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Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Huitième réunion du Conseil ministériel

28-11-2000 Déclaration

Contribution écrite du Comité international de la Croix-Rouge - Vienne, 27 et 28 novembre 2000

L'année écoulée depuis le Sommet de l'OSCE tenu à Istanbul en novembre 1999 a permis au CICR de constater avec satisfaction le maintien de relations de qualité entre le CICR et l'OSCE, sur le terrain et dans les enceintes diverses où les deux organisations se rencontrent, à commencer bien sûr par les nombreuses réunions où l'OSCE invite le CICR: outre le Sommet et le Conseil ministériel, nombre de séminaires et réunions - en particulier de la dimension humaine - sur lesquelles nous reviendrons ci-dessous.
 

La coopération entre les deux organisations a bien été guidée par les quatre principes proposés par le CICR il y a cinq ans: transparence, communication, confiance et absence de concurrence; mieux, qu'il s'agisse de la Présidence en exercice ou du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), par exemple, le CICR a constaté fréquemment l'existence à l'OSCE d'un " réflexe CICR " - ce souci de consulter le CICR lorsqu'un thème ou une situation entre, au moins de manière éventuelle, dans le champ de ses préoccupations ou de son action.

L'évolution des conflits armés et des réponses humanitaires, durant ces dernières années, ont contribué à rendre l'action humanitaire très complexe dans bien des contextes. En conséquence, le CICR est fermement convaincu de l'impérieuse nécessité de renforcer la coordination de l'assistance humanitaire, à la fois pour mieux répondre aux besoins des victimes et pour rendre plus sûr le déploiement de l'action humanitaire. À cette fin, il s'attache à réa liser la plus grande complémentarité possible avec les autres acteurs humanitaires, intergouvernementaux ou non gouvernementaux; il le fait toutefois en sauvegardant son rôle spécifique d'intermédiaire neutre et indépendant, d'une part, et en insistant, d'autre part, que l'action politique soit dissociée des opérations humanitaires afin que les principes et objectifs d'une action strictement humanitaire soient bien compris, et donc acceptés, par toutes les parties concernées.

La présente contribution abordera les principales priorités actuelles du CICR : il s'agira notamment de quelques grands dossiers thématiques, y compris dans le domaine du droit international humanitaire, et de quelques situations opérationnelles choisies. Une priorité permanente que le CICR s'est fixée est certainement de s'efforcer de comprendre les bouleversements du monde en vue de situer son action indépendante, impartiale et neutre - mode d'action efficace et indispensable pour accéder aux victimes.

L'an dernier avait été placé sous le signe du 50e anniversaire des Conventions de Genève de 1949. Le CICR est heureux que la communauté internationale ait depuis lors consacré beaucoup de temps et d'efforts non seulement aux aspects juridiques mais à l'ensemble de la problématique de la protection des civils en période de conflit armé ; comme il l'a dit dans ce contexte au Conseil de sécurité des Nations Unies, le CICR estime qu'est maintenant pleinement reconnue l'importance de prendre en compte la dimension humaine dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

L'action du CICR est ancrée dans le droit humanitaire, et la protection des civils est au coeur de ce droit (sans oublier que ce droit protège également les combattants, en particulier ceux qui sont hors de combat). Malgré les horreurs dont nous sommes témoins et les limites évidentes de la protection juridique, le CICR est convaincu que le droit humanitaire garde toute sa pertinence. C'est d'ailleurs l'une des conclusions de la grande consultation - intitulée " Les Voix de la Guerre " - que le CICR a menée l'année dernière dans plusieurs pays, dont la plupart ont connu la guerre. Cette consultation, déjà signalée au Conseil permanent en juin 1999, a fait l'objet avec ses conclusions d'une présentation spéciale dans le cadre de la réunion de la mise en oeuvre de la dimension humaine, à Varsovie en octobre dernier.

À la même réunion de la mise en oeuvre, le CICR a aussi eu le privilège de présenter un rapport introductif à l'ouverture du débat consacré à la mise en oeuvre du droit humanitaire ; l'intérêt manifesté pour le droit humanitaire et pour sa mise en oeuvre, dans ce débat particulier mais tout au long des travaux de la réunion, est de très bon augure. Le CICR tient à remercier une nouvelle fois l'OSCE et son BIDDH de ces deux temps forts et réitère son appui à l'idée de traiter de la mise en oeuvre du droit humanitaire lors de prochains séminaires ou réunions supplémentaires de la dimension humaine. Un angle d'approche possible est bien sûr celui de la répression des crimes de guerre, y compris par le mécanisme nouveau que représentera la Cour pénale internationale. Le CICR s'est fortement impliqué dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour et continue de s'investir en promouvant activement la ratification et la mise en oeuvre du Statut par les États.

