• Envoyer
  • Imprimer

Rapport final du Comité chargé d’examiner la campagne de bombardements de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie: le non liquet est-il acceptable ?

31-12-2000 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 840, de Natalino Ronzitti

  Résumé de l'article " Is the non liquet of the Final Report by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia acceptable ? "

Toute violation du droit international humanitaire commise par quelque partie que ce soit au cours de la campagne militaire des forces de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie peut tomber sous la juridiction du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Préparé sur instruction du procureur du TPIY, le rapport mentionné en exergue examine différents incidents qui, à première vue, devraient faire l’objet d’une enquête criminelle contre des membres des forces de l’OTAN. Il conclut qu’aucun incident ne justifie l’ouverture d’une procédure pénale. L’auteur revoit les conclusions d’un œil critique: il s’insurge notamment contre ce raisonnement qui recommande de ne pas ouvrir une enquête sous le prétexte que le droit n’est pas clair (non liquet). Le droit en sort diminué, estime Ronzitti.




Pages associées