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Le CICR et différentes questions en rapport avec l'utilisation de certaines armes

31-12-2000 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 840

  Déclaration faite à l’Assemblée générale des Nations Unies, 55e session, 2000  

La Deuxième Réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel , qui s’est tenue récemment, a été une occasion importante de faire le point sur le processus d’universalisation et de mise en œuvre de ce traité exceptionnel. Le CICR estime que le succès de cette Convention doit se mesurer aux résultats obtenus dans les pays touchés par le fléau des mines. Une évaluation sur le plan mondial est sans doute prématurée. Toutefois, les statistiques qui ont été récoltées par le CICR et par des organismes de lutte contre les effets des mines révèlent que l’estimation mensuelle moyenne du nombre de victimes de mines terrestres et de munitions non explosées a sensiblement diminué dans plusieurs pays.

Cette évolution indique de manière encourageante que là où les mines cessent d’être employées et où une action globale et coordonnée contre ces armes est engagée – c’est-à-dire là où le traité est appliqué –, des vies et des moyens de subsistance sont épargnés. Néanmoins, des événements récents montrent de manière dramatique qu’il est extrêmement urgent non seulement que ce traité soit universellement reconnu, mais aussi qu’il soit mis en œuvre. En effet, l’emploi récent de mines dans plusieurs conflits continue à se traduire par des morts, des blessures et des souffrances.

Principalement avec des ressources mobilisées grâce au traité d’Ottawa, le CICR a développé ses activités d’assistance aux victimes et de prévention contre les dangers des mines. En coopération avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, nous menons actuellement des programmes de prévention dans huit pays. Au cours de la dernière année, de nouveaux programmes ont été lancés au Liban, en Albanie, en République fédérale de Yougoslavie (Kosovo) et dans la Fédération de Russie (Tchétchénie). Le CICR apporte également une assistance médicale ou chirurgicale aux blessés de guerre, y compris aux victimes de mines, dans 22 pays. En outre, nous fournissons des prothèses et prodiguons des soins de physiothérapie dans 34 centres d’appareillage orthopédique dans 14 pays, dont des établissements en Éthiopie, au Myanmar, au Soudan et à Sri Lanka, qui ont été ouverts au cours des derniers mois. Pendant la seule année 1999, le CICR a produit plus de 9 000 prothèses pour des personnes blessées par des mines.

À ce jour, 107 États ont ratifié le traité d’Ottawa et 32 autres l’ont signé et sont par conséquent liés par ses objectifs. En d’autres termes, deux tiers des gouvernements du monde se sont engagés en faveur de l’élimination des mines antipersonnel et de leurs conséquences. Nous demandons instamment à ceux qui ne sont pas encore parties au traité d’Ottawa de le devenir le plus rapidement possible et de faire ainsi face à la crise humanitaire due aux mines antipersonnel.

Certes, la communauté internationale a réalisé des progrès significatifs pour faire face aux conséquences humanitaires engendrés par les mines antipersonnel. Toutefois, les problèmes plus vastes causés par les autres débris de guerre explosifs – notamment les mines antivéhicules, les sous-munitions et autres munitions non explosées – n’ont pas été abordés de manière adéquate. Selon les premières conclusions du CICR, l’effet le plus direct et répandu des mines antivéhicules est la privation d’aide humanitaire. Dans de nombreux cas, le fait de bloquer l’acheminement de vivre, de médicaments et d’autres secours ainsi que la fourniture de services essentiels aggrave la situation de la population civile dans des régions de conflit ou dans des situations d’après-guerre.

Selon les experts, les sous-munitions ont, de par leur emploi et leur conception, des taux élevés de non-fonctionnement qui se traduisent par un nombre important de victimes civiles dans de nombreux conflits. Sur les 500 victimes enregistrées au cours de l’année qui a suivi la fin des hostilités au Kosovo, les munitions non explosées, les sous-munitions et les mines antipersonnel ont été responsables chacune d’environ la même proportion des victimes, soit un tiers. Les sous-munitions non explosées sont plus difficiles à enlever que les mines. Ce sont également des explosifs extrêmement puissants et souvent très sensibles. De ce fait, les incidents dus à des sous-munitions risquent bien plus que les mines terrestres de tuer ou de blesser plusieurs personnes.

