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État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

31-03-2001 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 841

Résolution de l'Assemblée générale et déclaration du CICR, Déclaration faite par le représentant du CICR à l'Assemblée générale des Nations Unies, 55e session, 2000

L'adhésion universelle aux instruments de base du droit international humanitaire demeure une première étape indispensable pour que ce droit soit respecté. Les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre ont atteint cette universalité: 189 États, soit un de plus que depuis la 53e session de l'Assemblée générale, y sont maintenant parties.

Pour assurer une meilleure protection juridique de la population civile contre les effets des hostilités, il est essentiel que les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 atteignent la même universalité. À cet égard, il est encourageant de constater que le nombre d'États liés par les Protocoles s'accroît chaque année; depuis le dernier débat sur ce point à l'ordre du jour, cinq États ont adhéré au premier Protocole, ce qui porte à 157 le nombre d'États parties. En ce qui concerne le deuxième Protocole, avec six nouveaux instruments de ratification déposés, 150 États en sont maintenant parties. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soutient cet effort, et il souhaite ici appeler les États qui n'ont pas encore ratifié ces instruments à le faire dans les plus brefs délais.

Le CICR ne saurait passer sous silence l'importance reconnue à la Cour pénale internationale par les 21 États qui ont à ce jour ratifié son Statut. La création de cette Cour a pour but de punir plus efficacement les auteurs des crimes les plus graves, au nombre desquels figurent les crimes de guerre, qu'ils soient commis en situation de conflit armé international ou non international. Il est donc instamment demandé aux États de ratifier le Statut de la Cour, afin de contribuer à lutter contre l'impunité.

Le CICR tient aussi à saluer la teneur du dernier rapport du Secrétaire général sur l'état des Protocoles additionnels de 1977, et à féliciter les États qui y ont contribué. Nous sommes convaincus du bien-fondé et de l'importance de cette initiative, et nous exprimons le vœu de voir le plus grand nombre possible d'États communiquer des informations sur la mise en œuvre des dispositions du droit humanitaire par leurs autorités nationales compétentes.
 

Le droit humanitaire occupe une place importante dans le monde contemporain. La Décennie des Nations Unies pour le droit international a offert, par le passé, un forum privilégié pour en débattre. Cette Décennie étant arrivée à son terme, il nous semble essentiel de préserver un lieu de débat sur le droit humanitaire. Dans ce but, le CICR souhaite faire deux propositions.

La première concerne l'élargissement du champ d'application du présent point de l'ordre du jour, pour y inclure des instruments du droit humanitaire autres que les Protocoles additionnels de 1977. Il s'agit des Conventions de Genève de 1949, de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux Protocoles additionnels de 1954 et 1999, ainsi que du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998. Rappelons que les autres traités du droit humanitaire concernant la conduite des hostilités sont abordés en Première Commission.

La seconde proposition concerne la périodicité du débat. La protection des victimes des conflits armés demeure une préoccupation constante de la communauté internationale, et le CICR est d'avis qu'il serait souhaitable d'inscrire ce point à l'ordre du jour chaque année.

La protection des victimes de la guerre nécessite obligatoirement, en temps de paix déjà, des mesures sur le plan national afin de garantir l'application des dispositions du droit humanitaire. C'est pourquoi l'adoption de législations nationales revêt une importance particulière, notamment en ce qui concerne la répression des violations graves, la réglementation de l'usage des emblèmes protégés et la sanction de leur utilisation abusive, ainsi que la protection des biens culturels. Par ailleurs, la diffusion des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels à l'ensemble de la population, à commencer par les porteurs d'armes, est également une obligation des États parties à ces traités.

À cet égard, le CICR saisit cette occasion pour se féliciter des engagements pris par les États lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Un nombre très important d'entre eux se sont engagés à ratifier les traités du droit humanitaire et à prendre des mesures nationales de mise en œuvre. Le CICR espère fermement que ces engagements se matérialiseront. Il tient à faire part de sa disponibilité pour donner tout le soutien nécessaire à cet effet.

Dans ce domaine, permettez-nous d'attirer l'attention sur la Réunion d'experts sur la mise en œuvre, au niveau national, des règles de protection des biens culturels en cas de conflit armé. Organisée par les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR, avec la participation de l'UNESCO, cette réunion a eu lieu à Genève les 5 et 6 octobre 2000. Les discussions avec les experts serviront de base pour rédiger des lignes directrices sur la mise en œuvre nationale de la Convention de La Haye de 1954 et de ses deux Protocoles. Ces lignes directrices recenseront l'ensemble des mesures juridiques et pratiques qui doivent être adoptées dans ce domaine. Elles seront destinées à soutenir les autorités nationales dans l'acquittement de l eurs obligations en matière de protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La création, par un État, d'une commission nationale, chargée de conseiller et d'aider le gouvernement dans la mise en œuvre et la diffusion du droit humanitaire, constitue une étape importante en vue d'assurer l'application effective de ce droit. Ceci est aujourd'hui reconnu par tous. Le CICR tient donc à féliciter les 61 États qui ont pris une telle initiative, et il réitère sa disponibilité pour des conseils juridiques et une assistance technique dans la mise en œuvre des traités du droit humanitaire.