La distinction entre civils et combattants a été réaffirmée avec force dans cette consultation, même si ce principe cardinal du droit humanitaire tend à s'estomper en pratique pour diverses raisons. D'abord, comme chacun sait, les populations civiles sont sou vent devenues les principales victimes et l'enjeu même de la guerre - que ce soit par exemple pour des motifs ethniques, religieux, économiques ou sociaux. Il y a ensuite la constitution de groupes paramilitaires mal entraînés et difficilement contrôlables. Il y a enfin le fait préoccupant d'armées régulières sans ressources par défaut de paiement de leur solde et qui se livrent à toute sorte d'exactions pour survivre.

Le droit humanitaire a pour but de protéger la population civile dans son ensemble contre les attaques, qu'elles soient directes ou indiscriminées, les actes de violence et les abus de tout genre; il offre en plus une protection spécifique à certaines catégories de victimes tels les femmes, les enfants, les déplacés internes, les réfugiés ou les disparus. L'action du CICR ne peut donc se limiter à certaines catégories seulement et s'étend à toutes les victimes, tout en tenant compte de leur vulnérabilité particulière.

Les violations graves du droit humanitaire commises à l'encontre des civils sont à l'origine du déplacement de millions de personnes , terrorisées ou forcées de fuir, chassées de chez elles et parfois regroupées contre leur gré dans des camps ou des villages. La communauté internationale a heureusement manifesté au cours des derniers mois une préoccupation renouvelée pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; qu'il suffise de citer ici les travaux du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social des Nations Unies - et à Vienne, il y a juste deux mois, un colloque organisé par le Représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les déplacés internes et le gouvernement autrichien et une réunion supplémentaire de la dimension humaine de l'OSCE.

Ces travaux ont permis de mieux cerner les causes de ce genre de situations ainsi que les règles de droit et les organismes qui peuvent améliorer le sort des personnes déplacées de l'intérieur. Pour le CICR, cela a permis de faire valoir la relation entre les violations du droit humanitaire et les déplacements, ainsi que le statut de victimes de la guerre qui met les personnes déplacées de l'intérieur au bénéfice du droit humanitaire et au nombre de ceux en faveur desquels le CICR cherche déjà à agir. Sur ce dernier point, le CICR ne manque jamais de promouvoir la coopération et la coordination entre les différents acteurs humanitaires concernés, tant sont grands et complexes les problèmes liés aux déplacements internes.

La situation des enfants dans les conflits armés préoccupe depuis de longues années le CICR et nombre de gouvernements et organisations intergouvernementales et autres. Au cours de l'année écoulée, qu'il suffise de mentionner à nouveau des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec la perspective d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée en 2001 au suivi du Sommet mondial pour les enfants; pour sa part, l'OSCE a souligné la gravité de ce thème lors de son Sommet d'Istanbul et y a consacré en mai de cette année un séminaire ouvert par des interventions du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants dans les conflits armés et du Président du CICR - et un pas nouveau devrait être franchi au cours de ce Conseil ministériel.

Ces divers efforts ont notamment donné une réponse juridique à l'une des revendications formulées par l'OSCE à Istanbul: le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adopté cette année, a relevé à 18 ans l'âge minimum de participation aux hostilités et de recrutement obligatoire. Il faut désormais promouvoir la ratification et la mise en oeuvre de ces traités; le CICR y contribuera tout en poursuivant la réalisation d'autres objectifs en faveur des enfants tels ceux posés par le plan d'action adopté en novembre 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Au niveau opérationnel, le CICR continuera d'aider les enfants par les programmes globaux destinés à leurs familles et communautés en accordant une attention particulière à leurs besoins spécifiques; il poursuivra également ses activités de protection des enfants - que ce soit en relation avec leur participation aux hostilités, dans le domaine de la détention ou en matière de recherches de personnes disparues. Le CICR continuera de coopérer activement avec les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales. Il continuera, en sa qualité de membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à soutenir les Sociétés nationales dans leurs efforts destinés à améliorer le sort des enfants, tels les programmes de soutien psychosocial.