Selon le CICR, ces conclusions indiquent qu’il est urgent d’aborder d’une manière globale les problèmes humanitaires causés par les débris de guerre explosifs. Nous avons proposé que soit examinée l’élaboration d’un nouveau protocole à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques , qui porterait sur l’emploi et l’enlèvement de la vaste gamme de munitions non explosées existant dans des contextes d’après-guerre. Nous serons heureux de travailler avec les États dans le contexte de la Conférence d’examen de 2001 de la Convention sur les armes classiques pour veiller à ce que les problèmes posés par les débris de guerre explosifs soient traités de toute urgence. Le CICR a récemment convoqué une réunion d’experts gouvernementaux sur ce sujet et le soutien accordé à cette question a été encourageant. Un rapport de synthèse sera disponible prochainement.

Compte tenu de la nature des conflits armés actuels, nous estimons qu’un élargissement du champ d’application des protocoles d’origine de la Convention de 1980 , de manière à ce qu’ils s’appliquent également aux conflits armés non internationaux, devrait constituer une priorité pour la prochaine Conférence d’examen. Bien qu’il existe divers moyens de réaliser c et objectif, nous sommes d’avis que l’adjonction d’un nouveau protocole, qui étendrait le champ d’application, pourrait être un moyen à considérer. Cela éviterait en effet certaines complications techniques et juridiques qui surgiraient s’il s’agissait d’amender la convention-cadre.

Le CICR se félicite de la réunion, en 2001, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects . Les conclusions et recommandations du CICR relatives à la prolifération des armes portatives sont contenues dans une étude intitulée La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés . Celle-ci révèle que la grande disponibilité des armes et le nombre important des victimes civiles – tant pendant qu’après un conflit – sont étroitement liés. Cette étude met également en évidence le fait que la maladie, la famine et les mauvais traitements infligés aux civils augmentent lorsque les organisations humanitaires, dont le CICR, sont directement attaquées et doivent suspendre leurs opérations ou quitter un pays. Nous remarquons également que si les transferts internationaux d’armes, notamment d’armes portatives et d’armes légères, sont deven us plus faciles, il est en revanche devenu infiniment plus difficile de promouvoir le respect du droit international humanitaire. C’est pourquoi nous demandons instamment aux États d’inclure dans l’ordre du jour de cette Conférence des Nations Unies, la question des conséquences humanitaires de l’emploi de ces armes.

Indépendamment de cette Conférence, le CICR exhorte les États à revoir leurs politiques en matière de production, de disponibilité et de transfert d’armes et de munitions, à la lumière de la responsabilité qui leur incombe de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Des critères basés sur une estimation de la probabilité du respect du droit humanitaire devraient être inclus lors de l’élaboration des politiques nationales sur les transferts d’armes et la mise au point des codes de conduite régionaux ou internationaux. Ce mode d’action a été approuvé dans le Plan d’action (section 1.5) de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’est tenue l’année dernière et à laquelle presque tous les États Parties aux Conventions de Genève ont participé.

La XXVIIe Conférence internationale a également encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait “à établir des mécanismes et des procédures pour déterminer si l’utilisation d’armes, qu’il s’agisse de celles qu’ils ont dans leurs arsenaux ou de celles qui sont en cours d’acquisition ou de mise au point, serait conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire” . Les États ont en outre été encouragés à promouvoir la transparence dans le domaine des études relatives à ces armes. La Conférence a invité les États et le CICR à entamer un processus de consultations, afin de promouvoir de tels mécanismes et d’étudier dans quelle mesure l’approche du CICR, basée sur les effets sur la santé, serait susceptible d’aider les États à procéder à des analyses juridiques. L e CICR a invité les États à participer à ce processus de consultations.

Le CICR reste préoccupé par le fait que, dans les dernières années, des balles capables d’exploser au moment de l’impact avec un corps humain ont été produites, vendues et employées. La Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 interdit l’emploi de balles explosives afin de protéger de souffrances qui ne servent aucun but militaire et sont par conséquent contraires aux principes d’humanité. Le CICR poursuit son dialogue avec les États sur ce sujet. Il compte faire rapport sur ce problème et souhaite qu’une action appropriée soit entreprise au cours de la Conférence d’examen de 2001 de la Convention sur les armes classiques.

Cette année marque le 75e anniversaire de l’adoption du Protocole de Genève concernant la prohibition d’emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, ainsi que le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes biologiques . En conclusion, nous demandons instamment aux États de marquer ces anniversaires en contribuant à garantir que le cataclysme de la guerre biologique ne se déchaîne jamais et que les progrès considérables réalisés dans les domaines de la microbiologie, de l’ingénierie génétique et de la biotechnologie ne soient pas utilisés contre l’humanité. Le meilleur moyen d’éviter ce fléau serait de conclure de manière positive les négociations, qui durent depuis longtemps déjà, sur un système de contrôle efficace pour la Convention de 1972 sur les armes biologiques.




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