Enfin, nous aimerions saisir cette occasion pour rappeler que le CICR a entrepris, depuis 1996, un important travail sur le droit humanitaire coutumier. Cette étude, qui se base sur la pratique d'un grand nombre d'États et qui est unique en son genre, devrait être disponible en automne 2001.

  Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les Protocoles additionnels de 1977 - A/RES/55/148 du 12 décembre 2000  

  L'Assemblée générale,  

  Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977, 34/51 du 23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre 1982, 39/77 du 13 décembre 1984, 41/72 du 3 décembre 1986, 43/161 du 9 décembre 1988, 45/38 du 28 novembre 1990, 47/30 du 25 novembre 1992, 49/48 du 9 décembre 1994, 51/155 du 16 décembre 1996 et 53/96 du 8 décembre 1998,

  Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés,

  Remerciant les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge de leur contribution à ce rapport,

  Convaincue de la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et de la nécessité de respecter et de faire respecter ces règles dans toutes les circonstances entrant dans le champ des instruments internationaux pertinents, en attendant qu'il soit mis fin à ces conflits le plus rapidement possible,

  Soulignant qu'en cas de conflit armé, il peut être fait appel à la Commission internationale d'établissement des faits en application de l'article 90 du Protocole I, et rappelant que, s'il y a lieu, la Commission peut faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du Protocole,

  Soulignant également qu'il importe, pour le renforcer, que le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire soit universellement accepté, et qu'il doit être largement diffusé et pleinement appliqué au niveau national et constatant avec préoccupation toutes les violations des Conventions de Genève de 1949 et des deux Protocoles additionnels,

  Notant avec satisfaction le nombre croissant de commissions nationales et autres organes intervenant, au niveau national, auprès des autorités pour les conseiller sur l'application, la diffusion et le développement du droit international humanitaire,

  Consciente du rôle que joue le Comité international de la Croix-Rouge en offrant une protection aux victimes des conflits armés,

  Notant avec satisfaction les efforts constants que le Comité international de la Croix-Rouge déploie pour promouvoir le droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles additionnels, et diffuser des renseignements à leur sujet,

  Rappelant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a fait siennes les recommandations du Groupe intergouvernemental d'experts pour la protection des victimes de la guerre tendant notamment à ce que le dépositaire des Conventions de Genève de 1949 organise des réunions périodiques des États parties aux Conventions en vue d'examiner les problèmes d'ordre général touchant l'application du droit international humanitaire,

  Accueillant avec satisfaction l'adoption, à La Haye le 26 mars 1999, d'un deuxième protocole à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

  Notant la célébration en 1999, à La Haye et à Saint-Pétersbourg, du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, qui a mis en évidence l'importance des Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés et de leurs protocoles additionnels,

  Prenant note du fait que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, couvre les crimes ayant une portée internationale des plus graves au regard du droit international humanitaire, et que tout en rappelant qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de tels crimes, le Statut manifeste la détermination de la co mmunauté internationale à mettre un terme à l'impunité des responsables et à concourir ainsi à la prévention de tels crimes,

  Notant que le droit international humanitaire a été un thème-phare de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, qui s'est achevée en 1999, 50 ans après l'adoption des Conventions de Genève, et reconnaissant qu'il est utile que l'Assemblée générale examine l'état des instruments de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés,

1. Se félicite de l'acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949, et note qu'une tendance analogue se dégage en ce qui concerne l'acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977;

2. Engage tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible;

3. Demande à tous les États qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole;

4. Prie tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux protocoles ainsi qu'aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés;

5. Invite tous les États parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués;

6. Prend note avec satisfaction du Plan d'action adopté à la vingt-septième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Crois-sant-Rouge, qui réaffirme notamment l'importance d'une adhésion universelle aux traités de droit humanitaire et de leur application effective au niveau national;

7. Affirme la nécessité d'une application plus effective du droit international humanitaire;

8. Prend note avec satisfaction des activités des services consultatifs du Comité international de la Croix-Rouge qui viennent appuyer les efforts entrepris par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d'appliquer le droit international humanitaire et qui facilitent l'échange d'informations entre les gouvernements à cet égard;

9. Se félicite du nombre croissant de commissions ou comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d'en assurer la diffusion;

10. Accueille avec satisfaction l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-septième session, un rapport établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge, sur l'état des Protocoles additionnels et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national;

12. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session la question intitulée «État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».




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