  Le droit humanitaire protège les femmes en tant que personnes civiles, au bénéfice de la même protection générale que les hommes, à laquelle s'ajoute une protection spéciale tenant compte de leurs besoins particuliers. Malgré ces règles spéciales, les femmes continuent d'être trop souvent la cible de la violence dans les conflits armés. Faisant une priorité de l'amélioration de la protection des femmes et des filles dans les conflits armés, le CICR a lancé il y a deux ans une étude détaillée qui devrait être achevée cette année; sur cette base, il entend formuler des lignes directrices en matière de protection et d'assistance des femmes pour ses activités opérationnelles en période de conflit armé. Ces intentions et ces projets ont été présentés par le CICR en novembre 1999 à la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et en juin dernier à la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nati ons Unies.

Pour les enfants, pour les femmes, pour les familles en général, une des conséquences les plus dramatiques engendrées par la guerre est le fait d'ignorer le sort d'êtres chers. Outre les souffrances psychologiques qu'elle cause, cette incertitude peut avoir de graves répercussions d'ordre juridique et économique. La recherche de personnes disparues est une partie essentielle du mandat du CICR et devient souvent, au lendemain des combats, son dossier prioritaire. Le CICR y contribue notamment par ses activités dans les lieux de détention et par la remise aux autorités concernées de listes constituées sur la base des déclarations des parents des disparus.

Les États doivent jouer un rôle actif dans ce domaine, spécialement en rassemblant tous les éléments qui aideraient à établir les listes de personnes disparues et à résoudre certains cas - avec une responsabilité première concernant les personnes qui se sont trouvées ou qui pourraient s'être trouvées en leur pouvoir ou sur leur territoire. Le drame des personnes disparues affecte encore gravement plusieurs États participants de l'OSCE, malgré les progrès accomplis en Bosnie-Herzégovine ou en relation avec le Kosovo. Le CICR suggère que la question des personnes disparues et le rôle du CICR à cet égard soient systématiquement insérés dans les accords de paix: intégrer des éléments humanitaires de ce genre dans les négociations de paix renforce les efforts de consolidation de la paix après un conflit.

Il faut ici faire brièvement le point sur un dossier auquel ont travaillé ces derniers mois tant les États que les composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge: il s'agissait de trouver une solution globale et acceptable au problème des emblèmes prévus par les Conventions de Genève en reconnaissant un emblème addit ionnel nouveau libre de toute connotation nationale ou religieuse et qui serait mis à la disposition des États et des Sociétés nationales qui estiment ne pouvoir utiliser ni la croix rouge, ni le croissant rouge.

Un projet de Protocole III additionnel aux Conventions de Genève a été soumis aux États parties aux Conventions de Genève par le Gouvernement suisse, dépositaire des Conventions, en date du 12 octobre 2000. Une Conférence diplomatique a été convoquée pour ce même mois en vue d'examiner ce projet, puis reportée au début de l'an prochain, principalement en raison de la situation au Proche-Orient.

Le CICR travaille en fait depuis la Première Guerre mondiale à la question de la réglementation ou de l'interdiction de certaines armes dans le contexte du droit humanitaire. Il y a depuis quelques années une prise de conscience des effets de la facilité d'obtenir des armes classiques. Le CICR a déjà distribué aux États participants de l'OSCE, en juillet 1999, une étude qu'il avait publiée sur ce sujet, et qui attire l'attention sur les graves implications de la disponibilité incontrôlée des armes pour le droit international humanitaire et l'assistance humanitaire.

Nous demandons instamment aux États de prendre en compte les conséquences humanitaires de la prolifération des armes et d'incorporer des critères permettant de mesurer le degré probable de respect du droit international humanitaire par les destinataires dans les politiques, législations et codes de conduite appelés à régir, aux échelons national ou international, les transferts d’armes. Nous encourageons tout particulièrement l'OSCE à élaborer des normes dans ce domaine et à faire en sorte que des critères sur le respect du droit international humanitaire soient incorporés dans toute norme qui sera adoptée par la Conférence des Nations Unies de 2001 sur le commerce illicite des armes légères. Il convient de sou ligner ici que le CICR a participé avec grand intérêt au Séminaire organisé par l'OSCE en avril dernier sur les petites armes et les armes légères: il a pu y faire valoir ses vues sur les mesures ou conditions qui devraient permettre de maîtriser les transferts d'armes.

