements dont il dispose. Ils sont aussi un obstacle à l’adoption de politiques ou de stratégies communes à l’égard de pays donnés. D’autres formes de coopération sont cependant possibles. Un dialogue accru serait certainement bénéfique, et l’échange d’expériences, limité, permettrait de façonner une perspective commune sur les questions importantes. Les activités de ce type contribueraient à promouvoir une meilleure application du droit international humanitaire, sans pour autant sacrifier les principes de l’indépendance et de la confidentialité.

  Notes:  

Original : anglais

1. E/CN.4/1993/45, par. 113.

2. E/CN.4/1994/58, par. 112-116, 185.

3. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

4. E/CN.4/1995/50/Add.2, par. 63.

5. E/CN.4/1998/53/Add.2, Principe 6.

6. Premier rapport de la Division des droits de l’homme de l’ONUSAL, A/45/1055-S/23037, annexe, par. 17-25, reproduit dans The United Nations and El Salvador, 1990-1995 , document ONU DPI/1475, pp. 152 et 153.

7. Ibid., par. 52.

8. Troisième rapport de la Division des droits de l’homme, A/46/876-S/23580, 19 février 1992, par. 170 et 172, reproduit dans The United Nations and El Salvador, op. cit. (note 6), p. 235.

9. E/CN.4/1990/22/Add.1, par. 50.

10. Ibid.  

11. E/CN.4/1996/65, par. 180.

     

12. E/CN.4/1993/45, par. 184.

13. E/CN.4/1992/S-1/9, par. 17.

     

14. Ibid ., par. 20.

15. Ibid. , par. 6.

16. Observation générale 7, par. 13, reproduite dans Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , HRI/GEN/1/Rev. 3, 1997, p. 107.

17. L’argument en faveur d’une interprétation extensive de l’applicabilité des droits de l’homme est exposé dans le rapport du rapporteur spécial sur les mercenaires, E/CN.4/1991/14, par. 158. La position classique est défendue par le rapporteur spécial sur la torture dans E/CN.4/1994/31, par. 13 et 14. La plupart des rapporteurs et des groupes de travail des Nations Unies ne traitent pas la question explicitement, bien que cela ne soit pas toujours systématique ; cependant, ils adoptent généralement la position que défend le rapporteur spécial s ur la torture.

18. « From madness to hope », chap. IV E, reproduit dans The United Nations and El Salvador, op. cit. (note 6), p. 377.

19. Ibid., pp. 370, 373, 376 et 377.

20. Ibid., p. 297 (pour la version française, voir le document ONU S/25500, pp. 20 et 21).

21. Ibid., p. 367 (pour la version française, voir le document ONU S/25500, pp. 156 et 157).

22. E/CN.4/1994/48, par. 23 et 130.

23. Ibid., par. 115.

24. Ibid., par. 101.

25. E/CN.4/1996/62, par. 87.

26. E/CN.4/1997/58, par. 27.

27. E/CN.4/1995/111, par. 57.

28. E/CN.4/1998/54, chap. I. Voir aussi le rapport sur une mission au Rwanda, E/CN.4/1998/54/Add.1, et le rapport sur une mission en République populaire démocratique de Corée, en République de Corée et au Japon sur la question de l’esclavage sexuel militaire en temps de guerre, E/CN.4/1996/53/Add.1.

29. Ibid., par. 16 et 17.

30. Rapporteur spécial sur le Soudan, E/CN.4/1996/62, par. 39 et 40.

31. E/CN.4/1997/58, par. 39 ; E/CN.4/1998/66, par. 35 et 36.

32. E/CN.4/1992/30, par. 28.

33. Ibid., par. 19-28 et 608.

34. E/CN.4/1995/34, par. 17.

35. E/CN.4/1997/7, par. 11.

36 Conclusions du Comité des droits de l’enfant : Ouganda, 10 octobre 1997, document ONU CRC/C/69, par. 136.

37. Ibid., par. 151.

38. Ibid. , par. 154-156 et 176.

39. A/47/666, par. 129-132.

40. E/CN.4/1993/50, par. 256 et 260.

41. Rapport du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, E/CN.4/1995/Add.2, par. 68 ; Rapport du rapporteur spécial sur les exécutions, E/CN.4/4/Add.1, par. 43-45.

42. E/CN.4/1998/53/Add.2, Principe 6.

43. E/CN.4/1996/52/Add.1, par. 22.

44. Ibid., par. 32.

45. A/52/40, par. 148.

46. Conventions de Genève du 12 août 1949, Commentaire publié sous la direction de Jean S. Pictet, CICR, Genève, 1952-1960.

47. E/CN.4/1995/50/Add.2, par. 50.

48. E/CN.4/1996/4/Add.1, par. 61, 63 et 64.

49. E/CN.4/1998/54, par. 19-57.

50. A/47/596, par. 105.

51. Protocole II, art. 2.2 ; au sujet des conflits armés internationaux, voir la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, art. 6, et la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, art. 5.

52. E/CN.4/1992/33, par. 37, 38 et 98.

53. E/CN.4/1996/4/Add.2, par. 104.

54. E/CN.4/1996/4/Add.2.

55. E/CN.4/1997/58, par. 59 (c).

56. E/CN.4/1994/44/Add.1, par. 80.

57. E/CN. 4/1994/73/Add.1, par. 79.

58. E/CN.4/1996/65, par. 3 et 180 (b).

59. E/CN.4/1995/111, par. 129.

60. E/CN.4/1998/38, par. 230-232.

61. Myanmar, E/CN.4/1996/65, par. 180 (e).

62. A/49/635, par. 158 (h).

63. E/CN.4/1992//34, par. 444-446.

64. E/CN.4/1992/S-1/9, par. 64.

65. Rapporteur spécial sur l’Afghanistan, E/CN.4/1992/33, par. 115 (e).

66. E/CN.4/1992/17/Add.1, par. 55.

67. E/CN.4/1992/S-1/9, par. 13.

68. Irak, E/CN.4/1997/57, par. 24 ; ex-Yougoslavie, E/CN.4/1996/80, par. 58.

69. Déclaration sur les règles humanitaires minimales, E/CN.4/1996/80 ; Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, E/CN.4/1998/53/Add.2 ; et projet de principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. E/CN.4/1998/34.

70. E/CN.4/1994/58, par. 108.

71. E/CN.4/1992/34, par. 398 et 399.

72. E/CN.4/1992/33, par. 49.

73. Ibid., par. 56.

74. Ibid. , par. 46.

75. Voir, par exemple, les par. 53-55, 105 et 106, qui soulèvent implicitement des questions touchant à la discrimination fondée sur la nationalité, la religion et le grade.

76. E/CN.4/73/Add.1, par. 79.

77. E/CN.4/1994/58, par. 189.

78. Ibid., par. 185.

79. Ibid. , par. 112.

80. E/CN.4/1992/S-1/9, par. 69.

81. E/CN.4/1993/50, par. 259.

82. Recommandation générale XVIII, paragraphe 1 du dispositif, document ONU A/49/18, 1994, reproduit dans Récapitulation ... , op. cit. (note 16), p. 122.

83. E/CN.4/1998/14, par. 60.