Enfin, un thème lui aussi ancien mais qui a pris une actualité nouvelle ces dernières années est celui des débris de guerre explosifs , notamment les munitions non explosées qui mettent en danger la population civile longtemps après la fin d'un conflit; le CICR a convoqué récemment une réunion d'experts gouvernementaux pour étudier ce problème et   proposé qu'un nouveau protocole sur les débris de guerre explosifs soit examiné dans le contexte de la Conférence d'examen de 2001 de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

     

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Les besoins humanitaires liés aux conflits restent énormes. L'accès direct aux victimes partout dans le monde, la proximité sur le terrain restent au coeur de la mission du CICR, d'où la nécessité d'un déploiement adéquat dans les pays où il est appelé à intervenir. Les contraintes en termes de sécurité, de ressources humaines et de financement ne sauraient être ignorées mais ne changent rien à cette stratégie de proximité - qui se traduit en une présence permanente dans 61 pays. Le 6 décembre, le CICR lancera son appel 2001, siège et terrain, dont le total n'est pas loin d'un milliard de francs suisses. Exprimant une nouvelle fois sa gratitude pour l'appui que les États participants de l'OSCE ont apporté à son action par le passé, le CICR rappelle qu'il ne saurait remplir la tâche qui lui a été confiée par les États parties aux Conventions de Genève s'ils cessaient de lui apporter leur généreux soutien financier.

     

Au nombre des régions dans lesquelles le CICR et l'OSCE se trouvent engagés, il faut mentionner l'Asie centrale . Comme ailleurs, les contacts entre les deux organisations sont fréquents, et leurs préoccupations similaires. Le CICR y est actif depuis 1992 et y conduit principalement des programmes visant à la promotion du droit international humanitaire, que ce soit en assistant les Etats afin d'introduire les éléments pertinents du droit humanitaire dans les législations nationales ou en développant sa connaissance et son application par les forces armées. D'autres programmes visant à développer le respect de la dignité humaine auprès des jeunes et à promouvoir le droit humanitaire dans les universités. En décembre 1999, le CICR a été autorisé par les autorités kirghizes à visiter les personnes détenues suite aux événements survenus dans le sud du pays. En ce qui concerne l'accès aux places de détention en Ouzbékistan, le CICR se réjouit de l'instauration d'un dialogue avec les autorités ouzbèkes et espère pouvoir formaliser un accord dans un futur proche.

Une autre de ces régions est le Caucase , où le CICR et l'OSCE mènent leurs activités selon leur mandat respectif, dans la complémentarité et en étroite coopération. Cette bonne coopération se manifeste notamment dans le cadre du conflit du Haut-Karabakh, où les préoccupations humanitaires du CICR, en regard du sort des personnes détenues ou portées disparues, sont largement prises en considération par l'OSCE - en particulier les Co-Présidents du Groupe de Minsk dans leurs efforts pour trouver une solution à ce conflit. Dans le Nord-Caucase, l'OSCE se montre également attentive aux difficultés rencontrées par les organisations humanitaires dans l'accomplissement de leurs activités comme aux problèmes humanitaires en général. La situation y demeure très préoccupante de ce point de vue, incitant le CICR à accroître ses programmes d'assistance en 2001, en particulier en Tchétchénie. Il est également déterminé à poursuivre et intensifier ses efforts en faveur des personnes détenues en relation avec les hostilités et pour la promotion du droit international humanitaire, en particulier auprès des forces armées.

Au Kosovo , le CICR et l'OSCE ont développé de très bonnes relations. Leurs préoccupations communes portent essentiellement sur la protection des minorités et la question des personnes portées disparues. Les deux organisations interagissent régulièrement à tous les niveaux sur le terrain, en particulier sur la question des personnes portées disparues. Le CICR est le chef de file dans ce domaine, centralise toutes les données concernant les personnes dont on est sans nouvelles et reste en contact étroit avec leurs familles. Entre-temps, l'OSCE a joué un rôle actif dans des domaines plus techniques, tels que l'identification des dépouilles mortelles, tout en assurant une coordination étroite avec le CICR. En outre, des informations sont échangées régulièrement, qu'il s'agisse de la situation des minorités ou du fonctionnement du système judiciaire.

Ref. LG 2000-122-FRE